Comments on: Et les ordonnances de Mitterrand ? http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/ Extrêmiste de la laïcité depuis 1976 Thu, 16 Oct 2008 00:07:41 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: fossapparences http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-23234 Wed, 19 Mar 2008 09:32:26 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-23234 Bonjour! je suis tombée sur ce site par hasard qui est en plein dans mon sujet de dissertation...vous semblez tous bien maitriser le sujet, alor je ne serai pas contre quelques argumentations concernant la pratique des décrets-lois avec la Constitution de 1946: en quoi peut-on dire qu'il s'agisse d'un retour à la IIIème République? ou pourquoi parler d'une simple extension du pouvoir règlementaire? Merci par avance Bonjour! je suis tombée sur ce site par hasard qui est en plein dans mon sujet de dissertation…vous semblez tous bien maitriser le sujet, alor je ne serai pas contre quelques argumentations concernant la pratique des décrets-lois avec la Constitution de 1946: en quoi peut-on dire qu’il s’agisse d’un retour à la IIIème République? ou pourquoi parler d’une simple extension du pouvoir règlementaire?
Merci par avance

]]> by: Deepthroat http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-12279 Tue, 13 Mar 2007 14:58:15 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-12279 Je fais remonter un ancien billet mais dont le débat me paraît fort intéressant... >>Je persiste donc à penser que les ordonnances sont de nature législative, et que la voie canonique de les contester - et de mettre en cause la responsabilité du premier ministre - eût été de prendre une motion de censure contre le gouvernement au moment de la loi de ratification. Sauf que le Président de la République peut également opposer l'article 5 à son Premier Ministre où il peut se faire le "garant d'une certaine conception des institutions" (voir l'article de doctrine de MM. Mathieu et Verpeaux à ce sujet) et donc estimer qu'il était de son devoir de bloquer le processus. Dès lors, je pense qu'on peut parler en quelque sorte d'un "veto déguisé". Je fais remonter un ancien billet mais dont le débat me paraît fort intéressant…

>>Je persiste donc à penser que les ordonnances sont de nature législative, et que la voie canonique de les contester - et de mettre en cause la responsabilité du premier ministre - eût été de prendre une motion de censure contre le gouvernement au moment de la loi de ratification.

Sauf que le Président de la République peut également opposer l’article 5 à son Premier Ministre où il peut se faire le “garant d’une certaine conception des institutions” (voir l’article de doctrine de MM. Mathieu et Verpeaux à ce sujet) et donc estimer qu’il était de son devoir de bloquer le processus. Dès lors, je pense qu’on peut parler en quelque sorte d’un “veto déguisé”.

]]> by: Bloghorrée » Archive du blog » Surtout, ne pas ratifier ! http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-687 Tue, 02 May 2006 20:39:18 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-687 [...] C’est ce que doit se dire Dominique de Villepin entre deux (sombres) méditations sur son avenir politique, lorsqu’il songe à l’ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE. Celle-ci n’a pas été ratifiée à ce jour, et demeure donc, comme le savent bien nos bons lecteurs, du domaine du règlement. [...] […] C’est ce que doit se dire Dominique de Villepin entre deux (sombres) méditations sur son avenir politique, lorsqu’il songe à l’ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE. Celle-ci n’a pas été ratifiée à ce jour, et demeure donc, comme le savent bien nos bons lecteurs, du domaine du règlement. […]

]]> by: brigetoun http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-553 Tue, 04 Apr 2006 21:21:24 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-553 est ce que les petits jeux actuels ne pourraient amener à penser que la constitution est pour une part devenue inadaptée à une présidence affaiblie, pour une part vidée petit à petit de tout ce qui faisait son équilibre et qu'il est temps d'en changer ? Il est vrai que cela nécessiterait de sortir de la pagaille est ce que les petits jeux actuels ne pourraient amener à penser que la constitution est pour une part devenue inadaptée à une présidence affaiblie, pour une part vidée petit à petit de tout ce qui faisait son équilibre et qu’il est temps d’en changer ? Il est vrai que cela nécessiterait de sortir de la pagaille

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-552 Tue, 04 Apr 2006 13:50:45 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-552 Oui, Jospin a utilisé les ordonnances ! Cf. par exemple l'Ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Plus sérieusement, l'essentiel des ordonnances du gouvernement Jospin sur la période 98-2001 sont des ordonnances de codification à droit constant, d'application à l'outre-mer de dispositions métropolitaines ou de transpositions de directives communautaires. Après, j'ai pas regardé. Oui, Jospin a utilisé les ordonnances !

Cf. par exemple l’Ordonnance no 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Plus sérieusement, l’essentiel des ordonnances du gouvernement Jospin sur la période 98-2001 sont des ordonnances de codification à droit constant, d’application à l’outre-mer de dispositions métropolitaines ou de transpositions de directives communautaires. Après, j’ai pas regardé.

