Ceci dit, dans le cas dont je parle dans l’article, c’est plutôt l’illisibilité du texte de loi qui me dérange. D’autant que la décision du conseil constitutionnel étudie les articles sous leur ancien numéro - donc cela ajoute à la confusion.

Circulaire relative à l’article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l’organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs85a.htm :

« Les articles 631, 634, 636 à 638 et 640 de l’ancien code de commerce ont été abrogés, par erreur, par l’article 3 de la loi du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d’appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel, modifiant le code de l’organisation judiciaire et donnant force de loi audit code.
Dès lors, les tribunaux de commerce n’avaient plus compétence pour statuer dans toutes les matières énumérées par ces articles.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parue au Journal officiel du 16 mai 2001, a, dans son article 127, rétabli cette compétence. »

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Pour ce qui est de la formalisation du language juridique, il existe quelques initiatives dans ce sens. Mais pour l’instant, c’est assez restreint: il s’agit de DTD XML dont le but est de décrire les droits acquis afin qu’ils puissent être implémentés par un DRM. Autant dire qu’on est loin d’une “loi compilable”.

Bref, les raison techniques, politiques et humaines, plaident pour que la loi demeure du language naturel pour un certain temps