Pour aller sur le terrain du droit comparé, le droit américain du copyright permet à l’auteur ou aux ayants-droit de récupérer les droits cédés au bout de 35 ans, sur simple demande écrite - du moment qu’il ne s’agit pas d’un work made for hie. C’est une dispositon d’ordre public (Cf. 17 USC §203)

Sur la requalification, on pourrait effectivement la justifier par l’odre public de protection qui irrigue le droit d’auteur.
Les exploitants hurleraient cependant au scandale sur le terrain de l’insécurité juridique : (i) à partir de quand la requalification est-elle envisageable, (ii) une durée maximale pour tous les genres d’oeuvres n’aurait aucun sens, et (iii) quelle injustice si l’oeuvre décolle précisément lorsque survient le terme de la cession, alors que moi, investisseur, j’aurai pris le risque de financer une création extrêmement novatrice, et longtemps incomprise blabla.

1) Il faudrait peut-être réfléchir aux domaine où une telle requalification est possible. Le droit du travail en est un; le PACS un autre; peut-être s’agit-il là de domaines où la liberté des contractants doit être davantage protégée. En tout état de cause, si je trouve une cour d’appel qui a suivi ce raisonnement, je te le fais savoir immédiatement. En attendant, je vais compter sur mes compétences non-juridiques pour manger

2) Tout à fait d’accord.

3) Merci pour tes précisions; il serait effectivement logique, qu’en se prononçant sur la valeur d’une telle donation, un juge analyse si l’intention libérale et réelle, et n’est pas entachée, de dol par exemple; et qu’il exige un formalisme plus poussé s’il peut le soupçonner. Ceci dit, il y a là une part de spéculation que seules de vraies décisions pourraient lever.

4) Concernant L. 122-7-1, merci de me l’avoir rappelé. Je l’ai vu passer au cours de la discussion, puis je l’ai … perdu de vue. Je répondrai sur ce point-là un peu plus tard, quand j’aurai lu ton billet et médité un petit peu

1. Sur la durée du contrat

D’un strict point de vue juridique, on ne peut soutenir qu’un contrat de cession de droit conclu pour la durée de protection est un CDI puisque, précisément, la durée est clairement définie. Le plus souvent, la clause idoine stipulera « l’auteur cède, pour la durée de protection reconnue par les législations nationales et internationales en vigueur et à venir… »

Comme je te sais particulièrement (af)fûté, mon cher Grom, tu me diras qu’un contrat dont les effets perdureront pendant toute la vie de l’un des contractants, et qui plus est 70 ans après son trépas, est nécessairement un engagement perpétuel, annulable à ce titre. Certes, mais la loi l’autorise, puisque si l’article L. 131-3 impose au rédacteur du contrat de prévoir une durée, elle ne la plafonne pas.

En bon lecteur des décisions rendues en matière prud’hommales, tu me diras alors qu’un CDD d’une durée excessive peut être requalifié en CDI. Certes encore, mais je crains qu’il s’agisse la d’une spécificité du droit du travail (et d’aucuns savent combien cette matière est spécifique).

Ce qui précède est bien entendu discutable mais, à ma connaissance, il n’existe pas de jurisprudence ayant requalifié une cession de droits en CDI, ou annulé pour cause d’engagement perpétuel. Si tu m’en trouves une d’une juridiction du second degré, au moins, je m’engage ici même à te payer une bonne bouffe dans les meilleurs délais.

2. Sur la définition du domaine public

Il faut également envisager, à côté de ce qui n’y est plus, ce qui n’y est pas, et qui n’y sera jamais. Je sais, dit comme ça, ma phrase a l’air absurde, mais en ces temps où certains annoncent que bientôt, tout sera l’objet d’un monopole légal…
Bref, les idées, principes, méthodes, et savoir-faire sont toujours dans le domaine public, et présentent en tant que telles sa dimension la plus intangible, ce qui complète la part « négative » de la définition, aux termes de laquelle le domaine public est tout ce qui n’est plus protégé.

2. Sur la donation et le contrat

En réalité, la donation est un autre moyen de transmission des droits sur l’oeuvre, au même titre que le contrat de cession. La question est de savoir si la donation doit, outre le respect de ses propres conditions, être en plus soumise au « formalisme » de l’article L. 131-3.
Contre, la doctrine fait valoir que (i) ce formalisme est édicté favorem auctoris : dès lors, l’intention libérale de l’auteur doit lui permettre de s’exonérer des rigueur de la loi ; et (ii) qu’exiger du contrat de donation qu’il précise la durée pendant laquelle les droits sont transmis est en contradiction avec le caractère irrévocable des donations.
Pour, un argument textuel : L. 131-3 s’applique à tous les actes établissant « la transmission des droits de l’auteur ».

Mais encore faut-il, pour se dépouiller des rigueurs de L. 131-3, que la donation en soit bien une, i. e. qu’elle réunisse les critères matériels et intentionnels de la libéralité. A défaut, et à supposer que le droit des libéralités déroge à l’article L. 131-3, l’acte en cause sera nécessairement une cession à titre gratuit, partant soumise aux dispositions du CPI.
Or, l’appréciation de l’intention libérale est nécessairement soumise à une subjectivité qui n’est pas de nature à garantir la sécurité juridique du bénéficiaire.
Sur ces questions, cf. C. Caron sous l’arrêt « Torros » (1ère civ. 23 janvier 2001) in Communication Commerce Electronique 2001, comm. n°34.

3. Et DADVSI dans tout ça ?

Quelques députés, sensibles aux sirènes des revendications des partisans du logiciel libre, avaient proposé un amendement aux termes duquel un article L. 131-8-1 aurait énoncé que « L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public »
Susceptible de fragiliser sensiblement le système mis en place par L. 131-3, les sénateurs expliquèrent à RDDV que ce texte était au mieux inutile, et au pire dangereux. Il fut donc modifié, RDDV ayant renoncé à le supprimer pour des raisons… dignes de lui.

C’est sans doute dans le nouvel article L. 122-7-1 du CPI que se trouvent certaines réponses aux questions posées par ton billet. Humblement, je me permets donc un rétrolien vers les observations que je rédigeais il y a quelques semaines à propos de cette nouvelle disposition.