Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Arcelor (1) La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Le récent arrêt Arcelor du Conseil d’Etat a fait l’objet de commentaires aussi éclairés qu’abondants dans la blogosphère. Je me permets d’ajouter avec retard quelques commentaires à ceux déjà parus ici et là.

Tout d’abord, je tiens à rendre hommage au remarquable travail de synthèse que M. Guyomar, le commissaire du gouvernement, a réalisé pour présenter à l’assemblée du contentieux l’état de la jurisprudence en matière de hiérarchie des normes, de contrôle de conventionnalité et de contrôle de constitutionnalité. Les 28 pages de ses conclusions devraient être lues, et relues, par tous les étudiants de deuxième année désireux de préparer leur partiel de droit administratif.

Dans un deuxième temps, force est de constater que la démarche proposée par le commissaire du gouvernement et adoptée par le Conseil d’Etat donne un tour nouveau à la notion d’identité constitutionnelle de la France qui avait été dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision DADVSI.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Pour résumer la question à coups de hache, la question que le Conseil essayait de résoudre était celle du contrôle de constitutionnalité des lois transposant les directives européennes. Ce contrôle présente une double contrainte: la loi doit d’une part être conforme au bloc de constitutionnalité tel qu’on l’entend habituellement, c’est à dire au texte de la constitution, qui inclut le préambule de 1946 et la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, mais aussi, depuis la décision 71-44 DC Liberté d’Association, aux fameux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République; d’autre part, en vertu de l’article 88-1 de la constitution, la loi doit être conforme au droit communautaire. Le Conseil Constitutionnel a donc mis au point ses deux dernières années une doctrine visant à concilier ces deux contraintes et dont le but, plus ou moins avoué, est de ne pas dresser l’ordre juridique interne contre l’ordre juridique communautaire tout en préservant la suprématie de la constitution sur le droit européen.

Lourde tâche, qui fut accomplie en deux temps.

D’abord, par une décision n°2004-496 DC relative à la loi LCEN, le Conseil Constitutionnel a jugé que que “la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution“. Pour que la loi de transposition soit jugée inconstitutionnelle, il faut donc qu’elle heurte de manière directe une exigence explicitement mentionnée dans la constitution. Ce qui exclut, par exemple, d’opposer des objectifs à valeur constitutionnelle, qui souvent ne sont pas mentionnés en tant que tels dans le texte de la constitution, à la loi de transposition.

Dans un second temps, à l’occasion de sa décision n°2006-540 DC DADVSI - et c’est là l’état actuel de sa jurisprudence, le Conseil Constitutionnel a supprimé l’exigence d’une disposition expresse, et a jugé “que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti“. Cette notion d’identité constitutionnelle a fait couler beaucoup d’encre. S’il s’agit bien de caractériser le coeur du bloc de constitutionnalité, ce qui fait réellement la spécificité constitutionnelle de notre pays, par opposition aux principes partagés avec nos partenaires européens, le moins que l’on puisse dire est que la formulation est malheureuse. Certains, comme le professeur Rolin, y voient: “un des vecteurs classiques du discours de l’extrême droite qui s’oppose aux logiques internationalistes, il est également un des supports tout aussi classique de tous les nationalismes, de droite comme de gauche.“.

Si on examine bien la motivation de cette évolution - et les conclusions du commissaire du gouvernement son lumineuses à cet égard - on note aussitôt que le changement n’est pas anodin, et que l’ensemble normatif faisant l’objet de dispositions expresses dans la constitution est largement supérieur à l’ensemble normatif auquel le Conseil fait référence sous le terme d’”Identité constitutionnelle de la France” (ci-après ICF). Dès lors, il est tentant de se demander si la connotation nationalisante de la dénomination ne vise pas avant tout à faire passer la pilule d’une diminution du contrôle national de constitutionnalité dans le contexte anti-européen qui règne depuis la victoire du non au référendum sur le TECE.

