Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

CE Ss. Sec. 22 octobre 2003 Ligue des droits de l’Homme

Comme instament demandé par Calamo, voici mon devoir de droit administratif, avec toutes les bêtises que j’ai pu y mettre. Je demande l’indulgence des lecteurs, mais je suis sûr qu’ils sauront me dire ces choses-là avec délicatesse et ménagement. Pour commencer, voici l’arrêt. Le droit civil suivra bientôt.

Répondez aux questions suivantes de façon argumentée en citant la jurisprudence pertinente.

1 - Quel est l’objet de la procédure prévue à l’article 37 alinéa 2 de la Constitution de 1958 ?

La procédure prévue à l’article 37 alinéa 2 de la constitution permet au gouvernement de faire « délégaliser » les textes de « forme législative » pris dans le domaine du règlement.

Il faut replacer cette procédure dans le contexte de la constitution de 1958. Après le légicentrisme quasi-absolu des IIIème et IVème Républiques qui permettait au Parlement de voter des lois dans tous les domaines où il le jugeait nécessaire, empiétant ainsi sur les prérogatives de l’exécutif, la constitution de la Vème République a entendu délimiter les domaines respectifs de la loi et du règlement. D’un critère purement organique de la loi (tout texte voté par le Parlement), l’intention était de passer à un critère composite (tout texte pris dans les matières réservées à la loi et voté directement ou ratifié par le Parlement).

L’article 34 énonce ainsi les domaines pour lesquels le recours à la loi est obligatoire, domaines parmi lesquels on peut citer, dans le contexte de cet arrêt, la détermination des principes fondamentaux de l’aide sociale. Les autres matières, comme en dispose l’article 37 alinéa premier, sont du domaine du règlement. Il n’est toutefois pas interdit à une loi de contenir des disposition de nature réglementaire : le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 a jugé que le procédé était conforme à la Constitution.

La procédure prévue par l’article 37 alinéa 2 est la contrepartie logique de cette relative souplesse. Elle permet au Premier ministre de faire constater le caractère réglementaire de certaines dispositions organiquement législatives – que celles-ci aient d’ailleurs été prises par une loi, ou une ordonnance ou un décret-loi, afin de les modifier par décret. Pour les textes promulgués avant l’entrée en vigueur de la constitution, un avis du Conseil d’Etat doit être pris ; dans les textes promulgués ensuite, le gouvernement doit saisir le Conseil Constitutionnel qui se prononce sur la nature des dispositions déférées. Si dans le premier cas l’avis du Conseil d’Etat est en théorie facultatif, le fait que le décret modificatif soit soumis au contrôle juridictionnel du même Conseil d’Etat limite fortement toute velléité de s’affranchir de cet avis.

2 - Dans quel but les requérants demandent-ils au Premier ministre de mettre en œuvre cette procédure ?

Les requérants souhaitent enjoindre au Premier ministre de faire constater le caractère réglementaire de l’article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 qui dispose que, sous réserves des traités réciproques passés avec les pays étrangers, les réductions de tarifs de train consenties aux familles nombreuses ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat, cette condition leur apparaissant discriminatoire à l’égard des autres catégories d’étrangers. Une fois la disposition délégalisée, ils souhaitent que le Premier ministre prenne un décret d’abrogation.

La recevabilité de la requête n’est pas évidente. Il serait par exemple possible de considérer qu’une requête de ce type entre dans le cadre de la participation du gouvernement au pouvoir législatif, et que la décision de recourir à la procédure de l’article 37 alinéa 2 fait partie des actes de gouvernement, inattaquables par nature. Ce n’est toutefois pas la position du Conseil d’Etat qui, dans une décision de Section du 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, a jugé que la décision de recourir à cette procédure faisait partie du pouvoir réglementaire susceptible d’un contrôle pour excès de pouvoir.

Cet arrêt présente toutefois une configuration originale par rapport à celui de 1999 : le texte dont il s’agit ici est antérieure à 1958 et l’appréciation de son caractère législatif ou réglementaire relève du Conseil d’Etat et non du Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, on notera que, depuis l’arrêt d’Assemblée Alitalia du 3 février 1989, le juge administratif élève au rang de principe l’obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux qui lui sont soumis.

Dès lors, il serait logique que le juge administratif se donne la possibilité d’enjoindre au Premier ministre d’abroger une disposition de forme législative prise dans le domaine réglementaire.

