Mon précédent billet sur le sujet ayant suscité un beau fil de commentaires, et révélé une certaine désillusion de la part des candidats juges, je vous propose un petit sondage sur les juges de proximité:
J’étais plongé tantôt dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 juillet 2002 sur la loi relative à la Corse quand, au détour du considérant n°8, je saisis d’une main assurée mon Code Général des Collectivités Territoriales (le CGCT pour les intimes) afin d’en extraire l’article L. 4424-2 dont parlait ledit considérant. Et là , stupeur: au lieu des dispositions relatives au pouvoir de l’Assemblée de Corse de proposer des adaptations à la réglementation nationale, je tombe bel et bien sur un article portant sur les compétences de la Corse en matière d’éducation. Gasp.
Mon CGCT datant de 2003, j’incrimine aussitôt l’incurie d’une maison d’édition bien connue, et me précipite vers Légifrance. Hélas, l’incurie de cette dernière, déjà dénoncée dans nos colonnes et dans d’autres, me retourne un Server not Found dans les gencives. Regasp.
Il m’a donc fallu attendre 2 heures pour que Légifrance refonctionne (pour être complètement honnête il a peut-être refonctionné avant, mais j’étais devant Clochemerle) et comprendre que c’est trop rapidement que j’avais foulé au pied l’honneur de l’édition juridique nationale.
La décision du Conseil Constitutionnel porte en effet sur la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 et le considérant n°8 sur l’article 1er de celle-ci. Celui-ci réécrit les articles L4424-1 et L4424-2 du CGCT. Le Conseil fait donc référence à “la nouvelle rédaction” de ces articles. Mais là où ça devient subtil, c’est que l’article 3 de la loi, lui, déplace immédiatement les disposition des nouveaux et très temporaires articles L4424-1 et L4424-2 vers les articles L4422-15 et L4422-16. L4424-1 et L4424-2 n’auront donc existé, sous cette forme, qu’entre les articles 1 et 3 de la loi.
Si, si, la simplification du droit est en marche !
Le Monde du 14/11 se fait l’écho, par élu marseillais interposé, d’”une vague inquiétude” du Saint-Siège. C’est que “le président de la République française est traditionnellement chanoine de la basilique de Latran. Mais rien n’est prévu pour une chanoinesse“.
Le problème est-il réel ? Le droit, cette science merveilleuse, fournit encore une fois des indications utiles. En l’espèce, c’est dans le code de droit canonique de 1983 qu’il convient de se plonger. J’en vois qui se marrent au fond vers le radiateur. Le droit canon (non, ce n’est pas une référence au physique de la chanoinesse) est directement dérivé du droit romain, comme une grande partie de notre droit civil. Donc, au travail. La suite
J’aurais bien voulu faire un billet pour expliquer les multiples raisons qui font que je ne voterai pas pour Mme Royal jeudi. Cela m’aurait entraîné bien loin de la couleur de ses tailleurs ou de la forme de sa coupe de cheveux - toutes choses qui, oui, me sont complètement équilatérales - pour m’ammener à contester sa manière de faire de la politique et le contenu de ses propositions. Cela aurait été un article sérieux, argumenté. Béton. Comme d’habitude quoi. La suite
Fiche promise, fiche dûe: voici les lois de finance sous l’empire de la LOLF. J’ai gardé la même présentation pour faciliter les comparaisons. Je n’ose vous souhaiter une bonne lecture, tant le sujet est aride, mais le coeur y est.
En ces temps où les dépouilles de l’héritage Gaulliste font l’objet d’âpres échanges entre chiraquiens et sarkozystes, Philippe Bilger, dont on connait le positionnement politique sarkozyste,écrit que “Le gaullisme, c’est l’obligation de résistance et l’exigence de légitimité.”
Mais cette obligation de résistance, cette exigence de légitimité ne se retrouve pas toujours là où on l’attend. Le Conseil d’Etat, qui fut beaucoup critiqué pour son rôle durant la guerre, a ainsi donné une magnifique leçon de Gaullisme. Et pas à n’importe qui: au général de Gaulle lui-même.
Peu après les accords d’Evian, le général de Gaulle avait soumis au référendum, et fait ratifier par le peuple français, une loi qui l’autorisait “à arrêter, par voie d’ordonnance ou, selon le cas, par décret en conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application” des accords. En se fondant sur cette habilitation référendaire, il avait, par ordonnance du 1er juin 1962, créé une “cour militaire de justice”, qui avait condamné à mort le, 17 septembre 1962, le sieur Canal. Avec les sieurs Robin et Godot, également condamnés, celui-ci intenta un recours en annulation visant l’ordonnance.
Le conseil d’Etat, dans un raisonnement en deux parties, a tout d’abord assimilé les ordonnances prises en vertu d’une habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38, ce qui a lui permis d’y accrocher son contrôle. Se plaçant ensuite dans la ligne de sa théorie des circonstances exceptionnelles, et appliquant strictement les termes de l’habilitation référendaire, il a ensuite pu infliger un revers cinglant au général: “considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne notamment la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours, la création d’une telle juridiction d’exception fût nécessitée par l’application des” accords d’Evian.
C’est ainsi que Canal fut sauvé, selon le GAJA, la veille de son exécution, et que le juge administratif montra un “esprit de résistance et une exigence de légitimité” remarquables. Le général eut sa revanche: l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 (article qui ne figure même pas dans le résumé fourni par Légifrance en lien) ratifia l’ordonnance censurée par le juge du Palais Royal; en lui donnant valeur législative, et en évitant le saisine du Conseil Constitutionnel, de Gaulle eut finalement gain de cause, mais au prix d’une atteinte caractérisée au principe de séparation des pouvoirs.
Canal et ses acolytes n’étaient sans doute pas des gens très sympathiques. Mais ils servirent au moins de révélateur à une dérive du Gaullisme institutionnel. Espérons que ce ne soit pas de celui-ci que se réclament Nicolas Sarkozy et consorts.
Petite soeur de la précédente, cette nouvelle fiche est consacrée à l’application de la loi pénale dans le temps.
Qui a dit que ce blog était scolaire en ce moment ?
Une nouvelle fiche, cette fois consacrée aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace. Bonne lecture.
Contraint par le programme de L2 à m’intéresser à l’ordonnance 2-59 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, j’en ai profité pour réaliser une petite fiche sur la question. Comme de bien entendu, je la mets en ligne à vos risques et périls, s’agissant d’une matière dans laquelle je suis un débutant notoire. Que cela ne vous interdise pas de signaler les erreurs.
Les lois de finances sous l’empire de l’ordonnance de 59
A suivre, évidemment, les lois de finances sous l’empire de la LOLF.
