Bloghorrée

Extrêmiste de la laïcité depuis 1976

DADVSI: les solutions envisagées

Après avoir décrit l’état actuel de la rémunération des auteurs, il est temps de passer aux solutions envisagées par le législateur. Différentes approches ont été considérées pour concilier l’exigence de rémunération des auteurs et les progrès de la société de l’information. La première est celle d’une promotion des systèmes de protection afin de permettre aux ayants droit de faire respecter l’intégralité de leurs droits, en principe sans toucher les droits consentis aux uns et aux autres (A) ; la seconde vise à adapter le système de la rémunération pour copie privée à la copie en ligne par le mécanisme de licence globale (B). Ces deux voies, si elles sont compatibles au sens de la directive 2001/29 CE, sont économiquement et juridiquement mutuellement exclusives (C).

A. La promotion des systèmes de protection efficace

La voie suivie par le gouvernement avec le projet de loi n°1206 relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information consiste à permettre aux ayants droit de faire respecter l’intégralité des droits que la loi leur consent par le biais de mesures de protections techniques efficaces, ou DRM (Digital rights management), dont le contournement serait assimilé pénalement au délit de contrefaçon. Cette construction part du principe que le progrès technologique permet le développement de mesures de contrôle efficaces qui n’étaient pas envisageables auparavant.

Si cette pénalisation est une obligation pour le gouvernement, on notera tout d’abord qu’elle se fait à périmètre juridique constant. Ainsi, l’exception pour copie privée de l’article L122-5 n’est pas modifiée par ce projet de loi, du moins dans sa version initiale. Les DRM sont vus comme un moyen technique de faire respecter les obligations contractuelles de la licence consentie par l’auteur à l’utilisateur. On se reportera avec profit au billet de Jules sur la question, dont la suite ne fait que reprendre certains points, avec moins de talent.

Aspects juridiques. Cette pénalisation du contournement des DRM pose néanmoins de nombreux problèmes juridiques , parmi lesquels on signalera :

• les interactions avec le droit de la propriété intellectuelle: que se passe-t-il si un DRM fait obstacle au droit à la copie privée ?
• les interactions avec le droit des contrats. Le droit des contrats exige, pour créer une obligation valable, un consentement des parties . La mise en Å“uvre de DRM pourrait, en étant contraire aux usages habituels, et en créant des limitations notables dans l’utilisation du produit, induire en erreur le cocontractant acheteur. On notera que c’est déjà arrivé, notamment avec les systèmes empêchant l’usage de CD audios sur un ordinateur.
• les interactions avec le droit de la consommation. Le professionnel doit, comme l’exige l’article L111-1 du code de la consommation, « mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. ». On se doute des difficultés pratiques de cette exigence dans un monde où chaque morceau de musique pourrait potentiellement être doté d’un système de protection différent et incompatible. C’est donc pour cela que la directive 2001/29 souhaite l’avènement de DRM « universels ». Le code de la consommation va plus loin, puisque son article L111-2 dispose même que « le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché. », exigence difficile à remplir vu le rythme d’évolution des technologies modernes. La question n’est pas anodine, puisque le respect de ces obligations est sanctionné pénalement.

Aspects culturels. Sans envisager le plan juridique, l’usage systématique des DRM induirait un changement majeur de la culture d’utilisation des biens musicaux. Alors que l’usage commun veut que les droits de reproduction et de représentation soit illimités dans le cadre d’un usage personnel, il serait paradoxal que l’avènement de nouvelles technologies conduise à une restriction de ces droits. Tel serait pourtant le cas avec la généralisation des DRM, qui mettrait les consommateurs sous la coupe des majors, seules capables d’offrir en même temps une vaste offre culturelle et un ensemble de dispositifs techniques pour l’utiliser.

Problèmes techniques. Les problèmes techniques liés à une systématisation des DRM ne sont pas non plus négligeables. En particulier, la question de l’interopérabilité des systèmes est une question fondamentale et il est légitime qu’un consommateur ait le droit d’utiliser un bien culturel sur l’appareil de son choix, et au moment de son choix. Il faut donc que le législateur promeuve l’utilisation de standards ouverts, et force est de constater la faiblesse du projet de loi DADVSI sous ce rapport. Il se contente d’exiger que « Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en Å“uvre l’interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu’ils utilisent. » La sanction de cette disposition est assurée, au besoin sous astreinte, par un « collège de médiateurs ».

