Les circonstances exceptionnelles
Dans un billet précédent, relatif à l’arrêté municipal de Montfermeil, j’écartai d’un trait de plume un peu rapide la possibilité pour le maire de se prévaloir de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat pour justifier l’atteinte grave aux libertés que met en oeuvre son arrêté. Un petit détour dans le GAJA permet de confirmer cette position, notamment la note publiée sous le n°33, relative à l’arrêt du 28 juin 1918 du Conseil d’Etat, Heyriès.
Pour résumer, pour que la théorie des circonstances exceptionnelles s’applique, il faut la conjonction de quatre éléments:
- la survenance d’évènements graves et imprévus. On observera que ce cas se distingue à la fois de la situation d’urgence et de la situation de force majeure:
- La situation d’urgence est celle où un péril immédiat justifie le recours à des mesures qui pourraient par ailleurs être illégales; alors que dans les circonstances exceptionnelles, le péril n’a pas à être immédiat. C’est ainsi que l’administration pourrait procéder manu militari à des réquisitions de vivres en temps de guerre, sans accord préalable des propriétaires de ces vivres, et alors même qu’il serait difficile de soutenir que les populations qui vont bénéficier de ces réquisitions courrent le péril imminent de mourir de faim.
- La situation de force majeure est celle où la survenance de circonstances imprévisibles, insurmontables et indépendantes de la volonté des acteurs concernés leur permet de s’exhonérer de leurs obligations. Lorsqu’il déclare la guerre et détermine donc par sa propre action l’entrée dans des circonstances exceptionnelles, l’Etat est bien en peine d’arguer qu’il n’y est pour rien.
Dans le cas de Montfermeil, si on admet les chiffres du maire (dont on attend cependant une confirmation un peu plus scientifique que les affirmations martiales d’un élu en mal de notoriété), il est indéniable que la situation est “grave”. Est-elle “imprévisible” ? Il est délicat de répondre à cette question, faute d’une étude attentive des informations disponibles. Les émeutes de novembre, le caractère continu de la dégradation rendent toutefois ce caractère imprévisible douteux.
- L’impossibilité d’agir dans le cadre de la légalité ordinaire. Le maire aurait pu prendre des arrêtés restreignants la circulation des mineurs le soir; il aurait pu également embaucher des policiers municipaux supplémentaires pour assurer la surveillance de la ville; il aurait pu également mettre en place un système de vidéo-surveillance; tout cela sans préjudice des mesures que mon ignorance m’empêche de citer. Difficile donc de soutenir que le maire était désarmé et a dû recourir à des mesures exceptionnelles faute de mieux.
- La persistance des circonstances exceptionnelles à la date de l’acte litigieux. Il s’agit ici d’éviter que des mesures prises lors des circonstances exceptionnelles puissent former la base d’actes pris en dehors de ces mêmes circonstances exceptionnelles, lorsque le retour à la légalité de droit commun est garanti.
- Le caractère d’intérêt général de l’action effectuée. Il faut que l’action litigieuse ait eu pour but l’intérêt général, et ne soit pas dépourvue de relation avec les circonstances exceptionelles considérées. L’autorité administrative ne dipose pas d’un blanc-seing du seul fait de l’existence de ces circonstances.
On le voit, la théorie des circonstances exceptionnelles est relativement bien encadrée et peut difficilement trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce.
somni a dit :
Tout à fait d’accord Grom, pour moi, il n’y a rien à rejouter ou à retrancher !
Dimanche 30 avr 2006 à 19:32
Zkark a dit :
Merci pour cette analyse concise et néanmoins précise, je m’interrogeais justement sur la légalité d’une telle décision administrative, mais étant en vacances, ma flemme l’avait emporté sur ma curiosité d’ouvrir le Morand-Deviller ^^
Lundi 1 mai 2006 à 17:11
Zoopol a dit :
Lequel est bien connu pour être bourré d’erreurs…
Lundi 1 mai 2006 à 22:42
Nico a dit :
Un tribunal administratif suspend les arrêtés “anti-jeunes” de Montfermeil
AP | 05.05.06 | 17:14
CERGY-PONTOISE (AP) — Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a suspendu vendredi deux arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), a-t-on appris de source judiciaire.
Le maire Xavier Lemoine avait signé le 7 avril deux arrêtés interdisant au centre-ville les regroupements de plus de trois jeunes âgés de 15 à 18 ans et obligeant un adulte à accompagner les moins de 16 ans pour circuler. Le Mouvement des jeunes socialistes (MJS) avait alors saisi le tribunal administratif le 22 avril dernier.
“Le juge considère que le maire n’a pas été en mesure de prouver que ces arrêtés prévenaient le trouble public”, a indiqué à l’Associated Press Me Aude Evin, avocate du MJS. Selon elle, le maire n’a pu préciser lors de l’audience jeudi si des jeunes ont été interpellés sur ces fondements durant le mois de son application.
“Le maire a présenté ses arrêtés comme un outil de prévention, mais un outil de prévention attentatoire aux libertés fondamentales, c’est un problème”, a estimé Aude Evin. “Ces arrêtés stigmatisaient les jeunes”.
L’avocate s’est montrée “très satisfaite” de la décision du juge. “On a rarement une telle décision lors d’un référé-liberté. J’espère que cette décision fera jurisprudence”, a déclaré Me Evin. “Le juge avait la possibilité d’aménager les deux arrêtés, mais il a décidé de les suspendre”. AP
Vendredi 5 mai 2006 à 20:15
groM a dit :
Merci Nico - donc, c’était un référé-liberté … Ce qui est encore plus rude pour le maire, puisque cela signifie que son arrêté est “manifestement illégal”, sans examen sur le fond.
Je présume qu’il doivent avoir quand même un REP en cours ?
Vendredi 5 mai 2006 à 21:52