Surtout, ne pas ratifier !
C’est ce que doit se dire Dominique de Villepin entre deux (sombres) méditations sur son avenir politique, lorsqu’il songe à l’ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE. Celle-ci n’a pas été ratifiée à ce jour, et demeure donc, comme le savent bien nos bons lecteurs, du domaine du règlement.
Première bonne raison: surtout ne pas faire de vague avec le CNE après la déroute du CPE. L’examen du projet de loi donnerait une tribune inespérée à la gauche pour s’attaquer à un contrat qui n’a jusqu’à présent fait les frais que de la (modeste) mobilisation syndicale du 1er mai.
Deuxième bonne raison: comme exposé avec brio par Dimitri Houtcieff et ses commentateurs, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau s’est fondé sur la contrariété de l’ordonnance avec la maintenant célèbre convention n°158 de l’OIT pour dire que le CNE ne peut recevoir d’application en droit français et en opérer la requalification en CDI. Pas de bol pour les juges Longjumeaux: comme l’ordonnance en question n’a pas été ratifiée, elle est du domaine du règlement (bis) et la jurisprudence du Tribunal des Conflits, que nos bons lecteurs équipés de l’inévitable GAJA trouveront sous le n°41 (TC, 16 juin 1923, Septfonds), est claire: “il appartient à la juridiction administrative seule d[e] contrôler la légalité” des actes règlementaires. Hors il se trouve que le Conseil d’Etat, amené à statuer au contentieux sur l’ordonnance en question, a rejeté la demande d’annulation des syndicats et ne l’a pas estimée contraire à la convention n°158. Moralité del’histoire 1) il est vraisemblable que le jugement de Longjumeau sera infirmé en appel sur ce point 2) ce jugement n’est facilement contestable que parce que l’ordonnance est du domaine du règlement. Aurait-elle été ratifiée, le Conseil de Prud’hommes aurait eu toute compétence pour examiner sa conformité vis-à -vis d’une norme internationale. Dès lors, plutôt que sur une faute de droit, il aurait fallu contester le caractère raisonnable du délai de deux ans, un terrain beaucoup plus glissant pour les juridictions supérieures, d’autant que le modeste Conseil de Prud’hommes de Longjumeau me semble ici avoir un raisonnement beaucoup plus solide que le Conseil d’Etat.
Surtout, ne pas ratifier, qu’on vous dit !
PS: Ce jugement est encore une preuve que les jugements de première instance sont infiniment plus lisibles que les jugements de nos chères cours suprêmes.
Tom a dit :
Merci pour ce commentaire.
Voici divers liens d’autres commentaires juridiques sur la décision du CPH de Lonjumeau :
a) http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=6952#6952
b) http://leblogdedimitrihoutcieff.blogspirit.com/archive/2006/04/30/fete-du-travail-le-cne-en-ligne-de-mire.html
c) http://ceteris-paribus.blogspot.com/2006/05/le-conseil-de-prudhommes-de-longjumeau.html
d) http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/cne/jugementlongjumeau.htm (CFDT)
e) http://somni.blog.lemonde.fr/somni/2006/05/le_cne_contrair.html (notre ami somniM qui est intervenu ci-dessus)
Mardi 2 mai 2006 à 23:00
groM a dit :
Caramba ! J’ai loupé le billet de Somni, auquel, comme d’habitude, il n’y a rien à ajouter ! Merci en tout cas pour la revue de presse.
Mardi 2 mai 2006 à 23:17
somni a dit :
C’est pas grave, j’ai raté le tien, mais aussi celui de ceteris paribus, mais je vais mettre à jour mon billet
. Le Conseil d’Etat mettait en effet en balance la durée du contrat avec le but en vue duquel la dérogation aux règles de licenciement a été instituée (la consolidation de l’emploi dans les petites entreprises, ou on peut penser que l’incertitude quant à la pérennité des emplois constitue un frein à l’embauche durable si l’on en croit les promoteurs du projet) et faisait remarquer (ce qui me paraît déterminant) que le CNE est un contrat à durée déterminée. le Conseil des prud’hommes, pour sa part, semble s’être arrêté sur une comparaison internationale (plus vraisemblablement sur nos voisins immédiats, car il ne s’est pas étendu sur le champ géographique de sa comparaison).
