Les groupes de combat
L’actualité juridique est chargée ces temps-ci. Deux nouvelles importantes mériteraient un billet: d’une part l’adoption en conseil des ministre d’un projet de loi visant à inclure dans le code pénal la répression des crimes de guerre, d’autre part la dissolution, par décret du Président de la République, du groupuscule antisémite connu sous le nom de Tribu Ka. C’est à cette dernière nouvelle que nous nous intéressons ici, et plus largement à la législation sur les milices et groupes de combat. Celle-ci prévoit en effet non seulement des sanctions administratives (I) comme celles qui ont été prises contre Tribu Ka, mais également des sanction pénales (II). Leur coexistence est toutefois pleinement justifiée (III).
I. Des sanctions administratives
La dissolution de Tribu Ka s’est faite sur la base de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées. A l’origine loi de circonstances, prise alors que la République tremblait sous les coups de boutoir des croix de feu, cette loi forme désormais un des fondements par lesquels la liberté d’association, principe de valeur constitutionnel, est rendu compatible avec les nécessités de maintenir l’ordre public et la sécurité. Cette loi a été notamment utilisée en 1985 pour dissoudre le SAC de triste mémoire; il a été question plus récemment de l’utiliser pour dissoudre le très controversé DPS, le service d’ordre du Front National.
La loi de 1936 prévoit une procédure administrative de dissolution, par décret du Président de la République, “de toutes les associations ou groupements de fait : […] qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence.“, ce qui semble être le cas de Tribu Ka, mais également de celles et ceux qui se rendraient coupable de six autres atteintes graves à la tranquillité publique, dont la plus importante pour la suite du propos est le fait, “en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d’éducation physique et de sport, [de] présenter, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées.”
On notera que si la lettre de la loi ne semble donner aucune marge de manoeuvre à l’exécutif (”Seront dissous […] toutes les associations …“), la décision de dissoudre ou non est bel et bien à la discrétion du gouvernement. Mais ce pouvoir discrétionnaire n’est pas dénué de tout contrôle: comme toutes les décisions administratives de sanction, la décision doit être motivée, et elle doit être prise à l’issue d’une procédure contradictoire. Il est enfin possible aux associations concernées de saisir le Conseil d’Etat d’une requête en annulation; dans ce cas-là, celui-ci statue en urgence.
Le point qui peut faire débat est donc la qualification des groupes de combat ou des milices. J’invite le lecteur curieux à se reporter à l’excellente étude de Bertrand Mathieu sur la question, qui détaille précisément quels sont les critère employés dans chacun des cas ouverts par la loi de 1936. Dans le cas des groupes armées, la décision fondatrice est celle relative au SAC, à propose de laquelle le commissaire du gouvernement a construit un faisceau d’indices en s’intéressant à l’organisation interne, à l’entraînement et au recrutement des membres de ce service pour mettre en évidence son caractère para-militaire, faisceau que le Conseil d’Etat a approuvé pudiquement (”tant en raison de ses activités que par sa forme et de son organisation“)
II. Des sanctions pénales
Mais les sanctions relatives aux groupes de combat ne s’arrêtent pas là.
Le fait, comme Stellia Capo-Chichi en a manifesté l’intention auprès du Monde, “d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous” est un délit prévu et réprimé par l’article 431-17 du code pénal d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 EUR d’amende.
En outre, le code pénal, indépendamment de la loi de 1936, définit de manière précise ce qu’est un groupe de combat: il s’agit “tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public.” Cette précision est nécessaire: puisque des sanctions pénales découlent de la formation ou de la participation à de tels groupes, il importe, en vertu du principe de légalité des délits, que ceux-ci soient définis précisément.
Sont donc réprimés:
- La participation à un groupe de combat de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 EUR d’amende (article 431-14)
- La participation au maintien ou la reconstitution d’un groupe dissous en vertu de la loi de 1936 de 3 ans de prison et 45.000 EUR d’amende, peine portée à 5 ans et 75.000 EUR quand le groupe dissous est un groupe de combat (article 431-15)
- Le fait d’organiser un groupe de combat de 5 ans de prison et 75.000 EUR d’amende (article 431-16)
- Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution d’un groupe dissous en vertu de la loi de 1936 de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 EUR d’amende (article 431-17)
La condamnation pour l’un ou l’autre de ces délits peut être assortie d’une interdiction des droits civiques et familiaux, d’une publication de justice et d’une interdiction de séjour (article 431-18). Les étrangers peuvent en plus faire l’objet d’une interdiction du territoire d’une durée déterminée ne dépassant pas 10 ans ou définitive (article 431-19).
La logique de cette répression est simple: l’organisateur est puni plus sévèrement que le simple participant.
III. Une coexistence utile
On peut se demander enfin pourquoi cohabitent ces deux modes de sanction.