3 - L’inconventionnalité éventuelle de l’article 44 de la loi de 1924 a-t-elle une incidence sur la compétence du Premier ministre et pourquoi ?

Le Conseil d’Etat est fidèle à la lettre de l’article 37 de la Constitution. Il affirme ainsi que le Premier ministre ne peut abroger une disposition de forme législative que pour autant qu’elle soit de nature réglementaire.

Cela ne veut pas dire pour autant que l’inconventionnalité ne sera pas sanctionnée : les décisions individuelles prises en application de la loi de 1924 pourront faire l’objet d’un contrôle pour excès de pouvoir. Dans ce cadre, il sera possible d’invoquer l’inconventionnalité de loi et la jurisprudence de l’arrêt Nicolo (Conseil d’Etat Ass. 20 octobre 1989, Nicolo)

Par ailleurs, on pourra observer que le Conseil d’Etat répond à une logique d’économie de moyen : ayant démontré que la disposition litigieuse est de nature législative, il n’est donc pas possible de lui appliquer la procédure de l’article 37 et par conséquent inutile de répondre à la question de son inconventionnalité.

4 - Rédigez l’introduction puis indiquez l’intitulé des parties et sous-parties et la conclusion du commentaire que vous feriez de cet arrêt.

Introduction

La lutte contre les discriminations est maintenant devenue en enjeu politique majeur dont les plus hautes autorités se sont emparés. Bien avant son institutionnalisation récente, dont la HALDE, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, constitue l’incarnation la plus visible, ce combat a surtout été porté par le milieu associatif. Au sein de celui-ci, le Groupe d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (le GISTI) et la Ligue des Droits de l’Homme (la LDH) sont biens connus des juristes pour leur intense activité juridictionnelle. Cette fois, ce sont les conditions de délivrance de la carte de réduction « famille nombreuses » créée par l’article 8 de la loi du 29 octobre 1921 qui ont attiré leur attention.

Le GISTI et la LDH ont en effet demandé le 30 janvier 2002 au Premier ministre de d’abroger par décret l’article 44 de la loi budgétaire de 1924, toujours en vigueur, et qui réserve l’attribution de cette carte aux « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorats. » Le Premier ministre a transmis cette demande au ministre des transports qui a indiqué le 2 mai 2002 qu’une telle abrogation n’était pas d’actualité. Le GISTI et la LDH ont donc formé un recours en excès de pouvoir contre la décision de rejet implicite résultant du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre.

Leur argumentation se fonde sur le fait que, d’abord, les dispositions litigieuses seraient de nature réglementaire, et ensuite que leur inconventionnalité avec l’article 14 de la Convention de Européenne sauvegarde des droits de l’Homme relatif à l’interdiction des discriminations permettrait au Premier ministre de les abroger par décret, en utilisation la procédure de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution.

Le Conseil d’Etat va rejeter ce raisonnement en s’en tenant à la plus pure orthodoxie constitutionnelle et jurisprudentielle (I). La solution laisse toutefois un certain nombre de problèmes en suspens (II), ce qui laisse présager que l’on entende encore parler devant la haute juridiction de la carte « famille nombreuse ».

I. Une solution orthodoxe

a. La recevabilité suit une logique bien établie

- L’administration doit abroger les règlements illégaux (CE Ass. 3 février 1989 Alitalia)
- Il est possible de faire enjoindre au Premier ministre de recourir à la procédure de l’article 37 pour faire abroger une disposition en forme législative qui empiète sur le domaine du règlement (CE Sect. 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire)

b. L’étendue du contrôle du juge sur la mise en œuvre de la procédure de l’article 37, alinéa 2

- C’est un contrôle restreint (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit), et certainement pas un contrôle d’opportunité.
- Le Premier ministre a une certaine latitude en termes délais pour abroger (CE 3 décembre 1999 précité)
- Il y a cependant dans le présent arrêt une originalité assez logique : le Conseil d’Etat utilise la compétence qu’il tire de l’article 37 pour déterminer lui-même le caractère législatif ou réglementaire du texte déféré, en dehors de la procédure d’avis.

