Comments on: Le jeu des quatre erreurs http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/ "On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles" Thu, 28 Aug 2008 17:12:04 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: Apokrif http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12618 Sun, 01 Apr 2007 21:48:29 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12618 Sinon je doute qu'il y ait une définition précise et universelle de ce qui doit être appelé "arrêt" ou non (c'est un peu le même problème que pour "magistrat"). Sinon je doute qu’il y ait une définition précise et universelle de ce qui doit être appelé “arrêt” ou non (c’est un peu le même problème que pour “magistrat”).

]]> by: Apokrif http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12617 Sun, 01 Apr 2007 21:47:29 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12617 Tout simplement: "arrêt" est l'appellation courante des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions élevées (au moins juges d'appel ou juges criminels, quoique j'aie des doutes pour les décisions du tribunal criminel, des tribunaux supérieurs d'appel et du tribunal aux armées) à l'exception des juridictions spécialisées comme le CNESER (juridiction d'appel, mais qui ne ressemble pas à une juridiction). Tout simplement: “arrêt” est l’appellation courante des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions élevées (au moins juges d’appel ou juges criminels, quoique j’aie des doutes pour les décisions du tribunal criminel, des tribunaux supérieurs d’appel et du tribunal aux armées) à l’exception des juridictions spécialisées comme le CNESER (juridiction d’appel, mais qui ne ressemble pas à une juridiction).

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12607 Sun, 01 Apr 2007 14:28:26 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12607 A contrario, <a href="http://www.amazon.fr/Vocabulaire-juridique-Association-Henri-Capitant/dp/2130550975/ref=sr_1_1/403-7558354-2162042?ie=UTF8&s=books&qid=1175437656&sr=8-1" rel="nofollow">le vocabulaire juridique</a> de Gérard Cornu définit l'arrêt comme <em>le nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat et à celle de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, cours d'appel, cours d'assises) qui sont cependant des jugements (au sens générique)</em> Il semble donc que la notion de décision soit un sur-ensemble de celle d'arrêt, et que, comme chez Jacques Martin, tout le monde ait raison (et 10/10, bien entendu) A contrario, le vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit l’arrêt comme le nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celle de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, cours d’appel, cours d’assises) qui sont cependant des jugements (au sens générique)

Il semble donc que la notion de décision soit un sur-ensemble de celle d’arrêt, et que, comme chez Jacques Martin, tout le monde ait raison (et 10/10, bien entendu)

]]> by: Yolande http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12604 Sun, 01 Apr 2007 11:49:55 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12604 A l'appui du terme de "décision", ledit prof qui nous avait expliqué qu'on ne devrait pas parler d' "arrêts" du CE est Stirn - mais ce n'est qu'un argument d'autorité :-o A l’appui du terme de “décision”, ledit prof qui nous avait expliqué qu’on ne devrait pas parler d’ “arrêts” du CE est Stirn - mais ce n’est qu’un argument d’autorité :-o

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12601 Sat, 31 Mar 2007 21:39:54 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12601 Bon si c'est un prof de civil, tout s'explique ... :-) A l'appui du terme de "décision", il faut noter que c'est le terme employé par le CE lui-même dans ses communiqués de presse (voir <a href="http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0707.shtml" rel="nofollow">un exemple</a>). Bon si c’est un prof de civil, tout s’explique … :-)

A l’appui du terme de “décision”, il faut noter que c’est le terme employé par le CE lui-même dans ses communiqués de presse (voir un exemple).

