Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Les circonstances exceptionnelles

Dans un billet précédent, relatif à l’arrêté municipal de Montfermeil, j’écartai d’un trait de plume un peu rapide la possibilité pour le maire de se prévaloir de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat pour justifier l’atteinte grave aux libertés que met en oeuvre son arrêté. Un petit détour dans le GAJA permet de confirmer cette position, notamment la note publiée sous le n°33, relative à l’arrêt du 28 juin 1918 du Conseil d’Etat, Heyriès.

Pour résumer, pour que la théorie des circonstances exceptionnelles s’applique, il faut la conjonction de quatre éléments:

• la survenance d’évènements graves et imprévus. On observera que ce cas se distingue à la fois de la situation d’urgence et de la situation de force majeure:
  • La situation d’urgence est celle où un péril immédiat justifie le recours à des mesures qui pourraient par ailleurs être illégales; alors que dans les circonstances exceptionnelles, le péril n’a pas à être immédiat. C’est ainsi que l’administration pourrait procéder manu militari à des réquisitions de vivres en temps de guerre, sans accord préalable des propriétaires de ces vivres, et alors même qu’il serait difficile de soutenir que les populations qui vont bénéficier de ces réquisitions courrent le péril imminent de mourir de faim.
  • La situation de force majeure est celle où la survenance de circonstances imprévisibles, insurmontables et indépendantes de la volonté des acteurs concernés leur permet de s’exhonérer de leurs obligations. Lorsqu’il déclare la guerre et détermine donc par sa propre action l’entrée dans des circonstances exceptionnelles, l’Etat est bien en peine d’arguer qu’il n’y est pour rien.

  Dans le cas de Montfermeil, si on admet les chiffres du maire (dont on attend cependant une confirmation un peu plus scientifique que les affirmations martiales d’un élu en mal de notoriété), il est indéniable que la situation est “grave”. Est-elle “imprévisible” ? Il est délicat de répondre à cette question, faute d’une étude attentive des informations disponibles. Les émeutes de novembre, le caractère continu de la dégradation rendent toutefois ce caractère imprévisible douteux.

• L’impossibilité d’agir dans le cadre de la légalité ordinaire. Le maire aurait pu prendre des arrêtés restreignants la circulation des mineurs le soir; il aurait pu également embaucher des policiers municipaux supplémentaires pour assurer la surveillance de la ville; il aurait pu également mettre en place un système de vidéo-surveillance; tout cela sans préjudice des mesures que mon ignorance m’empêche de citer. Difficile donc de soutenir que le maire était désarmé et a dû recourir à des mesures exceptionnelles faute de mieux.
• La persistance des circonstances exceptionnelles à la date de l’acte litigieux. Il s’agit ici d’éviter que des mesures prises lors des circonstances exceptionnelles puissent former la base d’actes pris en dehors de ces mêmes circonstances exceptionnelles, lorsque le retour à la légalité de droit commun est garanti.
• Le caractère d’intérêt général de l’action effectuée. Il faut que l’action litigieuse ait eu pour but l’intérêt général, et ne soit pas dépourvue de relation avec les circonstances exceptionelles considérées. L’autorité administrative ne dipose pas d’un blanc-seing du seul fait de l’existence de ces circonstances.

On le voit, la théorie des circonstances exceptionnelles est relativement bien encadrée et peut difficilement trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce.

Montfermeil: le MJS dépose un recours

Le Mouvement des Jeunes Socialistes dépose un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté municipal qui interdit la circulation des groupes de plus de trois jeunes de 15 à 18 ans au centre-ville de Montfermeil.

“La liberté de réunion, la liberté d’aller et venir et la liberté d’expression sont d’un coup de plume balayées alors même que cette décision n’a fait l’objet d’aucune délibération en conseil municipal” déclare le communiqué du mouvement. J’espère pour eux que la non-consultation du Conseil Municipal ne fait pas l’objet d’un grief particulier dans leur recours, puisque cet arrêté est pris au titre des pouvoirs de police, qui sont de la compétence du seul maire (CE 24 juill. 1934, Souillac).

Nous allons donc bientôt savoir si l’argumentation développée dans un billet précédent est suivie par le Tribunal Administratif de Cergy.

Montfermeil: R.E.P. et R.I.P.