II. Une solution provisoire

a. La question en suspens de l’inconventionnalité

- Question en suspens du fait de l’économie de moyens du Conseil d’Etat.
- Quid de la conventionnalité avec l’article 14 CEDH ?
- La question se pose encore plus pour la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 sur l’égalité de traitement des résidants de longue durée : la transposition des directives fait l’objet d’une obligation constitutionnelle (article 88-1).
- Toutefois, pas moyen d’abroger le texte législatif : tout au plus peut-on écarter l’application de la loi de 1924 (CE Ass. 28 février 1992 Philip Morris)
- Possibilité de demander au Premier ministre de prendre les mesures de transposition

b. Une insuffisante cohérence juridictionnelle

La question de l’inconventionnalité n’ayant pas été tranchée, il est possible de la soulever dans les recours éventuels contre les décisions individuelles prises en application du texte de 1924. Au lieu de trancher le problème une fois pour toutes, il y a risque de multiplicité de décisions contradictoires en attendant que le Conseil d’Etat se prononce.

Conclusion

Si l’on peut regretter le caractère finalement provisoire de la décision du Conseil d’Etat, il faut toutefois garder à l’esprit que la solution était dictée par la voie choisie par les requérants : leur manière d’invoquer l’inconventionnalité comme moyen d’étendre la compétence tirée de l’article 37 était en effet très audacieuse. Sans doute trop pour le Conseil d’Etat.

Il demeure regrettable qu’une question aussi sensible soit laissée dans une situation aussi insatisfaisante. On notera que si cette disposition avait été adoptée sous la Vème République et étudiée par le Conseil Constitutionnel, la question de l’inconventionnalité aurait aussi été laissée de côté (Conseil Constitutionnel, n°75-54 DC du 15 janvier 1975, loi I.V.G). Par contre se serait posée la question de l’atteinte au principe d’égalité, et de la justification de la différence de traitement au regard des finalités poursuivies.

A l’heure où des élus locaux qui réservent une prime de naissance aux seuls nationaux et ressortissants européens sont sanctionnés pénalement (Cass. Crim.17 décembre 2002, Mégret), au moment où la HALDE estime pour sa part inconventionnelle la restriction ici évoquée (délibération du 18 septembre 2006), une clarification aurait été nécessaire. Il va malheureusement falloir attendre encore un peu pour l’avoir.

20 commentaires

1. groM a dit :

   C’est marrant comme de changer de support met les fautes de français en support. Et fait ressortir le côté marmelade de certains paragraphes.

   Snif.

   Samedi 16 déc 2006 à 01:19

2. Tom a dit :

   Sur un point voisin, un arrêt tout récent :

   Assemblée du contentieux - Lecture du 11 décembre 2006
   N°279517, 283983, CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

   “Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l’a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d’un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l’expiration du délai d’habilitation conférée au gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d’une nouvelle habilitation qui serait donnée au gouvernement ; que l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation fait ainsi obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir règlementaire fasse droit à une demande d’abrogation portant sur les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d’illégalité…”

   Dimanche 17 déc 2006 à 12:30

3. Serge Slama a dit :

   Ayant une connaissance assez étroite de cette décision, je trouve que vous restituez très bien toutes les dimensions de l’arrêt, tout en l’actualisant avec les évolutions ultérieures (saisine HALDE, recommandation, annonce du gouvernement de l’abrogation de l’article 44 de la loi de 1924 par un amendement à la LFSS 2007 - qui au passage n’a pas été déposé);

   J’aurais mis une bonne note!!

   Juste qqs remarques (pour compléter):

   De forme:
   - le titre : c’est un arrêt Gisti et LDH (pas LDH)
   - Gisti, c’est depuis 1997, Groupe d’information et de soutien des immigrés (même si je sais que dans les ouvrages de droit, y compris dans le GAJA, le “travailleur” est souvent maintenu ou on trouve “Groupement” ou “aux” immigrés; Mais le nom est statutairement celui-là).
   - sur la citation de la loi de 1924, il s’agit des “pays du protectorat”. Il faut y ajouter les ressortissants UE depuis 1975 avec la décision CJCE Cristini

   De fond:
   la jurisprudence “Blocage des prix” de 1982 a été abandonnée en avril 2005 par le CC dans la décision “Avenir de l’Ecole”. Désormais, dans le cadre du contrôle de l’article 61 C, le CC retient le grief d’inconstutitonnalité pour empiètement par le législateur sur le domaine de l’article 37, et ce même si le PM n’a pas utilisé la procédure du fin de non-recevoir (FNR) de l’article 41 C au cours du débat parlementaire.

