Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

CNE: mais à quel jeu joue le gouvernement ?

Frédéric Rolin se faisait récemment l’écho du déclinatoire de compétence que le Préfet de l’Essonne a soumis à la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire du jugement du tribunal des Prud’hommes de Longjumeau. Rappelons-le, ce jugement déclarait le CNE contraire à la convention n°158 de l’OIT, position opposée à celle du Conseil d’Etat. Le gouvernement avait donc tout intérêt à confier l’affaire à la juridiction administrative pour confirmer la validité du CNE par rapport à la convention, et c’est donc logiquement sur instruction directe du ministre de l’emploi qu’a agi le préfet.

Aujourd’hui, la Cour d’Appel de Paris examinait la question et, surprise, le Parquet s’est prononcé pour la compétence de l’ordre judiciaire.

Je dois avouer mon incompréhension. Le Parquet, on le sait, est subordonné hiérarchiquement au Garde des sceaux, membre du même gouvernement que le ministre de l’emploi, et peut obéir à ses instructions. Soit qu’il ait reçu une instruction dans ce sens, soit qu’il n’en ait pas reçu, on se retrouve avec deux branches du même gouvernement qui, sur une question de droit et une question de politique importantes, prennent deux positions différentes et contradictoires.

Il y a là peut-être quelque subtile manoeuvre, mais l’intérêt de la chose m’échappe, et je ne trouve pas que l’Etat en sorte grandi.

11 commentaires

1. Bruno a dit :

   1/ Pour l’instant, la Cour d’appel ne s’est pas prononcé. Elle a entendu les parties à l’audience dont le représentant du Parquet. Le jugement sur le déclinatoire de compétence est prévu pour le 20 octobre.

   2/ L’Etat schizophrène (Préfet vs Parquet) ? Cela ne serait pas la première fois !

   3/ Et puis, il y a aussi l’adage du Parquet : « La plume est serve mais la parole est libre »… Ou plus probablement, l’étude approfondie du dossier juridique du côté du Parquet, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet…

   4/ Mais peut-être la Tribunal des conflits aura à trancher le point de la compétence ou non du juge judiciaire pour juger de la conventionnalité d’un acte administratif… Cela ferait alors un joli cas d’école…

   Vendredi 22 sept 2006 à 17:47

2. groM a dit :

   Concernant le 1, oui, mauvaise rédaction de ma part. Pour le reste vous avez raison aussi.

   Vendredi 22 sept 2006 à 17:51

3. somni a dit :

   Peut être que le gouvernement espère-t-il que la cour rejette le déclinatoire de compétence et ainsi que le préfet élève le conflit ? Cela fait peut être un peu théorie du complot, mais cela permettrait de gagner du temps. et puis apparemment, le tribubal des conflits n’a jamais tranché la question.
   Tout cela me paraît quand même absurde. Comme l’a déjà jugé le conseil d’Etat, l’intervention de la loi ratifiant une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative (CE 23 octobre 2002 Laboratoires Java santé)
   Mettons nous dans l’hypothèse où le conflit est élevé et que le tribubal des conflits fasse droit à la thèse du gouvernement, sur la compétence exclusive du juge administratif à trancher la question de l’exception de conventionnalité (hormis le cas du droit communautaire). Cela voudrait donc dire que dès l’instant où la loi de validation intertervient, le juge judiciaire serait censé avoir toujours eu compétence pour confronter l’ordonnance à la convention. Non seulement cela est absurde, mais en plus, il me semble que du point de vue de la prévisibilité du droit, cela est critiquable.
   Je me demande là si ce n’est pas un arguement à utiliser en faveur de la compétence du juge judiciaire, et m’en vais de ce pas en faire part du côté de notre compaire le professeur Rolin

   Samedi 23 sept 2006 à 06:30

4. somni a dit :

   compère pardon!

   Samedi 23 sept 2006 à 06:34

5. Tom a dit :

   Je vous signale que les conclusions du Procureur général Yves Bot devant la cour d’appel sur la compétence de cette cour se trouvent sur :
   http://me.dnr.free.fr/topic/conclusions-procureur.pdf
   Il distingue fortement exception d’inconventionnalité (norme écartée et laissée inappliquée) et exception d’illégalité (norme déclarée illégale), rapproche le régime des conventions internationales d’application directe de celui du droit européen d’application directe, et se réfère notamment à deux arrêts de la Cour de cassation :
   Cass. Com., 6 mai 1996, France Telecom c. Communication média service
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X05X04X00125X000
   Cass. civ. 1, 3 avril 2001, N° 00-05026 et 00-05030
   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X04X01X00097X000

   Dimanche 22 oct 2006 à 00:41

6. groM a dit :

   Merci pour ces informations !

   De manière intéressante, je note que le Procureur Général note que l\’ordonnance n\’a pas été ratifiée ni explicitement, ni implicitement. Soit il n\’a pas lu le billet de Frédéric Rolin sur la question, soit son appréciation sur la question diverge, mais sans justification explicite.

   Dimanche 22 oct 2006 à 00:49

7. Tom a dit :

   Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ?

