Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Restez branché, Nicolas

Il y a de cela quelques semaines maintenant, je me suis ému de la non participation de notre Président-élu aux commémorations du 8 mai, et je me suis remémoré avec émotion les petits matins de novembre dans mon Lycée. Quelques jours plus tard, le Président de la République annonce que la lettre de Guy Môquet sera lue dans toutes les écoles de France à chaque rentrée scolaire.

Il y a de cela quelques jours, j’expose que la déduction des intérêts de prêts immobiliers est susceptible, telle qu’elle est exposée par M. Woerth, de rompre l’égalité devant les charges publiques entre contribuables, selon qu’ils ont ou non acquis leur bien avant ou après le 6 mai. J’apprends hier que le Président de la République, désavouant son ministre, assure les français que le principe d’égalité sera respecté.

Un doute affreux m’étreint donc: Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République, coprince d’Andorre et chanoine du Latran lirait-il ce blog ?

Si je peux alors me permettre une suggestion, qu’on lise la fameuse lettre de Guy Môquet le 7 mai. Cela permettra de donner du sens à aux évènements anciens que commémore le 8 mai, et cela évitera ceci. Sinon, j’aurais certainement d’autres suggestions dans l’avenir, so stay tuned, Nicolas Oups … Restez branché, Nicolas.

PS:
1/ Non, je ne compte pas accepter le sous-commissariat aux questions blogosphérique du gouvernement Fillon II.
2/ Comment ça, soudainement flagorneur ? C’est de la courtoisie républicaine.
3/ Merci de ne pas me spammer avec les demandes d’intercession pour de l’immobilier dans les Hauts-de-Seine.

Le principe d’égalité ne sera pas gravé dans la pierre

Le ministre des comptes publics et de la fonction publique, M. Eric Woerth a récemment précisé les modalité d’application d’une des mesures phares du programme du gouvernement, la déductibilité des intérêts de prêts immobiliers. D’après les propos rapportés par Le Monde: “les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages“, tandis que la mesure “sera applicable aux résidences principales dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République“.

C’est cette dernière disposition qui nous intéresse ici. Comment justifier la rupture d’égalité entre les contribuables qui ont accédé à la propriété avant le 6 mai de ceux qui ont accédé à la propriété depuis ?

On le sait en effet, il appartient au législateur, lorsqu’il établit une imposition, d’en déterminer librement l’assiette, sous la réserve des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels (CC, 98-403 DC du 29 juillet 1998). La question qui se pose ici est bien celle du caractère objectif et rationnel du critère discriminatoire choisi pour opérer la distinction.

Le caractère objectif du critère ne fait pas de doute. La date de signature de l’acte authentique fait preuve jusqu’à inscription en faux. Elle est parfaitement déterminée, sans incertitude. Rien à dire de ce côté-là.

Quid en revanche du caractère rationnel ?

Le Conseil constitutionnel a pu juger que “le principe d’égalité ainsi invoqué ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit” (CC, 96-380 DC du 23 juillet 1996). On en déduit que la rationnalité d’une mesure ne peut être valablement appréciée qu’au regard de l’objet de la loi, et que cet objet doit évidemment relever de l’intérêt général. En l’espèce, il s’agit ici de favoriser l’accession à la propriété. Le caractère d’intérêt général de ce type de mesure ne fait guère de doute.

Pour répondre à l’objectif de la loi, il est donc loisible au législateur de faire bénéficier d’une déduction les contribuables qui n’ont pas encore accédé à la propriété au moment de son entrée en vigueur.

Mais d’après les déclarations de M. Woerth, cette loi fera l’objet d’une rétroactivité limitée, puisqu’elle trouvera à s’appliquer aux propriétés acquises après le 6 mai. Cela signifie donc que les contribuables propriétaires d’un bien acquis entre le 6 mai et la date d’entrée en vigueur de la loi seront exonérés dans les conditions ci-dessus, alors que les contribuables propriétaires d’un bien acquis antérieurement ne le seront pas. Or, à l’égard de l’objectif incitatif annoncé de la loi, ces contribuables sont dans une situation de parfaite égalité: aucune mesure incitative ne peut avoir d’effet à leur égard, puisqu’ils auront déjà acquis un bien au moment de l’entrée en vigueur de ce texte. Il y a donc, de notre point de vue, rupture d’égalité devant les charges publiques.

