Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Montfermeil (1): pour qui sonne le glas

Grâce à Matthieu Rouveyre, me voilà ainsi en possession du texte des fameuses ordonnances du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par lesquelles les arrêtés du maire de Montfermeil restreignant la liberté de circulation des mineurs sur le territoire de sa commune ont été suspendues. Je ne mets pas en ligne les décisions en question car la copie que j’ai est sous forme de fax, ce qui se prête mal à une numérisation. Mais je suis sûr que François, qui nous médite un article beaucoup plus complet sur le même sujet et qui a ou aura bientôt une copie haute définition, s’en chargera.

Suspension et non pas annulation. Le MJS a en effet choisi la voie du référé-liberté, défini par l’article L521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référé d’« ordonner tout mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illicite ». Il faut pour cela que la demande soit justifiée par l’urgence.

Ce choix est courageux, car en se restreignant aux cas où l’atteinte portée est justifiée par l’urgence, grave et manifestement illicite, le MJS renonce à certains motifs qu’il est possible de soulever dans un recours en annulation. Mais ce choix est politiquement logique : le référé-liberté, par son nom même, est porteur d’un message plus clair qu’un recours pour excès de pouvoir dont l’examen conduit parfois à se pencher sur des motifs d’illégalité externe assez obscures. On se concentre ici sur l’essentiel, sur l’atteinte aux libertés, plutôt que de contester le caractère formel de l’acte incriminé.

Il s’agit donc d’analyser au travers de ce filtre les deux arrêtés incriminés. Le premier interdit jusqu’au 30 juin aux mineurs de 16 ans de circuler, de 20h à 5h du matin, dans un périmètre défini du centre de ville de Montfermeil, à moins qu’ils soient accompagnés d’un majeur. Le second interdit aux mineurs de 15 à 18 ans de circuler à plus de trois, durant la même période, dans les mêmes tranches horaires et aux mêmes endroits. Le juge des référés a donc été amené à se prononcer deux fois, dans deux ordonnances distinctes mais dont le raisonnement juridique est très similaire. On notera que pour se défendre dans ces deux affaires, la ville de Montfermeil a eu recours à un avocat aux conseils, c’est à dire un avocat habilité à plaider devant les juridictions suprêmes Conseil d’Etat ou Cour de Cassation. Bref, un bon et un cher - enfin, en général. Faut-il y voir la résignation du maire devant un arrêté dont il sait déjà qu’il finira devant le Conseil d’Etat ou bien un désir d’employer au mieux les modestes resources de la commune ? La question reste ouverte.

Ce premier billet se concentrera sur la question de l’intérêt à agir des différentes parties en présence, question soulevée par Eolas. Un deuxième billet traitera du fond du problème.

L’intérêt à agir

Avant toute analyse sur le fond du problème, il convient de savoir si la juridiction administrative a été saisie par des personnes justifiant d’un intérêt suffisant pour agir. La question est double : elle concerne aussi bien les personnes ayant attaqué l’arrêté (personnes physiques comme personnes morales) que le défendeur et celles ayant présenté des mémoires en intervention tendant au rejet de la demande. Dans le premier camp, on trouve 6 citoyens de Montfermeil et le MJS ; dans le second bien sûr le maire de Montfermeil, mais aussi quelques-uns de ses voisins, comme l’inévitable Eric Raoult qui s’est cru obligé de porter témoignage d’« un contexte départemental ».

La question de l’intérêt à agir des habitants d’une commune fait si peu de doute que le jugement note qu’il n’a pas été contesté. Depuis l’arrêt Casanova de 1901 par exemple, un contribuable communal est autorisé à agir contre une délibération du conseil municipal créant une taxe. Dans un domaine plus proche de l’espèce, un campeur a été reconnu recevable à agir contre un arrêté municipal interdisant le camping alors même qu’il n’avait pas essayé de planter sa tente sur le territoire interdit. Dès lors, il est logique de donner le droit d’agir contre un arrêté municipal portant atteinte à une liberté fondamentale à tous les citoyens de la commune.

La question de l’intérêt du MJS à agir faisait elle par contre débat. C’est ainsi que l’avocat de la commune de Montfermeil a pu prétendre ainsi que la requête était irrecevable puisque « le [MJS], en sa qualité de fédération, n’a pas d’intérêt à agir contre un arrêté municipal et [son] objet social est sans rapport avec l’objet de l’arrêté contesté relatif aux conditions de circulation en ville. » Il est ainsi fait référence à la jurisprudence du Conseil d’Etat relative aux fédérations de groupements, qui hésite entre exigence d’une forte relation entre l’objet de la décision attaquée et objet social du groupement d’une part, et le souci de ne pas trop entraver l’action de ces groupements d’autre part. Entre ces deux extrêmes, le juge administratif choisit ici … de ne pas trancher et déclare ainsi qu’il n’est pas nécessaire « de statuer sur l’intérêt à agir du MJS dès lors que les autres requérants ont, en leur qualité d’habitants de la commune, un intérêt à agir qui n’est d’ailleurs pas contesté ». On peut d’ailleurs supposer, puisque les requérants ont choisi de se faire représenter par l’avocate du MJS, qu’il s’agit de militants du MJS dont l’action a été concertée avec la direction de celui-ci, ce qu’un lecteur pourra peut-être confirmer. Dès lors, le coup tenté par le MJS pour s’associer à la requête en tant que personne morale est un succès.

