Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Le droit d’auteur et le droit de propriété

La récente décision n°2006-540 DC du conseil constitutionnel sur la loi relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information a fait couler beaucoup d’encre dans la blogosphère (ici, là, là, et encore là). Le conseil a ainsi affirmé avec force dans son considérant n°15 que:

les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur et les droits voisins.

La question de savoir si le droit d’auteur ressort du droit de propriété fait débat. Jules notamment soutient que la position du Conseil est très contestable. Ce billet vise à approfondir un peu le débat, en commençant par quelques définitions (I) avant d’essayer de superposer les deux notions (II).

Quelques remarques préliminaires:

• nous ne nous intéresserons qu’au droit d’auteur, mais l’analyse doit pouvoir à première vue se transposer sans problème aux droits voisins.
• il ne s’agit pas ici de discuter du bien-fondé social qu’il y a à assimiler le droit d’auteur à la propriété. Il s’agit de discuter de l’état du droit positif, sachant que cette assimilation emporte des conséquences importantes, notamment en matière de protection constitutionnelle.
• Les lecteurs privatistes sont les bienvenus pour corriger ou amender des commentaires relatifs à ce domaine que je maîtrise mal.

I. Quelques définitions

A. Qu’est-ce que le droit de propriété ?

Le code civil renseigne utilement sur la question:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (article 544 C. Civ.)

La propriété est un donc un droit patrimonial qui se démembre en deux composantes:

• Le droit de jouir: c’est le profit que l’on tire de sa propriété, que ce profit soit personnel ou économique. Dans le premier cas rentre l’usage de la chose (j’habite ma maison); dans le seconde rentrent les fruits tirés de la propriété, pour reprendre la belle image que nous devons au droit romain (je vends les légumes du jardin qui entoure la maison).
• Le droit de disposer librement: cette disposition peut prendre un caractère absolu, par la destruction (je brûle ma vieille commode pour m’en débarasser) ou l’altération de la chose (je scie les pieds de la commode pour qu’elle soit à hauteur); elle peut consister également en un transfert de propriété , par la vente, la donation, le leg (mes enfants seront ravis d’hériter de la vieille commode brûlée et sciée).

Pour absolue qu’elle soit, la liberté du propriétaire est limitée par l’intérêt général, reconnu par la loi. C’est ainsi que l’on peut justifier le fait que le code de la route interdise aux épaves de rouler: le danger pour soi-même et les autres est trop important. La même règle prévaut pour la limitation ultime du droit de proprété, l’expropriation: il ressort ainsi tant de l’article 17 de la déclaration de 1789 que de l‘article 545 du code civil que:

nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (article 545 C. Civ.)

Le droit d’auteur est traditionnellement présenté d’une manière bien différente. Le Code de la Propriété Intellectuelle (le CPI) distingue d’une part une composante patrimoniale du droit d’auteur, composé des droits de reproduction et de représentation de l’oeuvre et souvent regroupés sous le terme de droit d’exploitation, d’une composante morale, incluant le droit de divulgation de l’oeuvre, le droit à la paternité, le droit de repentir, le droit de retrait et enfin le droit à l’intégrité de l’oeuvre. Les droit moraux sont des droits imprescriptibles et incessibles; les droit patrimoniaux sont cessibles et ont une durée limitée.

Pour aller un peu plus dans le détail:

La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1º Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2º Par télédiffusion. (art. 122-2 CPI)

tandis que:

la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.” (art. 122-3 CPI).

II. Est-il possible de faire coïncider les deux concepts ?

Il s’agit ici d’aller au delà de l’affirmation péremptoire du premier article du Code de la Propriété Intellectuelle, qui déclare que:

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (art. L111-1 CPI)

Il s’agit plutôt de vérifier que les deux concepts coïncident dans leurs aspects temporels (A) et dans leurs aspects matériels (B)

A. Les aspects temporels

Dans cette entreprise ardue, commençons par la question de la durée des droits.

