Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Consommation en bande organisée

Ecartons-nous quelques instants de la cérémonie d’enterrement du CPE pour nous intéresser à un sujet passionant, celui des Class Actions, au sujet duquel le Sénat a récemment publié un rapport très intéressant mais bien peu consensuel.

Tout le monde a entendu parler de ces procédure introduites dans le droit américain en 1966 qui permettent de regrouper, souvent face à une entreprise, plusieurs milliers de plaignants dans une unique action du droit de la consommation, de la santé ou de l’environement, et qui peuvent parfois aboutir à des dommage-intérêts spectaculaires. Tout le monde a également entendu parler des dérives de ce système aux Etats-Unis, où certains cabinets d’avocat se sont fait une spécialité de ce type d’actions et en vivent largement, parfois au détriment des plaignants. Pour ceux qui n’en ont pas entendu parler, le film culte est Erin Brokowitch.

Nous n’examinerons pas en détail la manière dont fonctionne ce système dans le droit américain par pure incompétence, nous en dirons juste que la procédure y est divisée en deux phases: une phase dite d’examen de la recevabilité, où le juge examine l’identité des plaignants, vérifie que les préjudices invoqués sont en relation les uns avec les autres et procèdent d’un moyen sérieux; une seconde phase où le juge statue sur la demande d’indemnisation elle-même.

En France, le débat bat son plein sur l’intérêt d’un tel type d’action. Suite à ses voeux aux forces vives de la Nation (voeux auxquels, bizarrement, je n’étais pas invité) Jacques Chirac a demandé au Gouvernement de “proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives rencontrées sur certains marchés.” La feuille de route est clairement tracée, peut-être trop: le Président, en choisissant cette formulation, fait déjà certains choix, dont le moins que l’on puisse dire, à la lecture du rapport sénatorial sur la question, est qu’ils sont loin de faire l’unanimité.

L’état du droit de l’action collective

Avant de rentrer dans le vif du sujet, voyons un peu quels sont les moyens d’action collectifs dont disposent les associations de consommateur dans notre droit de la consommation. Ils sont au nombre de quatre:

L’action dans l’intérêt collectif des consommateurs: il s’agit pour les associations agréées “d’exercer les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs” (article L421-1 du Code de la consommation).

L’action en cessation d’agissement illicite permet à ces même associations de faire enjoindre, “le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissement illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite” (article L421-2 C. Cons.). Cette action est possible devant les juridications civiles et pénales. L’article 421-6 étend cette possibilité d’action à fin de faire “cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant” certaines directives européennes.

L’action en intervention (article L421-7 C. Cons.) permet aux même associations de se joindre à un procès civil “lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale“, pour demander la cessation d’agissement illicites ou supprimer des clauses abusives.

L’action en représentation collective est le procédé le plus innovant. Introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, codifiée dans les articles L422-1 et suivants du Code de la consommation, elle permet à une association agréée d’agir en mandataire d’au moins deux consommateurs lésés “par le fait d’un même professionel“. La collecte des mandats est étroitement encadrée, puisqu’elle ne peut être sollicitée “par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée” et que les mandats doivent être donnés par écrit.

En fin de compte, si les trois premier procédés connaissent un certain succès, l’action en représentation conjointe est un échec flagrant, puisque seules cinq d’entre elles ont été conduites depuis 1992, et que les associations concernées ont fait état de nombreuses difficultés dans l’application de la loi de 1992. Si les préjudices individuels rencontrés dans le contentieux de la consommation sont souvent très restreints (de l’ordre de quelques dizaines d’euros), leur importance collective est indéniable, car des milliers, parfois de millions de consommateurs sont concernés. Dès lors, la procédure de l’action en représentation conjointe est peu adaptée car son coût individuel demeure élevé par rapport au litige.

Quelle action collective en France ?

S’il semble y avoir un désir partagé d’améliorer les choses parmi les associations de consommateurs et les professionnels de la Justice (étrangement, les représentants des entreprises ne semblent pas partager cet enthousiasme), le rapport montre toutefois clairement une absence de consensus sur la définition d’une action collective à la Française.

