Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

La Rochelle: des idées pour la Justice

La table ronde sur le thème de la Justice regroupait l’inévitable Arnaud Montebourg, dont il faut reconnaître la fougue à défaut d’en partager les choix politiques, Marylise Lebranchu, garde des sceaux sous le gouvernement de Lionel Jospin, ainsi que Dominique Barella, de l’USM.

Les propositions principales ont été les suivantes:

• Dans le domaine de l’accès à la justice: l’idée est de simplifier certaines particularités des métiers de la justice et d’abaisser le coût afin de réduire la difficulté à accéder au système judiciaire.
  • Suppression du monopole des huissiers pour la signification des décisions de justice et usage de la lettre recommandée A/R à la place. L’idée est que le coût avancé, qui peut certes être remboursé dans les dépens, est inutile : la lettre recommandée A/R remplirait relativement bien cette fonction. Il n’est donc ni sain, ni justifié, de maintenir cette rente des huissiers de justice.
  • Suppression du concept d’avocat postulant. Les avocats ne peuvent déposer les pièce de procédure nécessaires à une instance dans un tribunal autre que celui de leur barreau, alors qu’ils peuvent y plaider. Ils ont donc recours à un correspondant de ce barreau pour ce faire, c’est ce qu’on appelle l’avocat postulant. Ce privilège ne se justifie absolument pas et le coût induit encore moins.
  • Suppression de la charge d’avoué à la cour d’appel. Seuls peuvent postuler devant les cours d’appel les avoués à la cour, titulaire d’une charge ministérielle. L’idée serait d’autoriser n’importe quel avocat à postuler devant les cour d’appel, afin de baisser le coût mais aussi de supprimer une fonction qui a, par bien des aspects, des relents d’ancien régime. Les avocats à la cour de cassation et au conseil d’Etat seraient eux maintenus car leurs compétences sont très spécifiques et justifient d’un cursus particulier.
• Dans le domaine des moyens, force est de constater que ceux de la justice Française sont insuffisants. Nous nous classons dans le peloton de queue des pays en termes de ressources par habitant; le nombre de juges est le même aujourd’hui qu’en 1970, et les tribunaux et greffes sont surchargés, alors même que les procédures à juge unique se sont multipliées. Il faut donc obligatoirement augmenter les moyens humains de la justice. C’est particulièrement vrai dans le domaine de l’application des peines, trop souvent insuffisante. Il est par contre vrai que toute augmentation significative des moyens ne pourra avoir d’effet visible avant plusieurs années, car, comme cela a été répété par les participants: “On ne trouve pas les magistrats sous les sabots d’un cheval“.
• Un point qui a fait débat est celui de l’échevinage, c’est à dire la participation des citoyens aux décisions de justice. C’est le cas actuellement dans les tribunaux de commerce, les conseils de prud’homme ou les cours d’assises. Dominique Barella y était très favorable, au nom d’une meilleure participation des citoyens à l’administration de la justice, mais les représentants PS nettement moins. En matière correctionnelle en particulier, ils trouvaient contestable la proposition d’ajouter deux juges non-professionnels en remplacement de deux des magistrats professionnels actuels, avec le risque que cela induit de décisions démagogiques. Je partage cette inquiétude: dans les cours d’assises, ce risque est pondéré par le plus grand nombre de jurés et de magistrats professionnels, ainsi que la durée des débats. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable, à l’heure des dérives sécuritaires sarkoziennes, de faire ce genre de réforme. Par ailleurs, l’importante question de la désignation de tels juges demeure complètement ouverte.
• En matière de justice de proximité, les juges du même nom ont été vigoureusement dénoncés. L’échelon de proximité doit être le tribunal d’instance - qui a remplaçé d’ailleurs les juges de paix en 1958 - auquel il faut redonner de la vigueur.
• Et bien entendu, en matière pénale, une révision complète des lois Perben-Sarkozy pour garantir les droits de la défense.
• [Rajout suite aux commentaires du siège] concernant l’importante question de l’indépendance du parquet. Marylise Lebranchu a souligné qu’elle était partagée sur la question: si elle s’est effectivement abstenue d’émettre des instructions nominales pendant son temps place Vendôme, elle ne s’est pas privée en revanche d’émettre des instructions de politique générale, sans pour autant toucher au cadre législatif. Arnaud Montebourg a souligné l’importance des instructions nominales dans certaines affaires touchant la sûreté de l’état, et a proposé qu’il y ait obligation d’un débat au Parlement sur la politique pénale, c’est-à-dire, concrètement, sur les instructions générales émises par le mininstre en direction des parquets.