Si la propriété est en général imprescriptible, il ne semble pas en aller autant pour la composante patrimoniale du droit d’auteur, qui disparaît systématiquement à l’issue du délai fixé par la loi. Il est cependant possible de faire coïncider les deux modèles. Le droit d’auteur opère en effet une conciliation entre deux intérêts publics distincts, le besoin de stimuler la création des Å“uvres de l’esprit d’une part, et la nécessaire propagation des idées entre les hommes d’autre part. Si le premier objectif est atteint en attribuant le monopole de certains droits à l’auteur, le second est rempli par la cessation de certains de ces droits, les droits patrimoniaux, au bout d’une certaine durée. Dès lors, on peut considérer que « la nécessité publique » nécessaire à l’appropriation collective de la propriété intellectuelle est caractérisée par les dispositions légales faisant tomber une Å“uvre dans le domaine public ; quand à « la juste et préalable indemnité », elle provient directement du monopole des droits patrimoniaux consenti a priori à l’auteur. On peut cependant contester le caractère d’indemnité du monopole de l’auteur : sa valeur dépend de l’action de l’auteur lui-même, de la manière dont il aura su faire fructifier ce monopole, et n’est pas fixé au moment de « l’expropriation ». Pour la trouver « juste », il faut considérer que la justice s’apprécie en terme d’opportunité et non en termes concrets.

La deuxième difficulté qui se pose est le caractère imprescriptible de la composante morale du droit d’auteur, caractère qui à ma connaissance ne connaît aucune exception. Le régime de propriété lui en revanche connaît la prescription acquisitive, par laquelle celui qui est en possession d’un bien pendant une durée suffisamment longue en devient légitime propriétaire par l’inaction du propriétaire original. Mais ce distingo ne peut permettre de séparer les deux régimes. La prescription acquisitive n’existe en effet que parce qu’il est possible de céder matériellement l’objet et que dès lors se pose des problèmes de conflit qu’il convient de résoudre pour protéger la paix publique. En matière d’oeuvre de l’esprit, de tels conflits sont tout autant susceptibles d’exister, une personne pouvant très bien se prétendre l’auteur d’une oeuvre écrite par un autre, et on aurait pu imaginer la même solution. Mais le législateur a choisi de résoudre la situation d’une autre manière, en considérant sans doute qu’il est plus immoral de s’approprier un roman qu’un lopin de terre. Il y a là une différence arbitraire, mais qui est à mon sens mineure.

B. Les aspects matériels

Examinons successivement les différents démembrements du droit de propriété:

• La disponibilité de l’oeuvre: L’auteur dispose de plusieurs manière “d’abuser” de son oeuvre. La première consiste bien sûr à ne pas la divulguer. Mais ce droit n’est pas aussi complet que l’abusus de la propriété de droit commun: quand il échoit aux ayant-droit d’un auteur décédé, l’abus notoire de ce droit peut être prévenu par l’intervention du tribunal de grande instance (art. L121-3 CPI). Transposé dans le domaine matériel, c’est un peu comme si les héritiers ne pouvaient brûler les meubles dont ils ont hérité.

  La seconde manière “d’abuser” de son oeuvre consiste à interdire la continuation de sa diffusion par le ou les titulaires des droits d’exploitation (art. L121-4CPI). Mais là aussi, ce droit est dépourvu de caractère absolu, puisque l’auteur doit indemniser le cessionnaire lésé et lui garantir la primauté s’il change d’avis. Cette limitation est intéressante: elle ne satisfait manifestement aucune considération d’intérêt général, mais seulement l’intérêt particulier du cessionnaire. Celui-ci est non seulement indemnisé pour la perte de profit qu’il connaît, indemnisation qui devrait éteindre l’obligation de l’auteur, mais il bénéficie d’un droit de suite si l’auteur change d’avis. On a là une différence intéressante avec le droit de propriété classique.

  Pour ce qui est du droit de disposition - par vente, louage, donation, leg - le problème ne se pose pas pour les droits patrimoniaux, qui sont cessibles - avec toutefois la limite de l’interdiction de la cession globale des oeuvres futures. Il se pose en revanche pour les droit moraux, dont l’auteur est complètement empêché de se déssaisir. On a là un autre obstacle à l’assimilation du droit d’auteur à un droit de propriété.

