Universités vs. IEP ?
Deux camarades droit-communards, les professeurs Houtcieff et Rolin, se sont récemment faits l’écho de l’arrêté ministériel du 21 mars 2007 qui concède aux étudiants ayant obtenu les mentions “carrières judiciaires et juridiques et “droit économique du diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris l’équivalence de la maîtrise en droit. Rappelons que cette équivalence leur permet de se présenter au concours d’entrée aux CFRPA, et donc, après réussite à l’examen professionnel, d’exercer la profession d’avocat.
Cet arrêté soulève un certain nombre de protestations de la part des universitaires, qui ont décidé de présenter un recours contre l’arrêté en question. Je retiens notamment du billet du professeur Rolin les arguments suivants:
- Les conditions d’édiction de cet arrêté sont contestables, et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec le milieu universitaire.
- L’arrêté, en encourageant le développement des filières juridiques au sein de l’IEP de Paris, va pousser à une concentration des moyens consacrés à l’enseignement du droit vers une filière élitiste et qui dispose déjà de moyens très largements supérieurs à ceux des universités.
- L’enseignement du droit donné au sein des IEP, quelle que soit sa qualité et celle des étudiants, est un enseignement intensif (3 semestres au lieu de 10 à la faculté) qui pousse davantage au bachotage qu’à l’acquisition d’une véritable culture juridique. Il comporterait en outre un certain nombre de lacunes dans certains matières.
L’argumentaire de Dimitri Houtcieff est légèrement différent: il regrette cet arrêté qui marque une nouvelle fois le peu de considération dans laquelle les pouvoirs publics tiennent l’université, et singulièrement les facultés de droit. Cette piètre estime se traduit par une inadéquation des structures et des règles de fonctionnement universitaires avec les besoins de ces facultés en termes de recherche et d’enseignement.
Ainsi, plutôt qu’une crainte corporatiste de voir les juristes issus de Sciences-Po, dont on sait qu’ils ne sont finalement pas si nombreux, évincer ceux issus de l’université, il me semble que ce mouvement traduit plutôt une profonde lassitude des enseignants du droit devant l’évolution de l’enseignement supérieur juridique. Bref, c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.
Pour ma part, ayant usé mes culottes sur les sièges moelleux des grandes écoles et les bancs rapeux de la faculté, je dois dire que mon coeur balance sur la pertinence de cette mesure particulière. Les juristes issus de Sciences Po, s’ils subissent un enseignement dense, ont des enseignants prestigieux (Guy Canivet par exemple !) et des taux de réussite flatteurs à l’ENA, grâce auxquels ils se retrouvent pour certains, à siéger dans les plus hautes juridictions administratives. Leur dénier le droit de se présenter aux concours d’entrée à la profession d’avocat me semble un peu mesquin, d’autant que le concours est là pour égaliser les chances.
Il ne s’agit pourtant pas d’abandonner l’université. Celle-ci accueillle tout le monde, ce dont je lui sais personnellement gré, et joue une rôle indispensable dans la démocratisation de l’enseignement supérieur. C’est parce qu’il suffit d’un bac que j’ai pu m’inscrire en droit à Paris I malgré un âge … plus avancé que la moyenne.
Cela ne veut pas dire que l’excellence est exclue du monde universitaire: je peux confirmer que le niveau d’exigence augmente considérablement entre la première et la deuxième année par exemple, et que la sélection existe. Par contre, l’université n’a pas encore tiré complètement les conséquences de sa massification (A quand une bibliothèque électronique commune aux universités qui permette aux étudiants de consulter les revues juridiques en ligne ? A quand le guichet électronique pour obtenir tous les certificats administratifs, les réinscriptions ? A quand la mise en ligne systématique des cours ?) Elle peut également faire de grands progrès dans la mise en pratique des connaissances (plaidoiries, rédactions de pièces, de conclusions par les étudiants) ce qui est généralement un point fort des grandes écoles, dans l’accueil des étudiants, dans l’amélioration de son efficacité administrative, dans son ouverture sur le monde (entreprises, universités étrangères, juridictions …)
Pour résumer, si la mesure en elle-même ne me semble pas scandaleuse, la lassitude du monde de l’enseignement juridique est tout à fait légitime. La mauvaise nouvelle, c’est que ce mouvement n’a pu se faire entendre avant l’élection présidentielle. La bonne, c’est que les discussions que l’on peut trouver sur le sujet montrent que les facultés de droit bouillonnent d’idées pour se réformer.