• Opt in ou opt out ? Faut-il que tous les consommateurs concernés soit considérés comme étant partie au procès par défaut et doivent indiquer explicitement s’ils ne souhaitent pas en être (opt out) ou bien au contraire, faut-il que seuls les consommateurs qui se sont déclarés soient partie à l’affaire (opt in) ? Le premier système est en vigueur aux Etats-Unis, le second plutôt répandu en Europe. Au-delà du seul argument anti-américain, il semble tout de même que les principes de notre droit, au premier rang desquels la liberté individuelle, plaident plutôt en faveur du second.
• Quelle publicité ? Que l’on opte pour l’opt-in ou l’opt-out, il est nécessaire de prévoir des moyens d’avertir le consommateur qu’un procédure s’engage. Il semble y avoir un relatif consensus pour interdire la publicité individuelle sur ce type d’affaires, afin d’éviter le risque de voir les intérêts d’une entreprise non encore condamnée gravement menacés par ce coup à sa réputation. Dès lors, ce serait au juge d’autoriser une telle publicité, ce qui aboutit à tracer les grandes lignes d’une procédure collective à la française: dans une première audience, le juge examinerait la réalité du préjudice et l’ensemble des consommateurs potentiellement concernés; il autoriserait, en cas de préjudice réel, la partie demanderesse à recueillir le nom des consommateurs désireux de se joindre à l’affaire par voie de publicité. Dans une seconde audience, tenue quelques mois plus tard, il fixerait le montant des dommage-intérêts.
• Quels litiges ? Faut-il restreindre les actions collectives aux seuls litiges de la consommation, ou l’étendre à tous les types de litiges ? Faut-il limiter le montant des litiges ? Là aussi, les positions sont variables, des maximalistes (les avocats) aux minimalistes (les entreprises). La position qui consiste à limiter dans une première phase expérimentale les actions collectives aux litiges de la consommation d’un montant inférieur à 1000 EUR, avant de considérer ultérieurement une extension, semble raisonnable.
• Quelles parties ? Faut-il restreindre l’action aux seules associations, voire aux seules associations agrées, au risque de voir les avocats obligés de démarcher celles-ci pour pouvoir agir, les transformant en véritables procureurs privés ? Je dois avouer ne pas voir ici l’intérêt d’une telle mesure. Souvent, dans ce type de litiges, les associations se forment spontanément, sans agrément national; le caractère récent de ces associations ne doit pas leur enlever le droit d’agir, sauf à restreindre cruellement l’accès à la justice. Pourquoi pas dès lors, ne pas ouvrir l’action aux simples groupes de consommateurs, sans déclaration préalable ? Après tout, si ceux-ci pensent pouvoir mieux défendre leurs intérêts par eux-même que grâce à une association, c’est leur responsabilité propre.
• Quelle rémunération ? Une des causes les plus importantes de la dérive des Class Actions au Etats-Unis vient sans doute de la licéité du pacte de quota litis dans ce pays. Pour parler clairement, les avocats peuvent se rémunérer sur les dommage-intérêts d’une affaire, au pourcentage, ce qui peut aboutir à des rémunérations délirantes (plusieurs dizaines de millions de dollars), et donc, logiquement, à l’existence de cabinets spécialisés dans la chasse aux Class Actions. En France, cette pratique est prohibée, la rémunération se fait en fonction du travail réalisé, une convention d’honoraires étant au besoin fixée à l’avance. Là aussi, il n’y a pas de consensus, certains avocats poussant pour la fin de la prohibition quota litis. Il semble toutefois que cette règle constitue un protection efficace qui doive être maintenue.
• Quelle juridiction ? Une des rares question qui semble faire consensus est la nécessité de donner compétence au TGI pour ce type de litiges. Plusieurs arguments plaident pour cela: la gestion des affaires complexes nécessite pour les victimes un avocat, dont le ministère est obligatoire au TGI; pour les juridictions, il est raisonnable de siéger collégialement dans le cadre de litiges dont le montant total peut s’élever à des dizaines de millions d’Euros. La seule pierre d’achoppement réside dans l’intérêt de spécialiser un ou plusieurs TGI dans ce type d’affaires, notamment pour doter le greffe des moyens techniques et humains nécessaires. Dans la mesure où les litiges en questions seront sans doute d’ampleur nationale, cela semble une hypothèse intéressante.

Contrairement à la procédure pénale, qui ne change que trop, le domaine des actions collectives met peu en jeu les libertés fondamentales et il est de création récente. Les problèmes sont donc nombreux, et il est sans doute l’un de ceux où une expérimentation législative pourrait être utile.

Rajout du 10 avril: j’en profite pour signaler une excellente intervention de Dimitri Houtcieff sur la question.

4 commentaires

1. Authueil a dit :

   Excellent article, sur un sujet majeur en droit de la consommation. Rien ne se fera avant la présidentielle, mais c’est une thématique qui aboutira sans doute en 2008 ou 2009. Ce sera une révolution dans notre droit et une excellente chose pour les consommateurs.

   Dimanche 9 avr 2006 à 19:41

2. groM a dit :

   Oui sans doute. En encadrant correctement les choses, je n’y voie guère que des avantages.

   Dimanche 9 avr 2006 à 19:55

3. brigetoun a dit :

   et vous devriez vous proposer (je sais ce n’est pas possible) pour rédiger le projet sans plus de concertation. Il semble que vous ayez les réponses. Simplement ne pas attendre la présidentielle. Un effort, comme cadeau d’adieu à ce pauvre président. Qui peut le suggérer au gouvernement ?

   Lundi 10 avr 2006 à 23:53

4. somni a dit :

   Je vous signale un petit article des Petites Affiches sur la question (LPE Olivia DUFOUR 10 avril 2006, N°71). L’auteure fait part d’un communiqué commun de 7 grandes associations agrées sur le sujet (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UFC Que choisir, UNAF). Ces associations prennent position en faveur de la restriction de l’action de groupe aux seules associations agrées de consommateurs (17 actuellement), qui joueraient le rôle de “filtre afin d’éviter les débordements constatés au Etats-Unis”. Elles sont par contre favorables à l’opt out.
   Selon l’article, les aternoiements actuels seraient dus à l’opposition “radicale” du MEDEF : “il y voit la menace d’une situation à l’américaine dans laquelle la seule annonce du lancement d’une telle action entraîne immédiatement la chute du cours de la société, des frais de justice impressionnants, et, finalement, la condamnation à des dommages-intérêts pharaoniques”.
   Si une telle hypothèse se vérifiait, on aurait donc un gouvernement qui refuserait de mécontenter “le patronat”, mais qui n’a pas hésité à prendre le risque de se mettre à dos la jeunesse du pays (cette conclusion est personnelle et n’engage en rien Mme Dufour).

   Mercredi 19 avr 2006 à 09:05

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