• Le droit de jouissance pose peu de problèmes.
  • La jouissance personnelle d’une oeuvre, son usage, est le droit qui revient au public, dans le cas d’un CD de l’écouter, dans le cas d’un livre de le lire. Prérogative des oeuvres de l’esprit, les deux exemples précédents illustrent comment la cession du droit d’usage à des tiers ne prive pas pour autant son auteur de ce même droit. En ce sens, le droit d’auteur pourrait presque apparaître comme un sur-ensemble du droit de propriété. Pour continuer dans les analogies, les exceptions de copie privée prévues par l’article L122-5 CPI pourrait en pratique s’assimiler à une servitude, et la rémunération pour copie privée de l’article L311-1 CPI aux indemnités que l’on paye parfois pour ces servitudes.
  • La jouissance économique enfin ne pose aucun problème. Comme le droit de bénéficier de fruits d’un fonds est cessible, il est loisible à un auteur de céder les droits d’exploitation, moyennant une rémunération forfaitaire ou proportionnelle. La correspondance est ici pleine et entière.

Le droit d’auteur présente donc des analogies troublantes avec le droit de propriété classique, même s’il n’y a pas identité. Dès lors, fermement soutenue par la formulation de l’article L”>L111-1, l’autorité de l’article 62 de la Constitution - et le lobbying intensif de l’industrie culturelle - il est peu probable que la position du Conseil Constitutionnel évolue de sitôt.

19 commentaires

1. Calamo a dit :

   (pour info, gros bug d’affichage sous IE 6, caractères énormes)

   Bonjour,

   Comme vous invitez les privatistes à compléter votre billet, je m’essaie à quelques observations.

   Comme le dit Jules, la question que vous vous posez tourmente depuis bien longtemps la doctrine en la matière. En espérant ne pas trahir la pensée de leurs auteurs, il en est résulté trois thèses : deux monistes, antagonistes, et une dualiste.

   1. La thèse moniste patrimoniale postule que la propriété littéraire est une véritable propriété, identique par nature à celle prévue par l’article 544 du Code civil.

   Certes, elle présente quelques particularités, que vous avez relevées : (i) à durée limitée, quand la propriété de droit commun est perpétuelle ; (ii) le créateur dispose d’importantes prérogatives d’ordre moral qui peuvent tempérer notamment la liberté du cessionnaire de l’oeuvre, ce qui est inenvisageable en cas de transfert de propriété « ordinaire ».

   Néanmoins, le créateur est titulaire d’un droit réel, exclusif, sur un meuble.

   Les auteurs les plus actuels de cette thèse sont MM. Mousseron, Raynard, et Revet (« De la propriété comme modèle », in Mélanges offerts à André Colomer, Litec 1993, p. 281 à 305), qui évaluent les « invariants » du modèle posé par l’article 544 du Code civil, et corrélativement, dans quelle mesure les éléments posant problème dans la propriété intellectuelle ne sont que des « contingences » inopérante sur la nature du droit consacré par la loi, pour conclure que l’élément caractéristique de la propriété littéraire et artistique réside dans le pouvoir exclusif, absolu, et opposable à tous, qu’elle confère à son titulaire, ce qui l’identifie pleinement à la propriété telle qu’elle est définie par le Code civil.

   La principale difficulté est alors de qualifier le droit moral à l’aune de ce raisonnement. Pour ces auteurs, les différences que l’on peut relever entre les deux droits seraient inopérantes sur la question de la qualification du droit d’auteur. Le fait que le droit moral n’intervienne qu’au cours ou pour l’exploitation de l’oeuvre témoignerait de ce que celle-ci n’est considérée que comme une valeur économique par les textes qui la protègent.

   Ainsi, le droit moral ne serait que l’accessoire du droit de propriété reconnu aux auteurs, la valeur économique de l’oeuvre justifiant le droit moral « en tant que règle dérogatoire au régime commun du monopole », qui, en son absence, permettrait au cessionnaire des droits de méconnaître les intérêts liés à la personnalité de l’auteur, et notamment son nom.

   2. Diamétralement opposée à la précédente, la thèse moniste extrapatrimoniale correspond à une vision personnaliste de la nature du droit d’auteur, qui le distingue – sur le plan international – du système de « copyright ».