  La question de la politique pénale pose en effet un problème de sécurité juridique: il est très contestable que pour les mêmes délits, les réquisitions du parquet soient très différentes, l’exemple étant le détenteur de 100g de cannabis non poursuivi à un endroit et qui prend 6 mois fermes dans un autre. Cela rend le système moins légitime aux yeux des justiciables.

  Il semble donc que le balancier soit sur le point de trouver un équilibre entre la politique de mainmise stricte de Perben et l’indépendance totale du parquet. Une proposition (qui m’est personnelle) serait d’énumérer limitativement les délits et crimes qui peuvent faire l’objet d’instructions nominales. Cette liste comprendrait principalement les atteintes à la société et à la sûreté de l’état. J’ai en effet tendance à croire que les instructions nominales servent plus à éviter des ennuis aux amis politiques qu’à forcer un parquet récalcitrant à poursuivre l’auteur d’un attentat ayant fait 15 morts … Par contre, dans ces derniers cas, il me semble important que le pouvoir politique puisse marquer d’une certaine manière sa détermination.
  

J’attends avec impatience les commentaires des professionnels de la justice sur ces propositions, en particulier des huissiers, avocats et avoués

A suivre: un article sur les propositions du PS en matière institutionnelle.

22 commentaires

1. PaxaBlog a dit :

   Sur : La Rochelle: des idées pour la Justice (chez Bloghorrée)

   Quelques explications pour comprendre à quel point ces propositions vont vous “changer la vie” :

   les décisions civiles doivent être “signifiées”. La partie gagnante la porte officiellement, par le biais d’un huissier, à la partie perdante. Ce…

   Mardi 30 aoû 2005 à 20:11

2. Journal d'un avocat a dit :

   Propositions de réformes

   Il ne s’agit pas de propositions anodines, mais elles doivent laisser de marbre nombre de citoyens qui n’en comprendront pas la signification.

   La suppression du monopole des huissiers en matière de signification.

   Ça commence mal,

   Mercredi 31 aoû 2005 à 12:15

3. Asphodèle a dit :

   D’accord sur la suppression de l’avocat postulant, totalement archaïque à l’heure européenne, et qui ne devrait faire grincer les dents de personne, puisque tout lem onde va pouvoir travailler partout.

   D’accord sur la suppression de l’exploit d’huissier et son remplacement par la LRAR mais j’aimeraias avoir l’avis d’un huissier là dessus: quelle est leur valeur ajoutée par rapport à cet excellent service postal ?

   D’accord pour la suppression des avoués, mais avec formation obligatoire de 10 heures pour tous les avocats sur la procédure en Cour d’Appel. Les avoués ne servent qu’à ça, pour le reste, ils coûtent effectivement très cher, et aux justiciables et à l’Etat qui les rémunère deans le cadre de l’aide juridictionnelle.