   Rappelez tout de même que la décision AOMSL de 1999 n’avait rien d’évident car on aurait pu penser que cétait un acte de gvt, car relation entre pouvoirs publics et que, dès lors, le contrôle exercé par le CC est minimum (d’ailleurs dans AOMSL il n’annule pas la DIR du PM n’ayant pas mi en oeuvre la procédure de déclassement car il lui reconnaît une large marge d’appréciation).

   - Sur la directive de 2003, vous devriez lire plus attentivement l’article 11. Il réserve des surprises…

   - Sur la conclusion: si ça avait été adopté sous la Vème, on peut penser que le CC, s’il était saisi, estimerait qu’une telle restriction est contraire au principe d’égalité de traitement (CC 1971 liberté d’asso ou CC 1973 Tacxation d’office).

   Dimanche 17 déc 2006 à 12:38

4. Serge Slama a dit :

   Ah oui j’oublais: vous faites totalement l’impasse sur l’argumentation retenue par le CE pour estimer que le fait de réserver le bénéfice de la CFN à certaines catégories de personnes relève de l’article 34 (assimilation à un avantage social qui relève “principes fondamentaux de la sécurité sociale” au sens de l’article 34).

   “qu’en instituant, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer, l’article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a entendu reconnaître aux intéressés le droit à un avantage devant être regardé, pour l’application de l’article 34 de la Constitution, comme relevant des systèmes de protection sociale ; que les réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer sont, au demeurant, mentionnées à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, dont les dispositions reprennent celles de l’article 20 du code de la famille et de l’aide sociale, comme étant au nombre des mesures ayant pour objet d’aider les familles à élever leurs enfants , au même titre que les prestations de sécurité sociale ou les allocations d’aide sociale qui leur sont destinées”

   C’est une interprétation particulièrement extensive de la notion, ce qui vaut l’arrêt d’avoir été essentiellement commenté par des spécialistes du droit social (v. le Borgetto et Lafore, Droit de l’aide et de l’action sociale, par ex.)

   Dimanche 17 déc 2006 à 12:49

5. groM a dit :

   @Serge Slama:

   - Dans un premier temps, je me suis dit “C’est génial, Internet, j’ai la double correction gratuitement”. Dans un deuxième temps, je me suis dit que c’était un instrument redoutable: j’ai aussi la correction de la correction Merci beaucoup en tout cas d’avoir pris le temps de me faire part de commentaires aussi utiles.

   - Sur la forme, merci pour les précisions. J’ignorais notamment le changement d’intitulé du GISTI. En ce qui concerne le nom de l’arrêt, je plaide non coupable: je n’ai fait que reprendre servilement l’intitulé figurant dans l’énoncé.

   - Sur le fond:

   * J’ignorais complètement la décision du CC de 2005. C’est donc le grand retour aux sources avec un contrôle plus strict du domaine de la loi … Est-ce comme cela que l’on veut “revaloriser le rôle du Parlement” ? Il va falloir que j’aille lire la décision en question.

   * En ce qui concerne mon silence sur le raisonnement qui attribue au domaine de la loi la détermination des catégories de bénéficiaires de la carte, j’ai observé un silence prudent faute de recul sur la question. La conception du domaine de la loi m’a effectivement semblé maximaliste, mais ne connaissant pas la jurisprudence en la matière, j’ai préféré me taire que dire des bêtises.

   * En ce qui concerne la directive de 2003, vous voulez parler du paragraphe 4 de l’article 11 ?

   @Tom: Merci pour l’arrêt. Décidément, la jurisprudence autour de l’article 37 bouge beaucoup en ce moment !

   Dimanche 17 déc 2006 à 18:18

6. diane roman a dit :

   Bel arrêt. Et bon commentaire (sous réserve de l’actualisation des références aux décisions du Conseil constitutionnel. Votre photoreportage en ses lieux n’a donc pas été très studieux!)…
   je ne dirais qu’une chose, pour ne pas empiéter sur la souveraineté d’appréciation de votre correcteur: je regrette de ne pas avoir souvent corrigé des copies de deuxième année d’aussi bonne qualité …

   Dimanche 17 déc 2006 à 22:41

7. Serge Slama a dit :

   Bon c’est pas très difficile pour moi: j’ai fait un cours sur les arricles 37 al 2, l’article 41 etc. cette semaine en Contentieux constitutionnel à mes étudiants de M1.