   Ainsi, Saleilles écrivait « ce qu’il y a de patrimonial dans le droit du créateur n’en reste pas moins indéfectiblement lié à sa personne », avant que Colin ne l’appuie en considérant que puisque le droit extrapatrimonial est de nature à entraver substantiellement l’exploitation de l’oeuvre, puisque les deux droits réagissent l’un sur l’autre comme les composantes chimiques d’un même organisme, c’est qu’en réalité « ils se confondent et ne font qu’un ».

   Plus récemment, P.-Y. Gautier considère que le droit d’auteur est constitué de deux branches indivisibles, selon la lettre de l’article L. 111-1, qui distingue effectivement deux branches (morale et patrimoniale). Mais à l’intérieur du droit générique de l’auteur, la principale préoccupation de la loi serait le maintien du lien personnel, extrapatrimonial, existant entre le créateur et son oeuvre. Pour concilier cette conception avec la propriété reconnue par la loi, ce professeur soutient que le droit patrimonial serait en définitive une sorte d’accessoire du droit moral, ce qui ne priverait pas - en vertu de l’adage accessorium sequitur principale - le droit d’auteur de sa nature extrapatrimoniale.

   3. Selon la thèse dualiste, il n’y aurait pas un mais deux droits qui coexisteraient sans être véritablement unis. Tous les arguments au soutien de cette thèse résultent de l’analyse des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

   Ainsi, l’article L. 111-1 vise distinctement les deux catégories d’attributs, ce à quoi il convient d’ajouter que, depuis la codification à droit constant de 1992, le législateur consacre dans le Titre II, intitulé « droits des auteurs », deux chapitres distincts aux droits moraux et aux droits patrimoniaux. De plus, le régime résultant des dispositions du code est clairement dualiste : le droit moral est expressément déclaré perpétuel et inaliénable alors que les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et cessibles, même intégralement. En cas de conflit, le premier prévaut donc sur le deuxième.

   Bref, selon le père de la loi de 57, « la protection des intérêts moraux et la satisfaction des intérêts d’ordre patrimonial représentent deux objectifs, que la raison et l’observation des faits permet de dissocier » (Desbois, appuyé hier et aujourd’hui par Colombet, Françon, P. Kayzer, R. Savatier, et P. Sirinelli). Il s’agit donc d’une analyse distributive, selon que le droit revendiqué est moral ou patrimonial.

   C’est d’ailleurs ce qu’avait énoncé plus clairement que moi la cour de cassation en 1945 :
   « Attendu que le droit d’exploiter exclusivement les produits d’une oeuvre littéraire ou artistique, réservé par la loi, pour un temps limité, à l’auteur de cette oeuvre, constitue un bien entrant dans le commerce et soumis dès lors, à défaut de dispositions contraires, comme les produits qu’il engendre, aux règles du Code civil, en tant qu’elles sont compatibles avec la nature particulière de ce droit » (Civ. 14 mai 1945, S. 1945, 1, 285)

   Position confirmée implicitement depuis dans un arrêt ayant rattaché le droit d’auteur au droit de propriété, en faisant prévaloir ce dernier sur « le droit au public à l’information et à la culture », , dans l’affaire France 2 / Utrillo (Civ. 1ere, 13 nov. 2003, Bull. I n°229). Position incontestable depuis la décision du Conseil constitutionnel.

   Cette dernière peut donc sembler à peu près cohérente (sur ce point)… même s’il aurait été souhaitable que les neuf sages en limitent expressément la portée aux droits patrimoniaux.

   Donc, en opérant l’application distributive précitée, il est possible de répondre à vos observations sur la mise à disposition de l’œuvre, en considérant que la comparaison avec les attributs du droit de propriété n’est alors pas opportune, puisque les articles que vous citez sont deux prérogatives du droit moral, par nature personnel. En revanche, si l’on opte pour l’analyse patrimoniale pour le tout, elles sont parfaitement valables.