   Même si on ne connaît pas les termes exacts du déclinatoire puis de l’arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, la question fondamentale qui est posée ne fait guère de doute : la juridiction judiciaire est-elle ou non compétente pour vérifier le compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE avec une convention internationale (en l’occurrence, la convention n° 158 de l’OIT, qui est d’application directe) ?
   La question se pose du fait de l’exception d’inconventionnalité avancée par l’une des parties d’un litige dont le juge compétent, par ailleurs, est bien sûr le juge judiciaire…

   1/ Trois ou quatre réponses semblent grosso modo possibles…

   a) Première réponse possible :
   L’ordonnance du 2 août 2005 a été implicitement ratifiée par le Parlement du fait que diverses lois votées depuis en ont repris les éléments essentiels (C’est la position du Professeur Rolin). Cette ordonnance n’est donc plus un acte administratif, mais un texte de nature législative depuis sa ratification implicite.
   Si cette solution était retenue, la compétence du juge judiciaire en résulterait aussitôt dans le cas d’espèce. L’arrêt du TC n’aurait pas alors de grande portée juridique (mais pourrait quand même avoir un fort impact médiatique).

   b) Deuxième réponse possible :
   Certes, le contrôle de légalité reste de la compétence exclusive du juge administratif (avec quelques exceptions, notamment celle du juge pénal) ; certes, seul le juge administratif peut vérifier si un acte administratif est ou non conforme à la loi et aux principes généraux du droit ; certes, seul le juge administratif peut éventuellement le déclarer illégal…
   Mais, en revanche, le contrôle de conventionnalité, qui ne porte que sur l’applicabilité d’une norme interne selon sa compatibilité ou non avec les traités ratifiés, et qui ne consiste donc pas en une censure des actes de l’exécutif, est possible tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif.
   C’est la position du parquet général et de la cour d’appel de Paris dans le cas d’espèce, et plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont déjà jugé en ce sens.
   Si le Tribunal des conflits statuait en ce sens, la cour d’appel de Paris reprendrait alors le dossier en étant pleinement compétente.

   c) Troisième réponse possible :
   Le contrôle de conventionnalité (conformité à une convention internationale) est assimilé au contrôle de légalité : il appartient à la juridiction administrative seule de contrôler la conventionnalité d’un acte administratif tel qu’un décret ou une ordonnance non ratifiée.
   C’est la position du gouvernement. La jurisprudence Septfonds serait alors étendu au contrôle de conventionnalité, à l’exception sans doute des cas d’application du droit communautaire.
   Si cette solution était retenue par le Tribunal des conflits, le juge judiciaire devrait désormais inviter le juge administratif à apprécier la conventionnalité d’un acte administratif (question préjudicielle), du moins quand la solution du litige qui lui est soumis dépend de la conventionnalité de cet acte.
   Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Paris devrait surseoir à statuer, et attendre que le Conseil d’État, sur renvoi préjudiciel, se prononce sur les exceptions d’inconventionnalité qui ont été soulevée contre l’ordonnance instituant le CNE par l’une des parties au litige.

   Dans ces deux derniers cas, l’arrêt pourrait être un arrêt juridiquement très important par la question de droit qu’il tranche et par ses effets sur le fonctionnement de nos juridictions au quotidien…
   Dans ces deux derniers cas aussi, il risquerait d’y avoir pas mal de polémiques, mais pour bien d’autres raisons que juridiques.

   On peut encore envisager d’autres types de réponses possibles… En voici encore une.

   d) Quatrième réponse possible :
   Le Tribunal des conflits a) assimile exception d’inconventionnalité et exception de légalité (cf. la solution trois) mais b) décide, de manière ambitieuse, d’en profiter pour remettre “à plat” l’ensemble de la jurisprudence sur les cas où le renvoi préjudiciel au juge administratif est nécessaire.
   Outre les quelques exceptions déjà connues (juge pénal, voie de fait, fiscalité indirecte, droit de douanes), on pourrait imaginer que ce qui touche à la procédure civile d’une part, et pourquoi pas, au droit du travail d’autre part, échappe à la règle générale… La réponse, alors très pragmatique, doit essayer d’être à la fois lisible et utile pour les juridictions… en dégageant quelques principes clairs…

   On peut imaginer au contraire un arrêt très modeste, très limité dans ses effets, mais qui ouvre la voie à de futures et majeures évolutions jurisprudentielles.
   On peut encore imaginer des compromis subtils (très subtils) et des distinctions raffinées (trop raffinées) comme il y en avait un temps pour la qualification d’agents publics ou privés des agents des services publics…
   Mais on peut toujours imaginer beaucoup de choses !

   2/ Ce qui peut peser dans un sens ou un autre

   Suite sur :
   http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=8258#8258

   Dimanche 22 oct 2006 à 17:28

8. A Gidéat a dit :

   Le juge judiciaire est compétent vient de juger le “tribunal des conflits du conseil d’Etat” (sic)

   Mardi 20 mar 2007 à 05:31

9. A Gidéat a dit :

   La même expression est reprise par Libé.

   A noter que le Tribunal a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement Isabelle De Silva qui valide l’analyse du professeur Rolin sur la ratification implicite de l’ordonnance créant le CNE.

   Mardi 20 mar 2007 à 06:40

10. erasoft a dit :

    On peut les excuser ; après tout, le TC siège au CE. Assume good faith (même si ce sont des journalistes )

    Mardi 20 mar 2007 à 10:15

11. groM a dit :

    Libé dit d’habitude moins de bêtises que Le Monde, mais bon …

    Mardi 20 mar 2007 à 10:52

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