   La décision “Avenir de l’Ecole” d’avril 2005 est essentielle dans mouvement actuel de légistique (”qualité de la loi”). En fait cette décision concrétise le discours de P. Mazeaud le 3 janvier 2005 lors des voeux au PDR qui avait annoncé la lutte contre la “loi bavarde”. il avait annoncé la censure de ce type de loi. Avenir de l’Ecole est donc non seulement la première décision de censure d’une loi noon normative mais également elle revient sur Blocage des Prix en estimant quen, dans le cadre de l’article 61C, le CC peut invalider une loi empiétant sur le domaine de l’article 37.

   - sur le caractère d’aide sociale, cette qualification avait déjà été retenue par le CJCE dans l’arrêt Cristni. La HALDE utilise aussi cette argument pour appliquer l’article 14 (non discrimination) combiné à l’article 1er du premier protocole (protection des biens), conformément à CEDH 1996 Gaygusuz et CE 2001 Diop.
   Regardez par ex. le commentaire Tourette à l’AJDA de cette décision ou le Borgetto et Lafore.

   - oui, c’est bien le paragraphe 4 sur les “prestations essentielles”, mais Chuuut, pour l’isnstant personne ne s’en est rendu compte…et d’ailleurs personne ne sait à quoi renvoie cette notion, pas mêmes les Etats membres

   Sinon, juste par curiosité, que pensez-vous du truchement utilisé par le Gisti pour obtenir l’abrogation de cette déisposition légistaltive (le même que pour la suppression de l’article 3 de la loi du 23 février 2005 sur le rôle positif de la colonisation). C’était ingénieux ou tordu?

   Dimanche 17 déc 2006 à 23:46

8. Laurent GUERBY a dit :

   Question de curieux : y-a-t’il des jugements qui éclairent la différence entre loi réglement (enfin plus que la liste de l’article 37 ?

   Lundi 18 déc 2006 à 00:45

9. groM a dit :

   @Laurent: vous parlez de la liste de l’article 34, je suppose ? Celle de l’article 37 est plutôt brève … Sinon, je n’ai pas une liste des jugements qui précisent la notion: l’arrêt commenté ici en est un; si vous voulez un panorama global de la frontière entre loi et règlement, vous pouvez vous palucher toutes les décision “L” du conseil constitutionnel, qui sont prises en application de l’article 37, ou bien rechercher “article 34″ et “article 37″ dans Légifrance. Je vous préviens, il y a du boulot, et jusqu’à la décision “avenir de l’école” (c’est à dire vous l’aurez compris jusqu’à hier en ce qui me concerne) la distinction avait perdu de sa pertinence

   @Diane Roman: Vous me faites rougir Mais je vous assure - sans fausse modestie - que si j’avais du faire la même chose sans ma petite documentation sous la main, le résultat n’eût pas été reluisant. De quoi me persuader de me reconvertir dans la photo de monuments historiques plutôt que le droit !

   @Serge Slama:
   - J’avais bien parcouru le discours de voeux de Pierre Mazeaud, mais j’ai loupé la mise en oeuvre. Mea culpa. Que le conseil constitutionnel retrouve un rôle de gardien de la normativité, cela me semble relativement sain, même si cela n’est pas, à mon sens, la priorité. que j’aimerais qu’il dépense son énergie à faire de la concurrence à la CEDH !

   - Bon, je me tairai sur le paragraphe 4. D’ailleurs, c’est un paragraphe dépourvu de portée normative puisque, quand on est au RMI par exemple, toutes les prestations sociales sont essentielles.

   - Concernant la stratégie du GISTI: non elle ne me semble pas particulièrement tordue. Leurs juristes devaient être persuadés du caractère réglementaire de la mesure pour emprunter cette voie, à moins que cela n’ait “juste” été un moyen de communication. Après tout, il n’y avait pas beaucoup d’autres moyens d’agir immédiatement contre la loi de 1924. Maintenant qu’il est établi que l’article 44 de la loi de 1924 est de nature législative, que faire ? Il y a bien entendu le moyen tiré de l’inconventionnalité lors de l’examen d’une décision individuelle de refus d’attribution de la CFN; il y a aussi, puisque vous avez l’air sûr que la rupture d’égalité serait inconstitutionnelle, l’argument selon lequel la loi de 1924 aurait été implicitement abrogée par la constitution de 1958. Si le premier arguement a plus de chances de prospérer, je préfèrerais pour ma part que le second soit utilisé. Je suis en faveur de tout ce qui peut affaiblir, limiter et finalement faire tomber la théorie de la loi-écran.