Logiciels libres. Cette disposition a le grave inconvénient d’interdire l’usage de logiciels libres pour accéder à certains produits culturels, puisque par définition, soit ces logiciels comprendrait du code utilisant « une licence de développement » qui ne serait pas libre, soit il pourraient être assimilés à un contournement des DRM et ses auteurs seraient donc passibles de sanctions pénales.

La promotion des DRM pose donc de nombreux problèmes que les députés ont pensé éviter en promouvant une « licence globale ».

B. De « la rémunération pour copie privée » à « la licence globale »

En adoptant les amendements n°153 et 154 proposés par MM. Paul et Suguenot, les députés se proposent en effet d’ajouter une exception supplémentaire au droit d’auteur, en permettant « les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 »

Il s’agit donc bien de consentir à la légalisation des échanges peer-to-peer en échange du paiement d’une redevance pour la rémunération souvent appelée « licence globale ».

Notons avec Jules que l’adoption de ce seul amendement, sans mesures complémentaires, aurait pour étrange effet de faire peser sur les consommateurs de CD le coût de la licence globale des utilisateurs de services en ligne. C’est pourquoi les amendements n°184 à 186 (Suguenot) et 187-189 (Paul, Bloche), non encore discutés en séance, se proposent d’ajouter à la liste des débiteurs de la rémunération pour copie privée « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne »

Caractère volontaire ou non de la licence. La nature humaine étant ce qu’elle est, il est vraisemblable qu’une rémunération sur la base du volontariat tomberait vite en désuétude. Les ayants droit continueraient donc leur politique de poursuites pénales contres les internautes qui téléchargeraient sans s’acquitter de celle-ci et on retomberait sans doute dans une situation proche de la situation actuelle.
Rendre la rémunération obligatoire aboutirait au contraire à augmenter de manière significative (on parle de 7 € par mois) le coût de l’abonnement Internet, ce qui serait un très fort incitatif pour que les abonnés à ces services téléchargent davantage. L’effet d’appel pourrait même être dommageable en désincitant les Internautes à acheter des CD ou bien à avoir recours aux offres commerciales en ligne, le coût de cette licence équivalent à 6 ou 7 CD annuels. Toutefois, il n’est pas possible d’être certain de ce point, le développement des téléchargements pouvant avoir le même effet positif sur les ventes de CD que celui cité plus en permettant aux utilisateurs de découvrir de nouvelles créations.

Le problème de l’évaluation des copies privées. Si l’on souhaite promouvoir la diversité culturelle, on ne peut que se réjouir de l’avènement des nouvelles technologies. Celles-ci permettent par exemple à un artiste complètement indépendant de distribuer ses œuvres dans le monde entier pour un coût modique. On est loin de l’obligation de passer par un producteur et un distributeur, qui ont à faire face à des frais élevés, comme dans le cas du CD. Toutefois, pour tirer tous les bénéfices de ces nouvelles technologies, il faut que ces acteurs indépendants puissent tirer, eux aussi, un juste profit de leurs œuvres. Mais il n’existe pas de moyen d’évaluer précisément les copies privées réalisées sur Internet, moyen nécessaire pour créer une clé de répartition équitable entre ces auteurs.

C. Deux systèmes incompatibles entre eux.

La logique DRM et la logique de licence globale sont profondément incompatibles entre elles. Que répondre en effet aux questions suivantes:

• Comment justifier du coût élevé d’une licence globale si les ayants droit mettent en place des dispositifs qui interdisent aux utilisateurs de bénéficier, en pratique, de l’exception de copie privée ? Les usagers seraient alors doublement sanctionnés, puisqu’ils paieraient pour la licence sans en avoir les avantages.
• Si la copie privée est autorisée et que les ayants droit sont indemnisés correctement, pourquoi est-ce que ces dernier iraient dépenser des sommes considérables pour mettre en place des DRM ?
• Comment sanctionner pénalement le contournement d’un DRM quand ce contournement a pour but de faire respecter le droit à la copie privée ?

On le voit, l’amendement voté par les députés est au carrefour entre deux choix de société.

Un commentaire

1. Bloghorrée » Archive du blog » DADVSI: à mon tour a dit :

   […] Bloghorrée “Une constitution, et surtout une constitution faite par et pour la France, est nécessairement un pas dans la civilisation; si elle n’est point un pas dans la civilisation, elle n’est rien.” Victor Hugo « Media et prétoire DADVSI: les solutions envisagées » […]

   Dimanche 15 jan 2006 à 23:34

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