Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

La deuxième vie des fonctionnaires

La question de savoir si un fonctionnaire peut exercer une activité professionnelle en dehors de son service est intéressante, puisqu’elle touche à la fois le droit administratif, le droit du travail et même le droit pénal. Ce billet se propose donc de répondre à un cas d’école: soit un fonctionnaire, M. F., par exemple professeur de mathématiques, auquel une entreprise E. propose une activité complémentaire de consultant en informatique. A quelles conditions M. F. peut-il travailler pour E. (I) ? Et quelles sont les risques que courrent M. F et l’entreprise E. s’ils sortent des sentiers battus (II) ? Je profite de l’opportunité pour remercier Tom de toutes les indications fournies en commentaires, qui ont été particulièrement précieuses pour arriver à la version définitive de ce billet.

I. Les conditions d’une activité annexe

Comme bien souvent en droit, le principe (A) est simple mais il connaît des exceptions (B).

A. Le principe et sa portée

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que “Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.”

L’idée est claire: il s’agit d’éviter que les fonctionnaires se livrent à des activités qui pourraient nuire à la qualité de leur travail, que ce soit en exigeant d’eux des efforts incompatibles avec leur service, soit en les mettant dans des situations difficiles sur le plan éthique. C’est pour cette deuxième raison que le même article 25 interdit la prise illégale d’intérêt, c’est à dire la prise “par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.”

Ce principe appelle quelques commentaires. Sur la notion d’activité professionnelle tout d’abord: cette dénomination est large et recouvre indifféremment les activités salariées ou libérales, celles effectuées à domicile comme celles effectuées au sein d’une entreprise. Il s’agit ensuite des activités privées: les activités effectuées au profit d’un service public différent de celui auquel appartient le fonctionnaire peuvent être licites sous certaines conditions. Il s’agit enfin des activités lucratives, c’est à dire celles pour lesquelles le fonctionnaire est rémunéré.

Quelques exemples issus de la jurisprudence illustrent la portée de cette interdiction. Un surveillant de prison qui agissait comme gérant de fait du salon de coiffure de son épouse et un policier qui avait une activité de moniteur de ski se sont ainsi vus sanctionnés. Dans l’autre sens, la fonction occasionnelle de syndic de copropriété ne tombe pas sous le coup de l’article 25, du moment qu’il s’agit de l’immeuble dont le fonctionnaire est copropriétaire et que l’entreprise est compatible avec son service.

Se pose ensuite la question de la liberté du fonctionnaire d’exercer une activité durant ses congés. La question est réglée, en ce qui concerne les congés maladies, par un arrêt du 9 juin 1967 du Conseil d’Etat (Min. Intérieur c/ Bucchini), qui considère que la prohibition de l’article 25 s’applique à ce cas. Cette solution est logique: incapable d’assurer son service pour raisons de santé, on voit mal le fonctionnaire remplir dans le même temps des fonctions professionnelles autres. On peut sans doute la transposer aux cas des congés maternité et des congés de formation syndicale ou professionnelle, mais la question des congés annuels demeure ouverte. Dans le cas des enseignants, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 8 février 1995), à propos d’un formateur en CFA qui avait une activité annexe “que ces faits étaient, à eux seuls, de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, alors même qu’il ne se serait consacré à cette activité professionnelle que durant les fins de semaine et les congés scolaires.” Cette interprétation restrictive plaide donc pour une version stricte de l’interdiction durant les périodes de congés.

B. Les exceptions

Mais l’article 25 n’énonce pas qu’une interdiction. Il autorise “les agents publics, ainsi que [les contractuels], occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’État.” L’ajout est récent: il date d’une loi du 3 janvier 2001. Il s’agit donc ici de permettre aux agents auquel le service laisse des marges de temps importantes de compléter leurs revenus.

Il faut toutefois distinguer le cas des agents dont les obligations de service sont exprimées en fonction d’une durée de travail de ceux dont les obligations de service sont exprimées par rapport à leur mission. Si nous prenons l’exemple de M. F., agrégé de mathématiques, son service s’exprime aisément en fonction du temps. La durée d’un service plein est de 15 heures hebdomadaires et M. F. aura le droit d’exercer une activité complémentaire si son service propre correspond à moins de 7h30 hebdomadaires. Par contre, si M. F. est élève à l’Ecole Normale Supérieure, son obligation de service, telle que définie par le décret n°87-695 du 27 août 1987, est de suivre “un programme d’études fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’école” et il est tenu “d’acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l’enseignement supérieur.“. Dès lors, la lettre de l’article 25 impose de considérer qu’il ne peut exercer d’autre activité professionnelle.

Le cas particulier des enseignants est cependant régi par un certain nombre d’exceptions spécifiques, qui sont définies par le décret-loi du 29 octobre 1936. Les enseignants peuvent, tout comme “les membres du personnel […] technique ou scientifique des établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts p[euven]t exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.” Que faut-il entendre par “professions libérales” dans le cas des enseignants ? Le sentier est bien balisé pour les enseignants du supérieur, que cela soit en médecine (CE, 13 février 1987, Sztulman) ou en droit. Dans le cas des enseignants du secondaire, le Conseil d’Etat semble assez restrictif: il a pu juger que ni les professeurs d’économie ne pouvaient exercer la profession d’expert-comptable à ce titre (CE, 3 décembre 1986, Vinck) , ni les professeurs d’EPS celle de masseur-kinésithérapeute (CE, 18 février 1966, Ministre de l’éducation nationale) . Il n’est donc pas évident que l’activité de consultant informatique de M. F. puisse être considérée comme une activité libérale découlant de l’enseignement. Par contre, l’article 3 de ce même décret autorise les enseignants à dispenser leur savoir en dehors de leur service avec l’autorisation de leur hiérarchie, que ce soit pour enseigner ou pour donner des consulations, un catégorie idéale pour le travail de M. F. Il existe enfin une dernière dérogation, consacrée aux oeuvres “scientifiques, littéraires ou artistiques“, mais difficile à appliquer à notre espèce.

Les modalités d’application de ces exceptions sont différentes suivantes qu’elles sont prises au titre de l’article 25 de la loi de 1983 ou au titre du décret-loi de 1936. Dans le premier cas, ces modalités sont précisées par le décret 2003-22 du 6 janvier 2003. Il permet aux fonctionnaires qui remplissent les conditions précédentes “à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.” Ce décret instaure donc un régime d’autorisation préalable, et soumet l’activité à des contraintes fortes, mais tout à fait raisonnables dans la mesure où la mission de service public ne doit pas être gênée par l’actvité complémentaire. L’autorité hiérarchique demeure par ailleurs en position de force, puisqu’elle”peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.“. Dans le second cas, celui du décret loi de 1936, il est admis que l’autorisation peut prendre la forme verbale.

Pour autorisées qu’elle soit, les rémunération perçues en sus du traitement de fonctionnaire sont étroitement contrôlées. Selon un décret du 11 juillet 1955, “La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire […] à titre de cumul de rémunérations, ne peut dépasser le montant du traitement principal perçu par l’intéressé majoré de 100 p. 100“. Traduit en bon français, cela signifie que le fonctionnaire ne peut gagner davantage en rémunérations accessoires que ce que l’Etat lui donne (hors primes): M. F. ne pourra ainsi percevoir de l’entreprise E. davantage que les 1538,75 EUR de son traitement mensuel.

II. La sanction des manquements

La sanction de la non-observation de ces dispositions est double: elle est bien sûr disciplinaire pour le fonctionnaire, mais elle est aussi pénale pour l’entreprise qui l’emploie (A). Elle se traduit également par des conséquences relativement légères sur la relation contractuelle qui les unit (B).

A. Les sanctions disciplinaires et pénales

Puisque selon l’article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 “Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires“, ‘agent fautif est passible des sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique d’Etat. Les sanctions dont il est question sont les sanctions classiques, qui vont de l’avertissement à la révocation. Elles sont du ressort de l’autorité disciplinaire qui est, comme le monde est bien fait, l’autorité investie du pouvoir de nomination, et accessoirement, celle à laquelle le fonctionnaire doit déclarer toute activité annexe. A priori, le fonctionnaire est donc passible de sanction fortes; en pratique les révocations ou les mises à la retraite d’office sont exceptionnelles.

Mais dans le cas des cumuls d’activité, les sanctions disciplinaires ne s’arrêtent pas là. L’article 6 dispose également que le trop-perçu de salaire est sanctionné en outre par “le reversement, par voie de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause.” Ainsi c’est directement au portefeuille que le fonctionnaire cumulard est frappé. On notera en passant la dissymétrie de la mesure: seule le fonctionnaire est touché, et non son employeur; l’efficacité des moyens déployés: la retenue à la source; et la destination du trop-perçu: le budget qui paye le fonctionnaire, ce qui accrédite l’idée que ces dispositions considèrent globalement le cumul d’activité des fonctionnaires comme un préjudice pour le service public.

L’entreprise qui emploie un fonctionnaire au mépris des dispositions évoquées précédemment viole pour sa part l’article L. 324-3 du code du travail. La sanction de cette infraction est prévue à l’article R. 362-4 du code du travail. Il s’agit d’une amende de 5ème classe, d’un montant de 1500 Euros. En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 Euros. On pourra douter en passant du caractère dissuasif d’une telle amende à l’égard d’une entreprise, en particulier si celle-ci dépense plusieurs milliers d’euros par an en salaire et charges sociales pour l’emploi d’un fonctionnaire, à moins que le chef d’entreprise ne souhaite pas voir figurer à son casier judiciaire une sanction qui pourrait l’empêcher … de devenir fonctionnaire. Le fonctionnaire qui dissimule sa situation est aussi en infraction à l’égard du code du travail, en particulier l’article L. 324-1. Il est donc passible de la même sanction que son employeur.

Cette sanction générale posée, il existe tout de même des exceptions: c’est ainsi que l’article L. 324-4 du code du travail exonère de sanctions les “travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ; les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ; les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.” Cette exception recoupe donc, en partie, celle posée par l’article 3 du décret de 1936, sans exonérer en rien de l’obligation de déclaration.