]]> by: kalinou1966 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12600 Sat, 31 Mar 2007 20:40:43 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12600 bonjour + 1 avec Yolande au sujet des "décisions"... même si le terme "arrêt" est également autorisé... (dixit mon prof de droit civil)... vos blogs étayent mes cours actuels... bonne révision que voilà... examen prévu en juin 2007... je mets dans "mes favoris"... bonjour

+ 1 avec Yolande au sujet des “décisions”… même si le terme “arrêt” est également autorisé… (dixit mon prof de droit civil)…

vos blogs étayent mes cours actuels… bonne révision que voilà…
examen prévu en juin 2007… je mets dans “mes favoris”…

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12464 Wed, 28 Mar 2007 05:33:21 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12464 Sur cette brûlante controverse décision ou arrêt, <a href="http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/5-jugement-ou-arret" rel="nofollow">deux </a><a href="http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/4-faut-il-dire-l-arret-ou-la-decision-blanco" rel="nofollow">billets </a>chez "droit administratif". Sur cette brûlante controverse décision ou arrêt, deux billets chez “droit administratif”.

]]> by: erasoft http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12462 Tue, 27 Mar 2007 18:42:05 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12462 Pas d'accord sur le 2. a). Autant un jugement est une décision de première instance, autant l'arrêt est une décision d'appel ou de cassation, jugements et arrêts sont ensemble des décisions de justice. Par suite, je casserai bien la deuxième branche du deuxième moyen. ^^ Perso, c'est assez incroyable, je n'avais même pas compris, avec la lecture rapide que l'on me connait, que la CAA avait rejeté la compétence du TA. D'ailleurs, France 2 a bien laissé entendre que la SNCF n'était pas personnellement responsable. C'est un tel b***** que l'on ne sais même plus ce qui est dit. Pas d’accord sur le 2. a). Autant un jugement est une décision de première instance, autant l’arrêt est une décision d’appel ou de cassation, jugements et arrêts sont ensemble des décisions de justice. Par suite, je casserai bien la deuxième branche du deuxième moyen. ^^

Perso, c’est assez incroyable, je n’avais même pas compris, avec la lecture rapide que l’on me connait, que la CAA avait rejeté la compétence du TA. D’ailleurs, France 2 a bien laissé entendre que la SNCF n’était pas personnellement responsable. C’est un tel b***** que l’on ne sais même plus ce qui est dit.

]]> by: Yolande http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12459 Tue, 27 Mar 2007 16:41:49 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12459 Je vous accorde qu'on parle couramment des "arrêts" du Conseil d'Etat, mais le dispositif est précédé d'un "DECIDE" c'est pourquoi on dirait plus correctement "décision" - c'était d'ailleurs l'un des premiers conseils de mon prof de stratif à Sc Po :-) - "GAJD", c'est moins facile à dire que GAJA... Je vous accorde qu’on parle couramment des “arrêts” du Conseil d’Etat, mais le dispositif est précédé d’un “DECIDE” c’est pourquoi on dirait plus correctement “décision” - c’était d’ailleurs l’un des premiers conseils de mon prof de stratif à Sc Po :-)

- “GAJD”, c’est moins facile à dire que GAJA…

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12458 Tue, 27 Mar 2007 16:13:11 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/03/27/le-jeu-des-quatre-erreurs/#comment-12458 Bravo Yolande :-) La seule remarque que j'aurais concernant vos réponses est le fait que le CE rende des "décisions". Je ne crois pas m'être jamais vu "cassé" pour avoir employé le terme d'arrêt à ce sujet. Sinon, je surabonde sur le 4. Je crois avoir compris que le point qui faisait débat en l'espèce était le fait de savoir si, oui ou non, la SNCF avait utilisé des prérogatives de puissanc publique pour accomplir cette effroyable mission. Bravo Yolande :-)

La seule remarque que j’aurais concernant vos réponses est le fait que le CE rende des “décisions”. Je ne crois pas m’être jamais vu “cassé” pour avoir employé le terme d’arrêt à ce sujet.

Sinon, je surabonde sur le 4. Je crois avoir compris que le point qui faisait débat en l’espèce était le fait de savoir si, oui ou non, la SNCF avait utilisé des prérogatives de puissanc publique pour accomplir cette effroyable mission.

]]>