Cette rupture est un peu atténuée si l’on distingue les propriétaires qui ont acquis leur bien entre la date d’annonce de la mesure et la date d’entrée en vigueur de la loi. En effet, eux peuvent se prévaloir du caractère déterminant de l’annonce gouvernementale dans leur décision d’achat. Mais elle demeure pour les propriétaires ayant acquis un bien entre le 6 et le 23 mai, date de l’annonce.

En fait de critère objectif, la date du 6 mai ne semble correspondre qu’à une chose, le jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Ce choix relève dès lors plutôt de la pure opportunité politique. Alors que l’existence même d’une loi d’amnistie est discutée cette année, l’association de mesures fiscales nouvelles avec le résultat de l’élection présidentielle ressemble fortement à un substitut. Autant dire qu’on est loin de la dérogation “à l’égalité pour des raisons d’intérêt général”. Il ne reste plus qu’à espérer que l’opposition, telle qu’elle sortira des urnes le 17 juin prochain, disposera des moyens d’en contester la constitutionnalité.

Haut-commissaire ? Non, secrétaire d’Etat !

Je m’interrogeais récemment sur le statut juridique fait à M. Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, et notamment sur la question de savoir si celui-ci devait être considéré comme un membre du gouvernement.

On le sait, le titre de haut-commissaire ne fait pas partie de ceux qui sont habituellement attribués à des membres du gouvernement. Il évoque d’avantage la dénomination de commissaire de la République qui fut attribuée un temps aux préfets après 1981, ou bien encore celle de Haut-commissaire qui fut utilisée pour désigner le représentant de l’Etat Français en Algérie après les accords d’Evian. Dans tout les cas, le commissaire est un représentant de l’Etat, qui est subordonné hiérarchiquement au gouvernement et dont la nomination est discrétionnaire.

La qualité de membre du gouvernement est bien différente. Elle obéit à des motifs politiques; elle emporte d’abord l’obligation de solidarité gouvernementale, notamment à l’égard du contrôle politique exercé par l’Assemblée Nationale; elle permet enfin d’assister au conseil des ministres, ce qui implique le droit de participer aux décisions collégiales, comme par exemple la décision d’engager la responsabililté du gouvernement devant le Parlement.

Il exite par ailleurs une hiérarchisation du gouvernement: les ministres d’Etat, d’abord, disposent souvent d’une autorité politique supérieure à celle des autres ministres de plein exercice (et, si mes souvenirs sont bons, d’un traitement plus élevé). Les secrétaires d’Etat sont délégués auprès premier ministre ou bien d’un ministre de plein exercice, ce qui signifie concrètement qu’ils lui sont subordonnés. Enfin, suivant les gouvernements, ils peuvent assister en totalité au conseil des ministres, ou seulement aux discussions relevant de leur compétence. Dans ce cas-là, ils sont soumis dans les faits aux décisions du reste du collège ministériel.

C’est donc dans le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement qu’il faut chercher la réponse à notre interrogation initiale. M. Hirsch s’y voit en effet consentir, malgré son titre un peu baroque, le droit d’assister au conseil des ministres, “pour les affaires relevant de ses attributions“. Il est donc assimilable, sur le plan juridique, à un secrétaire d’Etat, d’autant que, contrairement à certaines déclarations relatives à son indépendance, le décret indique qu’il est délégué auprès du Premier ministre.

Le gouvernement Fillon I semble en outre opter pour une hiérarchisation discrète mais très claire des secrétaires d’Etat. Les éléments allogènes, comme M. Hirsch, qui peut apparaître comme un franc-tireur, M. Besson, qui était au PS il n’y a pas si longtemps, et M. Bussereau, d’obédience chiraco-raffariniste, ne se voient reconnaître que le droit d’assister aux conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions. Les éléments peut-être plus fiables sur le plan politique, comme M. Karoutchi, un Sarkozyste de souche, et M. Jouyet, un haut-fonctionnaire assez neutre, ont eux le droit d’assister à tous les conseils des ministres, ce qui est heureux attendu que leur attributions, les relations avec le Parlement et les affaires Européennes, exigent une excellente connaissance générale des dossiers gouvernementaux.