B. L’impact contractuel

Comme chacun sait, “on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.” (art. 6 C. Civil) Dès lors, on pourrait s’attendre à ce qu’un contrat de travail liant un employeur et un fonctionnaire en fraude de l’article 25 soit nul, et que cette nullité soit absolue, puisqu’elle correspond à une infraction pénale, celle de l’article L. 324-3 du Code du travail. Ce qui signifierait que toute personne, y compris l’autorité hiérarchique ou un autre salarié de l’entreprise, pourrait demander son annulation.

Toutefois, la Cour de Cassation n’a pas suivi cette voie. Si l’on met de côté les cas qui diffèrent nettement de celui de M. F., comme les cas de détachement, il est de jurisprudence constante que les textes qui “règlement[ent] le cumul d’une fonction publique et d’une activité privée lucrative, n’édicte[nt] pas la nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions” Ce fut ainsi le cas pour le contrat de travail liant un enseignant à un établissement privé (Cass. Soc. 5 mars 1986 ou Cass. Soc. 31 mars 1999) , ou pour celui liant des membres du conservatoire de Lille à une association (Cass. Soc. 4 mai 1993). La solution est pour le moins étonnante, et on se demande bien quel est son intérêt.

S’agit-il de protéger l’intérêt de l’employeur ? Une transposition relativement raisonnable de la jurisprudence permettrait à celui qui a embauché sans le savoir un fonctionnaire cumulard et dissimulateur de le licencier: “il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d’emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure de régulariser ladite situation.” (Cass. Soc. 9 mai 1995, mutatis mutandis)

S’agit-il alors de protéger la liberté contractuelle ? Dans la mesure où celle-ci est alors strictement encadrée par le statut de la fonction publique, on peut douter de la pertinence d’une telle position de principe.

Conclusion: M. F. et l’entreprise E.

Pour pouvoir exercer en tant que Consultant en informatique pour E., M. F doit donc:

• déclarer son activité à sa hiérarchie et obtenir son approbation;
• être payé par E. moins que le montant de son traitement ou reverser l’excédant au comptable public qui le paye;

L’inobservation de ces obligations le rend passible

• de sanctions disciplinaires;
• d’une amende de 1500 euros (l’exception de l’article L. 324-4 ne jouant sans doute pas),
• de reverser le trop perçu en salaire;

95 commentaires

1. Tom a dit :

   1/ Il me semblait que le contrat de travail n’était pas considéré comme nul par la Cour de cassation, et que l’employeur privé n’était pas dégagé de ses obligations vis à vis d’un fonctionnaire embauché en dépit des règles que vous annoncez. En revanche, l’administration peut tout reprendre dans un tel cas !

   2/ Le cas des vacances : je crois avoir vu des interdictions jouant aussi pendant les vacances et même un arrêt du conseil d’Etat là-dessus.

   3/ Le cas des enseignants : il y a quelques règles et tolérences particulières, permettant des autorisations en certains cas, notamment pour les profs d’université. Cf. le décret de 1936 (toujours en vigueur !).

   Jeudi 1 juin 2006 à 18:17

2. groM a dit :

   Merci pour vos commentaires.

   1) Si vous avez un arrêt, je suis preneur

   2) Même remarque que précédemment - je n’ai pas trouvé de jurisprudence dans les sources à ma disposition.

   3) Je présume que vous faites référence aux exceptions pour le travail scientifique, littéraire et artistique ?

   Jeudi 1 juin 2006 à 18:42

3. Tom a dit :

   Point 1 : Un exemple de fonctionnaire mis à disposition (donc en activité et payé par l’Etat) mais bénéficiant de plus d’un contrat de travail de droit privé (ici, non écrit et résultant de la situation de fait) ainsi que de rémunérations complémentaires : Cass. plénière, 20 décembre 1996, Rey-Herme
   http://www.courdecassation.fr/_BICC/440a449/444/cour/arret/diff444.htm (arrêt)
   http://www.courdecassation.fr/_BICC/440a449/444/cour/arret/concl444.htm (conclusions de l’avocat général)
   Il y a une jurisprudence très fournie et très ferme de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits sur ce type de situation.

   Point 1 bis : Des cas où la non-nullité du contrat de travail est affirmée explicitement (une demi-douzaine d’arrêts de ce type sur Légifrance) : Cass. soc. 5 mars 1986, n° 84-41760 et Cass. soc. 4 mai 1993, n° 89-42572
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1986X03X05X00067X000
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1993X05X05X00425X072
   « Et attendu, d’autre part, qu’aucune des dispositions visées au moyen, relatives au cumul d’une fonction publique et d’une activité privée lucrative, n’édicte la nullité de la convention de droit privé, qui serait passée en contravention à ces prescriptions ; »

   Point 3 : Si le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité lucrative est en principe interdit par la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1, article 25) et le décret décret-loi du 29/10/36 (toujours en vigueur), il y a quelques dérogations possibles :
   - la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pour son propre compte et non pour celui d’un employeur.
   - L’enseignement, l’expertise et les consultations avec une autorisation du supérieur hiérarchique.
   - Les profession libérales découlant de la nature des fonctions de l’intéressé (dont l’appréciation est assez restrictive par la jurisprudence ; exemple possible : professeur de droit qui serait également avocat).

   Jeudi 1 juin 2006 à 19:21

4. groM a dit :

   Merci pour vos pointeurs. j’ai fait un certain nombre de correctifs. Je dois avouer que la position de la cour de cassation sur la non-nullité d’un contrat dont l’objet est entaché d’une faute pénale me laisse perplexe.

   En ce qui concerne les exception prévues par le décret de 36 pour les enseignants, j’avais carrément mal lu et avais compris que seules les enseignants des beaux-arts pouvaient exercer les professions libérales liées à leur métier (!)

   Jeudi 1 juin 2006 à 23:33

5. sdl a dit :

   je vous signale une décision récente (16 janvier 2006) qui peut vous éclairer sur le mécanisme (et la sévérité) du décret de 1936: un professeur de médecine doit rembourser 170 000 euros de rémunérations privées.
   On voit que l’aspect disciplinaire est totalement distinct de l’aspect “enrichissement sans cause”, et que la tolérance de l’administration ne vaut pas absolution….
   http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/272648.pdf

   Vendredi 2 juin 2006 à 08:37

6. milarepa a dit :

   On voit par là qu’il vaut mieux être riche et bien placé (que se passe-t’il si les profs d’université désertent parce qu’on leur refuse leur activité privée ?), que petit personnel de l’état.
   La question de l’évolution se pose dans un monde où l’Etat modeste à la Crozier n’assure plus le surplus de respect dû à ses fonctionnaires en échange de leur salaire modeste mais décent (définition officielle), alors que Napoléon disait en créant la Fonction Publique : “Il conviendra que les fonctionnaires soient toujours respectés et jamais méprisés.”
   Ah renaître dans un pays non jacobin… au pays du black…
   cordialement.

   Vendredi 2 juin 2006 à 10:18

7. Tom a dit :

   @grom

   La solution au problème signalé au IIB serait-elle du côté de l’Article L324-4 du code du travail ?
   (Je n’ai pas exploré la jurisprudence pour valider ou infirmer cette hypothèse…)

   Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 :
   1. Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
   2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
   3. Les travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
   4. Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

   Vendredi 2 juin 2006 à 19:21

8. Bloghorrée » Archive du blog » La troisième vie des fonctionnaires a dit :

   […] Bloghorrée “Une constitution, et surtout une constitution faite par et pour la France, est nécessairement un pas dans la civilisation; si elle n’est point un pas dans la civilisation, elle n’est rien.” Victor Hugo « La deuxième vie des fonctionnaires […]

   Samedi 3 juin 2006 à 07:40

9. Tom a dit :

   Quelques compléments :

   1/ Sur une possibilité éventuelle d’activité privée durant les congés scolaires, cf. l’arrêt suivant qui en juge autrement : CAA Nantes, N° 92NT00850, 8 février 1995

   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J4XCX1995X02X0000000850

   « Considérant que contrairement aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions interdisant aux agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’exercer une activité privée lucrative, ainsi qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 7 de son contrat, M. R. exerçait, parallèlement à ses activités de formateur au CFA, une activité de “forestage” ; que ces faits étaient, à eux seuls, de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, alors même qu’il ne se serait consacré à cette activité professionnelle que durant les fins de semaine et les congés scolaires ; … »

   2/ Et le cas des enseignants durant les vacances ? Je ne sais si la pratique est courante. Voici ce qui me semble :
   - Si c’est un employeur public au sens du décret, c’est possible dans certaines conditions avec l’autorisation des supérieurs hiérarchiques
   - Si l’activité est bénévole, c’est possible aussi
   - Si c’est une activité privée et rémunérée, je m’interroge. Peut-être y a-t-il un texte particulier le permettant pour les activités d’encadrement de camps de jeunes ou de colonies de vacances par exemple… Je l’ignore mais c’est envisageable. Ou serait-on dans une situation limite, plus ou moins illégale et plus ou moins officieusement tolérée ?
   - Il y avait également quelques textes anciens et spécifiques pour les instituteurs, y compris en dehors des vacances. Par exemple, un texte autorisait le cumul de l’emploi d’instituteur avec celui de secrétaire de mairie (cela concernait les communes rurales), texte qui ne trouve plus à s’appliquer car il ne concerne pas les professeurs des écoles. Tout ceci montre la complexité du sujet.

   3/ Il y a quelques années le Conseil d’Etat a fait une étude relativement exhaustive de la situation sur les cumuls, y compris avec des propositions d’actualisation des textes. Il pourrait être intéressant de relire ce rapport.

   Dimanche 4 juin 2006 à 09:49

10. groM a dit :

    Merci pour vos compléments - je suis en train de regarder l’exception de l’article L324-4

    On va finir par y arriver !

    Dimanche 4 juin 2006 à 10:00

11. groM a dit :

    Le rapport du Conseil d’Etat:

    http://archives.fonction-publique.gouv.fr/home20020121/lesrapportsetlespublications/cumul/cumul.pdf

    Dimanche 4 juin 2006 à 10:35

12. Tom a dit :

    Un grand merci pour ce billet.