Si je peux terminer par un voeu pieu, puisse ce bouillonnement ne pas oublier les étudiants, qui ne manquent pas non plus d’idées.
Calamo a dit :
Je vais poser une question idiode (une de plus, dirons nous), mais mon ignorance me laisse croire que si l’IEP dispose d’une tradition pédagogique certaine en droit public (ENA oblige), le droit privé, lui, n’est pas sa préoccupation première. Me trompe-je ?
Reste ensuite une question plus en aval : quelle sera la position du marché de l’emploi ?
Il s’avère que de plus en plus de cabinets attendent des candidats qu’ils aient au moins deux diplômes : le droit “chevillé au corps” grâce aux bienfaits de l’Université, et une première vue du monde des affaires par une école de commerce ou l’IEP (ou un LLM… ou les trois).
Bref, entre les sructures ayant de telles exigences, et celles, plus modestes et / ou plus traditionnelles, qui (i) auront sans doute encore une forme de défiance envers celui qui n’est pas sorti du sérail et / ou (ii) n’auront pas les ressources financières pour satisfaire les exigences d’un collaborateur oréolé d’un diplôme d’IEP, ma 2e question idiote est : qui va engager ces nouvelles robes ?
Vendredi 20 avr 2007 à 18:45
Dimitri Houtcieff a dit :
Les étudiants de l’IEP sont espérés par de nombreux cabinets : sans doute ont-ils une double formation, mais je ne suis pas certain que leur formation juridique soit toujours l’élément décisif de leur recrutement. D’ailleurs, cette formation juridique peut n’être pas très longue: les facultés de droit sont assez sensibles aux étudiants de l’IEP lorsqu’il s’agit de recruter en troisième cycle ! Elles n’exigent alors pas toujours 4 semestres de droit pour les accueillir…
Il me semble effectivement que l’arrêté participe plus à accroitre un sentiment de lassitude qu’autre chose. S’il faut lutter, ce n’est pas contre science-po, mais pour les facultés de droit. Il faut espérer des moyens, sans doute une véritable autonomie (y compris et peut-être surtout par rapport aux universités), mais nous n’avons pas à empêcher ceux qui ont des moyens de réussir. Si nous ne pouvons espérer obtenir autant qu’eux un jour, alors à quoi bon ?
Samedi 21 avr 2007 à 11:35
groM a dit :
@Calamo: je ne sais pas comment répondre à ta double interrogation, ne connaissant pas de près le milieu des cabinets d’avocats. Ton commentaire soulève cependant un point qui me semble critique: celui de la surqualification des juristes en France. A te lire, j’ai l’impression que en dehors d’un bac plus 12, il n’est point de salut. C’est efferayant, et cela me semble expliquer, en partie en tout cas, le coût très élevé pour les particuliers des avocats.
@Dimitri Houtcieff: “S’il faut lutter, ce n’est pas contre science-po, mais pour les facultés de droit.” La phrase est parlante. Pour ce qui est des facultés de droit, qu’en est-il à l’étranger ? Aux Etats-Unis, il me semble que les facultés de droit sont souvent intégrées dans les grandes universités, mais sous la forme de “law schools”. Quid des autres pays européens ?
Samedi 21 avr 2007 à 12:18
Ddt a dit :
Je trouve que ce débat est un peu inutile dans la mesure où d’une part les IEP (oui, il y en a neuf…) forment très peu de juristes et d’autre part parce qu’un diplôme d’IEP suffit déjà pour se présenter à des concours comme l’ENM ou le greffe.
A partir de là , autoriser des étudiants d’IEP à être magistrat mais pas à être avocat semble être illogique et ledit décret, dans cette perspective, ne fait que remettre les choses en ordre.
Ensuite, sur la formation privatiste des IEP, j’ai lu qu’elle était “intensive” et que de ce fait elle ne favorisait pas l’acquisition d’une culture juridique réelle. Je répondrais que si cette formation est effectivement intensive (je connais des gens qui ont démarré leur 5ème année sans rien connaître au droit privé et qui ont eu l’ENM 12 mois plus tard…) elle semble surtout efficace et elle s’appuie sur une culture juridique basique constituée par le droit public.
Le problème que je vois ici, en fait, c’est la jalousie (justifiée il me semble) des universités à l’égard des IEP. C’est par exemple Bordeaux IV qui interdit à l’IEP de Bordeaux (qui dépend de Bordeaux IV) de dispenser des cours de civil et de pénal, car l’IEP rentre déjà plus de candidats que la fac (en proportion) à l’ENM…
En somme, des querelles de clochers… (à l’heure ou la cathédrale Saint André fait retentit ses cloches de onze heures
)
Dimanche 22 avr 2007 à 10:57
Serge Slama a dit :
Je m’attendais de vous que vous suggeriez des moyens juridiques.
