Comments on: Surtout, ne pas ratifier ! http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/ "On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles" Fri, 25 Jul 2008 10:41:32 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-2559 Thu, 14 Sep 2006 07:49:41 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-2559 Merci Tom. Merci Tom.

]]> by: Tom http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-2555 Thu, 14 Sep 2006 06:24:54 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-2555 Il y a du nouveau... http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=7880#7880 Le préfet a demandé à la cour de décliner sa compétence lors de l'appel contre le jugement des prud'hommes de Longjumeau, considérant que seul le juge administratif peut constater l'illégalité éventuelle de l'ordonnance instituant le CNE. Voir "Le monde" du 13/09/06 : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-812445,0.html PS Commentaire très intéressant du Pr. Rolin du même jour, soutenant la ratification implicite (par d'autres lois) de l'ordonnance, le texte aurait donc désormais valeur législative... Fr. Rolin soutient la pleine compétence du juge judiciaire dans le cas d'espèce. http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/09/13/contrat-nouvelle-embauche-le-gouvernement-tente-une-manœuvre.html Il y a du nouveau…

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=7880#7880

Le préfet a demandé à la cour de décliner sa compétence lors de l’appel contre le jugement des prud’hommes de Longjumeau, considérant que seul le juge administratif peut constater l’illégalité éventuelle de l’ordonnance instituant le CNE.
Voir “Le monde” du 13/09/06 :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-812445,0.html

PS Commentaire très intéressant du Pr. Rolin du même jour, soutenant la ratification implicite (par d’autres lois) de l’ordonnance, le texte aurait donc désormais valeur législative… Fr. Rolin soutient la pleine compétence du juge judiciaire dans le cas d’espèce.
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/09/13/contrat-nouvelle-embauche-le-gouvernement-tente-une-manœuvre.html

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-729 Wed, 10 May 2006 07:39:32 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-729 Bonjour Clémence, y a pas de mal :-) Juste par curiosité quelle adresse est invalide ? Celle que je vous ai laissé en commentaire ? Bonjour Clémence, y a pas de mal :-) Juste par curiosité quelle adresse est invalide ? Celle que je vous ai laissé en commentaire ?

]]> by: Clémence http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-728 Tue, 09 May 2006 19:40:44 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-728 Effectivement vous avez mes plus plates excuses, c'est vrai que ce n'est vraiment pas très correct de me part, mais n'allez pas croire que je plagiait quoi que ce soit, je n'ai pas mis mon nom à la place du votre, et encore moins rendue la copie à mon chargé de TD, je ne suis pas aussi peu respectueuse du travail des autres que cela. Quoi qu'il en soit, je vais réctifier naturellement cette fâcheuse erreur, en espérant que vous me laissiez garder l'article pour nos chers internautes...à titre informatif. En tout cas merci de me l'avoir signalé, car ce n'était vraiment pas intentionnel, je ne suis pas encore au fait de cet outil qu'est le web! P.S: votre adresse mail est invalide, donc j'ai mis mon commentaire un peu n'importe où, désolée... Effectivement vous avez mes plus plates excuses, c’est vrai que ce n’est vraiment pas très correct de me part, mais n’allez pas croire que je plagiait quoi que ce soit, je n’ai pas mis mon nom à la place du votre, et encore moins rendue la copie à mon chargé de TD, je ne suis pas aussi peu respectueuse du travail des autres que cela. Quoi qu’il en soit, je vais réctifier naturellement cette fâcheuse erreur, en espérant que vous me laissiez garder l’article pour nos chers internautes…à titre informatif. En tout cas merci de me l’avoir signalé, car ce n’était vraiment pas intentionnel, je ne suis pas encore au fait de cet outil qu’est le web!

P.S: votre adresse mail est invalide, donc j’ai mis mon commentaire un peu n’importe où, désolée…

]]> by: Tom http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-721 Sun, 07 May 2006 06:39:08 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-721 1/ Est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous a lu les conclusions du commissaire du gouvernement relatives au jugement de conformité de l'ordonance instituant le CNE avec le droit international (Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, N° 283471) ? Je ne sais si l'arrêt est ou non conforme à ces consclusions, ni si celles-ci apportent un éclairage sur le point en débat. Je ne sais pas plus si elles ont été publiées. 2/ Ce qui me surprend pour une large part dans le débat sur la durée, c'est qu'on ne distingue pas selon la réalité et le type d'emploi (ce que fait en revanche la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée de la période d'essai). On pourrait argumenter qu'une période de deux ans, ce n'est pas trop si les deux ans sont une durée maximale établie en général (maximum génaral conforme au droit international... d'après le conseil d'Etat), mais à charge aux contractants et pour chaque contrat d'établir une durée particulière, raisonnable au sens de la convention de l'OIT (durée raisonnable en deça de deux ans et que la jurisprudence du juge judiciaire finirait par encadrer en fonction de la nature de l'emploi). Dans un premier, il y aurait en ce cas une forte insécurité juridique, mais en redonnant au juge "naturel" son pouvoir d'appréciation, d'une part, et en permettant d'adapter la durée en question aux divers terrains, d'autre part. 1/ Est-ce que l’un ou l’autre d’entre vous a lu les conclusions du commissaire du gouvernement relatives au jugement de conformité de l’ordonance instituant le CNE avec le droit international (Conseil d’Etat, 19 octobre 2005, N° 283471) ?
Je ne sais si l’arrêt est ou non conforme à ces consclusions, ni si celles-ci apportent un éclairage sur le point en débat. Je ne sais pas plus si elles ont été publiées.