    Voici quelques autres (et derniers ?) ajouts, nuances ou compléments, certains un peu “pinailleurs” (mille excuses) :

    1/ L’ordre de reversement à l’Etat des salaires touchés par un fonctionnaire exerçant une activité privée rémunérée n’est pas une sanction disciplinaire… mais une mesure complémentaire et autonome : l’amnistie éventuelle des fautes ne l’empêchera pas !
    cf. CE 16 janvier 2006, N° 272648
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X01X000000272648
    (déjà cité par sdl ci-dessus)

    2/ Parmi les hypothèses sur la position de la Cour de cassation (cf. IIB), voici des éléments pour voir son intérêt :
    a) en cas d’accident du travail, la législation s’appliquera, ce qui est quand même une bonne chose…
    b) le contrat de travail résulte parfois de la situation de fait (subordination juridique dans un travail), et non seulement de l’accord volontaire et explicite des parties, et c’est utile pour sortir des situations de non-droit
    c) c’est d’ailleurs le cas dans les situations de fonctionnaires ou d’agents publics mis à disposition d’un organisme privé (cf. jurisprudence Rey-Herme) et pas seulement dans les cas de détachement

    3/ a) Je vois mal comment un prof fonctionnaire agrégé peut être à moins d’un mi-temps (le temps partiel dans la fonction publique, c’est au moins un mi-temps me semble-t-il). Il reste bien sûr quelques rares cas de contractuels dans l’enseignement privé sous contrat qui peuvent, éventuellement, être à moins d’un mi-temps, du fait par exemple d’autres fonctions dans l’établissement (directeur, adjoint de direction).
    b) La situation habituelle n’est donc pas pour un MF d’être à moins d’un mi-temps, mais de voir comment s’applique le décret de 36 à sa situation.
    c) Quand au cas de l’élève de Normale sup’, il est bien sûr à plein temps (en droit !), et s’il ne peut exercer d’autres fonctions, ce n’est pas au titre des règles sur les temps partiels, mais probablement parce qu’il est difficile de vérifier qu’il a bien assuré ses obligations de fonctionnaire…
    Je crois me souvenir qu’il y avait pour les normaliens des autorisations très limitées de faire passer quelques “colles” (une ou deux heures d’interrogation en classes prépas)
    d) Des consultations informatiques sont-elles juridiquement de la compétence (au sens du décret de 36) d’un agrégé de maths ? On doit pouvoir en discuter…

    4/ Les profs de gym ne pouvant être kiné d’après la jurisprudence citée (1966), il y eut ensuite un décret spécifique pour l’autoriser explicitement si je me souviens bien !

    5/ L’ensemble de la réglementation me frappe par sa complexité (le côté usine à gaz), mais aussi par la lourdeur des sanctions dans certains cas (reversement de toutes les rémunérations privées et/ou révocation) et le flou dans d’autres. On peut souhaiter une certaine modernisation de cela, à travers la jurisprudence et/ou les textes.

    PS MF serait-il un archicube et a-t-il fréquenté autrefois la salle Dussane ? (langage codé pour les anciens de l’Ecole).

    Bien amicalement

    Dimanche 4 juin 2006 à 19:31

13. groM a dit :

    1) Je ne conteste pas que cela soit distinct des sanctions disciplinaires - d’ailleurs, le reversement n’est pas mentionné par l’article 66 de la loi de 1984. Cependant, c’est par un intéressant rapprochement que le législateur de 1936 a cru bon de le définir dans le même article que celui qui rend les sanctions disciplinaires obligatoires.

    2) votre point a) est effectivement intéressant, même si, dans le cas d’un fonctionnaire qui aurait dissimulé son état à son employeur, il revient à protéger le fautif. Mais le cas, même si c’est une des hypothèses qui m’intéressait, semble bien marginal en jurisprudence.

    3) a) Je vois deux autres cas où un prof pourrait être à moins d’un mi-temps: celui du prof de chaire supérieure qui a une heure de première chaire; celui du prof qui est titulaire dans son poste mais qui pour des raisons particulières, ne peut avoir ses 7h30 ou 9h réglementaires (pas assez de classes dans l’établissement).

    3) d) Ca se plaide Ceci dit, quand on voit la quantité de profs d’informatique qui étaient d’anciens profs de maths dans le département d’informatique d’une école bien connue qui j’ai fréquentée, je suis sûr qu’on doit pouvoir trouver des gens pour appuyer cette théorie !

    4) J’ignorais ce détail, assez croustillant. C’est à la limite de l’atteinte à la séparation des pouvoirs …

    5) Quand je vois que le Conseil d’etat a consacré un rapport de 74 pages à cette question, je me dis qu’on (car c’est quasimment un effort collectif ) a fait du bon boulot. Oui, c’est une législation archaïque. De manière générale, le droit de la fonction publique mériterait une bonne codification - et un sérieux dépoussiérage.

    6) Toute ressemblance avec des personnes ayant existé est fortuite.

    Dimanche 4 juin 2006 à 21:27

14. Tom a dit :

    Merci de m’associer au résultat de votre travail, qui a l’avantage de présenter à la fois une synthèse et une problématque. Je poursuis le dialogue :

    2) Le IIB resterait sans doute encore à creuser : je trouve la position de la Cour de cassation judicieuse sur le fond (contrairement à vous), mais je ne sais pas bien la défendre contre vos objections de nullité d’ordre public, que vous explicitez très bien. Je ne sais si tout cela a été analysé en détail dans une revue juridique.

    3a) Sauf erreurs :
    - Si un fonctionnaire n’a pas demandé un temps partiel (entre mi-temps et temps plein), il est à temps plein.
    - S’il n’y a pas assez d’heures dans un bahut pour un prof fonctionnaire (et qui n’a pas demandé de temps partiel), l’administration lui fera normalement compléter son service d’une manière ou d’une autre (heures sur plusieurs établissements ou compléments dans d’autres disciplines, surveillances ou documentation parfois, remplacements, voire attente de remplacements assez rarement…) mais de toute façon l’administration paiera un temps plein (ou le mi-temps prévu en cas de mi-temps demandé, etc.).
    - La situation est autre pour les contratuels, mais je ne sais pas exactement comment cela se gère pour eux.
    - Je ne vois pas ce que le statut de profs de chaires supérieures ou l’heure de première chaire changeraient à cela : les obligations hebdomadaires de service (=le nombre d’heures de cours à assurer pour un temps plein) ou la pondération des heures changent par exemple pour un prof en prépas (qu’il soit ou non ou prof de chaires supérieures d’ailleurs), ou s’il a une heure de première chaire (prof en première, Terminale, etc.), ou s’il enseigne en BTS, mais cela ne le met pas à temps partiel pour autant.

    - Le 3d était bien sûr un clin d’oeil (quoique je ne sais pas ce que dirait le Conseil d’Etat dans ce cas)…

    6/ … et mon PS était une blague : je trouvais que MF pouvait ressembler à un certain nombre d’anciens des ENS.

    Dimanche 4 juin 2006 à 23:47

15. Tom a dit :

    Voir les extraits de la lettre de la CAA de Paris… Le débat fait donc rage sur les textes applicables !

    Cf. http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/pdf/cour83.pdf

    Arrêt n° 03PA01680, Mme Langlois, 21 février 2006, 6èmechambre. Fonctionnaires. Cumul d’emplois ou de rémunérations publics ou privés. Interdiction énoncée par le décret-loi du 29 octobre 1936 et confirmée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Abrogation implicite des articles L. 324-1 et suivants du code du travail.

    L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a rappelé le principe de l’interdiction du cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, posé par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ce texte demeure applicable en l’absence de décret en Conseil d’Etat fixant, ainsi que le prévoyait la loi, les conditions dans lesquelles il pourrait être exceptionnellement dérogé à cette règle. L’interdiction prévue par le statut général des fonctionnaires a été expressément rappelée, s’agissant des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, par l’article 6 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps concernant cette catégorie d’agents.

    Pour contester le refus que le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) avait opposé à sa demande d’autorisation dérogatoire relative au concours rémunéré qu’elle se proposait d’apporter à une association à vocation médicale, la requérante, agent titulaire de cet établissement, se prévalait des dispositions de l’article L. 324-4 du code du travail excluant des interdictions de cumul imposées notamment aux fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics par l’article L. 324-1 de ce même code les concours apportés à des œuvres d’intérêt général et, plus particulièrement, de bienfaisance.

    La loi du 13 juillet 1983 ayant défini les règles applicables en matière de cumul d’emplois et de rémunérations, postérieurement à l’introduction dans le code du travail, par la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-4, ces dernières dispositions doivent, s’agissant des fonctionnaires et des agents publics titulaires, être regardées comme ayant été implicitement, mais nécessairement abrogées (cf. CE, Assemblée, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et Syndicat national des huissiers de justice, 16 décembre 2005, n°s259584-259753). A supposer qu’elles leur aient été applicables, elles ne peuvent ainsi avoir pour effet de permettre à des fonctionnaires de l’Etat, soumis statutairement aux seules règles énoncées par le décret-loi du 29 octobre 1936, de s’affranchir des interdictions prévues par ce texte d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération.

    Par cet arrêt, la Cour s’est prononcée sur la compatibilité de l’exercice, par un fonctionnaire de l’I.N.S.E.R.M. qui se prévalait des exceptions au principe de non cumul posées à l’article L. 324-4 du code du travail, d’une activité rémunérée de secrétariat ou de comptabilité, en dehors de ses heures de service, pour une association de lutte contre le cancer, avec la réglementation sur les cumuls issue du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, texte fondateur en la matière, et confirmée par le statut général des fonctionnaires. La loi du 13 juillet 1983 énonce, en effet, en son article 25(alinéa 1er), le principe de l’exercice exclusif des fonctions dévolues aux fonctionnaires et, corrélativement, d’une obligation de désintéressement qui s’oppose à l’exercice de toute activité privée lucrative annexe. Seuls sont admis indépendamment des textes particuliers intervenus depuis, en application du décret-loi précité, trois cas de dérogation circonscrits, d’une part, à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, d’autre part, aux expertises, consultations et enseignements ressortissant à la compétence du fonctionnaire concerné, enfin à l’exercice, par les seuls personnels enseignants, des professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions.

