Super promulgateur
“Je demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’en pratique, aucun [CPE] ne puisse être signé sans intégrer pleinement l’ensemble de ces modifications” déclarait tout à l’heure Jacques Chirac lors de son intervention télévisée après avoir déclaré son intention de promulguer la loi.
La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République constate qu’une loi a été régulièrement adoptée et ordonne aux agents de l’Etat de l’exécuter. Pour être parfaitement explicites, les décrets de promulgation comportent même une formule magique: “la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat“.
La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le vote de la loi. La doctrine considère généralement que c'’est une compétence liée, ce qui signifie que le Président n’a pas l’opportunité de décider de promulguer ou pas. Et il y a une bonne raison à cette analyse.
“Le Parlement, les élus de la Nation, ont voté la loi sur l’égalité des chances et le Conseil constitutionnel vient de juger cette loi en tout point conforme aux principes et aux valeurs de la République. En démocratie, cela a un sens et doit être respecté.” Les règles relatives à la promulgation méritent tout autant d’être respectées, n’en déplaisent à Jacques Chirac, car le constituant n’a pas entendu lui donner un droit de véto sur les lois votées par le Parlement. Ce pouvoir serait scandaleux et exorbitant; il reviendrait à court-circuiter le Parlement, et on imagine les effets dévastateurs d’une telle décision en période de cohabitation.
Au delà de la “créativité” juridique de notre Président, qui pourrait être cocasse, Jacques Chirac est donc encore une fois responsable d’un affaiblissement des institutions dont il devrait être le garant. Et, paradoxalement, il pourrait forcer les pourfendeurs du CPE à attaquer le Premier ministre devant le Conseil d’Etat, si jamais celui-ci signait un décret visant à faire obstacle à la loi sur l’égalité des chances.
On marche vraiment sur la tête.
brigetoun a dit :
et comme de toute façon les jeunes, la majorité des gens qui l’ont écouté ne retiendront que la promulgation, le montage absurde qu’il invente est sans effet
Vendredi 31 mar 2006 à 23:21
erasoft a dit :
C’est incroyable, on aurait dû en avoir fini avec le CPE depuis déjà longtemps ! Et finalement, loin de régler la crise, Chirac empire presque la situation en prolongeant le sentiment d’incompréhension et de déni de démocratie… Finalement, on repousse encore à la manifestation de mardi… http://erasoft24.blogspot.com/2006/03/encore-une-belle-leon-de-chiraquie.html
Samedi 1 avr 2006 à 04:12
somni a dit :
Je n’ai pas entendu l’allocution du chef de l’Etat. Mais ce que vous dites est crurieux, et grave. Il n’a nul pouvoir d’appréciation. Il est le gardien de la constitution, et il serait donc le 1er à la fouler au pied sur un point importantant pour les pouvoirs du parlement. En plus, je ne comprends pas. Le décret de promulgation (acte de gouvernement) prendrait une forme particulière, subordonnant l’application de la loi à des dispositions particulières ? ou il y aurait un décret d’application plus tard ? Mais ce décret encourrait à juste titre la censure du Conseil d’Etat !
Samedi 1 avr 2006 à 07:34
groM a dit :
@brigetoun: Oui !
@erasoft: on va voir ce que donne la mobilisation de mardi.
@Somni: je n’en croyais pas mes oreilles non plus, j’ai donc été chercher le texte de l’allocution pour vérifier … Je ne sais pas quelle forme ces “dispositions” vont prendre, et je ne suis pas sûr que Chirac le sache lui-même. Affaire à suivre …
La 2ème délibération aurait eu le mérite de la légalité, mais elle aurait u pour effet de désavouer Villepin qui avait engagé sa responsabilité sur le texte !
Samedi 1 avr 2006 à 08:04
somni a dit :
Je viens de lire sa déclaration. J’ai donc compris qu’il promulguait, mais qu’il allait faire prérarer un projet de loi modifiant la substance même du CPE, à savoir, sa durée et la motivation. Mais qu’en attendant, il demandait à l’administration de veiller à ce qu’aucun CPE qui ne respecterait pas ces modifications à venir ne soit pas signé. Il invite donc l’administration à ne pas appliquer la loi pendant une période transitoire. C’est la thèse de la “suspension” à la sauce présidentielle.
En matière constitutionnelle, le bilan est sans appel, discrédit de la dissolution (1997) discrédit du référendum (2005) discrédit du parlement et de l’état de droit (2006)
Samedi 1 avr 2006 à 09:09
brigetoun a dit :
un belle créativité et un triste farce
Samedi 1 avr 2006 à 09:54
Dimitri Houtcieff a dit :
Merci pour ce billet : vous venez de rassurer un privatiste ordinaire quant à ce qui lui reste de maigres souvenirs de droit constitutionnel. Je demeure en revanche inquiet de la connaissance présidentielle des mécanismes habituelles de la motivation et des motifs de rupture des contrats. A mois que la créativité soit là aussi sans limite…(http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/archive/2006/03/31/cpe-breves-remarques-sur-la-promulgation-annoncee-de-la-loi.html).
Samedi 1 avr 2006 à 11:42
Dimitri Houtcieff a dit :
Oops ! Je voulais dire “habituels”
Samedi 1 avr 2006 à 11:45
abdelkader a dit :
Il fallait s’y attendre, c’etait enorme, demander plus pour obtenir son but.
La base du chipotage commercial.
Je tiens à preciser qu’interimaire specialisé depuis dix ans je suis en cpe permanent, et je met les patron en concurence.
Il m’est arrivé de me faire virer de tres grosse boite parceque le syndicat en place trouvais que j’augmentais le rythme de production.
Pas un chef ne m’a soutenu.
Alors je suis aussi a mon compte, comme artisan.
S’il ne me veulent pas à leur coté, je suis en face d’eux, et je serai sans pitié.
Voila ou va la france.
Samedi 1 avr 2006 à 11:59
erasoft a dit :
Vraisemblablement, la méthode employée devrait être celle d’une proposition de loi, pour raccourcir les délais : une proposition de loi (émanant d’un parlementaire ; par opposition à un projet, émanant du Premier Ministre) n’est pas soumise à un avis du Conseil d’Etat, ni à une délibération du Conseil des Ministres. Elle pourrait être déposée relativement rapidement
Mais cela ne résout toujours pas le problème de la suspension d’une loi en vigueur…
Le Premier Ministre pourrait demander à l’inspection du travail de vérifier qu’aucun CPE ne soit signé (mais, les fonctionnaires n’obéissent qu’aux textes, et pas aux allocutions télévisées, sans pouvoir normatif). Et de plus, aucune possibilité légale de recours : que voulez-vous contre quelqu’un qui utilise les textes légaux, mais ne respecte pas les promesses populaires du monarque ?
Le PM pourrait aussi faire un décret suspendant l’exécution de la loi. Il serait illlégal et pris en connaissance de cause, mais il y aurait (peut-être) recours devant le CE et censure du CE, mais dans suffisamment de temps pour que la nouvelle loi entre en vigueur… Ca ne fera que soutenir mon impression de vivre dans une république bananière.
Enfin, par-rapport aux modifications proposées, je vous propose l’avis de Me Lyon-Caen, qui est un éminent juriste…
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-734511,50-756939,0.html
C’est court, mais ca démonte…
Samedi 1 avr 2006 à 17:39