http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0653.shtml

Je n’en attendais pas moins de toi GroM

Résumons-nous: les collectivités territoriales sont définies par l’article 72 de la constitution comme étant les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et les collectivités territoriales à statut particulier. Ces dernières sont créées par la loi.

La nouvelle Calédonie étant régie par les articles 76 et 77 de la constitution, on pourrait se demander si ce n’est pas une de ces fameuses collectivités territoriales à statut propre. Mais elle serait déjà dérogatoire, puisque ce n’est pas une loi ordinaire qui la régit, mais une loi constitutionnelle. La classe.

En fait, le statut de la Nouvelle-Calédonie est volontairement laissé dans le flou. Mais elle est indubitablement une entité politique. L’existence de la nationalité calédonienne en est une preuve, de même que celle de lois de pays dans des domaines réservés à la loi, comme la fixation et le recouvrement de l’impôt, l’état et la capacité des personnes (voir l’art.99 de la LO du 21 mars 1999). Bref le terme même de pleine souveraineté de l’article 76 est un bon résumé de la transformation envisagée. La Nouvelle-Calédonie n’est donc pas une entité administrative comme les autres collectivités territoriales. Tout cela fait définitivement pencher la balance dans le camp du “non”.

Maintenant, et plus positivement, comment peut-on définir la Nouvelle-Calédonie ? Maniant avec maestria la langue de bois juridique française, je n’hésiterais pas à parler de “Collectivité sui generis liée de manière soluble à la République”.