Bonne (ou mauvaise) nouvelle pour les étudiants du CAVEJ: les notes du délestage sont déjà en ligne.
En ce qui me concerne, ils sont conformes à mes pronostics, sauf une (légère) déception en droit civil. Mais je les ai eu, c’est l’essentiel.
(Au moins) quatre erreurs juridiques se sont glissées dans cet article d’un grand quotidien national. Sauras-tu les trouver ?
Je suis en train de lire Greffier, de Johann Sfar. C’est un carnet de notes en bande-dessinée qu’il a réalisé lors du Procès de Charlie-Hebdo. Une lecture passionnante, non pas tant pour ce qu’on y lit sur la liberté d’expression elle-même que pour la qualité des témoignages qui y sont rapportés et l’ambiance du procès. S’il y a des grands procès, celui-ci en a été un; s’il y a encore des hommes et des femmes libres, certains y ont témoigné.
J’ai le plaisir de vous annoncer la naissance de droit-commun. Un peu dans l’esprit de Lieu-commun, avec lequel il partage une idée de départ et certains membres, droit-commun est un agrégateur qui vous permet de voir toutes nos productions d’un seul clic. Mais le vrai dénominateur (commun) de droit-commun, c’est surtout la curiosité juridique. Alors si vous avez envie de discuter le bout de doctrine, n’hésitez pas. Un grand merci aux pères fondateurs du projet.
J’ai promis à Calamo un billet sur les rapports délicats qu’entretiennent les mesures techniques de protection, le droit civil, le droit pénal et le droit de la propriété intellectuelle. Je n’ai pas renoncé, mais en ce moment, comme on dit vulgairement, j’en ch… je souffre pour arriver à tenir mon planning de boulot, et donc j’ai peu de temps pour blogguer.
En parlant de promesses, je crois bien avoir écrit que j’essaierai de bosser en continu sur mes devoirs. Et bien c’est raté. Le dernier devoir de stratif a été une catastrophe organisationnelle: pas plus de 30 minutes en continu, dans le train, en deux crises de larmes de GroMinet, deux repas … Pas facile, d’autant que le 1er devoir du semestre requérait la connaissance d’à peu près la moitié du programme dudit semestre. Bref, ça part en quenouille tout ça.
A propos de quenouille, je suis navré par les récentes déclarations de la candidate socialiste. Si vous trouvez aussi ça incroyable, pensez ce que cela peut être pour ceux qui ont leur carte, surtout quand ils ont adhéré juste après un certain 22 avril 2002. Si on se résume, le PS court derrière Sarko, Sarko court derrière Le Pen, et moi je cours méditer ma lettre de démission.
Le droit administratif, c’est le droit de l’intérêt général.
Le droit civil, c’est le droit des intérêts particuliers.
Le droit pénal, c’est le droit des intérêts de la société.
Le droit commercial, c’est sans intérêt.
Deux articles, respectivement du Monde et de Libération, évoquent la décision du tribunal des conflits relative au CNE en parlant de “tribunal des conflits du Conseil d’Etat“. Cette appellation, même si le tribunal en question se réunit bien dans les locaux du Conseil d’Etat est profondément trompeuse. Pourquoi? La suite
Le Code Général des Impôts, le CGI pour les intimes mais pas pour les informaticiens, recèle de pures merveilles. Ainsi l’article 1457, consacré aux exonérations de taxe professionnelle, nous permet de nous replonger dans les us et coutumes de nos ancêtres. Il exonère ainsi:
1º Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles;
2º Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.
Malheureusement, les années 70 sont passées par la là, avec leur cortège de plastique orange et de formes psychédéliques marron, et elles ont introduit une très poétique troisième catégorie exonérée:
3º L’activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20º de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
De là à dire qu’il faudrait rémouler les démarcheurs et les chiffonner au crochet, il n’y a qu’un pas que nos glorieux ancêtres n’ont pas hésité à franchir avec Louis XVI.
Fin de la saga judiciaire autour de l’agression de Porcheville. A.W. a donc été condamné à une peine de 20 mois de prison, dont huit avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve (SME). La mise à l’épreuve comporte l’obligation de suivre une formation et des soins psychologiques, ainsi que celle de ne pas fréquenter la victime. Au civil, les dommage-intérêts s’élèvent à 5000 euros.
La suite
Les formes sont les divinités tutélaires des sociétés humaines, disait Benjamin Constant. Contrairement à ce que l’on croit souvent, elles ne traduisent pas un amour inutile de la paperasserie qui pousserait les juristes à compter convulsivement les coups de tampons et les timbres fiscaux. Le respect des formes, c’est la garantie des droits. Et toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Contrôler la motivation d’un acte, c’est en effet contrôler que l’auteur de l’acte a indiqué les raisons de droit et de fait qui le justifient. Pour être plus précis, c’est vérifier qu’il existe à l’appui de cet acte une règle de droit valable, loi ou règlement, et que les conditions de son application sont bien réunies. C’est s’assurer que le petit chef a fait une correcte application de la loi.
Contrôler la compétence, c’est vérifier que l’auteur de l’acte dispose de la capacité à modifier l’ordre juridique. C’est vérifier qu’il n’excède pas le mandat que la société lui a donné, ou qu’il ne s’arroge pas un mandat qu’elle ne lui aurait pas donné. C’est s’assurer que le petit chef ne se prend pas pour Dieu.
Les respect des formes est donc essentiel. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire semble cependant le prendre à la légère. Il a pris ainsi pris un arrêté pour créer le fichier ELOI, fichier qui, rappelons-le, prévoyait entre autres choses de garder trace des visiteurs en centre de rétention ou des personnes hébergeant des étrangers. Cet arrêté vient d’être annulé par le Conseil d’Etat au motif que seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pouvait fixer les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de ce fichier. Là encore une exigence de forme: l’avis du Conseil d’Etat et de la CNIL ont tout deux pour objet d’assurer que le projet du gouvernement tienne correctement compte du cadre juridique.
Quand le ministère déclare, avec une pointe de mépris, qu’il a été annulé pour des motifs “de pure forme”, la circonstance n’est pas atténuante, elle est aggravante.
Bon. J’ai passé aujourd’hui trois écrits: droit civil, droit administratif et droit pénal. Je pense que, l’un dans l’autre, tout sera moyen. En fait, j’ai ressenti une double frustration.
En droit administratif, cela a été du au fait de devoir répondre à des questions, de ne pouvoir prendre un peu plus de temps pour écrire. J’ai trouvé le cadre plus contraignant qu’autre chose. Là pas de problème de cours.
En droit pénal, j’ai fait deux erreurs: je me suis emmêlé les numéros entre les articles 121-machine et 131-machin (comme quoi, les codes modernes numérotés de façon “rationnelle”, c’est pas forcément plus agréable pour les être humains: avec le code civil, pas de risque de se gourrer entre 1116 et 1382) et j’ai oublié qu’il existait l’article 131-6. Un peu emmerdant quand la question porte sur les peines alternatives. Evidemment, à peu près dès que je suis revenu tout ça m’est revenu. Donc, là, cours pas assez bien appris, mais franchement j’avais pas le temps matériel d’en faire plus.
J’ai aussi fait un constat: si je pense assez bien savoir me servir des recherches en ligne, je me sers mal du code civil papier. Le problème, c’est que à part pour passer mes exams, il me sert à rien. Donc cela risque de durer.
PS: toutes mes excuses à mes voisins d’amphi, qui n’ont pu qu’être gênés par une toux persistante.
Maintenant, le ministère de l’immigration et de l’identité nationale.
Demain, le ministère de la vérité ?