En tout état de cause, il sera intéressant de voir comment M. Hirsch conciliera sa volonté d’indépendance avec la nécessaire solidarité gouvernementale. Ses déclaration récentes laissent déjà à penser que cela risque d’être délicat. A moins, tout simplement, que le Président de la République ne préfère avoir quelques trublions près de lui pour mieux gérer les contestations extérieures.

PS: sur un sujet connexe, j’en profite pour signaler le billet du toujours passionnant Frédéric Rolin au sujet de la répartition des services entre les différents ministères.

REP contre IEP

Suite à l’amicale et insistante pression de Serge Slama, voici quelques moyens de droit qu’il serait possible, à mon sens, de faire valoir pour demander l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2007. Pour mémoire, on rappellera que ce texte est pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui réglemente les détermine les conditions d’accès à la profession d’avocat, et qu’il confère aux mentions “carrières judiciaires” et “droit économique” du diplôme de l’IEP de Paris l’équivalence à la maîtrise en droit.

Pour fixer le contexte, il est intéressant de s’intéresser un instant au statut des différents IEP. LE statut de l’IEP de Paris est régi par le décret n°85-497 du 10 mai 1985. Sous l’appellation communément utilisée de “Sciences Po” se cache d’une part une fondation nationale des sciences politiques, qui dispose des moyens matériels nécessaires à l’enseignement, et d’autre part l’institut lui-même, qui est issu de l’ancienne école libre des sciences politiques. Les IEP de province, eux, sont des EPA rattachés à un établissement public à caractère scientifique, en pratique une université comme en témoigne le décret n°89-901 du 18 décembre 1989.

De manière très classique, nous verrons donc d’abord les moyens de légalité externe (I) et ensuite de légalité interne (II) qu’il serait possible de faire valoir contre cet arrêté.

I. Moyens de légalités externe

Ce n’est pas ici la compétence des auteurs de l’arrêté (A) qu’il faut contester. Il y a peut-être en revanche un moyen à chercher du côté de la compétence de l’autorité qui a établi la mention “carrières judiciaires” de Sciences Po (B).

A. La compétence des autorités signataires de l’arrêté

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose tout d’abord, dans son article 11 que nul ne peut être avocat à moins d’”être titulaire […] d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités“. Ce texte fonde donc la compétence du ministre de la justice et du ministre de l’éducation nationale pour signer cet arrêté.

Une rapide consulation du texte de l’arrêté montre cependant que celui-ci a été signé, par délégation du garde des sceaux, par M. Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, et d’autre part, par délégation du ministre de l’éducation nationale, par le directeur général de l’enseignement supérieur, M. Monteil. Il s’agit ici de délégations de signature: celles-ci visent à décharger l’autorité délégataire, mais non à la dessaisir, elles doivent être nominales, suffisamment précises et publiées. Une rapide recherche dans Legifrance permet de trouver les arrêtés portant délégation à M. Guillaume, et à M. Monteil. Les deux délégations semblent tout à fait correctes, et donnent effectivement compétence à leurs bénéficiaires pour signer les arrêtés de la compétence de leur ministres respectifs.

Ce n’est donc pas ici que l’on prendra en défaut l’administration. C’est heureux, mais il arrive parfois d’avoir des mauvaises surprises et la vérification n’est pas superflue.

B. Le défaut potentiel de délibération valable du conseil de direction

Selon l’article 5 du décret du 10 mai 1985, un conseil de direction “détermine la politique générale de l’établissement, notamment en approuvant le contrat d’établissement. Il fixe les conditions d’admission des élèves et l’organisation des études ainsi que les conditions de recrutement des chargés d’enseignement“. A n’en pas douter, la création des filières “carrière juridique” et “droit économique” a dû faire l’objet d’une délibération du conseil de direction. Je n’ai toutefois trouvé dans les PV du conseil de direction aucun vote d’adoption de ces mentions.

