1) droit communautaire primaire

Au regard de la pyramide des normes de Kelsen, le droit communautaire a une valeur infra-constitutionnelle. Cependant, face au processus d’intégration européenne, la valeur des Traités est une question prépondérante du droit constitutionnel.

Face à la doctrine Matter qui donnait quasiment une valeur infra-législative aux Traités, il a fallu réaffirmer la pyramide des normes en instaurant le contrôle de conventionnalité des lois. (décision IVG, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo).

Cependant, plus le processus de construction européenne se poursuit, plus il s’agit d’affirmer la valeur supra-constitutionnelle des Traités. Face à ce revirement, la jurisprudence française n’a cessé de rappeler la suprématie de la Constitution (arrêt Sarran-Levacher, arrêt Fraisse, décision de 2004 relative au Traité établissant une Constitution pour l’Europe).

2) droit communautaire dérivé

Cependant, la prégnance du droit communautaire dérivé dans notre législation a posé la question du contrôle de constitutionnalité des directives européennes. C’est d’abord la décision n°2004-496 DC relative à la loi LCEN, qui a répondu au problème. Il s’agissait d’affirmer qu’il n’y pas lieu à examen de la constitutionnalité des dispositions claires, précises et inconditionnelle du droit communautaire sous réserve qu’elles ne violent pas une disposition expresse de la Constitution.

Puis la décision n°2006-540 DC DADVSI a prolongé ce processus. En effet le Conseil Constitutionnel a alors supprimé l’exigence d’une disposition expresse, et a jugé “que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti“.

Le Conseil d’Etat a confirmé la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet dans l’arrêt Arcelor de février 2007, il a auto limité le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce sur les décrets transposant les directives communautaires. Il s’agit d’affirmer qu’il contrôle le décret mis en cause uniquement si le requérant allègue la violation d’un PGD constitutionnel français qui ne serait pas en même temps un PGD communautaire.