    La question principale soulevée par le litige résidait dans l’applicabilité aux agents publics titulaires des dispositions de l’article L. 324-4 du code du travail, qui soustraient au principe du non cumul, rappelé à son article L. 324-1, les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment de bienfaisance.
    Le code du travail, qui n’a pas naturellement vocation à régir la situation des fonctionnaires, n’est, en règle générale, qu’il s’agisse de la jurisprudence administrative ou de la doctrine, pas mentionné comme ayant permis d’ouvrir plus largement le champ des dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936. En l’absence de décret en Conseil d’Etat précisant les conditions de dérogation, à titre exceptionnel, au principe d’interdiction de cumul, le Conseil a considéré que le texte de référence demeurait le décret-loi de 1936 (CE, Sieurs Le Fay et Denis, 8 novembre 1963, n° S 55910-55911, Rec. p. 540 ; Mesnard, 23 juin 1982, n° 14568 ; rapport de la section du rapport et des études de 1999, p. 146).
    Les dispositions énoncées à l’article L. 324-4 du code du travail, issues de la loi du 2 janvier 1973, n’ont, de surcroît, pas été reprises dans les textes réglementaires fixant les règles propres à certains corps de fonctionnaires, et ce, même lorsqu’ils intervenaient postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Tel est, en particulier, le cas du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, texte régissant la situation administrative de l’appelante. Il en résulte qu’à défaut de dispositions ponctuelles permettant certains cumuls très spécifiques, instituées par voie réglementaire ou législative, il ne saurait y avoir d’autres dérogations de portée générale que les trois autorisées par le décret-loi du 29 octobre 1936. La Cour a, dès lors, considéré que l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avait implicitement, mais nécessairement abrogé les dispositions invoquées du code du travail en tant qu’elles concernent les fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

    Lundi 5 juin 2006 à 11:37

16. groM a dit :

    Dédidément, la question est épineuse : il ne nous manquait plus qu’un bon vieux conflit de lois dans le temps !

    Je plaide cependant en faveur d’une abrogation partielle. Pour résumer, l’article L 324-1 interdit aux fonctionnaires de déroger au décret-loi de 36. Cette infraction est pénalement sanctionnée par l’article R. 362-4. L’article L.324-4 a au moins le mérite de faire échapper à ces sanctions pénales les fonctionnaires dont l’activité complémentaire appartiendrait au champ qu’il protège. En ce sens, je ne pense pas qu’il faille complètement l’abroger, car cette dispense de poursuites ne me semble aller contre aucun des autres textes existants et postérieurs - on notera qu’elle est d’ailleurs indépendant de la question des poursuites disciplinaires.

    Encore un domaine où le besoin de réforme est décidément urgent !

    Lundi 5 juin 2006 à 13:47

17. Tom a dit :

    Suite de la recherche : intéressantes conclusions du commissaire du gouvernement F. Seners, CE 3 oct. 2003, n° 249160 : “Comment apprécier une situation prohibée de cumul d’emplois publics ?”
    Cf.
    http://www.carrefourlocal.org/textes_reference/jurisprudence/cumul1.pdf

    Lundi 5 juin 2006 à 22:23

18. groM a dit :

    Merci, le lien est très intéressant, même si s’agissant d’un cumul d’emploi public, il sort du cas que je m’étais (arbitrairement) fixé

    Lundi 5 juin 2006 à 22:40

19. Tom a dit :

    Toujours quelques fruits de la recherche :
    1/ La note de service concernant les enseignants se trouve sur
    http://mentor.adc.education.fr/exl-doc/scanbo/MENP9250333N.pdf
    2/ Une analyse qui rejoint largement la vôtre (y compris sur les sanctions pénales, quoique ce point ne me semble plus très clair vu l’arrêt CAA Paris, n° 03PA01680, Mme Langlois, 21 février 2006, analysé ci-dessus)
    http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/cas_pratiques/fonctionpublique/cumulemploi.html

    Lundi 5 juin 2006 à 23:13

20. Cacambo a dit :

    Parmi les sanctions encourues par le fonctionnaire se livrant à cette forme de “double-vie”, il y a aussi le risque de l’application des dispositions de l’article 432-12 du code pénal relatif au délit dit “de prise illégal d’intérêts synchrone”. Certes, on me dira qu’en pratique la question se pose rarement dans la mesure où les conditions d’application du délit sont considérées comme rarement réunies (rappelons que le délit nécessite, pour être constitué, que la personne concernée ait pris “un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, faute pour le fonctionnaire”). Par ailleurs, bien évidemment, il appartient à l’autorité hiérarchique de vérifier que l’activité envisagée ne viole pas ce principe.

    Il reste qu’en ce qui me concerne, je me pose quelques questions : est-ce que ce texte ne devrait pas conduire à interdire purement et simplement à un enseignant de donner des cours particuliers à un de ses élèves ? ou à des médecins de suivre un malade en “secteur privé” après ou en même temps qu’il l’a suivi en “secteur public” ? L’application de ce texte n’est donc peut-être pas si théorique que celà…

    J’ajoute que l’éventuelle autorisation administrative préalable ne constituerait sans doute pas une cause d’exonération des dispositions pénales et que, contrairement à la prise illégale d’intérêts dite “asynchrone” (celle de l’article 432-13, concernant les fonctionnaires quittant leurs fonctions publiques pour exercer dans le privé), cette situation n’est pas concernée par les dispositions relatives à la déontologie contenues dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, auxquelles j’ai consacré un article dans mon blog (http://cacambo.over-blog.net/article-2955168.html).

    Quel est votre avis ?

    Dimanche 11 juin 2006 à 21:05

21. groM a dit :

    @cacambo: je ne vois pas comment on peut assimiler le fait de donner des cours à un particulier à une “opération dont elle a […] la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement”. Les profs ne surveillent pas l’opération d’enseignement, ne l’administrent pas - quand à la liquidation ou au paiement … Par contre, mon interprétation serait différente s’agissant d’un recteur ayant des intérêts dans un établissement d’enseignement privé. Bref, ce texte me semble viser les personnels de haut niveau de la fonction publique, ceux qui surveillent des entreprises, pas les exécutants.

    Quant aux relations entre autorisation administrative et sanction pénale, je ne pense effectivement pas que l’obtention ferait disparaître l’élément moral de l’infraction. Peut-être ne permettrait-elle que d’incriminer le supérieur hiérarchique - en tout cas sur le plan disciplinaire.

    Mardi 13 juin 2006 à 11:45

22. Cacambo a dit :

    A mon sens, un enseignant a une charge générale de surveillance des études de ses élèves - c’est du reste à ce titre qu’il le note. Dans ces conditions, donner des cours privés à un élève (contre rémunération) me semble pouvoir être assimilé en une prise (illégale) d’intérêts de l’enseignant dans la réussite scolaire dudit élève. Je ne peux évidemment être certain de la valeur de cette analyse, faute de jurisprudence sur la question, mais force est de constater que les concepts de l’article L 432-12 et 13 sont largement interprétés par les juges et … que le problème déontologique me semble du reste réel : il ne peut être que difficile pour un enseignant (que je suis par ailleurs) de noter objectivement un élève auquel il donne des cours particuliers.

    Par ailleurs le délit pénal ne vise pas que les “fonctionnaires d’autorité” mais, aussi, ceux “investis d’une mission de service public” (il a du reste déjà été appliqué à l’égard de fonctionnaires de rang intermédiaire tel qu’un contrôleurs des impôts.

    Enfin, concernant l’effet exonératoire de l’autorisation administrative, il y existe effectivement quelques (rares) procédures pénales en cours (et au moins une mise en examen à ma connaissance) concernant des fonctionnaires partis dans le secteur privé sur décision conforme de l’autorité hiérarchique et après avis favorable de la commission de déontologie. Certes, il s’agit de situations concernant l’application de l’article 431-13, mais transposables mutatis mutandis… je ne connais en revanche pas de cas de condamnation dans une telle hypothèse (qui ne pourrait sans doute être que symbolique dans un tel cas).

    Mercredi 14 juin 2006 à 00:00

23. groM a dit :

    Je ne suis vraiment pas convaincu par votre argumentation

    J’ai quand même l’impression que votre définition de la surveillance dépasse les intentions du législateur et que l’incrimination d’un enseignant pourrait se heurter au principe de légalité, le texte de l’article L432-12 étant loin d’être assez précis.

    Mais si vous avez un exemple jurisprudentiel, je le lirai avec intérêt !

    Mercredi 14 juin 2006 à 09:54

24. groM a dit :

    D’ailleurs, on remarquera, dans mon sens, que l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique mentionne explicitement les enseignants comme une catégorie pour laquelle la saisine de la commission de déontologie est “sans objet”.

    Mercredi 14 juin 2006 à 13:47

25. Frédéric Rolin a dit :

    Cette discussion est très intéressante, et je ne m’arrêterai que sur un des points, celui de la nature de l’obligation de reversement des sommes irrégulièrement perçues.

    le Conseil d’Etat, dans le récent arrêt de 2006 déjà cité, écarte l’application de la loi d’amnistie, en considérant que cette mesure en constitue pas une “sanction professionnelle” (soit dit en passant, il ne précise pas si elle constitue ou non une sanction disciplinaire, mais c’est sans doute une facilité de rédaction). Mais l’intéressant dans cette motivation c’est qu’elle ne prend pas position sur la nature positive de cette mesure : si ce n’est pas une sanction, qu’est ce que c’est ?

    Est- ce une mesure propre à réintégrer dans le budget de l’Etat une somme qui en aurait été irrégulièrement soustraite ? Non, puisque cette somme correspond au paiement des prestations réalisées, par l’employeur privé (ou dans le cadre libéral privé).

    Est-ce une mesure visant à compenser le préjudice subi par l’Etat du fait de ce cumul irrégulier ? Non plus, puisque l’Etat ne s’est pas appauvri du fait de l’exercice de cette activité lucrative privée. Par ailleurs, nul n’allègue que le fonctionnaire n’aurait pas assuré son service (sans quoi des sanctions autonomes à raison de cette faute seraitent prononcées).

    Alors, la seule explication, du moins en terme de commptabilité publique tient à ce que cette prestation aurait dû être rélaisée au profit de l’Etat, et que l’agent soumis à l’obligation d’exclusivité, doit donc à l’Etat la rémunération qui lui a été versée personnellement dans ce cadre. Autrement dit, le fonctionnaire en situation de cumul irrégulier serait en quelque sorte en position de “gestion de fait” de deniers publics qui auraient dû réintégrer la caisse de l’Etat.