Alors à votre sens quelle stratégie contentieuse allons-nous adopter? quels moyens de droit?
Dimanche 22 avr 2007 à 11:30
groM a dit :
@Serge Slama: je suis désolé de vous décevoir
mais je n’ai pas pris le temps de me pencher sur la question. En ce qui concerne la légalité externe, pour laquelle vous semblez disposer d’un moyen, je donne donc ma langue au chat.
Pour ce qui est de la légalité interne, les premiers moyens qui me viennent à l’idée sont:
1) Atteinte au principe d’égalité, d’une part entre les différents IEP, et d’autre part, entre candidats au concours d’entrée à l’école d’avocat. Je suis cependant peu convaincu que cela puisse prospérer, car la différence de situation peut justifier l’arrêté:
- les autres IEP n’ont pas, à ma connaissance, de filières similaires;
- le concours est là pour s’assurer que assurer l’égalité de capacité vis à vis de l’exercice de la profession d’avocat
2) Peut-être y-a-t-il un truc à gratter avec le principe d’indépendance des professeurs d’université. A voir ..
Comme vous le voyez, faute de mêtre penché sur la question, nous en restons à des banalités sans grand intérêt …
Lundi 23 avr 2007 à 10:11
Serge Slama a dit :
Pas mal, déjà . Surtout sur le principe d’indépendance - moyen qui est à l’origine de la validation législative de 1998 suite au recours devant le CE de l’AGE Unef et Alain S.
Creusez les textes eux-mêmes, notamment la loi de 1971.
autre exercice : comment se procurer les documents nécessaires au recours? quelle procédure?
on ne trouve que ça http://www.sciences-po.fr/formation/index_proces_verbaux_cdcp.htm
mai 2004
Jeudi 26 avr 2007 à 09:06
groM a dit :
@Serge Slama: ah ! vous commencez à me titiller l’intellect, c’est pas bien ! Je vais jeter un coup d’oeil par curiosité, à défaut de conviction.
Jeudi 26 avr 2007 à 12:08
Apokrif a dit :
“comment se procurer les documents nécessaires au recours? quelle procédure?”
En les demandant aux services qui les détiennent ? En disant au juge qu’il doit se débrouiller pour les obtenir lors de l’instruction, et en tirer toutes conclusions kivonbien s’il ne les obtient pas ?
Lundi 30 avr 2007 à 14:55
groM a dit :
@Apokrif: vous avez raison, même quand il manque une pièce de procédure, il ne faut pas se mettre Barel en tête
Pardon, je n’ai pu résister …
Lundi 30 avr 2007 à 15:26
Serge Slama a dit :
certes on a l’arrêt Barel mais là on n’est pas dans ce cas de figure.
Allre il existe bien une procédure “utile” dans ce cas…
Lundi 30 avr 2007 à 22:45
GroM a dit :
Un référé à la sauce L521-3 pour obtenir la délivrance des pièces qui vous intéressent, en arguant que la possible forcluson du délai de recours contentieux satisfait la condition d’urgence requise.
Lundi 30 avr 2007 à 22:58
GroM a dit :
(Barel, c’était juste pour le plaisir de faire un mauvais jeu de mots)
Lundi 30 avr 2007 à 22:59
Serge Slama a dit :
Bingo! c’est ça:
Et ensuite?
Mardi 1 mai 2007 à 10:27
groM a dit :
@Serge Slama: Je suis désolé, je vous ai fait une promesse de Gascon, mais je n’ai vraiment pas le temps de me pencher sur cette question en ce moment. Pas mal de boulot, quelques occupations familiales et surtout des cours qui m’occupent beaucoup les soirées avec des examens qui se rapprochent à grand pas.
Ceci dit, si vous arrivez à négocier avec vos collègues de Paris I de substituer ça à l’épreuve de droit administratif du second semestre, cela peut se reconsidérer
Mercredi 2 mai 2007 à 09:45
groM a dit :
Au fait, quelle est la loi de 71 à laquelle vous faites allusion ? Je n’en ai trouvé aucune de pertinente.
Mercredi 2 mai 2007 à 12:40
Serge Slama a dit :
L’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que :
« Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes :
(…)
2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de TITRES ou DIPLOMES reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités »
Samedi 5 mai 2007 à 10:26