[Commentaire supprimé. Si vous avez du mal à dire de Rémi, faites-le sur son blog, pas sur le mien.]

S’agissant de la formation disciplinaire du conseil de l’ordre des avocats, dont la procédure est très proche de celle de la section disciplinaire du CA évoqué ci-dessus, il n’a pas été reconnu que le bâtonnier exerçait un rôle de ministère public. L’argument tiré de la non publicité des débats a été rejeté car l’avocat jugé avait la possibilité de la demander, ce qui n’est pas le cas ici.

Le texte qui s’applique à mon sens est donc le décret 92-657 du 13 juillet 1992, qui disposent que ” relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : 1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d’enseignement dans un établissement mentionné à l’article 1er ci-dessus”, à savoir les établissements d’enseignement supérieur. C’est le Président qui a l’initiative des poursuites (article 23), qui auront lieu suivant les modalités que vous avez décrites: section disciplinaires du CA en première instance et du CNESER en appel.

La composition de la section disciplinaire du CA inclut “Trois représentants des personnels, titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement appartenant à d’autres corps de fonctionnaires” qui pourrait être des agrégés. Deux de ces membres font partie de la formation de jugement compétente pour les agrégés, à savoir celle définie par l’article 18. Les agrégés peuvent donc être jugés par un de leurs pairs au moins.

Votre raisonnement, qui consiste à dire, si j’ai bien compris, que l’un des juges agrégés amenés à se prononcer sur la sanction d’une situation de cumul ne dispose pas de l’indépendance nécessaire car il est soumis pour sa notation au président est intéressante.

Il n’est en effet pas déraisonnable que la sanction pouvant aller jusqu’à la révocation, il s’agit d’une atteinte à un droit civil au sens de l’article 6-1 CEDH, ce qui donc met en branle la jurisprudence du droit à un “tribunal indépendant et impartial”.

Par ailleurs, l’article 6-1 exige la publicité des audiences (sauf quelques exceptions qui ne sont pas pertinentes ici) alors que l’article 30 du décret de 1992 dispose que “L’instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.” Il y a peut être là aussi un moyen à gratter.

Enfin bon, moi je dis rien

(le décret de 92: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PEHFK.htm)

En ce qui concerne le pouvoir de sanction, l’article 14 du décret n°72-580 le donne aux recteurs, qui saisissent la CAP;

En ce qui concerne la notation des enseignants du supérieur (article 12 du même décret): une note sur 100 est donnée par le ministre sur proposition du chef de l’établissement.

En ce qui concerne les cumuls, j’aurais tendance à dire qu’il est difficile de généraliser. Il faut vraiment voir au cas par cas.