Concernant Eric Raoult et les quelques notables intervenus en défense, si l’intention est similaire, les résultats sont moins heureux: soulignant presque avec ironie la qualité de « maire honoraire » (guillemets comprises) dont se prévaut M. Bernard pour agir, ou celle de vice-président de l’Assemblée Nationale d’Eric Raoult, le jugement écarte d’un trait de plume leur intérêt à agir, faute sans doute d’un intérêt particulier et spécial. Si l’amour du droit avait seul conduit ces messieurs à faire valoir un point juridique, ils auraient pu le soumettre avec profit au maire de Montfermeil. Mais l’intention était publicitaire, et l’échec de la défense les a contraint au silence médiatique.

7 commentaires

1. somni a dit :

   “l’amour du droit” on aurait pu le comprendre à la rigueur de personnes intervenant contre l’arrêté.

   Ce qui est intéressant aussi dans le référé liberté, au delà bien sûr de l’aspect symbolique et politique fort de voir un maire “retoqué” pour avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale contre une liberté fondamentale, c’est sa rapidité (justifiée par son objet même) puisque le juge doit se prononcer sous 48 h, mais aussi que les pouvoirs du juge sont plus étendus : il “peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale”. Il a donc un pouvoir plus large que celui de la simple suspension d’un acte comme pour le référé de l’article L 521-1. D’ailleurs, je me demande s’il n’y a pas eu une confusion dans l’esprit des requérants, voire du juge, entre le référé liberté, et le référé suspension. Ce dernier permet effectivement la suspension d’un acte, y compris de refus, au moins jusqu’à ce que le litige soit tranché au fond. Dans le référé liberté, la requête n’est pas accompagné obligatoirement d’un recours pour excès de pouvoir. ce qui fait que suspension ou annulation, en réalité, les effets sont les mêmes dans notre cas.

   Il est possible que le maire de Montfermeil n’ait pas fait appel de l’ordonnance (autre différence avec le référé suspension) et qu’il cherchait en fait lui aussi une action symbolique en direction d’un certain électorat, mais qu’il savait vouée à l’échec.

   Mardi 16 mai 2006 à 09:48

2. groM a dit :

   Somni, tu as (encore) raison. Ceci dit, si on a envie d’avoir la ceinture et les bretelles, rien n’interdit de déposer un référé-liberté et dans, le même temps un recours, pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension. Le référé-suspension n’exigeant pour sa part d’une condition d’urgence et un doute sur la légalité de la décision, il couvre un champ plus large. Je ne sais pas si c’est ce qu’a fait le MJS.

   J’ose espérer par contre que tu te trompes sur une éventuelle confusion dans l’esprit du juge entre les deux référés. Après tout, parmi “toutes les mesures” qu’il est possible de prendre, la suspension de l’arrêté semble en l’espèce la plus raisonnable !

   Mardi 16 mai 2006 à 10:24

3. somni a dit :

   Certes, mais quand on dit suspension, il faut bien fixer un terme. Et je ne vois pas comment un juge peut laisser entendre que la mesure pourait à nouveau être exécutoire, après une période indéterminée. cela doit provenir de la requête elle-même, le juge n’osant pas “requalifier” la demande. Mais je pinaille, sans doute.
   Il y a aussi un aspect qu’on n’a pas abordé : que fait le contrôle de légalité ? On se demande comment le préfet a pu laisser passer de tels arrêtés sans apparemment réagir et utiliser le déféré avec demande de suspension sous 48 h (article L2131-6 du code général des collectivités territoriales)…

   Mardi 16 mai 2006 à 12:10

4. groM a dit :

   Le jugement ne fixe pas de terme à la suspension. Et comme je ne sais pas si le MJS a déposé un REP au principal, j’interprète cela comme étant une suspension jusqu’au 30 juin

   En ce qui concerne le rôle exercé par le préfet, j’ose espérer qu’il n’a pas été pris entre l’enclume (le contrôle de légalité) et le marteau (l’obéissance hiérarchique)

   Mardi 16 mai 2006 à 12:20

5. EVIN Aude, Avocate du MJS a dit :

   Ravie de lire ces excellents commentaires sur notre boulot : nous avons en effet choisi le référé liberté pour une question de temps (il était plus rapide de rédiger deux référé libertés que deux référés suspension + les deux REP dans le temps qui nous était imparti) même si c’était plus risqué, car le champ d’application du référé liberté est en effet plus étroit que celui du référé suspension. Nous avions quand même pris la précaution de les préparer au cas où notre demande en référé liberté aurait été jugée irrecevable avant l’audience…
   Nous n’avons pas déposé de REP en annulation : les arrêtés sont à l’évidence suspendus définitivement. Aucun intérêt d’en demander l’annulation.
   Nous avions en effet soulevé l’atteinte à la liberté de réunion et la Jpce Front Nat du CE…
   La maire n’a pas fait appel des ordonnances du TA.

   Dimanche 28 mai 2006 à 17:44

6. groM a dit :

   Merci pour vos précisions. Le seul intérêt à obtenir une annulation aurait été moral, mais l’absence d’appel du maire montre à l’envie combien votre victoire a été complète

   Lundi 29 mai 2006 à 09:53

7. Perrin a dit :

   Quoi que tu dise, les teanants du pouvoir ont toujours raison et trouveront un article de la loi pour vous réprimer. Lhistoire est là pour le prouver.

   Vendredi 30 juin 2006 à 18:08

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