    Mais. Par ce qu’il y a de très gros “mais”.

    1°) La procédure de gestion de fait n’a, à ma connaissance, jamais été utilisée en pariel cas, ce qui fragilise l’analyse ;

    2°) A supposer que l’on soit dans une logique “réintégration dans la caisse de l’Etat de sommes qui auraient dû y être versées spontanément”, il n’en reste pas moins qu’au sens du droit de la CEDH cette mesure entre indéniablement dans le champ d’application de l’article 6, au moins au titre des obligations à caractère civil, peut-être même au titre des sanctions pénales. Si l’on s’en tient au raisonnement a minima (obligations civiles), il en résulte donc que la mesure ne peut pas être “automatique” mais doit faire l’objet d’une procédure contrdictoire préalable et surtout que le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité sur l’ampleur du reversement exigé (ce qui n’est pas le cas dans l’arrêt de 2006).
    Il me semble donc que cette jurisprudence est très fragile et que si le Monsieur A. de l’arrêt de 2006 pousse devant la Cour EDH, il a de bonnes chances de remettre en cause le dispositif issu du Décret de 1936.

    Vendredi 7 juil 2006 à 12:56

26. groM a dit :

    Gestion de fait … l’idée est intéressante:

    - l’opération porte bien sur des deniers publics: puisque le décret de 1936 déclare explicitement que les sommes trop-perçues sont versées au budget portant le traitement du fonctionnaire;
    - il y a bien ‘manipulation’ de ces deniers dans le mesure où le fonctionnaire les perçoit en lieu et place de son agent comptable;
    - et il n’est pas autorisé à le faire car les sommes sont perçues en excès des règles de cumul du décret de 1936.

    Le recours à la gestion de fait permettrait en plus de lever l’hypothèque que vous soulevez justement à propos de la qualification de cette obligation devant la CEDH: le procédure devant la cour des comptes prévue pour la gestion de fait est elle contradictoire.

    Merci en tout cas pour ces très stimulantes remarques

    Vendredi 7 juil 2006 à 17:41

27. Lilette a dit :

    Si vous permettez, puis-je exposer mon cas personnel et avoir votre avis car je suis un peu perdue dans touts ces textes et interprétations ? Voilà, je suis instit et j’ai obtenu un congé de formation d’octobre à juin intitulé “Le processus de création dans le spectacle vivant” : stages de formation artistique et travail personnel dans le domaine artistique. De plus, je travaille avec une compagnie qui vend un spectacle dans lequel je joue. Jusque là, j’évitais de me faire payer mais la compagnie craint d’être sanctionnée : je suis en effet la seule à ne pas être rémunérée, tous les autres sont intermittents du spectacle et donc payé en cachet. Pour que tout le monde soit en règle, il faudrait que je sois payée (après tout, tout travail mérite salaire…), mais en ce qui me concerne, si j’ai bien compris, je dois demander une autorisation et puis c’est tout ? Et par rapport au congé de formation ?
    Si vous avez un avis éclairé….je suis preneuse

    Lundi 17 juil 2006 à 12:13

28. Anonymous a dit :

    Bonjour, voilà un site intéressant ! Bravo et merci !
    Je suis professeur et on me propose des travaux chez des particuliers payés en chèques-emploi-service. S’agit-il de travaux ménagers de peu d’importance effectués chez des particuliers ? Jusqu’à combien d’heures mensuelles est-ce considéré comme “de peu d’importance” ? Ai-je le droit d’être rémunéré pour ces travaux avec des chèques-emploi-service ?
    Merci si vous avez des réponses…

    Samedi 5 aoû 2006 à 21:40

29. Anonymous a dit :

    Bonsoir.
    J’ai une question très particulière :
    une institutrice peut-elle exercer la profession d’actrice de film à caractère pornographique si elle est rémunérée par sa production “au black” (donc, pour l’administration, elle n’est pas rémunérée et n’a pas de 2ème profession) ? Quels risques encourt-elle si son administration apprend qu’elle a tourné dans un film X (en étant rémunérée ou non) ?
    Merci de vos réponses.

    Samedi 5 aoû 2006 à 21:44

30. Bruno a dit :

    @ Anonymous 1

    Vous êtes professeur et on vous propose des travaux chez des particuliers payés en chèques-emploi-service : c’est clairement contraire au décret de 36.
    a) Vous pouvez renoncer
    b) Etre bénévole
    c) Tenter de demander une autorisation au recteur
    d) Tenter le coup en passant tout cela sous silence (je ne le conseille pas)

    @ Anonymous 2

    Je ne sais si c’est un gag ?!? Voici quand même une réponse !

    Une institutrice peut-elle exercer la profession d’actrice de film à caractère pornographique ?
    Réponse : non, pour deux raisons.
    La première, c’est le décret de 36 (activité privée rémunérée)…
    La deuxième, plus grave, c’est que c’est clairement incompatible avec le respect et la considération que le fonctionnaire doit inspirer, y compris dans sa vie privée, et a fortiori pour un enseignant.
    Une participation à un film porno pourrait légalement déboucher sur une sanction disciplinaire allant jusqu’à la révocation (licenciement) du fonctionnaire. Il y a d’ailleurs une jurisprudence de ce type si je me souviens bien (avec une sanction moindre du fait de problèmes psy de la personne considérée je crois).

    Dimanche 6 aoû 2006 à 23:50

31. Anonymous a dit :

    HELP !!! Je m’y perd

    je suis enseignant PASSIONNE dêpuis 12 ans, en sciences naturelles (je préfère l’ancien terme, beaucoup plus humain !), éduquer nos petits à protéger la Planète est ma priorité première (mes enfants sont élevés dans ce sens).
    Je suis également passionné par la photographie et j’ai le projet de créer un site commercial de photos prises par moi-même des plus beaux paysages rencontrés au cours de mes voyages…
    Je voudrais avoir vos conseils, ai-je actuellement le droit, en aout 2006, en tant qu’enseignant on-ne-peut-plus fonctionnaire, de vendre mes productions artistiques sur le Net?
    Merci de répondre

    Anthony

    Mardi 8 aoû 2006 à 13:54

32. Bruno a dit :

    La note de service concernant les enseignants (et les autorisations de travaux privés rémunérés) se trouve sur
    http://mentor.adc.education.fr/exl-doc/scanbo/MENP9250333N.pdf

    Mardi 8 aoû 2006 à 20:35

33. Anonymous a dit :

    je suis professeur dnas le privé sous contrat (assimilé fonctionnaire)je souhaite céer un site internet payant avec des exercices et cours en ligne: comment faire pour être dans la légalité? est ce considéré comme une production littéraire (anglais)?

    Mercredi 13 sept 2006 à 18:25

34. groM a dit :

    Je ne sais pas. Peut-être est-ce assimilable au fait de donner de cours, ce qui est autorisé avec autorisation hiérarchique. Puet-être pas. J’ignore aussi le statut précis des professeurs du privé et son impact sur ces questions.

    Jeudi 14 sept 2006 à 09:35

35. Cobab a dit :

    il me semble que les revenus de votre site seront comptés comme des revenus libéraux. Les profs du public ont le droit d’en toucher sous un plafond qui fazit en gros la moitiué du salaire, j’ignore ce qu’il en est dans le privé. Vous avez pas un syndicat ?

    Jeudi 14 sept 2006 à 17:35

36. Bruno a dit :

    1/ Les profs du privé sous contrat d’association ne sont pas “assimilés fonctionnaires” (cela ne veut rien dire), mais sont soit des agents publics contractuels (150 000 profs), soit des fonctionnaires (1000 profs). Il y a aussi des emplois précaires (délégués auxiliaires).
    Tous ces profs ont (ou avaient ?) également un contrat de travail de droit privé (généralement non écrit) avec leur établissement privé en plus de leur statut d’agent public, du fait de la subordination dans le travail (jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, contre laquelle une loi de 2005 s’est élevée de manière très discutable et discutée).

    2/ En matière de cumul, les mêmes règles s’appliquent me semble-t-il que pour les enseignants du public, avec peut-être quelques particularités (cas des temps incomplets non choisis).

    3/ Voir la note de service concernant les enseignants (et les autorisations de travaux privés rémunérés) se trouve sur
    http://mentor.adc.education.fr/exl-doc/scanbo/MENP9250333N.pdf

    4/ Les profs du privé sous contrat simple (maîtres agréés) ne sont pas des agents publics et ont un contrat de travail de droit privé.

    Jeudi 14 sept 2006 à 23:02

37. Bruno a dit :

    Il y avait eu une question (un peu bizarre) par un anonyme : “Une institutrice peut-elle exercer la profession d’actrice de film à caractère pornographique ?”

    Voici une réponse de la CAA VERSAILLES, 8 mars 2006, sur ce type de question

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J0XCX2006X03X000000400424

    Considérant, en premier lieu, que pour contester le jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2001 du ministre de l’éducation nationale prononçant sa mise à la retraite d’office de ses fonctions de professeur de lycée professionnel, en se fondant sur les activités de prostitution et de pose pour des photographies à caractère pornographique auxquelles elle ne conteste pas s’être livrée, Mme X fait notamment état de ce que, à l’exception de son chef d’établissement, nul dans son entourage professionnel ne connaissait ses activités qui n’ont pu ainsi porter atteinte à l’image de l’administration et de l’éducation nationale ; que, toutefois, le ministre, en relevant, dans sa décision contestée, que l’activité de modèle pour pose photographique à connotation pornographique portait atteinte à la considération du corps des professeurs de lycée professionnel et à la dignité de la fonction enseignante et que l’activité de prostitution portait atteinte aux bonnes moeurs et affectait de ce fait la réputation de l’administration et l’image de l’éducation nationale, n’a pas entendu soutenir que l’exercice de ces activités par la requérante aurait été connu de tous mais seulement que ces activités étaient, par elles-mêmes, contraires au comportement que l’on peut attendre d’un agent public ; que Mme X n’est, ainsi, pas fondée à soutenir que la décision du ministre serait entachée d’erreur de fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, que compte tenu de ce qui vient d’être dit, le tribunal, en jugeant que les faits qui étaient reprochés à la requérante étaient de nature à déconsidérer l’institution à laquelle elle appartenait, n’a pas modifié le fondement de la sanction prononcée par le ministre ;
    Considérant, en troisième lieu, qu’en se livrant aux activités susvisées et notamment en acceptant que ses photographies soient diffusées dans des revues et sur internet, Mme X s’exposait au risque que lesdites activités soient connues ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu’elles seraient restées ignorées de tous dans son entourage professionnel n’est pas de nature à leur enlever leur caractère fautif ;
    Considérant, enfin, que si Mme X soutient que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas de nature à mettre en danger les usagers du service public de l’éducation, l’atteinte qu’ils étaient susceptibles de porter à l’image et à la dignité de la fonction publique et du corps enseignant suffisaient, en tout état de cause, à justifier la sanction prononcée, eu égard notamment au caractère public de la diffusion des photographies litigieuses ainsi qu’au caractère répété sur plusieurs années des faits en cause ; que cette sanction n’est, ainsi, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit ;

    Vendredi 29 sept 2006 à 23:40

38. Paxatagore a dit :

    accessoirement, pour votre institutrice pornographe payée au black… c’est un délit (travail dissimulé - doublement, oserai-je dire !), comme tel incompatible avec l’exercice professionnel, en principe.

