Bloghorrée

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Le tribunal des conflits

Deux articles, respectivement du Monde et de Libération, évoquent la décision du tribunal des conflits relative au CNE en parlant de “tribunal des conflits du Conseil d’Etat“. Cette appellation, même si le tribunal en question se réunit bien dans les locaux du Conseil d’Etat est profondément trompeuse. Pourquoi?

Il existe en France deux ordres de juridiction. Il y a d’une part l’ordre judiciaire, au sommet duquel on trouve la Cour de Cassation, qui connaît des litiges entre particuliers et qui est le garant des libertés individuelles: il connaît donc des affaires civiles et pénales. Il y a d’autre part l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat, et qui traite des litiges qui mettent en cause l’Etat: contentieux de la légalité des actes administratifs (c’est le recours pour excès de pouvoir) ou contentieux du contenu des actes lui-même (c’est le recours dit de plein contentieux).

Cette séparation est très ancienne: elle trouve son fondement dans l’article 13, toujours en vigueur, de la loi des 16 et 24 août 1790, aux termes duquel: “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront (…) troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction“. Cette séparation se justifie par la nature particulière des missions de l’Etat. Pour reprendre les termes de l’arrêt Blanco du tribunal des conflits (1873): “la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; […] cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; […] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.” Bref, C’est la séparation des pouvoirs à la française (c).

Problème: à partir du moment où il y a deux ordres de juridiction, il peut y avoir des conflits de compétence. Comment gérer par exemple, le cas où un tribunal de l’ordre judiciaire et un tribunal de l’ordre administratif se reconnaissent compétents en même temps ? Comment gérer le cas contraire, celui où aucun ordre de juridiction ne s’estime compétent ? C’est pour répondre à cette problématique qu’une loi de 1850 a instauré le tribunal des conflits. Le Tribunal a pour mission de dire lequel des deux ordres est compétent, afin d’éviter les dénis de justice comme les décisions de justice contradictoires. Sa décision ne préjuge en rien de celle que prendra l’ordre compétent sur le fond.

Et c’est là que nous en arrivons à l’erreur relevée plus haut dans la presse. Le tribunal des conflits n’appartient pas à l’ordre administratif; il est hors des deux ordres de juridiction, puisqu’il est composé paritairement de magistrats judiciaires et de conseillers d’Etat. Le ministre de la justice fait seul exception à cette parité, et pour cause: c’est lui qui tranche en cas de partage des voix.

Il y a encore beaucoup à dire sur le sujet (détail des différents types de conflit, procédure, critères jurisprudenciels …) mais l’essentiel est dit. Comme dirait Erasoft: “les journalistes n’y comprennent décidément rien, et réjouissons-nous d’avoir appris des choses !”

Edit: j’en profite pour remercier le très vigilant A. Gidéat pour m’avoir signalé en commentaire les deux articles en question.

10 commentaires

1. Arnaud a dit :

   J’avais remarqué cette horreur !
   De plsu en plus, les journalistes utilisent des mots pour d’autres, des expressions imprécises… Hélas pour le lecteur !
   @+

   Mardi 20 mar 2007 à 12:39

2. erasoft a dit :

   Je vois que mon attrape-flammes marche du tonnerre ^^ Tout juste en sortant du TD de droit européen, sur l’efficacité de la protection de la liberté de la presse de la part de la CourEDH.

   Où l’on apprend que la liberté n’est protégée que si elle est le pendant d’un droit à l’information. Dire “le tribunal des conflits du Conseil d’Etat”, c’est pas forcément répondre à ce droit à l’information de qualité, avec des informations précises et exactes…

   Mardi 20 mar 2007 à 13:14

3. Amphi Duguit » CNE: la juridiction judiciaire est la seule compétente a dit :

   […] EDIT : Voir à ce sujet GroM, qui fait un billet de présentation et de mise en perspective du Tribunal des conflits, pour faire comprendre l’inanité de l’expression “Tribunal des conflits du Conseil d’Etat”. Ce billet aurait aussi bien s’appeler “Tentons de rendre intelligent les journalistes français“. Rha, The Economist, vient, vient ! […]

   Mardi 20 mar 2007 à 13:25

4. groM a dit :

   @Erasoft: Comme ça, un piège à troll ? L’article a réellement une visée pédagogique.

   Sinon, la liberté de la presse ne ressort pas aussi de la lberté d’expression ?

   Mardi 20 mar 2007 à 13:52

5. erasoft a dit :

   Je te rassure, le terme “attrape-flammes” est évidemment sans rapport avec ton billet ; au contraire, c’est moi, le troll, dans l’histoire, mais parce que je ne résiste pas à taper une fois de plus sur les journalistes de notre beau pays ^^

   Au contraire, les rédactions devraient lire ton billet, si elles ne t’embauchent pas d’emblée pour faire leur travail..

   Je me permettrais juste deux remarques infinitésimales.
   1. (détail des différents types de conflit, procédure, critères jurisprudenTiels …) ^^
   2. Le TC, juge administratif ou juge judiciaire, c’est le nom d’une contribution de Bachelier, commissaire du gouvernement, dans le (seul) rapport public du Tribunal des conflits. Mais il faudrait déjà que les journalistes soient au courant des bases exigibles d’un étudiant de première année, avant de se lancer dans des circonvolutions juridiques complexes.

   La liberté de la presse est effectivement une conséquence particulière de la liberté d’expression, avec des circonstances particulières qui nécessitent une protection particulière, protection qui n’est elle même justifiée que s’il y effectivement un effort d’information.. (mais je suis peut-être pas très clair )

   Mardi 20 mar 2007 à 17:37

6. groM a dit :

   Ah jurisprudenTiel … Je crois que je n’arriverais JAMAIS à écrire ça correctement. Si d’aventure un des profs du CAVEJ arrive ici, il trouvera par la présente le moyen infaillible de repérer ma copie parmi 350 autres. Sinon, je crois que le blog droit administratif s’était fait l’écho du 1er rapport du TC, il faudra que j’aille voir …

   Mardi 20 mar 2007 à 17:47

7. erasoft a dit :

   Il y a au moins 2 incohérences ; saurez-vous la retrouver vu chez Le Figaro

   DE CONSEIL de prud’hommes en cour d’appel, de cour d’appel en tribunal des conflits puis en Conseil d’État, la contestation du contrat nouvelle embauche poursuit ses pérégrinations juridiques. Hier, lors d’une audience au Conseil d’État, le tribunal des conflits a penché en faveur des syndicats

   Mardi 20 mar 2007 à 18:03

8. groM a dit :

   Magnifique, comme quoi le Figaro devrait éviter d’écrire “Conseil d’Etat”, ça leur éviterait des déboires. Tu aurais aussi pu continuer un peu la citation, qui touche au sublime juste là où tu l’as coupée:

   “… en considérant que le CNE relève de l’administration judiciaire et non pas de la justice administrative”

   Fichtre.

   Mardi 20 mar 2007 à 19:19

9. erasoft a dit :

   Oh m****, j’avais loupé ça. C’est qu’il faut toujours lire les articles jusqu’à la fin ; non pour apprendre le fin mot de l’histoire, mais pour voir la perle sublime qui se cache entre les buissons.

   Quelle belle réécriture de la loi du 16-24 aout 1790. ^^

   Mardi 20 mar 2007 à 21:55

10. A Gidéat a dit :

    Le CNE a été jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail par la CA Paris dans un arrêt du 6 juillet 2007. Ce dernier est disponible sur le site des Echos (page qui contient le lien vers la décision au format pdf)

    Vendredi 6 juil 2007 à 15:08

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