Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

La troisième vie des fonctionnaires

Je signale que le billet précédent a été significativement amendé suite aux remarques de Tom (en particulier le IIB). Cela peut valoir la peine de le relire.

Manifestement, je n’avais pas poussé assez loin ma recherche documentaire. Mea culpa.

17 commentaires

1. Gavilan a dit :

   Le lien qui est derrière “le billet précédent” fait un noeud! Heureusement le billet en question n’est pas trop loin, on peut y aller à pied sans passer par l’hyper-espace.

   Vendredi 2 juin 2006 à 21:40

2. groM a dit :

   Corrigé, merci !

   Samedi 3 juin 2006 à 07:41

3. somni a dit :

   Grom, comment faire pour t’envoyer un message “perso” : pas d’adresse visible sur le site j’ai a te faire une proposition

   Jeudi 8 juin 2006 à 19:20

4. denis roynard a dit :

   Je signale une singularité qui jusqu’ici ne me semble pas avoir été repérée.

   L’enseignement supérieur dispose d’emplois d’enseignement non assortis d’obligation de recherche, occupés pour l’essentiel par des professeurs agrégés et des professeurs certifiés qui, pour la majeure partie d’entre eux, sont en position d’activité et non en détachement mis à disposition.

   Au plan fonctionnel, ces enseignants occupent les fonctions dévolues aux maîtres de conférences en matière d’enseignement;
   En matière disciplinaire, ils sont électeurs et éligibles à la fois aux commissions administratives paritaires de leur corps et au CNESER et au CA de leur établissement;
   MAIS :
   - ils ne relèvent pas des commissions administratives paritaires en matière disciplinaire, mais des sections disciplinaires des CA de leur établissement, avec donc un régime analogue à celui des maîtres de conférences
   - ils ne siègent pas au CNESER disciplianire, même quand un des leurs y est déféré

   Ils relèvent par ailleurs de le direction des lycées et collèges pour leur notation leur carrière etc. (les commissions administratives paritaires interviennent pour leurs avancement d’échelon et de grade, et pour leur notation).

   Venons-en maintenant au cumul. Qui peut leur infliger une sanction disciplinaire ? Qui peut ou doit évaluer leur situation au regard des règles et principes applicables ? Les services ministériels du second degré qui les gèrent “administrativement”, ou leurs pairs sous la forme de la section disciplinaire ?
   A prirori, ils bénécifient du privilège de juridiction excluant la compétence des commissions administratives paritaires et surtout l’intervention de l’exécutif administratif pour infliger des sanctions. La position du ministère est toutefois autre, prétendant que ces professeurs peuvent aussi de voir infliger des sanctions selon le droit commun des professeurs affectés en lycée ou collège ; cette position ne figure pour le moment que dans un mémoire en défense, et elle me semble erronée, mais elle fait planr une menace…
   Autre question : les circulaires, notes de service etc. de la direction des lycées et collèges, de la direction des personnels enseignants etc. en matière de cumul leur sont-elles applicables
   à ces professeurs, et ce avec les critères en vigueur dans les 1er et 2nd degrés, ou l’existence de textes spéciaux et d’une situation spéciale au supérieur évince-t-elle l’application de ces textes “généraux” (au 1er et 2nd degrés), ainsi que les critères d’appréciation propres aux 1er et 2nd degrés ?
   En principe et en bonne logique, ces textes ne doivent pas s’appliquer en cas d’affectation dans le supérieur, non plus que les critères spécifiques (% supérieur) y afférents. Mais sous couvert d’appréication matérielle et objective, les décisions des juridictions administratives sont prises davantage en considération des égards que l’on doit avoir ou ne pas avoir pour une catégorie qu’en considération de critères fonctionnels.
   Il plane donc une incertitude, augmentée de ce que serait l’étendue du contrôle d’une cour internationale ou européenne sur la question, car à défaut de règles et de principes suffisamment clairs avant un prochain litige, quel est aujourd’hui le droit interne applicable au sens d’une cour internationale ou européenne ?

   Vendredi 9 juin 2006 à 09:35

5. groM a dit :

   @somni: tu as mon adresse sur la page de contact (lien en haut du menu sur la page d’accueil)

   Vendredi 9 juin 2006 à 10:02

6. groM a dit :

   @Denis: vos questions sont tout à fait pertinentes, mais demandent un chouïa de réflexion, que je ne pourrai sans doute avoir que difficilement ce week-end. Mais j’y réfléchis Est-ce que vous auriez un litige de ce type en cours (je pense à votre remarque sur un mémoire en défense) ?