    Samedi 30 sept 2006 à 11:44

39. Passant a dit :

    Sauf erreur de ma part, le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité littéraire ou artistique n’est pas soumis à autorisation préalable, surtout pour les enseignants.

    Je suppose d’ailleurs qu’en ce qui concerne les enseignants, la règle de déclaration préalable n’est même pas respectée. Car, sauf erreur de ma part, rares sont les enseignants fonctionnaires qui réalisent dans les formes les demandes d’autorisation de cumul pour la rédaction la relecture, la correction ou la traduction de tel ou telle oeuvre mémorable : enfin, voilà quelques pistes au contentieux.

    La société de production est cependant malhabile dans son approche : elle devrait prendre ladite enseignante comme associée minoritaire rémunérée en quota de marge d’opération entreprise, ou insister sur sa participation au scénario, ou à un document préliminaire commercial destiné à la recherche de financement (maquette) dont la diffusion à titre ou non gracieux par un acteur tiers sur internet pourrait effectivement générer des revenus dans des pays favorables à l’entreprise, comme, par exemple, Singapour.

    Je crains cependant que du point de vue disciplinaire, on puisse lui reprocher d’être reconnaissable. Sauf, bien entendu, si elle peut raisonnablement prétendre que le producteur a fait cela à l’insu de son plingré.

    La bonne qualification a des conséquences fondamentales en justice, croyez-moi : tout est dans le scénario présenté, malhabilement nommé “exposé des faits”, à établir de préférence avant les faits, comme vous l’enseignera le premier manuel de cinéma venu. Voir notamment le troisième considérant du texte cité (”Considérant, en troisième lieu, qu’en se livrant aux activités susvisées et notamment en acceptant que ses photographies soient diffusées dans des revues et sur internet, Mme X s’exposait au risque que lesdites activités soient connues ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, qu’elles seraient restées ignorées de tous dans son entourage professionnel n’est pas de nature à leur enlever leur caractère fautif ;”)

    Samedi 30 sept 2006 à 13:14

40. séverine a dit :

    Bonjour à tous!une petite question très générale…
    je suis fonctionnaire, adjoint adm de l’educ nationale.Si je demande à travailer à 50%, aurais-je le droit à côté (mi-temps libre)d’exercer une activité salariée en tant que psychomotricienne en France ou en Belgique?
    En effet, je reprends des études de psychomotricité 1j/sem (je prends sur mes congés)et je sais que souvent les emplois en psychomotricité sont des mi-temps…
    si c’est possible, il faudrait alors qu’en tant que psychomotricienne à mi-temps, je ne gagne pas plus qu’en tant qu’adjoint adm à mi-temps?
    merci d’avance à celui qui veut bienm’informer et bravo pour ce site!

    Mercredi 4 oct 2006 à 12:03

41. Anonymous a dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si un fonctionnaire travaillant dans la police par exemple peut monter une association à but lucrative. Je m’explique, par exemple une association dans le but de pratiquer sa passion, la musique. Le but serait donc d’animer des soirées dansantes. Est ce possible, autorisé, ou interdit?
    Faut t-il le déclarer obligatoirement à son employeur?
    Merci de m’éclairer à ce sujet.

    Stephanie

    Vendredi 13 oct 2006 à 20:54

42. Stephanie a dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si un fonctionnaire travaillant dans la police par exemple peut monter une association à but lucrative. Je m’explique, par exemple une association dans le but de pratiquer sa passion, la musique. Le but serait donc d’animer des soirées dansantes. Est ce possible, autorisé, ou interdit?
    Faut t-il le déclarer obligatoirement à son employeur?
    Merci de m’éclairer à ce sujet.

    Stephanie

    Vendredi 13 oct 2006 à 20:58

43. groM a dit :

    Stéphanie, j’ai bien peur que cela soit interdit …

    Dimanche 15 oct 2006 à 11:48

44. Passant a dit :

    Séverine: votre hiérarchie vous donnera son avis en réponse à la demande de cumul de fonction que vous serez obligée de faire, puisque vous êtes fonctionnaire.

    Lundi 16 oct 2006 à 20:06

45. Passant a dit :

    Stéphanie: le cas des artistes interprètes fonctionnaires fait l’objet de doctrines diverses fort bien connues de la SPEDIDAM et de la SNAM. En tout état de cause, les consulter avant tout début de projet.

    Lundi 16 oct 2006 à 20:11

46. Anonymous a dit :

    Bonjour,
    Un fonctionnaire administratif peut il exercer un complément d’activité rémunéré en tant que guérisseur par exemple le soir peinard chez lui ou les we ?

    Pour répondre à séverine, je crois qu’un fonctionnaire ne peut se mettre à temps partiel pour exercer une activité, son contrat initial doit être au moins 50% en quotité pour le faire.

    Lundi 30 oct 2006 à 15:34

47. groM a dit :

    Tel que je comprends les choses, vous pouvez le faire si votre service est inférieur à un mi-temps. Il vous faut alors demander une autorisation à votre hiérarchie et ne pas excéder le plafond de cumul.

    Samedi 4 nov 2006 à 16:18

48. Anonymous a dit :

    je suis infirmiere fonctionnaire titulaire a temps plein et je fais des vacations dans un institut privé est ce légal qu est ce que je risque

    Samedi 11 nov 2006 à 22:59

49. Passant a dit :

    La règle est simple : tout cumul d’emplois pour un fonctionnaire doit être explicitement autorisé, sauf dans le cas particulier de l’exercice de certaines activités littéraires et artistiques.

    Dimanche 12 nov 2006 à 16:58

50. Jean a dit :

    Bonjour,

    Reste a aborder l’épineux problème également du cumul d’un emploi public avec une activité agricole. Ainsi, le seul fait d’être propriétaire d’une surface supérieure à 1/2 SMI (Surface Mininum d’installation, variable selon les départements), fait classer le fonctionnaire par la MSA comme agriculteur a titre secondaire.

    Ansi, il semblerait que tout propriétaire de 20ha se retrouve de fait considéré comme agriculteur par la MSA.

    J’ai trouvé 2 questions au gouvernement sur le sujet:

    12ème legislature, Question N° 59866 de M. Peiro Germinal ( Socialiste - Dordogne ) QE

    10ème législature, Question N° 31601 de M. Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE

    Mais la réponse ne semble pas claire, dans le sens ou elle autorise le cumul si celui ci est autorisé par les nécéssités de service.

    Mais que se passe-t-il si le cumul n’est pas autorisé, alors que la MSA, DANS TOUS LES CAS, retiendra l’activité secondaire agricole !!! Le fonctionnaire en est-il réduit à la vente de ses terres ???

    Mardi 21 nov 2006 à 17:11

51. Passant a dit :

    Jean: le fait que la MSA exige de tout propriétaire de 20Ha les cotisations dues par les personnes revendiquant le statut d’agriculteur professionnel ne constitue pas un “emploi” au sens du cumul d’emploi des fonctionnaires.

    Il ne me semble donc pas nécessaire de demander un cumul d’emploi. Par prudence, une déclaration d’activité par lettre libre à sa hiérarchie est recommandé.

    Dans le doute, contactez le syndicat de votre choix.

    Mardi 21 nov 2006 à 19:46

52. Jean a dit :

    Bjr Passant,

    je viens de téléphoner à la MSA justement, et pour eux, la reconnaissance de leur part comme agriculteur à titre secondaire implique d’être chef d’exploitation, donc SIRET, donc entreprise individuel, et donc cumul.

    Il semble donc bien que le seul fait d’être possesseur de 20ha implique un cumul qui peut être accordé ou pas…

    Mercredi 22 nov 2006 à 15:16

53. Passant a dit :

    La MSA n’en serait pas à sa première approximation de sorte à réconcilier ses pratiques parfois douteuses avec l’état du droit.

    Je crains qu’il n’existe aucun moyen de forcer qui que ce soit à être à l’origine de la création d’une personne, surtout si vous pouvez décemment argumenter ne pas exercer quelque activité que ce soit sur vos 20Ha.

    Je crains hélas également que votre hiérarchie ne choisisse, spontanément, préferer être solidaire de la MSA plutôt que du citoyen qui sommeille en tout fonctionnaire. C’est pourquoi je vous conseille d’attirer sans tarder l’attention de votre député sur votre situation et notamment, sur l’exigence que la MSA fait peser sur vous en exigeant que vous créiez une personne morale.

    Mercredi 22 nov 2006 à 18:32

54. Jean a dit :

    En fait ce n’est pas génant en soit d’etre contraint de creer une entreprise individuelle, puisque cela permet au moins de faire passer les depenses d’entretien des 20ha dedans, ce qui n’est pas rien, et en outre, permets de vendre les produits accessoires de ses terres.

    Le point qui me chagrine, c’est que comme le fonctionnaire semble contraint de créer cette personne morale, y a t il des arguments qui ferait que l’administration ne peut s’opposer au cumul, sinon, on en revient à une situation inextricable.

    En d’autres termes, que l’administration se prononce pour un contre un cumul si il est choisit, cela parait normal, mais peut elle juridiquement s’opposer à un cumul lorsqu’il est imposé de part une situation “extérieure” ?