   Deux opinions cependant, pouvant justifier l’exclusion d’une telle qualification :

   - la sanction de l’abus du droit de divulgation par les héritiers n’est en définitive que la consécration légale de la théorie de l’abus de droit (oui, je sais, développée en matière de droit de propriété, mais c’est pour compliquer un peu). La raison de la règle particulière concernant les héritiers relève cependant, à mon sens, de la conception personnaliste du droit d’auteur. Les « héritiers » sont plus les garants de la mémoire de leur auteur, que des de cujus au sens propre. C’est d’ailleurs pour cette raison que la dévolution du droit moral échappe à la réserve héréditaire. Un très bel arrêt du TGI de Paris rendu contre les héritiers de Victor Hugo est riche d’enseignements sur ce point. Je le mettrai en ligne dès que j’aurai mis la main dessus.

   - l’indemnisation de l’exercice du droit de repentir est souvent considérée comme une mesure dissuasive. Certes, le respect de la personnalité de l’auteur prime toujours, puisqu’il pourra – en bout de course – faire disparaître sa création. Mais en faisant peser sur lui une charge pécuniaire potentiellement considérable, notamment en cas de succès de l’œuvre, la loi le décourage, et protège – ce faisant – l’intérêt général, en « encourageant » l’auteur à laisser sa création accessible au public.

   Merci pour votre billet.

   Jeudi 10 aoû 2006 à 02:45

2. groM a dit :

   Et merci pour votre commentaire

   J’ai bien essayé de considérer droit d’auteur et droit de propriété sous un rapport d’inclusion (l’un comme un sous-ensemble de l’autre) mais je n’y suis pas arrivé - pour les raisons expliquées dans mon billet. Dès lors, je dois avouer être davantage convaincu par la conception dualiste que vous décrivez.

   Jeudi 10 aoû 2006 à 09:43

3. groM a dit :

   PS: je suis effectivement au courant pour le bug sous IE, mais je dois avouer ne pas avoir beaucoup de pistes pour le corriger …

   Jeudi 10 aoû 2006 à 09:45

4. sdl a dit :

   Pour IE 6: pourquoi ne pas recommender à vos lecteurs de passer à IE7 qui est téléchargeable en version Beta 3. Malgré un biais anti MS, je dois dire que je trouve cette version interessante.

   pour revenir au fond, la comparaison droit de propriété - droit d’auteur par le recours à la notion de servitude d’utilité publique, qui vient grever le droit de propriété au profit de la puissance publique, comme les MTP le feraient au profit du détenteur du droit d’auteur me parait interessante. Je ne sais pas comment elle pourrait être filée… C’est une intuition mal dégrossie, désolé si elle parait confuse!

   Jeudi 10 aoû 2006 à 09:58

5. groM a dit :

   @sdl: j’ai exactement le même bug avec IE7. Pas vous ?

   Jeudi 10 aoû 2006 à 11:35

6. sdl a dit :

   non, pas de pb avec IE7

   Jeudi 10 aoû 2006 à 11:45

7. Calamo a dit :

   Analyser les MTP en terme de servitude me semble délicat, dans la mesure où une servitude s’impose au propriétaire pour réduire l’étendue de son droit de propriété (par exemple, en permettant aux tiers de traverser un terrain - propriété privée - lorsqu’il est le seul accès à une partie du domaine public, comme une plage).

   Or, le but d’une MTP est au contraire de garantir techniquement le monopole de l’auteur dans toute l’étendue qui lui est reconnue par la loi.

   Jeudi 10 aoû 2006 à 11:46

8. groM a dit :

   Effectivement Calamo. Pour moi, la servitude au droit d’auteur est bien l’exception de copie privée prévue par l’article L. 122-5 CPI, et les MTP sont les moyens par lesquels le propriétaire entend s’opposer à l’usage de cette servitude.

   Jeudi 10 aoû 2006 à 12:07

9. jules (de diner\\’s room) a dit :

   L’analogie avec les servitudes est intéressantes ; mais il ne faut pas négliger que les servitudes n’intéressent jamais que la matière immobilière. Mais le Code n’interdit pas de créer des droits réels ‘’sui generis'’, auquel il est loisible, je pense, de rattacher l’exception de copie privée.

   De même que l’on pourrait tirer des analogies avec l’intitution possessoire, si cette dernière n’était limitée aux choses corporelles.