   Vendredi 9 juin 2006 à 10:10

7. denis roynard a dit :

   Le litige dont s’agit visait à faire réviser la procédure d’évaluation et de promotion des professeurs agrégés affectés dans le supérieur, en invoquant le moyen selon lequel la notation des professeurs agrégés viciait la procédure disciplinaire d’une violation d’un droit au procès équitable.Car le chef d’établissement est à la fois autorité poursuivante de la section disciplinaire du CA et note l’un des juges agrégés, ce qui retire à celui-ci le degré d’indépendance requis % “procureur” universitaire, avec en outre un risque d’atteinte au secret du délibéré. Le CE a de lui-même insisté sur la nécessité d’un professeur certifié de se désister si c’était un professeur agrégé qui était poursuivi, et n’a pas vraiment analysé le moyen, se contentant de dire que les considérations avancées “ne faisaient pas obstacle” ; ce n’est là une fois de plus que l’illustration d’une conception bcp plus administrative que juridique.
   L’affaire est jugée au plan national, elle est maintenant à l’échelon supérieur. L’arrêt ou plutôt les arrêts, ont fait l’objet d’un commentaire par le professeur Legrand, commentaire flagorneur et complètement à côté de la plaque ; mais il faut dire qu’à cause de l’omission et de la dénaturation des moyens par le Conseil d’Etat, il était difficile de deviner les moyens invoqués. La principale question en jeu n’est pas même évoquée dans les arrêts, à savoir l’application combinée de l’article 62 de la Constitution (autorité des décisions du CC) avec la décision 83-165 DC du CC, d’où le professeur Chapus a tiré que le caractère constitutionnel de l’indépendance et de la liberté d’expression dans l’exercice des fonctions s’appliquait aussi aux maîtres de conférences, puisque le CC évoque les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, en disant que pour les professeurs d’université il résulte en outre de la possibilité de cumuler les fonctions universitaires avec un mandat parlementaire. Le raisonnement du CC et du professeur Chapus s’applique à l’évidence aux professeurs agrégés, malge quoi pour le CE, en pleine violation de l’article 62 de la Constitution, seuls les professeurs d’université seraient concernés !
   Il est vrai que la question du caractère constitutionnel n’a aujourd’hui guère d’intérêt pratique, puisque l’indépendance et la liberté d’expression sont inscrites dans la loi (art L 123-9 et L 952-2 du Code de l’éducation), mais le fait que le CE la tranche contra legem par un obiter dictum et alors même que la question ne se pose pas signifie qu’il entend mettre en exergue sa conception hiérarchique et la faire prévaloir sur une approche fonctionnelle et matérielle.

   Côté cumul, la question de l’indépendance dans l’exercices des fonctions est importante, car elle emporte la possibilité pour l’enseignant de définir lui-même en grande partie en quoi consistent ses fonctions, celles donc dont doit découler l’activité libérale…

   Enfin, il faut également regarder du côté des normes de l’OIT et plus généralement de tout ce qui est liberté du travail, car je vois mal comment elle peut se concilier avec l’idée d’une clause d’exclusivité implicite aux contours mal définis et surtout définis a posteriori “au doigt mouillé”. Il est vrai que c’est la conception arbitraire en vogue chez nous, mais avec le droit au respect des biens de la CEDH (notamment), des perspectives s’ouvrent pour les professeurs qui ont envie d’en découdre jusqu’au bout; ceux-là rendront service aux autres, mais avant ils vont en baver car il n’est pire sourd que celui qui ne veut point entendre !

   Vendredi 9 juin 2006 à 10:42

8. somni a dit :

   ça ne marche pas groM

   Vendredi 9 juin 2006 à 13:26

9. groM a dit :

   Je viens de t’envoyer un mail.

   Vendredi 9 juin 2006 à 14:12

10. groM a dit :

    @Denis:

    En ce qui concerne le pouvoir de sanction, l’article 14 du décret n°72-580 le donne aux recteurs, qui saisissent la CAP;

    En ce qui concerne la notation des enseignants du supérieur (article 12 du même décret): une note sur 100 est donnée par le ministre sur proposition du chef de l’établissement.

    En ce qui concerne les cumuls, j’aurais tendance à dire qu’il est difficile de généraliser. Il faut vraiment voir au cas par cas.