   Lundi 18 déc 2006 à 11:02

10. xddb a dit :

    L’analyse de la décision du Conseil constitutionnel sur la Loi Fillon d’avril 2005 me paraît excessive. Le CC accepte, s’il est saisi d’un moyen en ce sens par les saisissants, de constater le caractère réglementaire de dispositions contenues de la loi. Il reprend ce constat dans le dispositif de sa décision. En revanche, il ne censure toujours pas la loi au motif qu’elle contiendrait des dispositions matériellement réglementaires. Bref, le principe issu de la juriprudence Blocage des prix demeure valable.
    La décision de 2005 pourrait annoncer la volonté du CC d’instituer une procédure de déclassement a priori de la loi en complément de la procédure de déclassement a posteriori de l’article 37 al. 2. Pour avoir une confirmation sur ce point, tout dépendra du Conseil d’Etat. Quelle sera sa réaction s’il est saisi à l’avenir d’une recours contre un décret qui modifie les dispositions d’une loi déclarées matériellement réglementaires par le CC à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi.
    Autre analyse possible: le CC annonce un revirement futur et l’abandon de la jurisprudence Blocage des prix.
    Au total, la loi à contenu non normatif est inconstitutionnelle. Tel n’est pas encore le cas de la loi à contenu réglementaire.

    Mardi 19 déc 2006 à 13:31

11. Serge slama a dit :

    @ xddb En effet, cher collègue, j’ai manqué de précision.
    Il procède à ce que G. DRAGO qualifie dans son Contentieux constitutionnel français (PUF, 2006, n°335) à une “délégalisation préventive”. Alors ce n’est pas à exactement une inconstitutionnalité (et j’ai donc eu tord de parler “d’invalidation” de la loi puisque la disposition n’est pas annulée mais déclassée) mais il le fait dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de l’article 61C, ce qui dès lors interroge sur la procédure de Fin de non recevoir (article 41) et celle de déclassement (article 37 al2).

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005512/2005512dc.htm

    - SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES :

    “23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d’attribution d’un label de ” lycée des métiers “, à définir le ” projet d’école ou d’établissement ” et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d’enseignement scolaire public ; qu’ils ne mettent en cause ni ” les principes fondamentaux… de l’enseignement “, qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l’évidence, le caractère réglementaire”
    Article 3.- Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.

    C’est bien un revirement par rapport à Blocage des prix car il y avait estimé

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82143dc.htm
    ” l’une et l’autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu’il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la
    Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution”

    @ GroM
    Ca m’amuse toujours lorsque, de l’extérieur, les auteurs des requêtes Gisti sont perçus comme “un bataillon de juristes”. Si vous saviez…

    Mais vous avez raison, contre la CFN, la solution - en l’absence de l’amendement promis - sera une procédure individuelle devant un tribunal d’instance contre un refus d’attribution de la carte par la SNCF avec une exception d’inconventionnalité de la loi…

    Mardi 19 déc 2006 à 18:03

12. groM a dit :

    Il doit bien y avoir quelques personnes qui ont de vagues notions de droit, pour justifier les 34 occurences trouvées par Légifrance dans la jurisprudence du CE, et les 12 dans celle de la cour de Cassation

    Par contre, sur quoi est fondée la compétence du TI ? A première vue, j’aurais donné ça sans hésiter aux juridictions administratives …

    Mardi 19 déc 2006 à 18:59

13. Serge Slama a dit :

    34???? Non pas possible : en tapant Gisti c’est 41 occurences.
    Mais c’est une vision faussée: le Conseil d’Etat se plante sans cesse surle nom (le plus comique c’est l’arrêt Aides et Gisti du 7 juin 2006 sur l’AME

    “Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice, l’association GROUPE DE SOUTIEN ET D’INFORMATION POUR LES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représentée par sa présidente en exercice”

    GSIPI?

    Si vous tapez des éléments du noms “Groupe” “information” “soutien” “immigrés”, vous tombez sur 98 occurences!

    Il y a en moyenne 3 à 5 arrêts Gisti du CE, en général mentionnés ou publiés au Lebon, par an. Souvent de Section ou Assemblée. 2 au GAJA!!

