Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

La codification peut être corsée …

J’étais plongé tantôt dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 juillet 2002 sur la loi relative à la Corse quand, au détour du considérant n°8, je saisis d’une main assurée mon Code Général des Collectivités Territoriales (le CGCT pour les intimes) afin d’en extraire l’article L. 4424-2 dont parlait ledit considérant. Et là, stupeur: au lieu des dispositions relatives au pouvoir de l’Assemblée de Corse de proposer des adaptations à la réglementation nationale, je tombe bel et bien sur un article portant sur les compétences de la Corse en matière d’éducation. Gasp.

Mon CGCT datant de 2003, j’incrimine aussitôt l’incurie d’une maison d’édition bien connue, et me précipite vers Légifrance. Hélas, l’incurie de cette dernière, déjà dénoncée dans nos colonnes et dans d’autres, me retourne un Server not Found dans les gencives. Regasp.

Il m’a donc fallu attendre 2 heures pour que Légifrance refonctionne (pour être complètement honnête il a peut-être refonctionné avant, mais j’étais devant Clochemerle) et comprendre que c’est trop rapidement que j’avais foulé au pied l’honneur de l’édition juridique nationale.

La décision du Conseil Constitutionnel porte en effet sur la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 et le considérant n°8 sur l’article 1er de celle-ci. Celui-ci réécrit les articles L4424-1 et L4424-2 du CGCT. Le Conseil fait donc référence à “la nouvelle rédaction” de ces articles. Mais là où ça devient subtil, c’est que l’article 3 de la loi, lui, déplace immédiatement les disposition des nouveaux et très temporaires articles L4424-1 et L4424-2 vers les articles L4422-15 et L4422-16. L4424-1 et L4424-2 n’auront donc existé, sous cette forme, qu’entre les articles 1 et 3 de la loi.

Si, si, la simplification du droit est en marche !

8 commentaires

1. Thomas a dit :

   Il serait bon que le législateur finisse par découvrir les mérites du contrôle de version !

   Dimanche 26 nov 2006 à 15:43

2. groM a dit :

   Oui, effectivement. Ce serait super pour gérer les conflits de loi dans le temps d’avoir un truc dans le genre “cvs do -D code_penal”

   Cette loi m’a vraiment évoqué un gros patch couplé à un script d’install mal écrit

   Dimanche 26 nov 2006 à 16:20

3. Krysztof von Murphy a dit :

   Je suis un adepte du contrôle de version mais après il ne faudra plus se plaindre que les textes de loi deviennent incompréhensibles des simples mortels. Le bon côté est que le jour où la loi sera du code informatique, on pourra vérifier que ça compile et appliquer des méthodes formelles :-b

   Mercredi 29 nov 2006 à 08:59

4. groM a dit :

   @Krysztof: presque Tout au plus pourra être sûr que les problématiques de conflits de loi dans le temps sont solubles simplement.

   Pour ce qui est de la formalisation du language juridique, il existe quelques initiatives dans ce sens. Mais pour l’instant, c’est assez restreint: il s’agit de DTD XML dont le but est de décrire les droits acquis afin qu’ils puissent être implémentés par un DRM. Autant dire qu’on est loin d’une “loi compilable”.

   Bref, les raison techniques, politiques et humaines, plaident pour que la loi demeure du language naturel pour un certain temps

   Mercredi 29 nov 2006 à 10:58

5. groM a dit :

   Dans mon premier commentaire, il fallait lire:

   cvs checkout -D $date_de_l_infraction code_penal

   Mercredi 29 nov 2006 à 11:07

6. Apokrif a dit :

   Un exemple de vrai cafouillage:

   Circulaire relative à l’article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l’organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce
   http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs85a.htm :

   « Les articles 631, 634, 636 à 638 et 640 de l’ancien code de commerce ont été abrogés, par erreur, par l’article 3 de la loi du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d’appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel, modifiant le code de l’organisation judiciaire et donnant force de loi audit code.
   Dès lors, les tribunaux de commerce n’avaient plus compétence pour statuer dans toutes les matières énumérées par ces articles.
   La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parue au Journal officiel du 16 mai 2001, a, dans son article 127, rétabli cette compétence. »

   Jeudi 7 déc 2006 à 20:30

7. Palpatine Duguit a dit :

   Abrogé par erreur, et réintroduit 10 ans après… C’est rassurant..

   Vendredi 8 déc 2006 à 09:17

8. groM a dit :

   Oui, il ne manquerait plus que l’urgence ait été déclarée pour finir de tourner en ridicule le législateur.

   Ceci dit, dans le cas dont je parle dans l’article, c’est plutôt l’illisibilité du texte de loi qui me dérange. D’autant que la décision du conseil constitutionnel étudie les articles sous leur ancien numéro - donc cela ajoute à la confusion.

   Vendredi 8 déc 2006 à 10:30

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