Oui l’arrêt de mai 2000 va dans votre sens (Jules, vous avez donc bien lu). Comme vous le mentionnez dans votre devoir, l’adultère n’est plus pénalement sanctionné depuis 1975 et dès lors “le devoir de fidélité ne semble [..] plus intéresser que les seuls époux”. Ceci est d’autant plus vrai que la loi de 1975 a fait disparaître l’adultère comme cause péremptoire du divorce. Il n’y a qu’à lire les différents arrêts de la Cour de cassation pour se rendre compte que l’infidélité n’est pas (toujours) suffisante pour justifier le prononcé du divorce (vous rappelez justement l’article 242 du Code civil [Attention, vous le citez mal, il s’agit de « violation grave OU renouvelée », il n’y a que 2 conditions pas 3]) et que parfois l’infidélité est justifiée par le comportement de l’autre conjoint.

S’agissant de la décision du TGI de Lille, je ne sais pas si elle a fait l’objet d’un appel et a fortiori d’un pourvoi en cassation.
Toutefois, il ne faut pas réduire la jurisprudence à celle de la Cour de cassation, certains litiges ne vont pas jusque là. Par ailleurs, si la Cour de cassation est amenée à modifier sa jurisprudence, c’est bien souvent par le fait d’une résistance des juges du fond.

@Jules : je n’ai plus la décision du Conseil constitutionnel en tête, mais, même si c’était le but du législateur de rapprocher le Pacs du mariage, le Conseil constitutionnel a dû admettre que le Pacs était un contrat étranger au mariage. S’il avait décidé le contraire, il aurait admis la répudiation.

Cela dit.

L’illégalité me semble devori être réservée au droit administatif. Je ne suis pas certain que la Cour de cass s’oriente vers un affadissement de la faute.

L’arrêt cité par Gideas concerne la complice de l’adultère qui n’ets pas liée par l’obligation defidélité (ou ai-je mal lu ?)

Je n’ai plus un souvenir clair du jugement du TGI, mais il me semble qu’il ne s’agit, au mieux, que d’une décision d’une juridiction inférieure.

En tous les cas, je trouve que la position de Ch. Larroumet sur la nature de l’obligation de fidélité plus légaliste que celle de la Cour de cass.

Il ne faut aps négliger du reste que le juge constitutionnel a pu estimer que les règles relatives à la fidélité dans le PACS présentaient un caractère d’OP - à moins que je ne me fourvoie. A fortiori, on voit mal comment le mariage pourrait y échapper.

Mais nous sommes là au delà de l’arrêt à proprement dit.

La question posée était ainsi la suivante : la libéralité consentie aux fins de mainternir des relations adultéres est-elle contraire aux bonnes moeurs ?

Le fait que n’ait pas été soulevé la contrariété à la loi semble priver la Cour de cass. de la possibilité d ese prononcer sur ce point.

1 et 2) Merci, je garderai ça en tête. Je ne suis pas encore très familier de l’exercice.

3) Je les aime bien, antérieurement et postérieurement :-) Sinon, vou avez tout à fait raison de dire que l’arrêt de 2003 rafine la solution de 1999.

4) Oui, pan sur le bec: je confonds l’illicéité et l’illégalité. Merci pour cette révélation, qui vaut à elle seule la cuisante humiliation que je ressens en ce moment

Pour ce qui est de la question du caractère fautif de l’infidélité, j’attendrai que la solution du TGI de Lille soit confirmé par des juridictions supérieures avant de me lancer dans cette voie. L’arrêt de la 2ème chambre civile que vous citez me semble aller dans mon sens quand je dis que le devoir de fidélité ne semble donc plus intéresser que les seuls époux. En effet, c’est bien la maîtresse, et non le conjoint infidèle dont le comportement a été reconnu comme non fautif.

@Jules: Suite au commentaire ci-dessus, tu comprendras qu’il faut lire il a fallu pour justifier l’annulation de telles libéralités passer du plan de l’illégalité à celui de la contrariété aux bonnes mœurs, un terrain beaucoup plus délicat.

Pour ce qui est de la question de la nullité, j’observerai un silence prudent en attendant d’en savoir plus sur la question

Quelques remarques tout de même : (sans doute la majorité figure sur votre copie) :

1 - Problème de droit (il est à formuler clairement) : la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère a-t-elle une cause illicite ?
Ne répondre qu’à la question posée. Si on vous demande le problème de droit, inutile des rappeler les faits. En même temps, je pense que si vous ne l’aviez pas fait, on (le correcteur) vous l’aurait peut-être reproché. Dans un commentaire d’arrêt, évidemment, un bref rappel des faits.

Solution : la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes moeurs et, partant, est donc licite en application des articles 1131 et 1133 du Code civil.

2 - Type de cause : vous expliquez, mais on attend sans doute que vous mentionnez de quelle cause il s’agit (cause objective ou cause subjective ?)

3 - Dans votre plan, au lieu de “Antérieurement” et “Postérieurement”, préférez à ce dernier “A partir de l’arrêt de 1999…”.
L’arrêt du 3 février 1999 avait une portée incertaine (il ne parle que du maintien de la relation adultère). L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 octobre 2004 confirme la solution de 1999 en même temps qu’elle en précise la portée (”à l’occasion d’une relation adultère”).

4 - Je ne suis pas convaincu par votre 1)a) (mais j’ai peut-être mal compris, dans ce cas, je m’en excuse) car pour les actes à titre gratuit, c’est la définition subjective de la cause qui s’applique tant pour le contrôle de l’existence que pour celui de la licéité de la cause.
Je rejoins le commentaire de jules : dans le 1)a) in fine, vous semblez confondre illégalité et illicéité.

Enfin, l’infidélité est-elle encore une faute civile ? Rien n’est moins sûr comme le montre l’arrêt de 2004. Il semble bien que le devoir de fidélité prévu par l’article 212 du Code civil ne soit plus d’ordre public. En témoignent, par exemple, l’homologation d’une convention temporaire prévoyant la dispense mutuelle du devoir de fidélité (TGI Lille 26 novembre 1999 : D.2000.254, Labbée) ou bien l’absence de faute de la part de la personne qui s’est installée dans une relation adultère avec un homme marié (Civ.2e 4 mai 2000 : JCP 2000.II.10356, Garé).

La licéité, d’après 1133 ne se limite pas à l’ordre public, et distingue trois hypothèse. Comme tu le notes, l’immoralité n’est que l’une d’entre elles.

Je ne suis pas d’accord avec le lien que tu romps entre l’intérêt de l’épouse et celle de la société. Une nullité d’ordre général peut être demandée par qui peut alléguer d’un intérêt légitime.

Cela suppose que l’action en nullité est subordonnée à la preuve d’un intérêt personnel. Si l’on suit ton analyse, il faut réserver l’action en nullité absolue au minsitère public.

Ce qui va bien au delà de cette décision.