   Avocate stagiaire

   Lundi 5 sept 2005 à 16:04

4. CHEDEVILLE a dit :

   10 février 2006 à 18-46

   Bonjour.
   Contrôleur du Trésor Public âgé de 45 ans, je me suis retrouvé sous tutelle de l’UDAF de façon à mon avis complètement abusive, puisque déclaré atteint d’une pathologie mentale controversée, dénommée paranoïa de Kretschmer, selon le diagnostic hâtif et mensonger d’un psychiatre, diagnostic littéralement calqué sur un rapport social parfai-tement abusif. Désormais sous tutelle de l’UDAF, je survis comme je peux avec 60 euros par semaine sans aide alimentaire, ramenés récemment à 30 euros/semaine avec prise en charge d’un maigre repas, le midi des seuls jours ouvrables. Le détournement des textes légaux, notamment en matière de saisie sur rémunérations, me semble explicite.
   Je me suis étonné, dans le cadre de cette procédure, de n’avoir pas eu le bénéfice de l’assistance d’un avocat ; en dernier lieu, ce jour, une avocate contactée et commise par des amis vient de me faire savoir que, mon moyen de défense nécessitant la contestation d’une expertise psychiatrique, les dispositions de la déontologie lui interdisaient de prendre mon dossier en charge, dans la mesure où son époux est précisément médecin généraliste…
   D’une ancienne conversation avec un ex-collègue aujourd’hui introuvable, je tiens un nom et une ville d’une avocate aujourd’hui introuvable par mes propores moyens : à ce q’on m’avait dit : Nathalie [Supprimé] : La Rochelle. Je ne connais pas cette personne. Je n’ai pas les moyens de la contacter.
   Si quelqu’un peut nous aider à entrer en relation, contact :

   [Edit du 12 février: je supprime les noms et adresses présents dans ce commentaire. Je ne suis pas avocat, ni détective privé, et ce site n’est pas un site de petites annonces. Si vous êtes dépourvu des ressources nécessaires pour consulter un avocat, je vous suggère de recourir aux consultations juridiques gratuites que certains barreaux organisent. Elles vous permettront de mieux comprendre quelle est votre situation et quels sont vos recours. Contactez le barreau le plus proche de chez vous pour plus de détails.]

   Vendredi 10 fév 2006 à 18:59

5. Lesongeur a dit :

   Sans polémique aucune, je pense en toute bonne foi, que vous etes dans l’erreur en estimant qu’une LRAR peut avoir la meme efficacité qu’une
   signification par huissier.
   C’est la méconnaître profondément le mécanisme de la LRAR, aussi bien que l’absence d’obligation incombant au postier en matière de vérification de domicile, sans compter le nombre de nos concitoyens qui ne prennent pas la peine d’aller retirer leur recommandée à la poste.
   Réfléchissez à deux fois avant de vous aventurer dans cette voie,et pensez à la concertation avec les huissiers de justice, qui, contrairement à ce que pensent certains politiques - n’est ce pas Mr Montebourg - ne sont pas des “rentiers de la justice”.

   Mardi 21 nov 2006 à 23:56

6. The Cyb\\\\’ a dit :

   Quand les politiques cherchent à faire du “Capital” ou autre type de production à forte valeur provocatrice…
   Je suis bien déçu du sieur Montebourg ! Qu’il est bon de cracher ainsi sur ceux que fustige régulièrement l’opinion publique… on pense y gratter des voies !
   Réfléchissez quelques un instants et vous vous rendrez compte que ces grandes idées ont du être pondues au cabinet un lendemain de fêtes.
   Prenons la signification par exemple. La LRAR c’est 4 €. Ok. Mais quand un greffe en adresse des milliers. C’est combien ? Surtout si l’on compte les fournitures et le coût humain. Payer des greffiers, qui ont des années d’études derrière eux, pour adresser des lettres. Si je me rappelle bien, ce qui est surtout cher dans un acte d’huissier c’est la taxe de 60 Frcs encaissée par l’état ainsi que la TVA. Sinon, on doit être dans les 15 € et pour une toute autre prestation…
   Nous connaissons tous, si nous sommes quelque peu juriste, la valeur ajoutée de la signification. Sécurisation du contenu, sécurisation de la remise ! La LRAR ne rempli aucun de ces objectifs, quand elle arrive… Et demain, entre la LOLF et la directive postale, que vont faire les tribunaux ? Aller chez le moins cher donc peut être chez DHL… Quelle légitimité pour transmettre une décision de justice ou une invitation à comparaitre.
   Autre exemple : un seul juge pour tousles litiges… Ben voyons ! Allez trouver un humain sur cette planete qui soit parfaitement informé des règles légales dans tous les domaines juridiques possibles dans notre bon pays… cela va être mignon ! Ne serait il pas au contraire de meilleur intérêt de la justice de spécialiser les juges ?