Je dois avouer pour ma part regretter que le Conseil Constitutionnel, plutôt que de recourir à de tels expédients, n’ait pas adopté une solution similaire à la jurisprudence “Solange” de la cour constitutionnelle allemande. Pour résumer simplement encore, celle-ci n’évoque pas un prénom féminin mais la version allemande de l’expression aussi longtemps que. La cour de Karlsruh s’interdit de contrôler certains actes par rapport aux droits et garanties de la constitution allemande “tant que” le niveau de garanties fourni par la CJCE est similaire à celles-ci. Si d’aventure se niveau d’équivalence se dégradait, la cour reprendrait son rôle de contrôle; il est à noter d’ailleurs que dans les années 70, elle ne jugeait pas que le droit communautaire offrait des garanties suffisantes, et donc elle exerçait la plénitude de son contrôle. L’attitude est méfiante, mais elle a le mérite de rassurer le citoyen sans jouer avec avec son sentiment national.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel sommairement posée, et ce billet devenant trop long, nous verrons dans un deuxième temps comment le Conseil d’Etat s’est acquitté de sa mission.

8 commentaires

1. Bloghorrée » Arcelor (2): Ich liebe Solange a dit :

   […] J’ai dit dans le billet précédent tout le bien que je pense de Solange. En y réfléchissant, j’en pense encore plus de bien. Solange établit en fait un système où la garantie des droits est assurée de manière très satisfaisante puisque redondante. […]

   Mardi 13 fév 2007 à 18:51

2. martoclou a dit :

   Laisser le sentiment national dans un voisinage cordial est une posture intelligente et honorable.

   Mercredi 14 fév 2007 à 09:57

3. groM a dit :

   @martoclou: Autant je n’ai pas d’objection à l’encontre du sentiment national, autant je me méfie des sentiments nationalistes.

   Mercredi 14 fév 2007 à 11:19

4. Bloghorrée » Arcelor (3): N’ayez pas peur ! a dit :

   […] Voici la suite du billet consacré à l’arrêt Arcelor du 8 février dernier. […]

   Mercredi 14 fév 2007 à 12:50

5. Amphi Duguit » La décision Préfet de l’Essonne c/ Cour d’appel de Paris du Tribunal des conflits a dit :

   […] L’année 2007 s’annonce très prolixe sur ce plan, avec notamment les décisions Arcelor[6] et Gardedieu ; à noter également le rapport public 2007 du Conseil d’Etat, qui s’intitule “L’administration française et l’Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ?“. Et non Tribunal des conflits du Conseil d’Etat [↑]Et non à “l’administration judiciaire”, ou la justice “classique” (!) [↑]Par conflit positif, on entend le cas où le préfet souhaite que la compétence de la juridiction judiciaire soit rejetée, au profit du juge administratif, mais que la juridiction judiciaire s’obstine dans sa compétence [↑]Un obiter dictum, c’est quand le juge se prononcer sur une question qu’on ne lui a pas du tout posé, mais y répond quand même. [↑]Le Tribunal des conflits est composé de 5 magistrats judiciaires, et de 5 juges administratifs. Si personne ne se met d’accord, il y aurait un risque de blocage ; c’est alors que survient le Garde des Sceaux, qui prend un café, et décide, généralement, d’attribuer la compétence à la juridiction administrative… Pourquoi ? Bah, euh.. [↑]Voir aussi chez GroM [↑] […]

   Jeudi 22 mar 2007 à 19:01

6. susana bravo a dit :

   par rapport aux campagnes electoraux je dit simplement qui tout cella est un jeux d’intérêt bien sûr mais en tout cas je trouve qui la france ne peut pas avoir un régime trop socialiste comme le cas de ségolène, il peut paraître bien au début mais cella m´’inquiéte, par contre je ne m’oppose pas un plus c’est une femme et les femmes doivent faire face aux hommes, frainchement il me semble qu’il aurait une moitié pour la sélogène et pour sarkozy, c’est une france en moitié et quelque bribes de le pen pour faire le contrepoid…mais par rapport à sélogène elle peut bien gaigner c’est une grande probabilité…

   Vendredi 20 avr 2007 à 21:49

7. Prenom a dit :

   je suis trrès surprise par le peu de commentaires laissésà votre billet !

   Samedi 1 mar 2008 à 15:17

8. benjamin laby..... a dit :

   je sui en l2 de droit a Assas et une de mes dissertation porte sur les relations entre le droit communautaire dérivé et les jurisprudences du conseil d etat et du conseil constitutionnel …je voulai juste vous dire merci pour ces “billets” qui m ont bien éclairés .

   Lundi 17 mar 2008 à 02:27

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