Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Hors l’ELOI

Les formes sont les divinités tutélaires des sociétés humaines, disait Benjamin Constant. Contrairement à ce que l’on croit souvent, elles ne traduisent pas un amour inutile de la paperasserie qui pousserait les juristes à compter convulsivement les coups de tampons et les timbres fiscaux. Le respect des formes, c’est la garantie des droits. Et toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Contrôler la motivation d’un acte, c’est en effet contrôler que l’auteur de l’acte a indiqué les raisons de droit et de fait qui le justifient. Pour être plus précis, c’est vérifier qu’il existe à l’appui de cet acte une règle de droit valable, loi ou règlement, et que les conditions de son application sont bien réunies. C’est s’assurer que le petit chef a fait une correcte application de la loi.

Contrôler la compétence, c’est vérifier que l’auteur de l’acte dispose de la capacité à modifier l’ordre juridique. C’est vérifier qu’il n’excède pas le mandat que la société lui a donné, ou qu’il ne s’arroge pas un mandat qu’elle ne lui aurait pas donné. C’est s’assurer que le petit chef ne se prend pas pour Dieu.

Les respect des formes est donc essentiel. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire semble cependant le prendre à la légère. Il a pris ainsi pris un arrêté pour créer le fichier ELOI, fichier qui, rappelons-le, prévoyait entre autres choses de garder trace des visiteurs en centre de rétention ou des personnes hébergeant des étrangers. Cet arrêté vient d’être annulé par le Conseil d’Etat au motif que seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pouvait fixer les modalités de mise en Å“uvre du traitement automatisé de ce fichier. Là encore une exigence de forme: l’avis du Conseil d’Etat et de la CNIL ont tout deux pour objet d’assurer que le projet du gouvernement tienne correctement compte du cadre juridique.

Quand le ministère déclare, avec une pointe de mépris, qu’il a été annulé pour des motifs “de pure forme”, la circonstance n’est pas atténuante, elle est aggravante.

8 commentaires

1. Calamo a dit :

   L’omission ministérielle est bien dommage, j’aurais été curieux de lire l’avis de la CNIL sur cet arrêté.

   Souvenir : le Gouvernement Rocard avait été contraint de retirer un décret du 27 février 1990 - portant des dispositions de même nature, mais pour des finalités plus restreintes - après que son texte, pris sur avis conforme de la CNIL, ait été décrié dans la presse et par les associations intéressées.
   Je ne suis l’actualité que de loin, mais je n’ai pas le sentiment qu’ELOI ait mobilisé l’opinion, ni suscité un tollé de même envergure. Les temps changeraient-ils ?

   Plus paranoïaque : prendre un texte teinté d’”identité nationale”, en faisant tout pour qu’il soit annulé par le Conseil d’Etat, ne serait-ce pas là un bon moyen pour le candidat de communiquer sur sa détermination à “régler” le cas des clandestins, sur le thème “on m’empêche de mener une politique de bon sens sur cette question”, comme un appel du pied à l’électorat frontiste ? Oui, je sais, c’est capilotracté. Mais bon, entre l’évocation de motifs “de pure forme”, le futur ministère mal nommé, et les considérations sur les moutons, les baignoires, et les excisions massives, c’est à croire qu’il le fait exprès…

   Mardi 13 mar 2007 à 09:19

2. groM a dit :

   Moi je trouve pas ça capilotracté, je trouve ça cohérent, et je ne te cache pas que je suis très inquiet. J’ai comme l’impression que notre bon vieux pays est complètement anesthésié.

   Le ministère a bien entendu annoncé qu’il saisissait la CNIL; nous aurons donc son avis sur la question.