De deux choses l’une alors. Soit une telle délibération existe et il est possible, comme l’ont fait les pétitionnaires, d’en obtenir la communication par l’IEP de Paris dans le cadre d’un référé de l’article L521-3 du code de justice administrative.

Soit cette décision n’existe pas et alors force est de constater que la mention “carrières judiciaires” aurait été établie par une autorité - l’administrateur ? - incompétente pour le faire. Il ne serait cependant pas possible de faire annuler directement cette décision, le délai de recours contentieux étant largement dépassé. Il est par contre possible de soulever une exception d’illégalité à l’encontre de la création des mentions “carrière judiciaires” et “droit économique”, et partant, de faire annuler l’arrêté contesté. Mais on en est là à un moyen de légalité interne pour ce qui concerne celui-ci.

II. Moyens de légalités internes

A. Le respect du principe d’égalité

La première question de droit vient naturellement à l’idée ici et celle du respect du principe constitutionnel d’égalité par l’arrêté litigieux. Envisageons celui-ci sous différents angles:

• D’un part entre les différents IEP
• D’autre part entre l’IEP de Paris et les autres titres ou diplômes reconnus comme donnant accès à la profession d’avocat

1. Le respect de l’égalité entre les différents IEP

L’arrêté du 21 mars 2007 ne donne l’équivalence à la maîtrise en droit qu’à la “mention carrières judiciaires” du seul IEP de Paris. Il convient donc de vérifier si les autres IEP disposent d’une “mention” similaire. Si tel est le cas, et que la formation qui y est délivrée est suffisamment proche de celle délivrée par l’IEP de Paris, il y aura alors une rupture d’égalité sans qu’une situation particulière, une nécessité d’intérêt général ou un texte de loi le justifie. L’arrêté encourra alors l’annulation (CE 1974 Denoyez-Chorques).

Nous ne nous intéresserons ici qu’aux instituts de Lyon et Bordeaux. Le choix est arbitraire, et l’étude suivante devrait idéalement être faite à l’égard de tous les IEP.

• A Lyon d’abord, la liste des “parcours” du diplôme ne mentionne aucune filière susceptible de mener à la profession d’avocat. Il y a bien une fillière “Affaires juridiques”, mais celle-ci ne me semble pas aussi généraliste que celle offerte par Science Po Paris. La différence de situation entre l’IEP de Lyon et celui de Paris justifie donc que le premier ne bénéficie pas de l’équivalence.
• A Bordeaux ensuite, la scolarité permet l’obtention d’un master Droit et sciences politiques en collaboration avec l’université. Comme on le sait, la maîtrise correspond à la première année, validée, d’un parcours de Master. Dès lors, les étudiants de Sciences Po Bordeaux qui ont cette filière peuvent se prévaloir directement d’une maîtrise en droit et donc n’ont pas besoin de faire l’objet d’une mention spécifique dans l’arrêté contesté.

On le voit, cette piste nécessite une analyse attentive des cursus des différents IEP, qui n’est pas faite ici faute de temps. Ne doutons pas que les auteurs du recours auront davantage de patience.

2. L’égalité avec les autres diplômes reconnus

Les autres diplômes qui ont fait l’objet d’une mesure d’équivalence sont:

1o Les doctorats en droit ;
2o Les diplômes d’études approfondies (DEA) et les diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
3o Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
4o Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;
5o Le titre d’ancien élève de l’Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
6o Le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ;
7o Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes ;
8o Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’Etat où ce titre a été délivré.

Tous ces titres ou diplômes correspondent à des études d’au moins quatre ans en droit, et donc à 8 semestres d’études juridiques, à l’exception peut-être du diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris qui ne doit plus concerner, en pratique, beaucoup de monde.