Sur la durée de la période de consolidation, sur quoi te fondes-tu pour trouver que le raisonnement des prud’hommes est “beaucoup plus solide” que celui du conseil d’Etat ? J’ai trouvé au contraire celui du CE plus solide, mais c’est peut être du à mon tropisme administrativiste
Mercredi 3 mai 2006 à 06:13
groM a dit :
Il faut se méfier des administrativistes
Ce que je trouve faible dans le raisonnement du Conseil d’Etat, c’est qu’il semble considerer qu’à partir du moment où un contrat - en l’occurence un CNE - est à durée indéterminée, une période d’essai ou de consolidation de deux ans est forcément raisonnable, car elle est largement inférieure à la durée potentielle du contrat. Je reconnais que certaines étapes de ce raisonnement sont implicites, et que j’ai pu mal comprendre. Mais tout de même: le CNE vise avant tout les personnes peu qualifiées - cas de l’espèce - dans les TPE, où l’on sait que la précarité est grande, au sens éthymologique du terme: l’emploi y est “caractère de détention précaire”. Dès lors, si la durée moyenne effective d’un CDI dans ce type d’entreprises pour ce type de salariés est de, mettons, 4 ans (je n’ai pas de chiffres précis), une période de 2 ans me semble peu raisonnable.
En face, comme tu le dis, l’approche du CPH est basée sur une approche comparée avec les pratiques nationales et européennes, qui me semble très pertinent pour apprécier un terme subjectif contenu dans une convention internationale. Il s’agit de comprendre quelles étaient les intentions des rédacteurs de la convention n°158, nous sommes dans le cadre d’une exégèse classique.
Mercredi 3 mai 2006 à 09:02
somni a dit :
Le tout est de savoir si on peut raisonner en fonction de la durée effective moyenne des contrats, ou en fonction du statut du contrat lui même. Et même si on prend “le réel”, qui nous dit que le CNE (qui n’est pas réservé aux personnes peu qualifiées si mes souvenirs sont bons) ne va pas grignoter davantage sur les autres contrats a priori plus précaires (vrais et faux CDD, vrai et faux intérim) ?
Mais bon, pour en revenir au sujet intial, il est clair que le seul vrai mérite d’une non ratification dans les délais, c’est “l’abrogation” en douceur du CNE
Mercredi 3 mai 2006 à 09:32
groM a dit :
Tes souvenirs sont bons
La seule condition est que l’entreprise qui embauche fasse moins de 10 salariés. Je me plaçais dans un cas typique, et probablement celui qu’avait en tête le gouvernement en écrivant l’ordonnance en question.
Par contre, je ne comprends pas la dernière phrase: s’il n’y a pas ratification, le CNE reste règlementaire et donc ne peut être privé d’effet par les tribunaux judiciaires - si toutefois ils en avaient envie … Pour Villepin, c’est donc le meilleur moyen d’en voir assurée la pérennité, à échéance 2007 en tout cas.
Mercredi 3 mai 2006 à 10:01
somni a dit :
C’est exact, je n’ai pas utilisé les bons termes : elles deviennent simplement caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation et dans ces conditions que le CNE serait “abrogé”. Je ne sais pas où cela en est au niveau de la procédure de ratification.
Mercredi 3 mai 2006 à 14:58
groM a dit :
Apparemment le projet de loi de ratification a été déposé, et soigneusement rangé par Jean-Lou Debré au fond d’un tiroir
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ratification_ordonnance_2005_893.asp#ETAPE227691
Mercredi 3 mai 2006 à 15:15
Tom a dit :
a) L’ordonnance n’a pas été ratifiée : l’ordonnance reste donc un acte administratif et n’est pas un texte de nature législative, et seul le juge administratif peut en déclarer l’illégalité
b) Mais le projet de loi de ratification a été déposé : l’ordonnance ne pourra donc être frappée de caducité
c) En revanche, comme l’habilitation a prévu une période limitée pour l’édiction d’ordonnances, et que cette période est (sauf erreur de ma part) terminée, le gouvenement ne peut plus modifier l’ordonnance
d) Ainsi l’ordonnance n’est pas (ou plus) un texte de type réglementaire, puisqu’elle ne peut plus être modifiée par le gouvernement, mais n’est pas (encore ?) un texte de valeur législative, puisque non ratifié par le parlement.
La situation est bizarre mais peut durer…
e) Est-ce que le juge judiciaire peut en écarter l’application au nom de la norme internationale, cela ne me semble pas tout à fait clair. J’aurais tendance à penser que non (TC 1923, Septfonds), mais il y a une sorte de précédent du juge d’appel et du juge de cassation au profit du droit communautaire (Cass. Com. 6 mai 1996, France Telecom c. Communication média service)
Mercredi 3 mai 2006 à 18:38
groM a dit :
Je ne pense pas que l’on puisse appliquer ici la jurisprudence sur le droit communautaire; l’interprétation de l’article 88-1 pousse à davantage d’intégration que celle de l’article 55.
Mercredi 3 mai 2006 à 18:48
Tom a dit :
1/ L’article 88-1 de la Constitution était-il déjà en place en 1996 ? Je ne suis pas sûr.