    Jeudi 23 nov 2006 à 17:17

55. Passant a dit :

    Un fonctionnaire ne peut pas être gérant de société.

    En pratique, les couples vivant en zone rural dans lesquels un fonctionnaire cumule de facto une activité de viticulteur sur des terres héritées mises au nom du conjoint sont légion.

    Il a bruissé des rumeurs de désirs de réformes du droit sur ces sujets au sein de l’UMP pour s’adapter à la réalité, c’est à dire, la persistance de situations fréquentes en zone rurale dans lesquelles de très honorables citoyens cumulent plusieurs activités, y compris, parfois, une activité de fonctionnaire (territorial, d’état ou de santé) rapportant chacune de faibles revenus (parfois exercée à temps partiel choisi ou subi) et ce, depuis des temps lointains (on se renseignera à ce sujet avec nostalgie sur les conditions réelles d’existence des ouvriers des aciéries des années 1940-1960, entretenant fréquemment de très grands potagers et participant aux travaux agricoles alentours).

    L’état du débat public relatif se résumant actuellement à de grandes invectives, je crois prudent d’employer l’assez naturelle solidarité familiale d’intérêts pour s’accomoder des imperfections de la loi, mais aussi et surtout, pour s’abriter de l’importante part d’arbitraire que peut recéler toute décision de l’administration.

    Jeudi 23 nov 2006 à 20:10

56. GroM a dit :

    @Passant: pour les fonctionnaire à temps (très) partiel, il y a la possibilité de cumul ouverte par l’article 25 de la loi de 83.

    Vendredi 24 nov 2006 à 10:37

57. Passant a dit :

    (Attention, je suis non-spécialiste, donc, potentiellement dans l’erreur) il me semble que ce qui relève des décrets en Conseil d’Etat (c’est à dire, les exceptions à la règle de cumul) fait l’objet de modalités particulières corps par corps, fonction publique par fonction publique. Par ailleurs, il me semble que les cas dans lesquels les décrets peuvent se contredire et donc, introduire une insécurité pour le fonctionnaire sont nombreux (comme par exemple en ce qui concerne l’abrogation implicite de l’article 6 du décret-loi du 4 avril 1934).

    D’où mon incitation, en vertu de mon intention de défendre l’intérêt du fonctionnaire, à la plus grande prudence et au recours le plus systématique possible au droit positif.

    Vendredi 24 nov 2006 à 17:13

58. Jean a dit :

    Un fonctionnaire ne peut pas être gérant de société -> effectivement, mais il peut avoir une entreprise individuelle si autorisation de cumul car l’activité agricole est une activité civil (voir code rural) et pas commerciale.

    Dans la reponse aux questions du gouvernement que j’ai cité + haut, on voit que le principe du cumul agricole est admis, sous réserve d’autorisation du service.

    Le problème que je soulevais c’est au cas ou il y a d’un coté cumul obligatoire par les organismes agricoles, et en même temps refus de l’adm d’accorder une auttorisation de cumul.

    Vendredi 24 nov 2006 à 18:32

59. Passant a dit :

    Jean : attention : l’article 25 de la loi de 1983 modifiée 2001 est limpide : le non-cumul d’activités *lucratives* (les termes de la loi) est de rigueur, le cumul d’activités est la règle.

    C’est donc toujours par le biais de constructions juridiquement hasardeuses (surtout pour le profane) que peut se justifier quelque cumul d’activités lucratives que ce soit (sauf la politique )

    Par ailleurs, très rares sont les cas de jurisprudence relative pour lesquels il ait été arbitré en faveur du fonctionnaire et contre l’administration.

    Samedi 25 nov 2006 à 13:32

60. Passant a dit :

    Jean : attention : l’article 25 de la loi de 1983 modifiée 2001 est limpide : le non-cumul d’activités *lucratives* (les termes de la loi) est la règle, le cumul d’activités lucratives est l’exception.

    C’est donc toujours par le biais de constructions juridiquement hasardeuses (surtout pour le profane) que peut se justifier quelque cumul d’activités lucratives que ce soit (sauf la politique )

    Par ailleurs, très rares sont les cas de jurisprudence relative pour lesquels il ait été arbitré en faveur du fonctionnaire et contre l’administration.

    Samedi 25 nov 2006 à 13:33

61. Reflex a dit :

    Bonjour,

    Cette discussion est très intéressante. Je suis assez d’accord avec l’image d’usine à gaz…
    Prenons un exemple, encore un enseignant. Un certain nombre d’enseignants enseignent le droit en BTS et en lycée. Sont-ils, à l’instar des Maîtres de Conférence ou professeurs agrégés des Facultés de droit, autorisés à exercer la profession d’avocat ?
    Manifestement leur situation n’est pas soumise aux mêmes dispositions. Il conviendrait donc d’appliquer en l’espèce les dispositions de la loi de 1936, mais celles-ci n’envisagent que les consultations.
    L’enseignant serai-il contraint, dans cas, à n’exercer qu’”à moitié” la profession d’avocat en excluant de sa pratique le judiciaire ?

    Cordialement

    Vendredi 8 déc 2006 à 11:23

62. S'telle a dit :

    Bonjour,

    Pour apporter un peu d’eau au moulin, je me permettrai d’ajouter aux débats en cours, qu’en qualité d’architecte employée dans une collectivité territoriale (donc fonctionnaire), je bénéficie d’un statut tout particulier qui me permet, sous réserve d’acceptation de ma direction à chaque mission, d’exercer une activité à titre libéral (uniquement…ni gérante, ni associée…libéral).
    si si ….La nécessité d’un accord par mission est remplacé par un accord de principe annuel, si j’ai la joie de travailler à temps partiel.
    Mais comme je n’en ai pas une folle envie ni de la première solution ni de la seconde, je souhaiterais savoir si il m’est possible de donner, avec autorisation de ma direction, des cours (informatique lié à l’archi) à une entreprise privée, et si cela est le cas, j’aimerais savoir sous quelle forme je peux contracter ? (contrat de vacation ? )

    Cordialement

    Lundi 18 déc 2006 à 23:02

63. Stephane a dit :

    Bonjour,

    je viens de passer près d’1 heure à lire très attentivement ce qui a été énoncé ces 6 derniers mois sur ce sujet.

    Je n’arrive pourtant pas à classer mon cas dans ceux exposer.

    En tant qu’enseignant (certifié) détaché dans le supérieur (informatique, web, réseaux…) on me propose régulièrement la création de site web qui jusqu’à présent faisaient l’objet d’une rétribution diverses (cadeaux généralement). Mais ces demandes, par le bouche à oreille, ont tendance à augmenter et à concerner des commercants ou organisations qui souhaitent une régularité dans la rémunération.

    1 - Est-ce que la création d’un site web peut etre considéré comme une oeuvre artistique, dans le cadre de la loi de 1936 (sachant que le web n’a que 15 ans).
    2 - Si oui la rémunaration devra-t-elle etre assujéti au BNC et devrait-je m’enregistrer en tant que travailleur indépendant ?
    3 - Enfin dans quelles mesures dois-je prévenir ma hierarchie ou demander une autorisation.
    4 - Est-ce que la loi de modernisation changera quelque chose dans ce cas ?

    Merci d’avance

    Jeudi 11 jan 2007 à 14:23

64. Tom a dit :

    bonjour,

    j’ai lu avec grande attention les réponses faites et je vous en félicite. Je suis actuellement professeur agrégé dans un lycée et je compte développer des DVD dans le domaine de la gestion.
    Faut-il créer une entreprise pour cela?
    Suis-je obligé de m’associer avec une personne pour développer cette activité?
    dois-je demander l’autorisation de ma hiérarchie?

    Merci infiniment pour vos réponses

    Mardi 16 jan 2007 à 18:28

65. groM a dit :

    @Tom, Stéphane: désolé, mais je ne suis pas qualifié pour vous conseiller. Une consultation juridique s’impose !

    Mercredi 17 jan 2007 à 11:45

66. gg70 a dit :

    Bonjour,

    j’ai beaucoup de mal a trouver une réponse à mes interrogations, donc je vous soumets ma questions au cas où vous pourriez m’aider.
    1)Un fonctionnaire d’Etat catégorie C peut-il être associé d’une SARL (donc sans contrat de travail, ni rémunération) en ne touchant que les dividendes ?
    2) en cas de contrôle par sa hierarchie (et en cas de faute) que risque-t-il ? pas de remboursement de rémunération (puisque nulle) ? révocation ?

    note : une autorisation orale a été obtenu par le directeur d’établissement mais celui-ci a été rescemment remplacé !

    merci par avance de m’éclairer

    Lundi 29 jan 2007 à 14:48

67. groM a dit :

    @gg70: vos parts sociales ne sont pas une activité professionnelle, mais simplement un patrimoione qui vous rapporte du revenu. Cela ne devrait poser aucun problème, et vous ne devriez même pas avoir besoin de demander une quelconque autorisation.

    Evidemment tout cela part du principe que 1) vous avez bien uniquement des parts sociales et pas une activité professionnelle plus ou moins officielle au sein de cette société et 2) il n’y a pas de risque de prise illégale d’intérêt (en très gros cela ne risque pas si votre activité de fonctionnaire est sans rapport avec l’objet de cette société)

    Lundi 29 jan 2007 à 15:00

68. gg70 a dit :

    merci pour votre réponse rapide.

    Lundi 29 jan 2007 à 19:07

69. Cate a dit :

    Et qu’en est-il d’un enseignant du secondaire qui voudrait exercer la profession de thérapeute … ?

    Mardi 13 fév 2007 à 18:40

70. Anonymous a dit :

    bonjour,
    et merci de votre aide,fonctionnaire de ctegorie C, puis je travailler les weekend pour une societe de prestations techniques, en tant que chauffeur et roadie!!!!