Il apparaît donc en première analyse que les mention “carrières judiciaires” et “droit économique” dispensent une formation beaucoup plus courte. Il faut toutefois relativiser cette analyse. Si on raisonne en termes d’heures enseignées, la différence est beaucoup moins importante. Ainsi, si le cursus Sciences-Po compte 577 heures, le cursus de maîtrise du CAVEJ en compte approximativement 630 - dont une trentaine en économie. La différence est donc relativement faible, et se limite à quelques matières. Pour ces raisons il apparaît difficile de trouver une différence de situation appréciable: le diplôme de Sciences Po semble bien répondre au plus petit commun dénominateur des diplômes déjà équivalents.

Il semblerait, à voir le texte de leur référé, que les pétitionnaires envisage de porter l’estocade sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation. On comprend leur intention: voir sanctionner une telle erreur est symboliquement fort; en outre, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation peut être opéré sur toute décision ou presque. Au regard cependant des éléments précédents, et sous réserve qu’ils obtiennent des informations intéressantes à l’issu de leur référé, il semble difficile que cette argumentation prospère.

B. La violation de la loi de 1971

Le dernier point qu’il semble possible de faire valoir est celui d’une mauvaise interprétation de la loi de 1971. L’article 11 de ce texte dispose en effet que

Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes :
(…) 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités“

Il faut donc se poser la question de savoir si la mention “carrières judiciaires” de Sciences Po est un diplôme. Pour ce faire, on pourra s’en remettre à la définition du droit communautaire, qui figure à l’article premier de la directive en question:

[On entend] par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres
titres:
- qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions
législatives, réglementaires ou administratives de cet État,
- dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de
trois ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement
supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu’il a suivi avec
succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et
- dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une
profession réglementée dans cet État membre ou l’exercer,

On notera tout d’abord que la formulation (”tout diplôme, certificat ou autre titre“) laisse à penser que l’acception à donner au terme de diplôme est large. Dans cette lecture, le fait que l’équivalence soit reconnue à une seule “mention” du diplôme de l’IEP de Paris ne poserait pas problème.

Par ailleurs, on devine à la formulation du référé que les pétitionnaires entendent vérifier que l’obtention de la mention correspond bien au fait de suivre “avec succès un un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans“. Ils ont en effet demandé au juge administratif d’enjoindre au directeur de Sciences Po de leur fournir les moyens de vérifier, par exemple, “si les modalités du contrôle des connaissances permettent de vérifier la réalité de cette formation juridique.” Gageons-le, toutes les conditions vont être passées au peigne fin.

Conclusion

On le voit, au terme d’une analyse sommaire, le moyen le plus sérieux résulte de flou qui entoure “en l’état de l’instruction“, la création des mentions “carrières juridiques” et “droit économique”. Les autres moyens semblent beaucoup plus difficiles à faire valoir et rendent le succès d’une mise en cause de l’arrêté en question pour le moins incertain. Mais peut-être est-ce tout simple parce que les professeurs signataires de la pétition contestent l’opportunité de l’arrêté contesté en mettant en cause sa légalité. Cette position, si elle est fréquente, est toujours inconfortable.

Le nouveau gouvernement

Je ne résiste pas à l’idée de rajouter mon grain de sel sur le nouveau gouvernement, en m’en tenant cependant à des question techniques et non politiques. Encore que …

D’abord, comme annoncé par tous les oracles, il n’y a pas de “Vice-Premier Ministre”. Tout au plus le ministre chargé “de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable” devient-t-il le seul ministre d’Etat. Nicolas Hulot semblait déjà, ce matin, se satisfaire de cette situation plus conforme à la tradition républicaine. Comme c’est également de bonne tradition républicaine pour les personnes condamnées par la justice de trouver facilement à se recaser, toutes nos félicitations donc au ministre d’Etat, qui trouvera matière à discuter avec Monsieur le député-maire de Levallois, autre pilier de la Sarkosie.