]]> by: Maitre Eolas http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-551 Tue, 04 Apr 2006 11:09:50 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-551 Je crois me souvenir que l'argument de Mitterrand était que son refus de signer une ordonnance ne pouvait être vaincu que par le vote d'une loi car il ne refuserait jamais de signer le décret de promulgation d'icelle. Ce qui contraignait le gouvernement au débat législatif ou à s'exposer à une motion de censure s'il invoquait le 49 al.3. Mais la cohabitation de 86-88 restera une expérience unique de cohabitation combattive. Celle de 93-95 sera plus douce, Mitterrand n'ayant plus la force de se bagarrer et Balladur le respectant trop, quant à celle de 97-2002, Chirac était handicapé avec la balle qu'ils 'était tiré dans le pied avec sa dissolution foireuse pour mener la résistance. Le gouvernement Jospin a-t-il eu seulement recours aux ordonnances, tiens ? Je crois me souvenir que l’argument de Mitterrand était que son refus de signer une ordonnance ne pouvait être vaincu que par le vote d’une loi car il ne refuserait jamais de signer le décret de promulgation d’icelle. Ce qui contraignait le gouvernement au débat législatif ou à s’exposer à une motion de censure s’il invoquait le 49 al.3.

Mais la cohabitation de 86-88 restera une expérience unique de cohabitation combattive. Celle de 93-95 sera plus douce, Mitterrand n’ayant plus la force de se bagarrer et Balladur le respectant trop, quant à celle de 97-2002, Chirac était handicapé avec la balle qu’ils ‘était tiré dans le pied avec sa dissolution foireuse pour mener la résistance. Le gouvernement Jospin a-t-il eu seulement recours aux ordonnances, tiens ?

]]> by: somni http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-550 Mon, 03 Apr 2006 19:58:58 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-550 Un mandat en quelque sorte ? le problème, c'est la nature règlementaire de l'ordonnance, on n'en sort pas. La loi d'habilitation permet au pouvoir règlementaire de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Mais matériellement, ces mesures restent des actes règlementaires, tant que la loi de ratification n'a pas été votée. C'est bien cette dernière loi qui confère à l'ordonnance son caractère législatif. a posteriori. Sur ce, je vais me boire un petit canon Un mandat en quelque sorte ?
le problème, c’est la nature règlementaire de l’ordonnance, on n’en sort pas. La loi d’habilitation permet au pouvoir règlementaire de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Mais matériellement, ces mesures restent des actes règlementaires, tant que la loi de ratification n’a pas été votée. C’est bien cette dernière loi qui confère à l’ordonnance son caractère législatif. a posteriori.
Sur ce, je vais me boire un petit canon

]]> by: Paxatagore http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-548 Mon, 03 Apr 2006 17:51:56 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-548 Je partage l'analyse de GroM sur la nature intrinsèquement législative de l'ordonnance. Mais le fait de recourrir à une loi d'habilitation est déjà en soit une dérogation à la séparation des pouvoirs (dérogation prévue par la Constitution). N'est-il pas logique de dire alors que le parlement confie à l'exécutif le soin de rédiger ces ordonnances ? Et donc de penser qu'il faut à la fois l'accord du président et celui du premier ministre pour signer l'ordonnance ? Je partage l’analyse de GroM sur la nature intrinsèquement législative de l’ordonnance. Mais le fait de recourrir à une loi d’habilitation est déjà en soit une dérogation à la séparation des pouvoirs (dérogation prévue par la Constitution). N’est-il pas logique de dire alors que le parlement confie à l’exécutif le soin de rédiger ces ordonnances ? Et donc de penser qu’il faut à la fois l’accord du président et celui du premier ministre pour signer l’ordonnance ?

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-547 Mon, 03 Apr 2006 14:25:34 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-547 [Au point où on est, on peut sans doute se tutoyer :-)] C'est vrai que la motion de censure n'a aucune chance d'être adoptée, mais d'un autre côté, refuser de signer une ordonnance va forcer le gouvernement à passer par la voie législative, où la seule action possible de l'opposition est de mener une guerrilla législative qui, au pire (ou au mieux ?), aboutira à un 49 al. 3 ... et à une motion de censure. L'avantage d'utiliser la voie canonique, c'est que quand le canon tonne, les choses sont claires et les institutions demeurent lisible :-) Le gros problème de la Vème, c'est qu'elle en est arrivée à un régime d'irresponsabilité ... [Au point où on est, on peut sans doute se tutoyer :-) ]

C’est vrai que la motion de censure n’a aucune chance d’être adoptée, mais d’un autre côté, refuser de signer une ordonnance va forcer le gouvernement à passer par la voie législative, où la seule action possible de l’opposition est de mener une guerrilla législative qui, au pire (ou au mieux ?), aboutira à un 49 al. 3 … et à une motion de censure. L’avantage d’utiliser la voie canonique, c’est que quand le canon tonne, les choses sont claires et les institutions demeurent lisible :-)

Le gros problème de la Vème, c’est qu’elle en est arrivée à un régime d’irresponsabilité …

]]> by: somni http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-546 Mon, 03 Apr 2006 13:55:13 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/04/03/et-les-ordonnances-de-mitterrand/#comment-546 Oups, vous avez raison de dire que c'est le conseil qui déclasse ! Le problème de la motion de censure, c'est qu'elle n'a aucune chance d'aboutir ! en droit canon, je ne sais pas si vous avez raison :-) Oups, vous avez raison de dire que c’est le conseil qui déclasse !
Le problème de la motion de censure, c’est qu’elle n’a aucune chance d’aboutir ! en droit canon, je ne sais pas si vous avez raison :-)

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