    Mardi 13 juin 2006 à 12:21

11. denis roynard a dit :

    Les recteurs pouvant saisir les CAP pour connaître de fautes disciplinaires commises par des professeurs agrégés affectés dans le supérieur ?
    Et le principe “non bis in idem” alors ?

    Mardi 13 juin 2006 à 21:06

12. groM a dit :

    Au temps pour moi: ” Pour les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité du recteur d’académie, les sanctions disciplinaires […] sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline”. Ce n’est pas notre cas.

    Le texte qui s’applique à mon sens est donc le décret 92-657 du 13 juillet 1992, qui disposent que ” relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : 1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement mentionné à l’article 1er ci-dessus”, à savoir les établissements d’enseignement supérieur. C’est le Président qui a l’initiative des poursuites (article 23), qui auront lieu suivant les modalités que vous avez décrites: section disciplinaires du CA en première instance et du CNESER en appel.

    La composition de la section disciplinaire du CA inclut “Trois représentants des personnels, titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à d’autres corps de fonctionnaires” qui pourrait être des agrégés. Deux de ces membres font partie de la formation de jugement compétente pour les agrégés, à savoir celle définie par l’article 18. Les agrégés peuvent donc être jugés par un de leurs pairs au moins.

    Votre raisonnement, qui consiste à dire, si j’ai bien compris, que l’un des juges agrégés amenés à se prononcer sur la sanction d’une situation de cumul ne dispose pas de l’indépendance nécessaire car il est soumis pour sa notation au président est intéressante.

    Il n’est en effet pas déraisonnable que la sanction pouvant aller jusqu’à la révocation, il s’agit d’une atteinte à un droit civil au sens de l’article 6-1 CEDH, ce qui donc met en branle la jurisprudence du droit à un “tribunal indépendant et impartial”.

    Par ailleurs, l’article 6-1 exige la publicité des audiences (sauf quelques exceptions qui ne sont pas pertinentes ici) alors que l’article 30 du décret de 1992 dispose que “L’instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.” Il y a peut être là aussi un moyen à gratter.

    Enfin bon, moi je dis rien

    (le décret de 92: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PEHFK.htm)

    Mardi 13 juin 2006 à 22:35

13. groM a dit :

    Vous serez aussi sans doute intéressé par CE, 14 février 1996:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X02X0000032369

    S’agissant de la formation disciplinaire du conseil de l’ordre des avocats, dont la procédure est très proche de celle de la section disciplinaire du CA évoqué ci-dessus, il n’a pas été reconnu que le bâtonnier exerçait un rôle de ministère public. L’argument tiré de la non publicité des débats a été rejeté car l’avocat jugé avait la possibilité de la demander, ce qui n’est pas le cas ici.

    Mardi 13 juin 2006 à 22:40

14. denis roynard a dit :

    QQs précisions :
    - le fait que les audiences devant le CA ne soient pas publiques ne viole pas l’article 6-1 de la Convention EDH si ensuite existe un recours respectueux dudit article
    - au sens de l’art 14 du PIDCP et de la Jp du Comité des droits de l’homme de l’ONU, il y a pb en revanche, car là l’art doit être respecté à tous les stades
    - la JP du CE sur l’art 6-1, c’est tjrs en deçà de celle de la CEDH, et ça ne présage que de ce que dirait le CE ; c’est quand même intéressant, mais pour l’épuisement des voies de recours internes en dispensant d’exercer le recours en cassation ; l’intérêt d’un tel arrêt n’est donc pas du tout celui qu’on lui prête ; il en va différemment pour la cour de cass qui, elle, va parfois au-delà des garanties minimales de l’art 6-1 de la Convention EDH
    - sinon, mon raisonnement a effectivement été bien compris

    Jeudi 15 juin 2006 à 11:26

15. groM a dit :

    Sur votre premier point, tout à fait d’accord. Il y a même quelqu’un qui a essayé, aussi maladroitement que moi, de plaider cela:
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2003X07X000000241930

    Jeudi 15 juin 2006 à 13:52

16. alisa a dit :

    salut
    vous pouvez m`aider?
    j`etude droit publique et veux un bon article sur gouvernement electronique

    Jeudi 15 juin 2006 à 20:23

17. sophYe a dit :

    Du nouveau sur notre ami Rémi RaheRR… en direct de Nantes!

    [Commentaire supprimé. Si vous avez du mal à dire de Rémi, faites-le sur son blog, pas sur le mien.]

    Vendredi 16 juin 2006 à 14:44

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