   Moi en conclusion, je propose la suppression des rentiers de la politique comme notre charmant Montebourg, que j’aimais bien, mais qui semble se laisser aveugler par je ne sais quelle rencoeur…

   Mercredi 31 jan 2007 à 11:13

7. Julien a dit :

   Pourquoi ne pas supprimer les rentiers de la médecine? après tout, ça coûte cher à l’état, et tous ça, mon bon monsieur, c’est charlatan et compagnie…

   Sauf à vouloir que Julien Courbet soit la seule jurisprudence légitime dans ce pays, je pense qu’il faudrait commencer par demander leur avis aux spécialistes. Avant, c’étaient d’éminents théoriciens et praticiens qui étaient consultés pour les réformes majeures (exemple : rédaction du nouveau code de procédure civile). Aujourd’hui, on nous sort des réformes dont personne ne veut, que personne n’a demandé et qui ne servent qu’à créer des problèmes.

   Alors on peut dire, comme Asphodèle, que supprimer la profession d’avoué sera utilement remplacée par une formation de procédure civile de 10 heures pour les avocats ; ma chère Asphodèle, de la procédure civile, les juristes en ont fait plus que 10 heures à la fac, et il ne leur en reste pas grand chose. Les avoués, dans le cadre de leur formation professionnelle, ont une journée de cours de procédure civile d’appel par mois pendant deux ans, et obtiennent un MASTER II droit et pratique du procès en appel. Comme vous le dites, ce sont des spécialistes de la procédure civile, mais par contre on ne fait pas “que ça” (remarquez, parfois, j’aimerai bien!)

   Alors, moi qui ne suis pas socialiste, je suis néanmoins très attaché à l’égalité des armes en matière de justice. Et je pense que l’avoué en est aussi le garant. Certes, personne n’est indispensable, et s’il prend effectivement au législateur l’idée de nous supprimer, le pays ne sera pas bloqué. Mais demandez-vous qui, du faible ou du puissant, aura l’avocat le mieux formé en procédure civile?

   Quant à la rémunération, ça, c’est le plus gros complexe des français. On ne supporte pas que le voisin gagne plus que soi-même. Ceci est un autre débat. On trouvera toujours des nantis à supprimer. Jusqu’au jour où la France ne sera plus qu’un pays de smicards à 1.500 €.

   Lundi 12 fév 2007 à 09:26

8. Julien a dit :

   (à insérer SVP à la fin de l’avant dernier paragraphe de mon commentaire)

   Je précise, pour mémoire, que la rémunération de l’avocat est libre alors que celle des officiers ministériels (avoué, huissier, notaire…) est réglementée par décret, ce qui est un gage supplémentaire d’égalité des plaideurs.

   Lundi 12 fév 2007 à 09:32

9. groM a dit :

   @Julien: avant de commencer à vitupérer contre ces propositions, je vous suggère de consulter les 100 propositions de Ségolène Royal, qui constituent le corps de doctrine à jour.

   Lundi 12 fév 2007 à 19:40

10. Anonymous a dit :

    Supprimer la signification au bénéfice de la lettre recommandée serait une grave erreur. Par expérience on peut guère faire confiance à la Poste qui ne fait aucune vérification du domicile et est capable de donner la lettre recommandée à n’importe qui…quand cette administration n’est pas en grève. Une assignation, une signification de jugement ne sont pas des actes anodins, ils permettent au justiciable qui en est destinataire de pouvoir faire valoir ses droits. En cas d’erreur, le recours contre l’huissier de justice est possible, contre la Poste, on n’a que ses yeux pour pleurer.Par ailleurs le cout d’une signification de jugement ou d’une assignation tourne autour de 30 euros suivant l’intérêt du litige, comparé aux honoraires d’avocats rien à voir…