    Dimanche 18 fév 2007 à 00:28

71. Chtitelolo a dit :

    bonjour, je suis adjoint administratif à la DDE (cat C), puis je exercer les soirs et w-e a titre occasionnel des missions relevant du milieu de l’évenementiel (hotesse sur salons, animations discotheque, animations supermarché etc…)
    merci

    Lundi 19 fév 2007 à 17:09

72. sandrine a dit :

    Bonjour,
    J’ai lu avec intérêt vos courriers, cependant je voudrais qu’on m’éclaicisse sur une question ; en effet je sais qu’il est interdit d’être gérant d’une société sauf par dérogation (la ce n’est pas le cas). en effet je suis gérante bénévole depuis 2003, situation contractuelle (éducation nationale) et en 2005 j’ai été titularisé. Cette année je ferme mon activité car il n’a jamais décollé.
    Quel sanction j’encoure et je risque de perdre mes cotisations pour la retraite?
    Merci pour vos réponses
    sandrine

    Samedi 24 fév 2007 à 16:14

73. gg70 a dit :

    bonjour,
    une nouvelle loi est parue au JO, loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
    il me semble que cela modifie entierement la donne concernant ceux qui veulent créer une entreprise. Si j’ai bien compris, un fonctionnaire peut désormais être gérant d’une société tout en étant fonctionnaire à mi-temps.
    Reste les modalités ?
    pouvez-vous commenter ces nouvelles dispositions ?
    merci d’avance

    Lundi 26 fév 2007 à 18:57

74. Reflex a dit :

    En effet, cette loi offre de nouvelles perspectives aux fonctionnaires qui projettent de créer une entreprise.
    Toutefois, l’aspect “usine à gaz” du dispositif législatif et jurisprudentiel en matière de cumul d’activités ne permet pas de disposer d’une base claire pour démarrer son projet.
    Prenons l’exemple d’un professeur d’économie gestion titulaire du CAPA qui enseigne le droit en STS (BTS).
    L’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique mentionne : « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ».
    Il lui est donc d’ores et déjà possible d’exercer une activité libérale sur le fondement de cet article. La jurisprudence administrative n’apporte aucune restriction dans ce cas d’espèce.

    En cas de refus de cumul (faut-il d’ailleurs le solliciter ?), le fonctionnaire pourra alors demander un temps partiel pour créer une entreprise car un cabinet d’avocat est une entreprise.

    A mes yeux, l’intérêt de cette loi est qu’elle apporte un filet supplémentaire de sécurité pour un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise.

    Samedi 3 mar 2007 à 12:46

75. Questionnneur a dit :

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire. Je fais régulièrement des piges pour un mensuel musical. Est-ce illégal?

    Merci

    Samedi 3 mar 2007 à 15:21

76. Passant a dit :

    http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8#sommaire_1

    Lundi 5 mar 2007 à 19:08

77. GS a dit :

    Je lis cet article avec beaucoup d’intérêt. J’ai un cas à vous soumettre, le mien:

    Je suis dans l’informatique, fonctionnaire dans un établissement d’enseignement.

    Je souhaiterai faire, en plus, quelques sites Internet. Cette activité est lucrative, privée, et découle de mon domaine professionnel.

    A votre avis, droit ou pas droit ?

    Et si oui, comment encadrer cette pratique ? Qui dit activité privée, dit facturation, et facturation dit société ?

    Merci.

    GS

    Mardi 13 mar 2007 à 11:51

78. CHAZELLES a dit :

    bonjour j aurais une question, mon ami est agent territorial au conseil general dans le secteur tehnique, il dessine des plans, a coté nous voulons creer une association de sport pour exercer sa qualite de maitre d’arme escrime, il est en contrat apres le passage de 35 h a 36.50 au lieu de 40 h avec rtt, peut il travailler dans le cadre de l’assocation en tant que professeur est percevoir des revenus, il m’a été indiqué mais non sur qu’il pouvait exercer 10 heures en dehors de son travail dans le cadre sportil est ce vrai , quel est le nombre d’heures qu’il peut faire car en contrat temps plein
    je vous remercie de votre attention et de vos diligences et vous prie de me croire, votre bien dévouée.

    Mardi 13 mar 2007 à 12:54

79. groM a dit :

    @GS, Chzaelles: vous aveez besoin d’un conseil juridique que je n’ai ni l’envie, ni le droit de vous fournir. Désolé.

    Mardi 13 mar 2007 à 13:18

80. Galibab a dit :

    Je découvre avec curiosité votre site, et surtout avec beaucoup d’intérêts : fonctionnaire et enseignante en comptabilité, je souhaite m’orienter vers une fonction de curateur. Si je comprends ce que vous avez écrits, il me serait donc impossible de cumuler ces deux fonctions, même avec autorisation du recteur d’académie ?

    Vendredi 16 mar 2007 à 01:30

81. natha a dit :

    institutrice dans l’enseignement privé ? l’inspection me confirme que le cumul d’activités n’est pas possible sous contrat d’association mais que l’enseignant du privé sous contrat simple peut avoir l’autorisation en temps que salarié de droit privé . Ma question est: dans quelles mesures(nb d’heures, rémunération, …).Faut-il exercer à temps partiel ou peut-on garder un temps complet?Faut- il aussi demander l’autorisation? Merci de me répondre rapidement: les demandes administratives sont à envoyer fin semaine prochaine!

    Samedi 24 mar 2007 à 14:56

82. groM a dit :

    @natha, Galibab: voir réponse à GS et Chazelles.

    Samedi 24 mar 2007 à 16:31

83. Colette a dit :

    Bonjour,
    Je suis agent territoriale titulairede la fonction publique Catégorie C. Je travaille 80H73/mois en tant qu’agent d’entretien. Est ce que je cumuler cet emploi avec des chèques emploi service chez des particuliers? Je suis en situation d’urgence, je me retrouve seule avec 2 enfants à charge.
    Merci de bien vouloir m’éclairer.
    Colette

    Mercredi 28 mar 2007 à 11:19

84. groM a dit :

    Bonjour Colette,

    Ce site n’est malheureusement pas l’endroit approprié pour répondre à vos questions. Je vous suggère donc de prendre contact avec un syndicat. Celui-ci pourra vous conseiller sur le plan juridique et sans doute sur le plan pratique aussi si vous en êtes dans une situation difficile.

    Bien à vous,

    Mercredi 28 mar 2007 à 14:00

85. Andre a dit :

    Bonjour,
    c’est certainement le billet le plus intéressant que j’ai lu depuis longtemps.Je suis fonctionnaire (enseignant).
    J’ai une remarque et une question.
    Rmq: je suis propriétaire de 25 Ha de terres agricoles inexploitées(inexploitables!), la MSA ne m’a jamais contacté…Peut-être qu’elle me considère comme agriculteur secondaire!
    Question: je voudrai créer une société de cours à domicile. Je serai salarié puisque j’enseigne dans ma discipline(maths) à priori j’ai le droit. Qu’en est-il pour le gérant? Puis-je être gérant non-rémunéré? Gérant le week-end? Ce serait quand même terrible que je sois obligé d’embaucher quelqu’un…

    PS: après on s’étonne que 90% des cours sont donnés au noir…

    Jeudi 29 mar 2007 à 14:23

86. Andre a dit :

    Si ca peut servir à quelqu’un…
    J’ai contacté le service juridique du rectorat:
    je n’ai absolument pas le droit d’être gérant, même non-rémunéré.
    Sauf si je passe à mi-temps, sachant qu il n’est sure pas accordé …
    Autre solution, être associé majoritaire, prendre un gérant minoritaire non-rémunéré de confiance(99/1). De cette manière on ne paie pas de charges sociales…

    Voilà

    Dimanche 1 avr 2007 à 20:23

87. download free ringtones a dit :

    download free ringtones

    news

    Dimanche 8 avr 2007 à 17:22

88. fred a dit :

    Bonjour
    merci pour ce document très interessant
    Je suis infirmier de la fonction publique
    Savez vous si je peux etre associé minoritaire dans une SARL, sans percevoir de salaire mais des dividendez ?

    Mardi 10 avr 2007 à 10:36

89. Andre a dit :

    à Fred:
    d’après mes sources oui, d’ailleurs même majoritaire, la seule condition est de n’exercer aucune activité au sein de la sarl, sauf derogation.

    A bientôt

    Mardi 10 avr 2007 à 12:19

90. fred a dit :

    visiblement il y a du neuf
    http://www.capitalsocial.fr/index.php?2007/02/08/136-un-fonctionnaire-peut-creer-une-entreprise-en-minimisant-les-risques-d-echec

    on peut effectivement percevoir des dividendes sans soucis

    Mardi 10 avr 2007 à 16:29

91. groM a dit :

    A priori, quand vous êtes associé dans un société, vous n’avez aucune activité mais vous possédez seulement dans votre patrimoine des parts sociales de cette société. Je partage donc l’avis d’André.

    Mercredi 11 avr 2007 à 10:16

92. Andre a dit :

    Bonjour,
    j’aimerai avoir des renseignements sur la terminologie “créer une entreprise”:
    - est-ce qu’un fonctionnaire a le droit de faire toutes les démarches administratives, sans être ni gérant ni salarié,(par exemple SARL ou EURL ) de création d’entreprise? ie peut-il créer une entreprise dans laquelle il n’aura aucune activité?

    merci

    Lundi 16 avr 2007 à 10:18

93. Bkn a dit :

    Bonjour,
    s’agissant de la définition de l’enseignement “donné par des fonctionnaires dans le domaine ressortissant à leurs compétences” se rapportant “à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu’ils peuvent détenir en dehors de leur service” (Rép. min. publiée au J.O. du 31/01/2006, page 1010), je voudrais savoir si l’on peut assimiler la formation professionnelle à l’enseignement, ou si l’enseignement doit être entendu, au titre de ce texte, dans son sens le plus strict d’enseignement scolaire?
    ma question concerne plus particulièrement un pompier professionnel, agent territorial, qui envisage de faire profiter de son expertise des entreprises privées au sein desquelles il donnerait une formation professionnelle rémunérée sur les risques incendie et accident aux salariés de ces entreprises.
    remerciements

    Vendredi 27 avr 2007 à 17:23

94. soulema a dit :

    Attention modification importante :
    CUMUL : loi de modernisation de la fonction publique, JO, loi 2007-148 du 2 février 2007
    …………
    Article 23

    I. - Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.

    Mardi 1 mai 2007 à 09:36

95. GroM a dit :

    @Soulema: vous avez tout à fait raison, pour éviter toute ambiguité, je vais fermer les commentaires sur ce billet.

    Mardi 1 mai 2007 à 12:13