Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Principe de précaution et libertés publiques

Dans sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution, moins quelques réserves liées aux cavaliers législatifs et au principe de séparation des pouvoirs, les dispositions de la loi “relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers”. Ce projet de loi comprend deux dispositions qui posent problème du point de vue des libertés publiques:

• “afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme “, il prévoit une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion, mise en oeuvre par des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, applicable à tout personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, et limitée à diverses données techniques. Cette procédure demandera l’accord préalable d’une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et restera soumise au contrôle de cette commission.
• il permet aux services de police, de gendarmerie ou des douanes d’utiliser des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, de traiter de manière automatique les données collectées (notamment en les comparant au fichier des voitures volées) et de conserver ces données 8 jours.

On le voit il y a dans ce projet conflit entre d’une part la préservation de la vie privée et de la liberté d’aller et de venir, et d’autre part la nécessaire prévention des actes délictueux. La jurisprudence du conseil, pour faire l’équilibre entre ces exigences contardictoires, distingue:

• La police administrative, dont le but est de prévenir les infractions, et dont l’exercice est soumise au contrôle des juridictions de l’ordre administratif et éventuellement limitée par la loi;
• La police judiciaire, dont le but est de réprimer les infractions, dont l’exercice est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, et qui est toujours limitée par la loi.

En l’espèce, le conseil a estimé que les procédures de contrôle prévues dans ce projet de loi réalisait un équilibre suffisant entre les deux exigences contradictoires du respect des libertés et de la prévention des infractions, mais il a censuré les mots ” … et réprimer …” au motif que la répression était du domaine de la police judiciaire et non de la police administrative que ce projet de loi étend. Ces mots étaient donc contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Mais comment ne pas être frappé par le caractère relatif de ces garanties ? Alors que le principal obstacle à un recours efficace ne réside pas dans l’inexistence d’organes de contrôles, mais dans la méconnaissance dans laquelle se trouveront les citoyens qu’ils sont soumis à ce type de surveillance, la portée réelle de ces garanties dépend étroitement du contexte actuel, car il est indéniable qu’amputés des contrôles légaux, ces dispositifs deviendraient, instantanément, parfaitement liberticides. Ce qui est difficile ici, c’est la mise en place technique du système, et je n’ai aucun doute que si Le Pen arrivait au pouvoir demain, il serait ravi de le trouver en place plutôt que d’avoir besoin de 3 ans pour le faire lui-même. J’aimerais donc que le Conseil, dans l’examen des projets de loi qui utilisent la technologie comme catalyseur du système répressif, utilise le principe de précaution. Il me semble surréaliste d’en faire un concept aussi important dans le domaine de l’environnement et de la santé publique, si c’est pour l’ignorer complètement dans le domaine des libertés publiques.

[J’ai réécrit la deuxième partie de billet, la précédente version ne traduisant pas tout à fait ma pensée]

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