Comments on: Le droit d’auteur et le droit de propriété http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/ Extrêmiste de la laïcité depuis 1976 Thu, 16 Oct 2008 00:04:12 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2452 Fri, 01 Sep 2006 11:53:33 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2452 Oui Somni, j'avais en tête - pour être parfaitement précis - "<em>les servitudes établies par la loi</em>" mentionnées à l'article 649 du code civil. Je trouve l'analogie séduisante de part l'usage du terme "<em>charges imposées</em>" (art. 637 C. Civ.), qui ne fait pas référence à un droit ou à une exception. Bon, ceci dit, c'est vrai que ce terme d'exception prête à confusion. Certes l'exception n'est pas un droit, mais elle donne certains droits (même très limités) à celui qui en bénéficie. Je ne suis pas sûr que cette confusion aille dans le sens d'une forte sécurité juridique. Oui Somni, j’avais en tête - pour être parfaitement précis - “les servitudes établies par la loi” mentionnées à l’article 649 du code civil. Je trouve l’analogie séduisante de part l’usage du terme “charges imposées” (art. 637 C. Civ.), qui ne fait pas référence à un droit ou à une exception.

Bon, ceci dit, c’est vrai que ce terme d’exception prête à confusion. Certes l’exception n’est pas un droit, mais elle donne certains droits (même très limités) à celui qui en bénéficie. Je ne suis pas sûr que cette confusion aille dans le sens d’une forte sécurité juridique.

]]> by: Calamo http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2444 Wed, 30 Aug 2006 13:47:48 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2444 Malheureusement, en disant ce que la copie privée n'est pas, M. Schoettl ne dit pas pour autant à quel régime juridique est soumis cet objet étrange qu'est une "exception". Quoi, qui a dit "botter en touche" ? Malheureusement, en disant ce que la copie privée n’est pas, M. Schoettl ne dit pas pour autant à quel régime juridique est soumis cet objet étrange qu’est une “exception”. Quoi, qui a dit “botter en touche” ?

]]> by: somni http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2443 Tue, 29 Aug 2006 18:30:29 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2443 Désolé, j'ai oublié de préciser que le commentaire était paru dans le quotidien "Les Petites Affiches" des 14,15 et 16 août N°161,162,163. Et le nom de l'auteur s'écrit SCHOETTL :-( Désolé, j’ai oublié de préciser que le commentaire était paru dans le quotidien “Les Petites Affiches” des 14,15 et 16 août N°161,162,163. Et le nom de l’auteur s’écrit SCHOETTL :-(

]]> by: somni http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2442 Tue, 29 Aug 2006 18:21:46 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2442 Par "servitudes" je pense que GroM faisait plus référence aux "servitudes d'utilité publique" ou à la servitude longitudinale qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime, que celles visées au code civil non ? A mon avis, la comparaison n'est pas possible. En effet, la copie privée est une exception (une dérogation) et non un droit (en ce sens, voir le commentaire de Jean-Eric Shoetel, secrétaire général du CC à propos de la décision DADVSI Par “servitudes” je pense que GroM faisait plus référence aux “servitudes d’utilité publique” ou à la servitude longitudinale qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime, que celles visées au code civil non ?
A mon avis, la comparaison n’est pas possible. En effet, la copie privée est une exception (une dérogation) et non un droit (en ce sens, voir le commentaire de Jean-Eric Shoetel, secrétaire général du CC à propos de la décision DADVSI

]]> by: Laurent GUERBY http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2378 Sun, 27 Aug 2006 19:04:31 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2378 groM, si je comprends bien l'origine de la pratique est certainement un abus de boissons alcoolisées à la buvette de nos chers législateurs :) groM, si je comprends bien l’origine de la pratique est certainement un abus de boissons alcoolisées à la buvette de nos chers législateurs :)

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2367 Sun, 27 Aug 2006 17:14:22 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2367 Les citations intégrales sont parfois utilisées, avec quelques problèmes quand le texte cité change ... Les citations intégrales sont parfois utilisées, avec quelques problèmes quand le texte cité change …

]]> by: Laurent GUERBY http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2361 Sun, 27 Aug 2006 16:03:39 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2361 L'article L321-9 du code de l'environnement relatif à l'accès au rivage utilise le mot "libre", "libre usage" et "libre circulation" ce qui a déclenché le rapprochement dans mon esprit. Le L321-10 utilise effectivement le terme servitude via un extrait du code de l'urbanisme - je ne savais pas au passage que le législateur faisait de la citation compléte d'un code à l'autre plutot que d'utiliser des références. Il est aussi précisé que des chemins d'accès peuvent être forcé, ne pas faire de rapprochement avec feu le droit de contourner des MTP :). L’article L321-9 du code de l’environnement relatif à l’accès au rivage utilise le mot “libre”, “libre usage” et “libre circulation” ce qui a déclenché le rapprochement dans mon esprit.

Le L321-10 utilise effectivement le terme servitude via un extrait du code de l’urbanisme - je ne savais pas au passage que le législateur faisait de la citation compléte d’un code à l’autre plutot que d’utiliser des références.

Il est aussi précisé que des chemins d’accès peuvent être forcé, ne pas faire de rapprochement avec feu le droit de contourner des MTP :) .

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2232 Thu, 24 Aug 2006 07:33:01 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2232 @Calamo: merci, je lirai le jugement avec plaisir. @Laurent: ce que vous décrivez est exactement une servitude. Je dois avouer mon ignorance de la loi "littoral", mais je suis sûr que mon lectorat compte au moins un spécialiste de celle-ci (hein <a href="http://somni.blog.lemonde.fr/" rel="nofollow">Somni</a> ?) @Calamo: merci, je lirai le jugement avec plaisir.

@Laurent: ce que vous décrivez est exactement une servitude. Je dois avouer mon ignorance de la loi “littoral”, mais je suis sûr que mon lectorat compte au moins un spécialiste de celle-ci (hein Somni ?)

]]> by: Laurent GUERBY http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2230 Fri, 18 Aug 2006 19:29:34 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2230 Pour moi le principe de (feu) la copie privée se rapprochait du droit de passage sur les cotes maritimes qui s'impose a tous, et le propriétaire n'a pas le droit de construire un mur pour empêcher les promeneurs de passer. Autre ressource, un <a href="http://www.eurotrib.com/story/2006/8/17/16920/9148" rel="nofollow">petit billet en anglais sur European Tribune</a> sur les droits de propriété. Pour moi le principe de (feu) la copie privée se rapprochait du droit de passage sur les cotes maritimes qui s’impose a tous, et le propriétaire n’a pas le droit de construire un mur pour empêcher les promeneurs de passer.

Autre ressource, un petit billet en anglais sur European Tribune sur les droits de propriété.

]]> by: Calamo http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2188 Mon, 14 Aug 2006 22:16:13 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2006/08/09/le-droit-dauteur-et-droit-de-propriete/#comment-2188 Sur la définition de la nature du droit moral, j'ai retrouvé le jugement du TGI de Paris que j'évoquais dans mon premier commentaire. Il est <a href="http://www.p-s.fr/index.php?2006/08/02/14-12-septembre-2001-tgi-paris-1ere-ch-1ere-sec" rel="nofollow">ici</a>, le passage concerné figurant aux attendus 12 à 14. Sur la définition de la nature du droit moral, j’ai retrouvé le jugement du TGI de Paris que j’évoquais dans mon premier commentaire. Il est ici, le passage concerné figurant aux attendus 12 à 14.

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