La tradition républicaine semble davantage secouée par l’appointement de Martin Hirsch aux fonctions de “haut commissaire aux solidarités actives contre les pauvretés”. J’ignore ce que cela veut dire, j’ignore même si cela est censé être un nouveau poste gouvernemental. Pour Le Monde en effet, le nouveau haut-commissaire est “hors gouvernement” (alors pourquoi diantre est-il mentioné dans la déclaration du secrétaire général de l’Elysée annonçant la composition du gouvernement ?) tandis que pour le site du Premier ministre, il en est bien partie. Mystère sur la situation de M. Hirsch, mystère qu’un examen du texte du décret permettra peut-être de clarifier.

Dernière remarque sur le plan juridique: le nouveau gouvernement chamboule les limites traditionnelles des départements ministériels. Jules souligne l’obscurité qui entoure le sort des cultes; les comptes de l’Etat vont être séparés de la stratégie économique; le codéveloppement rejoint l’immigration durable nationale; Eolas pressent les difficultés d’organisation qui vont découler de la création de ce nouveau ministère, notamment en matière de compétence. Enfin, faut-il comprendre à l’intitulé du portefeuille du ministre d’Etat que l’aménagement du territoire quitte l’intérieur pour rejoindre l’environnement ? La coupure en deux de Bercy, pour s’en tenir à elle, risque soit de causer un sacré bazar, soit de finir après les législatives. Mais comme le Président de la République souhaite tenir ses promesses, la première hypothèse me semble plus probable. En tout état de cause, si une telle réorganisation n’est pas forcément stupide, la période transitoire va être pénible.

Nous avons donc un gouvernement relativement original sur le plan juridique, mais s’est souvent le cas des premiers gouvernements qui suivent une présidentielle. Désir d’imprimer son style sans doute: peut-être alors faut-il s’attendre à ce que les conseils des ministres soient délocalisés au bois de Boulogne et que le costume y soit remplacé par le jogging.

Messages personnels

… à destination de Serge Slama:

Je suis en train de travailler en arrière-plan à quelques arguments sur l’arrêté IEP, je ne vous oublie pas mais tout cela pâtit de deux devoirs en cours et de l’approche vertigineusement rapide des examens

… à destination de ceux qui détestent les machines à voter:

Je suis aussi en train de travailler à un billet sur les moyens de droit qu’il serait possible de faire valoir contre l’arrêté définissant le réglement technique des machines à voter. Mais les mêmes causent produisant les mêmes effets …

… à destination des amateurs de propriété intellectuelle:

Même chose sur l’opus deux du point sur les MTP.

L’ordre de publication attendu devrait être celui que vous venez de voir.

Le travail, la plume et l’éternité

Notre modèle républicain est en crise. Cette crise est avant tout morale. Au cœur de celle-ci il y a la dévalorisation du travail.

Le travail c’est la liberté, c’est l’égalité des chances, c’est la promotion sociale.

Nicolas Sarkozy, Congrès de l’UMP, Dimanche 14 janvier 2007

Le travail c’est la liberté … Arbeit macht frei … Notre nouveau Président n’est pas Hitler, il n’est même pas fasciste, il est juste un peu autoritaire. Et je comprends très bien quelle était l’intention de ce discours de congrès: expliquer l’importance du travail dans la dignité de l’Homme, une importance réelle. Mais il y a le choix des mots, et la plume n’est pas libre. Elle est prisonnière de notre histoire. Le travail c’est la liberté … Arbeit macht frei … J’ai beaucoup de mal à chasser cette association.

Et puis un président élu ne devrait pas, après avoir défendu l’identité nationale et les droits de l’Homme, snober les commémorations du 8 mai. Parce que le 8 mai, c’est aussi le jour de ceux que le travail a rendu libres. Pour l’éternité.

Bulletin d’information n°1

Il semblerait que quelques individus se soient laissés aller à des démonstrations parfaitement contre-révolutionnaires en apprenant la nouvelle victoire de notre Leader, alors qu’ils auraient pu assister à la grande parade de la ligue anti-sexe comme tous les membres du Parti intérieur normalement constitués.

Ne doutons pas que le ministère de la vérité sache prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ces dangereux malfaiteurs, comme il l’a toujours fait, à commencer par la distribution d’une ration supplémentaire de Gin de la Victoire.

L’ignorance, c’est la force.