J’évoquais dans un billet précédent un arrêté municipal pris par le maire de Montfermeil (Vous noterez que j’ai résisté à la tentation de coller au substantif “arrêté” un adjectif peu flatteur mais, pour paraphraser certains lieu-communards, nous faisons du droit, pas de la littérature). Examinons donc l’arrêté en question dans la perspective d’un recours pour excès de pouvoir. Nous laisserons de coté les autres possibilités pour attaquer cet acte: le référé-liberté, le déféré prefectoral ou l’exception d’illégalité devant le tribunal de police. La suite

Le prix du jour

Le prix du scandale juridique du jour est attribué sans hésitation à M. Xavier Lemoine, maire de Montfermeil, pour son arrêté interdisant au “jeunes” de 15 à 18 ans de se déplacer à tout heure du jour et de la nuit dans le centre-ville de sa commune.

Espérons que cet arrêté ignoble fera rapidement l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (ou d’un référé-liberté ?) devant le tribunal administratif. La course électorale pour 2008 prend décidemment des accents bien poujadistes.

Un prochain billet devrait suivre ce soir sur les raisons qui devraient pousser le tribunal administratif à annuler ou suspendre l’acte en question.

Les langues régionales

“LANNION, LANNUON 32 km”, “GUINGAMP, GWENGAMP 17km”: n’ayant pas mis les pieds en Côtes-du-Nord - pardon, en Côtes-d’Armor - depuis longtemps, j’ai été assez surpris de voir fleurir dans cette région les panneaux billingues Français-Breton, en particulier autour de Lannion. Avec en prime le sentiment d’être un peu à l’étranger, puisque les doubles indications m’ont rappelé la Belgique. Sentiment d’absurdité également, puisque nous n’avons pas croisé un seul locuteur Breton durant notre séjour. Ces panneaux routiers m’ont en tout cas donné envie de m’intéresser au statut juridique des langues régionales. On commence donc ici avec les aspects constitutionnels et conventionnels; de prochains billets traiterons des autres aspects.

Quand à l’inscription en langue régionale sur les panneaux routiers (en particulier les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, référence EB10 et EB20), le texte d’autorité semble être une lettre circulaire de 1979 publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’équipement. Malheureusement, l’édification de nos bons lecteurs s’arrêtera là, puisque ce texte est introuvable en ligne, et que les informations glânées sur Internet sont discordantes, certaines sources faisant état d’une autorisation, d’autres d’une interdiction de cette pratique. La suite

Âge canonique

Un court billet pour m’excuser auprès de “mes bons lecteurs”, pour reprendre le terme de Jules, de mon inactivité récente. Une semaine de vacances en Bretagne l’explique, mais devrait en contrepartie fournir la matière à un prochain billet sur les langues régionales.

A part ça, j’ai atteint aujourd’hui les deux dernières conditions qui me manquaient pour être éligible aux sénatoriales, à savoir l’âge de 30 ans révolus et la possession d’un joli costume, cadeau de Madame GroM et de Maman GroM, pour bien passer au journal régional. Qu’elles en soient remerciées.

Consommation en bande organisée

Ecartons-nous quelques instants de la cérémonie d’enterrement du CPE pour nous intéresser à un sujet passionant, celui des Class Actions, au sujet duquel le Sénat a récemment publié un rapport très intéressant mais bien peu consensuel.

Tout le monde a entendu parler de ces procédure introduites dans le droit américain en 1966 qui permettent de regrouper, souvent face à une entreprise, plusieurs milliers de plaignants dans une unique action du droit de la consommation, de la santé ou de l’environement, et qui peuvent parfois aboutir à des dommage-intérêts spectaculaires. Tout le monde a également entendu parler des dérives de ce système aux Etats-Unis, où certains cabinets d’avocat se sont fait une spécialité de ce type d’actions et en vivent largement, parfois au détriment des plaignants. Pour ceux qui n’en ont pas entendu parler, le film culte est Erin Brokowitch. La suite

La Vème République et demi

Le Parlement écarté,
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ignorés,
Le Président de la République promulgue la loi Constitutionnelle dont la teneur suit:

La suite

Et les ordonnances de Mitterrand ?

Je dois avouer que je suis surpris qu’aucun constitutionnaliste avisé ne m’ait jeté, en réponse au billet précédent, une phrase perfide du style “Suspendre une loi promulguée, c’est pas pire que de refuser de signer une ordonnance“, en référence au refus du Président Mitterrand de signer, en 1986, certaines des ordonnances édictées par le gouvernement Chirac.
La suite