    Le plus ancien étant celui de 1978, qu’on trouve sur Légisfrance!

    Au total,en 30 ans, je pense qu’il doit y avoir 70 à 80 arrêts “Gisti”, y compris les interventions volontaires comme CE réf. 12 janvier 2001, Mme Hyacinthe et Gisti (le 2ème référé-liberté porté au CE)

    Pour la compétence de la juridiction judiciaire ce sont souvent des interventions volontaires du Gisti dans des procédures de rétention.
    L’affaire la plus connue: assignation de l’agent judiciaire du trésor pour les conditions de rétention au dépôt des étrangers de la préf de Paris (”le pire endroit d’enfermement en Europe”, selon Gil Roblès) en voie de fait.
    ca a donné lieu à l’arrêt TC 1994 Dulangi et Gisti

    Mercredi 20 déc 2006 à 00:58

14. Laurent GUERBY a dit :

    GroM, oui 34 pardon .

    C’est marrant cette liste de décision toutes copier/coller “considérant que c’est pas dans le 34 donc réglementaire”.

    Est-ce que le gouvernement est obliger de demander l’avis du conseil constitutionnel a chaque fois ?

    Jeudi 21 déc 2006 à 10:17

15. groM a dit :

    @Laurent: lisez la réponse à la question n°1 in fine

    Jeudi 21 déc 2006 à 10:40

16. groM a dit :

    Ca va faire mal … Le corrigé est là.

    Jeudi 21 déc 2006 à 15:19

17. Calamo a dit :

    Je savais bien que je ne serais pas déçu Au-delà, que je laisse un commentaire pertinent est encore plus utopique qu’à l’accoutumé !

    Jeudi 28 déc 2006 à 18:35

18. Bloghorrée » Brèves a dit :

    […] Toujours plus sérieux: mon devoir de droit administratif m’a été rendu. J’en profite pour répondre à mon correcteur, qui me demandait si j’avais seulement envisagé que les avantages consentis par la carte famille nombreuse puissent être supprimés ou amoindris afin de faire cesser la discrimination. Politiquement, l’hypothèse ne me semble tout simplement pas envisageable en période électorale. Juridiquement, on pourrait assez raisonnablement soutenir que la réduction des tarifs de train consenties au familles nombreuses est un principe fondamental reconnu par les lois de la République: cette mesure est issue d’une loi antérieure à 1946 (celles de 1924 et 1921) sous un régime républicain, n’a jamais été démenti, et met en oeuvre une mesure d’aide sociale qui contribue à l’exercice effectif de la liberté d’aller et de venir. Le Conseil d’Etat considère lui-même que cette mesure relève du domaine de la loi, c’est à dire des principes fondamentaux de l’aide sociale. Vous pouvez déposer un commentaire, ou un rétrolien depuis votre site. RSS 2.0 […]

    Jeudi 4 jan 2007 à 15:36

19. Erasoft a dit :

    – Hors sujet –
    Tu as “supprimé” ton dernier billet, et je n’en reviens pas.

    Je l’ai beaucoup apprécié ! Même l’ironie sur Saddam ! L’ironie, je l’ai dans le sang, et j’aurai fait bien pire si j’avais du en parler — notamment rapporter une merveilleuse copie d’écran de Fox News, bien plus trash que tout ce que l’on pourrait dire, et vue par des millions d’Américains.. !

    “cause de médiocrité” : et moi, alors, je devrais me pendre ! (non, aucun rapport avec Saddam, je vous jure) Je ne fais que me gaver de chocolat alors que mes exams sont dans quelques jours ! Je vais rentrer à la fac encore plus con que je n’en suis sorti. Et chacun,

    Rha ! J’espère seulement que c’est pas ma remarque sur les PFRLR qui est la cause de tout ça, parce qu’il y aurait une sacrée rupture de proportionnalité Mais si, avec ta famille nombreuse, tu auras le droit de voyager

    — Fin du hors-sujet —

    Jeudi 4 jan 2007 à 23:48

20. Erasoft a dit :

    J’ai oublié un bout de phrase dans ma digression : “Et chacun, sait que ce sera une performance”. Ce qui suit un peu ton commentaire sur le blog de Diane Roman

    Paraitre plus débile que je ne suis est vraiment un travail à plein temps

    Vendredi 5 jan 2007 à 16:11

Laisser un commentaire