2/ Il me semble que la Cour de cassation ne l’avait pas visé…
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X05X04X00125X000
mais elle avait visé le traité de Rome 1957-03-25 art. 86, art. 85, art. 90-1 CEE
Ce serait à vérifier en détail.
3/ Subtilement, elle n’avait pas apprécié la légalité du décret en jeu (Code des postes et télécommunications R10-1), mais avait appliqué directement la norme internationale…
Mercredi 3 mai 2006 à 21:34
FrédéricLN a dit :
Comparaisons : “l’approche du CPH est basée sur une approche comparée avec les pratiques nationales et européennes” : sans avoir lu l’arrêt du CPH, la période d’essai la plus longue que j’aie trouvé à l’étranger (sur une dizaine de pays) est de 1 an.
Jeudi 4 mai 2006 à 09:35
groM a dit :
FrédéricLN: oui, en Angleterre, c’est exactement ce que dit le jugement.
Jeudi 4 mai 2006 à 10:07
groM a dit :
@Tom: oui, le titre relatif à la construction européenne et l’article 88-1 ont été introduits par la révision constitutionnelle de 1992:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=383535&indice=7&table=JORF&ligneDeb=1
Ceci dit, la cour de cassation semble effectivement prendre une position contraire à l’arrêt Septfonds. Affaire à suivre, donc. Merci en tout cas pour cet arrêt très intéressant !
Jeudi 4 mai 2006 à 10:18
Tom a dit :
1/ Est-ce que l’un ou l’autre d’entre vous a lu les conclusions du commissaire du gouvernement relatives au jugement de conformité de l’ordonance instituant le CNE avec le droit international (Conseil d’Etat, 19 octobre 2005, N° 283471) ?
Je ne sais si l’arrêt est ou non conforme à ces consclusions, ni si celles-ci apportent un éclairage sur le point en débat. Je ne sais pas plus si elles ont été publiées.
2/ Ce qui me surprend pour une large part dans le débat sur la durée, c’est qu’on ne distingue pas selon la réalité et le type d’emploi (ce que fait en revanche la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée de la période d’essai).
On pourrait argumenter qu’une période de deux ans, ce n’est pas trop si les deux ans sont une durée maximale établie en général (maximum génaral conforme au droit international… d’après le conseil d’Etat), mais à charge aux contractants et pour chaque contrat d’établir une durée particulière, raisonnable au sens de la convention de l’OIT (durée raisonnable en deça de deux ans et que la jurisprudence du juge judiciaire finirait par encadrer en fonction de la nature de l’emploi).
Dans un premier, il y aurait en ce cas une forte insécurité juridique, mais en redonnant au juge “naturel” son pouvoir d’appréciation, d’une part, et en permettant d’adapter la durée en question aux divers terrains, d’autre part.
Dimanche 7 mai 2006 à 08:39
Clémence a dit :
Effectivement vous avez mes plus plates excuses, c’est vrai que ce n’est vraiment pas très correct de me part, mais n’allez pas croire que je plagiait quoi que ce soit, je n’ai pas mis mon nom à la place du votre, et encore moins rendue la copie à mon chargé de TD, je ne suis pas aussi peu respectueuse du travail des autres que cela. Quoi qu’il en soit, je vais réctifier naturellement cette fâcheuse erreur, en espérant que vous me laissiez garder l’article pour nos chers internautes…à titre informatif. En tout cas merci de me l’avoir signalé, car ce n’était vraiment pas intentionnel, je ne suis pas encore au fait de cet outil qu’est le web!
P.S: votre adresse mail est invalide, donc j’ai mis mon commentaire un peu n’importe où, désolée…
Mardi 9 mai 2006 à 21:40
groM a dit :
Bonjour Clémence, y a pas de mal
Juste par curiosité quelle adresse est invalide ? Celle que je vous ai laissé en commentaire ?
Mercredi 10 mai 2006 à 09:39
Tom a dit :
Il y a du nouveau…
http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=7880#7880
Le préfet a demandé à la cour de décliner sa compétence lors de l’appel contre le jugement des prud’hommes de Longjumeau, considérant que seul le juge administratif peut constater l’illégalité éventuelle de l’ordonnance instituant le CNE.
Voir “Le monde” du 13/09/06 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-812445,0.html
PS Commentaire très intéressant du Pr. Rolin du même jour, soutenant la ratification implicite (par d’autres lois) de l’ordonnance, le texte aurait donc désormais valeur législative… Fr. Rolin soutient la pleine compétence du juge judiciaire dans le cas d’espèce.
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/09/13/contrat-nouvelle-embauche-le-gouvernement-tente-une-manœuvre.html
Jeudi 14 sept 2006 à 08:24
groM a dit :
Merci Tom.
Jeudi 14 sept 2006 à 09:49