Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Bilan des juges de proximité (1)

Dans le numéro n°665 du BICC (Bulletin Internet de la Cour de Cassation), Pascal Lemoine tire un premier bilan de l’activité des juges de proximité, sous l’angle des pourvois en cassation formés contre leurs décisions en matière pénale.

Mises à part les dispositions transitoires dont Eolas souligne avec son talent habituel les difficultés d’application, les juridictions de proximité sont maintenant compétentes en matière pénale pour les 4 premières classes de contraventions (à l’exception des contraventions de presse et de celles connexes aux contraventions qui sont de la compétence du tribunal de police). Les juges de proximité sont aussi compétents en matière civile et “en dernier ressort, [pour les] actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros. [ils connaissent] aussi à charge d’appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros.” (art. L331-2 du Code de l’organisation judiciaire)

En ce qui concerne leur recrutement, la loi organique du 26 février 2003 relative au statut de la magistrature pose en prérequis qu’ils doivent être issus d’une profession juridique reconnue et avoir suffisamment d’expérience. Une fois choisis sur dossier, les juges de proximité sont en CDD pour 7 ans et payés à la vacation. On retrouve donc par exemple dans le décret du 19 septembre 2003, qui nomme un certain nombre d’entre eux, des professions telles que maître de conférence en faculté de droit, magistrat honoraire, officier de gendarmerie … Les difficultés de recrutement sont réelles: alors que la loi de programmation quinquennale de la justice votée en 2002 prévoyait la création de 3300 postes, on ne comptait au bout de deux ans que 300 magistrats en exercice. Prévoyant, ou lucide sur les difficultés qui attendaient l’application de la loi, le législateur a attribué aux juges d’instance le rôle de juge de proximité là où celui-ci n’est pas encore disponible.

C’est donc logiquement que la justice de proximité a été mise en cause: justice au rabais, justice de notables, justice d’incompétents … d’autant que les journaux se sont abondamment faits l’écho des difficultés, parfois cocasses, rencontrées par ces magistrats. Je dois avouer que je partage, jusqu’à preuve du contraire, beaucoup de ces préventions. J’ai de manière générale beaucoup plus confiance dans les concours de recrutement que dans le copinage sur dossier, en particulier quand il s’agit de recruter des magistrats. J’ai aussi des doutes sur la formation de ces magistrats: comment expliquer qu’un juge de proximité passe par une formation initiale de 21 jours (5 jours de formation initiale, 16 jours de stage en juridiction) quand on estime nécessaire qu’un juge professionnel ait une formation de 31 mois (sauf ceux recrutés sur titres, pour lesquels la formation est réduite à 28 mois) ?

Dans ce cadre, l’étude de Pascal Lemoine est intéressante, puisqu’elle essaye d’évaluer si les décisions des juges de proximité donnent lieu à plus de pourvois en cassation. Nous verrons dans un prochain billet quels en sont les résultats et quelle peut en être la critique.

[Suite …]

5 commentaires

1. Anonymous a dit :

   Bonjour,

   Je vous informe que depuis trois que j’exeerce cette honorable fonction, je n’ai jamais vu aux auidences de police, de policiers, hauts fonctionnares, élus de tous les genres commettre des infractions du code de la route. Ce sont des citoyens remarquables. Il ne faut pas oublier que quelques 50 000 contraventions passent la trappe. pas pour le citoyen ordinaire. Lorsque vous pensez que M. de VILLEPIN aurait perdu sur 700 mètres près de 75 points, que les corps diplômatiques ont commis près de 4400 contravations ( à la trappe, que la présidence de la république à ete flaschée cinq fois et Matigono quatre fois, qu’un véhicule de la DGGN a été pris à 212 KM, que les véhicules de la police ont été flasché 3660 fois. Face à ces délis impunis commentvoulez vous juger en bonne conscience du droit.

   Certains pourront dire que je crache dans la soupe, mais une triste réalité.

   Le citoyen commun paye, ceux de la haute s’en tire les cuisse propres.

   Ou est la justice, celle ou chaque citoyan quel que soit son rang doit rendre des comptes losqu’il transgresse les lois et réglement.

   Ne aps s’étonner si parfois la banliue s’enflemme parfois.

   Bien cordialement

   Jeudi 6 juil 2006 à 14:42

2. A. Busé a dit :

   Bonjour,

   Comme d’habitude, les pouvoirs publics s’auto-satisfont de cette institution qui permet d’exécuter rapidement la besogne des tribunaux, et limite les recours, s’agissant de tribunaux de dernière instance.
   Quand on est un citoyen victime de l’incompétence d’un JP, recruté parmi les avocats, étrangement nommé à ce poste après avoir été condamné à 1 an d’inéligibilité par le CC, pour avoir fraudé aux législatives de 2002, on a un regard bien différent…
   Les droits élémentaires à un procès équitable ont été piétinés par ce pseudo-magistrat, qui m’a condamné en réfutant une demande reconventionnelle parfaitement valable, en statuant avant que j’ai pu obtenir les pièces pour ma défense, pour cause de recours à la CADA, en n’examinant pas au fond l’objet du litige, en faisant une regrettable confusion entre jouissance provisoire et jouissance de propriétaire.
   L’avocat en Cassation demandait 5.000 € pour un recours sur 2.000 € !
   Mais il était pressé (par les statistiques, les congés,.. ?) de statuer en méconnaissance totale du droit élémentaire.

   N’importe quel employé aurait reçu un blâme ou une mise à pied pour une telle faute professionnelle, mais celui-là continue son parcours sans que sa responsabilité puisse être contestée ou mise en cause !

   Nul doute que le bilan n’en tire pas les leçons, puisqu’il n’y a pas eu de recours ….;-)

   Mardi 31 juil 2007 à 09:58

3. Anonymous a dit :

   Bonjour, je découvre ce blog, j’ai déposé un dossier en juin 2007 et doit passer l’entretien avec le 1er président fin novembre 2007 est-ce un délai normal ou suis-je privilégiée ? parce qu’à la lecture des différents commentaires il semblerait que ce soit très long ?

   Jeudi 8 nov 2007 à 15:50

4. Anonymous a dit :

   Bonjour,
   Je suis Commandant de Police à la retraite et la fonction de Juge de proximité m’intèresse.J’ai exercé les attributions de Délégué du procureur.Ce rôle ne permet pas de juger mais d’apporter des solutions aux primo délinquants. Mais je m’aperçois que le recrutement cible surtout les anciens avocats et magistrats.J’ai bien étudié le droit, surtout droit pénal et procédure pénale. Mais est-ce que ma culture juridique n’est-elle pas trop “limite” pour exercer cette fonction?. Je pense qu’il s’agit plus d’une mission de Juge de Paix orientée vers des solutions que vers la répression. Si un Juge de proximité peut me donner des précisions, je l’en remercie. Cordialement.

   Jeudi 12 juin 2008 à 13:57

5. groM a dit :

   @Anonymous: sans préjuger de ce que vous répondrons les JProx du secteur, je crois qu’une part non négligeable de leurs attribution couvre des petits litiges en matière civile pour lesquels la connaissance du droit des obligations et de la consommation est requise.

   Jeudi 12 juin 2008 à 14:04

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