Il faut sans doute y voir une nécessité historique. La responsabilité pénale des personnes morales est en effet une idée récente, et l’ancien code pénal en vigueur en 1936 ne faisait ainsi pas référence à cette notion. Dès lors, la loi de 1936 répond à la nécessité de sanctionner les personnes morales, au-delà des individus qui agissent en leur nom, et elle fournit une solution efficace. Toutefois, cette nécessité a perdu de sa vigueur avec le nouveau code pénal, et plus encore depuis l’adoption de la loi Perben II, qui a rendu les personnes morales pénalement responsables des mêmes délits que les personnes physiques (art. 121-2 attention: le texte sur légifrance n’est pas à jour, il y manque la suppression de “et dans les cas prévus par la loi ou le règlement” prévue par l’article 54 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004). La justice dispose donc maintenant d’une vaste palette de crimes et délits dans laquelle puiser pour incriminer les groupes armées, quand bien même les conditions restrictives de l’article 431-13 ne seraient pas réunies. La combinaison des articles 434-20 et 131-39 du code pénal permet même de prononcer judiciairement la dissolution d’une personne morale qui participeraient à, ou organiserait, un groupe de combat.
Mais la loi de 1936 conserve néanmoins des avantages certains. D’abord, elle permet la dissolution des “groupements de fait“, c’est à dire des groupes de personnes physiques qui n’ont pas forcément pris la peine de créer une association, et donc qui ne disposent pas de la personnalité; peut-être était-ce le cas de la Tribu Ka. Ensuite, elle permet d’aller très vite. Dans le cas des atteintes graves à la sûreté de l’Etat, cette rapidité peut être essentielle.
Enfin et surtout peut-être, la loi de 1936 est une loi politique. Face aux milices armées, il est bon que le gouvernement puisse manifester sa détermination, et indiquer clairement à l’opinion que le sommet de l’Etat agit pour mettre fin aux troubles. C’est d’ailleurs exactement le message qu’a entendu envoyer l’exécutif dans l’affaire de la Tribu Ka, à destination en particulier des juifs de France.
C’est sur ces remarques que ce blog va entrer dans une phase estivale et oisive de repos mérité, phase qui devrait durer jusqu’à la fin du mois d’août. D’ici là, je souhaite d’excellentes vacances à ceux qui partent, et une bonne lecture de ces lignes à ceux qui restent. En attendant de souffler la première bougie de Bloghorrée !
bert a dit :
Dissolution des “groupes de combat”, “milices”, d’accord. Mais rien contre le betar ou la LDJ, alors que la tribu ka fait l’objet de telles mesures…Un poids deux mesures?
Dimanche 30 juil 2006 à 20:43
Triple R™ a dit :
Pour plus d’informations sur la Tribu Ka et un houleux débat du même type que celui lancé par bert, je me permets de vous renvoyer vers mon blog (qui renvoie d’ailleurs vers Bloghorrée) :
http://remiraher.blogspirit.com/archive/2006/08/04/tribu-ka-bon-debarras.html
Samedi 5 aoû 2006 à 16:24
groM a dit :
@Bert: je n’ai pas connaissance que le Betar ait jamais fait des descentes dans les citées connues pour abriter une importante population noire en menaçant de s’en prendre physiquement aux habitants.
Dimanche 6 aoû 2006 à 16:45
Triple R™ a dit :
En effet.
Dimanche 6 aoû 2006 à 16:59
Anonymous a dit :
PAr contre, je me souviens d’avoir vu, il y a ving ans au moins, des photos de personnes d’organisation type Betar, avec des fusil mitrailleurs postés sur les toits d’un quartier de Paris. Et, qq informations sont passées à la TV l’an dernier sur le fait que des organisations (milices?) de même type, protégeait les synagogues contre la menace de terrorisme.
Jeudi 5 oct 2006 à 23:11
Cobab a dit :
Et j’ai souvenance d’avoir vu, il ya moins d’un an, le Betar et la LDJ non pas menacer de, mais se livrer bel et bien à des actes de ratonnades en marge d’une manif. Ils ont également plusieurs démolissages de librairies à leur actif.
Soit dit sans aucunemen défendre les fachos kémlites, bien sûr.
Vendredi 6 oct 2006 à 14:47
Donneur de leçons anonyme. a dit :
http://www.communautarisme.net/Extremisme-pro-israelien-les-principaux-faits-imputes_a298.html
“28 septembre 2004 Un groupe composé de 20 à 30 « jeunes » ont attaqué la librairie Au Pays de Cocagne, rue Vieille du Temple à Paris, où le polémiste Alain Soral participait à une séance de dédicaces. Ces jeunes, appartenant selon toute vraisemblance à la Ligue de Défense Juive (LDJ) ou au Bétar, ont mis à sac la librairie après avoir brisé sa vitrine, et agressé les personnes venues se faire dédicacer un livre, faisant six blessés légers.
Une plainte a été déposée. Au jour du 5 octobre 2004, aucune interpellation n’a eu lieu. L’agression a été condamnée par le Maire de Paris, Bertrand Delanöe.
Voir la vidéo de l’agression sur le site d’Alain Soral et le contexte de l’affaire dans les mini-brèves des 29 et 24/09/2004 “
Samedi 7 oct 2006 à 13:42