   Quand au Conseil d’Etat, il fait des obiter dicta via ses communiqués de presse:

   L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat n’implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d’Eloi : le principe même de l’existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

   Mardi 13 mar 2007 à 10:38

3. Serge Slama a dit :

   On ne peut guère se satisfaire de cette décision qui n’est qu’une victoire à la Pyrhus.
   Le CE a retenu un moyen d’odre public qu’il a donc soulevé d’office.
   Le Commissaire Claire Landais n’a même pas pris la peine d’examiner les moyens de fond

   voir le commentaire audio de Danièle LOCHAK sur le site du Monde
   http://www.lemonde.fr/web/son/0,54-0@2-3224,63-882233@51-882208,0.html

   [NB c’est en partie à Danièle LOCHAK qu’on doit le droit d’accès indirect aux fiches RG par le biais de la Cnil puisque, suite au refus de commmunication de sa fiche, elle avait porté l’affaire jusqu’au CE en 1988. Le décret Rocard est venu régulariser cette situation. Il y avait eu une polémique du fait qu’il régularise le fait de ficher les opinions politiques ou l’appartenance ethnique]

   Voir aussi le communiqué inter-associatif
   http://www.gisti.org/spip.php?article842

   et l’article du monde
   *http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-882397@51-882208,0.html

   Dernir motif d’insatisfaction le massacre par le CE du nom et de la forme sociale (association et non “société” [siccccc]) du Gisti

   Mercredi 14 mar 2007 à 00:34

4. groM a dit :

   Merci M. Slama pour ces précisions utiles. Je fais pour ma part le pari que le futur décret créant ELOI sera validé, le moment venu, par le CE, qui l’annonce pratiquement dès aujourd’hui. Concernant votre dernier motif d’insatisfaction, il faut comprendre la haute juridiction: elle connaît fort mal le GISTI après tout !

   PS: (Complètement hors sujet) Pourquoi n’ouvrez-vous pas un blog ?

   Mercredi 14 mar 2007 à 08:46

5. Ibn Kafka a dit :

   Capilotracté? Vous faites de la tétrapilothomie!

   Il est vrai sinon qu’il faudrait ériger un monument en l’honneur du GISTI, non seulement pour le fond de leur combat, mais aussi pour leur contribution à la jurisprudence du CE - combien d’arrêts GISTI ont-ils été prononcés par le CE? J’apprécie particulièrement Danièle Lochak, et son regard non-positiviste sur le droit. Ses articles sur le droit de Vichy sont à recommander.

   Mercredi 14 mar 2007 à 15:53

6. Serge Slama a dit :

   voilà le nom du Gisti a été rectifié sur la version officielle et (presque) sur le site du CE (il manque encore le “soutien”). Ca n’a pas été simple!

   http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0712.shtml
   GROUPE D’INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres
   - ASSOCIATION SOS RACISME
   - SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

   Pourquoi je n’ouvre pas un blog? Parce que si je le faisais je n’aurai pas le temps pour tout le reste! Mes étudiants, mes travaux, mes activités associatives (entre autres)
   Et puis, n’est pas Rolin qui veut!

   PS: le Gisti a déjà son monument (et même à deux reprises!)
   http://frederic-rolin.blogspirit.com/album/grands_arrets_illustres/

   et même un prix
   http://www.gisti.org/doc/actions/2003/big-brother/index.html

   Jeudi 22 mar 2007 à 00:57

7. groM a dit :

   La blogosphère y perd ce que la liberté et la science y gagnent

   Jeudi 22 mar 2007 à 10:54

8. Amphi Duguit » L’émeute de la Gare du Nord ? Pfff, un obscur problème informatique… a dit :

   […] Enfin, sur le plan simplement rhétorique, lorsqu’on se plante à ce point, et que l’on commet une faute aussi lourde, on a le bon sens de dire “Je m’excuse”. Sauf, évidemment, si toute cette histoire d’émeute est en fait un complot destiné à noyauter les élections et à faire revenir Le Pen au second tour, pour assurer la victoire de Sarkozy[6]. La direction décline d’ailleurs toute responsabilité quant à la rigueur de cet article, qui comme d’habitude, doit être pris avec la plus grande prudence, et une présomption presque d’incompétence du journaliste [↑]Et non un arrêt, privilège des juges d’appel et de cassation [↑]NB : Il faut bien sûr lire arrêté, mais bon… [↑]pour une jurisprudence récente, il reste encore le fichier ELOI [↑]A supposer que ce soit bien un tribunal administratif qui ait statué dessus ; ne pas faire confiance à un journaliste, tout de même ! [↑]J’ai un esprit très fécond, hein ? [↑] […]

   Vendredi 30 mar 2007 à 18:24

Laisser un commentaire