    Jeudi 26 avr 2007 à 21:52

11. Anonymous a dit :

    Il faut vraiment avoir AUCUNE pratique juridique et judiciaire pour affirmer que la LRAR peut utilement remplacer la signification par Huissier ! Mais alors, vraiment aucune ! De la théorie, certes. Mais pour le reste, croyez moi, on est bien content de trouver un Huissier. Et pourtant, je ne suis pas Huissier et même pas sympathisant (ni fils, conjoint, frère, ami ou quoi que ce soit d’Huissier. C’est bien simple, je n’en connais aucun!). Mais un minimum d’honnêteté me pousse à affirmer qu’il y aurait là erreur, fondée sur un mensonge. Le type même d’action démago proposée sans connaître la réalité de la profession concernée et de ses missions.

    Lundi 30 avr 2007 à 11:26

12. groM a dit :

    Bon, je crois que le combat de la LRAR contre la signification d’huissier s’est terminé par un KO Ceci dit, c’est quand même assez rigolo de voir combien les commentateurs se sont focalisés sur un point très mineur somme toute, alors que la question de l’échevinage les a laissés cois.

    Lundi 30 avr 2007 à 12:28

13. Anonymous a dit :

    AVOUÉ A LA COUR : UNE SINÉCURE EN OR ?

    ici>

    Mercredi 6 fév 2008 à 12:30

14. straight a dit :

    C’est bien de faire des déclarations anonymes quand on a le courage de ses opinions !!!!

    Et quelle opinion !!!!

    Certainement un avocat !!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Mardi 12 fév 2008 à 16:58

15. groM a dit :

    @straight: en fait, je crois même que je vais supprimer le commentaire, qui m’a l’air copié/collé depuis quelque part, par exemple ici.

    Mardi 12 fév 2008 à 18:01

16. LAELIA a dit :

    Supprimer les Avoués à la Cour serait une grossière erreur. Tout d’abord, ils font vivre 2600 personnes en France qui se retrouverait d’un seul coup au chômage. D’autre part, leurs tarifs sont fixés par decret ce qui fait qu’un petit litige même s’il prend beaucoup de temps, ne coutera pas très cher au plaignant, alors qu’un avocat facturera au temps passé. D’autre part, l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire devant la Cour d’Appel. Les plaignants peuvent se défendrent tout seul avec l’assistance d’un Avoué. D’autre part, pour l’aide juridictionnelle, je peux vous certifier que çà ne couvre meme pas les dépenses du coût de travail de la secretaire qui s’en occupe. Je ne pense pas que les Avocats travaillent bénévolement et accepteraient de travailler à perte.

    Mardi 19 fév 2008 à 14:35

17. groM a dit :

    @LAELIA: les 2600 personnes qu’ils emploient ne seraient pas au chômage, car les avoués peuvent exercer comme avocats. Par ailleurs, si les tarifs d’avoués sont si modiques que cela, et couvrent à peine les frais généraux, c’est que les avoués gagnent leur vie autrement, c’est à dire, si je comprends bien, non pas par la postulation, mais par la représentation de leurs clients. Bref, qu’ils profitent de la réglementation pour conserver le marché des litiges en CA captif.

    Tout cela pour dire que s’il faut défendre les avoués, ce ne sont certainement pas les arguments économiques qui vont triompher. Maintenant, que sur le plan de la qualité du service, cela fasse sens, c’est un autre problème.

    Mardi 19 fév 2008 à 14:51

18. LAELIA a dit :

    Les Avoués peuvent effectivement devenir avocats mais vu qu’ils ont la même clientèle des Avocats, je vois mal les avocats faire preuve de générosité et leur donner une partie de la clientèle. En attendant les salariés eux se retrouverait au chomage. Mon Etude emploie 5 salariés et un avocat qui débute et se constitue une clientèle n’a pas besoin d’autant de personnel. On arrive à la même conclusion, ce sont les 2600 salariés dont certaines présentes dans l’Etude depuis 20 ou 25 ans qui seront les victimes de cette décision.