   Non, vraiment, je persiste à considérer que les droits de propriété incorporels ne sont pas identifiables au droit de propriété.

   Peut-être l’erreur vient-elle de l’exclusivisme du droit de propriété - même en indivision.

   Vendredi 11 aoû 2006 à 19:08

10. Calamo a dit :

    Sur la définition de la nature du droit moral, j’ai retrouvé le jugement du TGI de Paris que j’évoquais dans mon premier commentaire. Il est ici, le passage concerné figurant aux attendus 12 à 14.

    Mardi 15 aoû 2006 à 00:16

11. Laurent GUERBY a dit :

    Pour moi le principe de (feu) la copie privée se rapprochait du droit de passage sur les cotes maritimes qui s’impose a tous, et le propriétaire n’a pas le droit de construire un mur pour empêcher les promeneurs de passer.

    Autre ressource, un petit billet en anglais sur European Tribune sur les droits de propriété.

    Vendredi 18 aoû 2006 à 21:29

12. groM a dit :

    @Calamo: merci, je lirai le jugement avec plaisir.

    @Laurent: ce que vous décrivez est exactement une servitude. Je dois avouer mon ignorance de la loi “littoral”, mais je suis sûr que mon lectorat compte au moins un spécialiste de celle-ci (hein Somni ?)

    Jeudi 24 aoû 2006 à 09:33

13. Laurent GUERBY a dit :

    L’article L321-9 du code de l’environnement relatif à l’accès au rivage utilise le mot “libre”, “libre usage” et “libre circulation” ce qui a déclenché le rapprochement dans mon esprit.

    Le L321-10 utilise effectivement le terme servitude via un extrait du code de l’urbanisme - je ne savais pas au passage que le législateur faisait de la citation compléte d’un code à l’autre plutot que d’utiliser des références.

    Il est aussi précisé que des chemins d’accès peuvent être forcé, ne pas faire de rapprochement avec feu le droit de contourner des MTP .

    Dimanche 27 aoû 2006 à 18:03

14. groM a dit :

    Les citations intégrales sont parfois utilisées, avec quelques problèmes quand le texte cité change …

    Dimanche 27 aoû 2006 à 19:14

15. Laurent GUERBY a dit :

    groM, si je comprends bien l’origine de la pratique est certainement un abus de boissons alcoolisées à la buvette de nos chers législateurs

    Dimanche 27 aoû 2006 à 21:04

16. somni a dit :

    Par “servitudes” je pense que GroM faisait plus référence aux “servitudes d’utilité publique” ou à la servitude longitudinale qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime, que celles visées au code civil non ?
    A mon avis, la comparaison n’est pas possible. En effet, la copie privée est une exception (une dérogation) et non un droit (en ce sens, voir le commentaire de Jean-Eric Shoetel, secrétaire général du CC à propos de la décision DADVSI

    Mardi 29 aoû 2006 à 20:21

17. somni a dit :

    Désolé, j’ai oublié de préciser que le commentaire était paru dans le quotidien “Les Petites Affiches” des 14,15 et 16 août N°161,162,163. Et le nom de l’auteur s’écrit SCHOETTL

    Mardi 29 aoû 2006 à 20:30

18. Calamo a dit :

    Malheureusement, en disant ce que la copie privée n’est pas, M. Schoettl ne dit pas pour autant à quel régime juridique est soumis cet objet étrange qu’est une “exception”. Quoi, qui a dit “botter en touche” ?

    Mercredi 30 aoû 2006 à 15:47

19. groM a dit :

    Oui Somni, j’avais en tête - pour être parfaitement précis - “les servitudes établies par la loi” mentionnées à l’article 649 du code civil. Je trouve l’analogie séduisante de part l’usage du terme “charges imposées” (art. 637 C. Civ.), qui ne fait pas référence à un droit ou à une exception.

    Bon, ceci dit, c’est vrai que ce terme d’exception prête à confusion. Certes l’exception n’est pas un droit, mais elle donne certains droits (même très limités) à celui qui en bénéficie. Je ne suis pas sûr que cette confusion aille dans le sens d’une forte sécurité juridique.

    Vendredi 1 sept 2006 à 13:53

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