Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Le jeu des quatre erreurs

(Au moins) quatre erreurs juridiques se sont glissées dans cet article d’un grand quotidien national. Sauras-tu les trouver ?

11 commentaires

1. Yolande a dit :

   1 - “Alain Lipietz fait appel de la décision de la cour d’appel de Bordeaux” : il faut comprendre sans doute qu’il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat (on le voit dans le paragraphe suivant)

   2 - “la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui vient de casser la condamnation de la SNCF précédemment prononcée par le tribunal administratif de Toulouse” :

   2a) la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt et non une décision : le Conseil d’Etat rend des décisions, les CAA des arrêts, et les TA des jugements (dans un autre paragraphe, le journaliste ne reproduit pas l’erreur)
   2b) elle n’a pas “cassé la condamnation” puisque, comme juge d’appel, elle n’avait que le pouvoir d’annuler (sur des motifs de procédures) ou réformer (en droit ou au fond) le jugement du tribunal administratif de Toulouse

   3 - “La SNCF n’est pas responsable de la déportation des juifs vers les camps de concentration” : la CAA n’a pas annulé le jugement sur des motifs de fond (elle a jugé que le TA avait méconnu sa compétence), elle n’a donc pas dit que la SNCF n’était “pas responsable”

   4 - “Dans son arrêt, la cour d’appel de Bordeaux a indiqué que la SNCF était une personne morale de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire” : à vérifier, mais j’imagine plutôt que l’argumentation a dû tourner autour de l’exécution ou non d’une mission de service public (le critère de compétence ne se résume pas à la personnalité : des personnes publiques peuvent mener des activités privées dont le contentieux de la responsabilité est judiciaire et à l’inverse, des personnes privées chargées d’une mission de service public peuvent relever des juridictions administratives)

   Mardi 27 mar 2007 à 17:35

2. groM a dit :

   Bravo Yolande

   La seule remarque que j’aurais concernant vos réponses est le fait que le CE rende des “décisions”. Je ne crois pas m’être jamais vu “cassé” pour avoir employé le terme d’arrêt à ce sujet.

   Sinon, je surabonde sur le 4. Je crois avoir compris que le point qui faisait débat en l’espèce était le fait de savoir si, oui ou non, la SNCF avait utilisé des prérogatives de puissanc publique pour accomplir cette effroyable mission.

   Mardi 27 mar 2007 à 18:13

3. Yolande a dit :

   Je vous accorde qu’on parle couramment des “arrêts” du Conseil d’Etat, mais le dispositif est précédé d’un “DECIDE” c’est pourquoi on dirait plus correctement “décision” - c’était d’ailleurs l’un des premiers conseils de mon prof de stratif à Sc Po

   - “GAJD”, c’est moins facile à dire que GAJA…

   Mardi 27 mar 2007 à 18:41

4. erasoft a dit :

   Pas d’accord sur le 2. a). Autant un jugement est une décision de première instance, autant l’arrêt est une décision d’appel ou de cassation, jugements et arrêts sont ensemble des décisions de justice. Par suite, je casserai bien la deuxième branche du deuxième moyen. ^^

   Perso, c’est assez incroyable, je n’avais même pas compris, avec la lecture rapide que l’on me connait, que la CAA avait rejeté la compétence du TA. D’ailleurs, France 2 a bien laissé entendre que la SNCF n’était pas personnellement responsable. C’est un tel b***** que l’on ne sais même plus ce qui est dit.

   Mardi 27 mar 2007 à 20:42

5. groM a dit :

   Sur cette brûlante controverse décision ou arrêt, deux billets chez “droit administratif”.

   Mercredi 28 mar 2007 à 07:33

6. kalinou1966 a dit :

   bonjour

   + 1 avec Yolande au sujet des “décisions”… même si le terme “arrêt” est également autorisé… (dixit mon prof de droit civil)…

   vos blogs étayent mes cours actuels… bonne révision que voilà…
   examen prévu en juin 2007… je mets dans “mes favoris”…

   Samedi 31 mar 2007 à 22:40

7. groM a dit :

   Bon si c’est un prof de civil, tout s’explique …

   A l’appui du terme de “décision”, il faut noter que c’est le terme employé par le CE lui-même dans ses communiqués de presse (voir un exemple).

   Samedi 31 mar 2007 à 23:39

8. Yolande a dit :

   A l’appui du terme de “décision”, ledit prof qui nous avait expliqué qu’on ne devrait pas parler d’ “arrêts” du CE est Stirn - mais ce n’est qu’un argument d’autorité

   Dimanche 1 avr 2007 à 13:49

9. groM a dit :

   A contrario, le vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit l’arrêt comme le nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celle de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, cours d’appel, cours d’assises) qui sont cependant des jugements (au sens générique)

   Il semble donc que la notion de décision soit un sur-ensemble de celle d’arrêt, et que, comme chez Jacques Martin, tout le monde ait raison (et 10/10, bien entendu)

   Dimanche 1 avr 2007 à 16:28

10. Apokrif a dit :

    Tout simplement: “arrêt” est l’appellation courante des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions élevées (au moins juges d’appel ou juges criminels, quoique j’aie des doutes pour les décisions du tribunal criminel, des tribunaux supérieurs d’appel et du tribunal aux armées) à l’exception des juridictions spécialisées comme le CNESER (juridiction d’appel, mais qui ne ressemble pas à une juridiction).

    Dimanche 1 avr 2007 à 23:47

11. Apokrif a dit :

    Sinon je doute qu’il y ait une définition précise et universelle de ce qui doit être appelé “arrêt” ou non (c’est un peu le même problème que pour “magistrat”).

    Dimanche 1 avr 2007 à 23:48

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