2/ Ce qui me surprend pour une large part dans le débat sur la durée, c’est qu’on ne distingue pas selon la réalité et le type d’emploi (ce que fait en revanche la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée de la période d’essai).

On pourrait argumenter qu’une période de deux ans, ce n’est pas trop si les deux ans sont une durée maximale établie en général (maximum génaral conforme au droit international… d’après le conseil d’Etat), mais à charge aux contractants et pour chaque contrat d’établir une durée particulière, raisonnable au sens de la convention de l’OIT (durée raisonnable en deça de deux ans et que la jurisprudence du juge judiciaire finirait par encadrer en fonction de la nature de l’emploi).
Dans un premier, il y aurait en ce cas une forte insécurité juridique, mais en redonnant au juge “naturel” son pouvoir d’appréciation, d’une part, et en permettant d’adapter la durée en question aux divers terrains, d’autre part.

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-707 Thu, 04 May 2006 08:18:23 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-707 @Tom: oui, le titre relatif à la construction européenne et l'article 88-1 ont été introduits par la révision constitutionnelle de 1992: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=383535&indice=7&table=JORF&ligneDeb=1 Ceci dit, la cour de cassation semble effectivement prendre une position contraire à l'arrêt Septfonds. Affaire à suivre, donc. Merci en tout cas pour cet arrêt très intéressant ! @Tom: oui, le titre relatif à la construction européenne et l’article 88-1 ont été introduits par la révision constitutionnelle de 1992:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=383535&indice=7&table=JORF&ligneDeb=1
Ceci dit, la cour de cassation semble effectivement prendre une position contraire à l’arrêt Septfonds. Affaire à suivre, donc. Merci en tout cas pour cet arrêt très intéressant !

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-706 Thu, 04 May 2006 08:07:52 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-706 FrédéricLN: oui, en Angleterre, c'est exactement ce que dit le jugement. FrédéricLN: oui, en Angleterre, c’est exactement ce que dit le jugement.

]]> by: FrédéricLN http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-705 Thu, 04 May 2006 07:35:45 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-705 Comparaisons : "l’approche du CPH est basée sur une approche comparée avec les pratiques nationales et européennes" : sans avoir lu l'arrêt du CPH, la période d'essai la plus longue que j'aie trouvé à l'étranger (sur une dizaine de pays) est de 1 an. Comparaisons : “l’approche du CPH est basée sur une approche comparée avec les pratiques nationales et européennes” : sans avoir lu l’arrêt du CPH, la période d’essai la plus longue que j’aie trouvé à l’étranger (sur une dizaine de pays) est de 1 an.

]]> by: Tom http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-702 Wed, 03 May 2006 19:34:38 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-702 1/ L'article 88-1 de la Constitution était-il déjà en place en 1996 ? Je ne suis pas sûr. 2/ Il me semble que la Cour de cassation ne l'avait pas visé... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X05X04X00125X000 mais elle avait visé le traité de Rome 1957-03-25 art. 86, art. 85, art. 90-1 CEE Ce serait à vérifier en détail. 3/ Subtilement, elle n'avait pas apprécié la légalité du décret en jeu (Code des postes et télécommunications R10-1), mais avait appliqué directement la norme internationale... 1/ L’article 88-1 de la Constitution était-il déjà en place en 1996 ? Je ne suis pas sûr.
2/ Il me semble que la Cour de cassation ne l’avait pas visé…
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X05X04X00125X000
mais elle avait visé le traité de Rome 1957-03-25 art. 86, art. 85, art. 90-1 CEE
Ce serait à vérifier en détail.
3/ Subtilement, elle n’avait pas apprécié la légalité du décret en jeu (Code des postes et télécommunications R10-1), mais avait appliqué directement la norme internationale…

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-701 Wed, 03 May 2006 16:48:46 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/05/02/surtout-ne-pas-ratifier/#comment-701 Je ne pense pas que l'on puisse appliquer ici la jurisprudence sur le droit communautaire; l'interprétation de l'article 88-1 pousse à davantage d'intégration que celle de l'article 55. Je ne pense pas que l’on puisse appliquer ici la jurisprudence sur le droit communautaire; l’interprétation de l’article 88-1 pousse à davantage d’intégration que celle de l’article 55.

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