    Jeudi 21 fév 2008 à 19:31

19. groM a dit :

    @LAELIA: Si les compétences des avoués sont si utiles sur le plan juridique - et le billet d’Eolas en trackback contient des éléments qui vont dans ce sens - il ne vous faut pas craindre la concurrence des avocats. Vous avez au contraire toutes les chances de leur tailler des croupières en vous présentant comme les spécialistes du procès d’appel, comme des avocats “hauts de gamme”. Vous pourriez même développer votre activité.

    Vendredi 22 fév 2008 à 00:01

20. cesqui a dit :

    Quel combat !

    Les avocats et les avoués s’arrachent la manne que constitue la gestion des conflits entre individus.

    Mais en “principe”, la Justice devrait être gratuite et accessible à tous alors comment peut-on encore aujourd’hui accepter que la représentation soit obligatoire aussi bien par avocat (TGI, Cassation) que par Avoué (Appel) si ce n’est que pour limiter le droit d’accès à la justice et certainement pas au détriment du plus démuni qui bénéficie lui de l’aide juridictionnelle qui du reste devient une arme contre son adversaire dans les petits litiges.

    “Maîtres de tout poil”, vous bénéficiez d’une situation prise à une époque où la majorité des Français ne savaient ni lire ni écrire et la nécessité d’un lettré était nécessaire pour se faire comprendre.

    Aujourd’hui ces “privilèges” ne perdurent que grâce à la force que constituent vos corporations auprès des “élites” et de votre présence sur les bancs de l’Assemblée.

    D’autant que l’Etat y trouve son compte puisqu’une justice chère, et qui lui coûte chère, décourage grand nombre de Français à avoir recours à ses magistrats lesquels, s’ils étaient simplement et relativement responsables de leurs décisions comme toput le monde, feraient certainement moins d’erreurs et ils n’engageraient alors pas les justiciables dans de nombreux recours qui coûtent chers à tout le monde sauf……

    aux nombreux professionnels judiciaires qui en vivent.

    Vendredi 22 fév 2008 à 19:04

21. zac a dit :

    votre proposition de suprresion des avoués sous-tend celui de la supression de la postulation pour instaurer en quelques sorte un marché unique du droit: tout d’abord au niveau national puis au niveau européen;
    le droit, produit de consommation! voilé une idéee ultra libérale et dangereuse qui conduira inévitablement à la constitution de multi nationnales ou de grands groupes qui finiront par avoir une politique monopolistique et fixeront les tarifs.
    belle atteinte à la liberté au nom d’un ultra libéralisme débridé et fort peu sayant à des représentant de la gauche dite progressiste.
    pourquoi, tant qu’on y est ne pas restreindre, sinon supprimer le recours au double degré de juridiction.
    je suis avocat postulant à la cour en alsace moselle: une particularité du droit local;les justiciables ont coutume de penser dans notre froid pays qu’un second regard sur un litige, radicelement différent de celui d’un avocat de première instance participe à l’oeuvre de justice.

    LIBERALISEZ! faites donc comme l’actuel gopuvernement qui est à la justice ce que Tchenobyl est à l’environnement!
    quand les derniers pans de la démocratie seront tombés sous les coups de boutoirs du big five et des officines parisiennes, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer.

    au fait, Madmae LAGARDE, notre si pimpante ministre de l’économie, n’était-elle pas associée dans le cabinet BAKER MAKENZIE avant de bénéficier d’une rente de situation.

    Quant à monsieur DE MONTEBOURG, il me semble avoir autant de connaissance d’un métier qu’il a utlisé comme alibi que j’en ai des politiques qui prétendent nous gouverner.

    Jeudi 26 juin 2008 à 18:12

22. erasoft a dit :

    Vous devez apprécier le libéralisme que vous concède votre hôte en tout cas. Mais c’est un formidable troll : pensez à concourir.

    Mercredi 2 juil 2008 à 04:54

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