Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

REP contre IEP

Suite à l’amicale et insistante pression de Serge Slama, voici quelques moyens de droit qu’il serait possible, à mon sens, de faire valoir pour demander l’annulation de l’arrêté du 21 mars 2007. Pour mémoire, on rappellera que ce texte est pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui réglemente les détermine les conditions d’accès à la profession d’avocat, et qu’il confère aux mentions “carrières judiciaires” et “droit économique” du diplôme de l’IEP de Paris l’équivalence à la maîtrise en droit.

Pour fixer le contexte, il est intéressant de s’intéresser un instant au statut des différents IEP. LE statut de l’IEP de Paris est régi par le décret n°85-497 du 10 mai 1985. Sous l’appellation communément utilisée de “Sciences Po” se cache d’une part une fondation nationale des sciences politiques, qui dispose des moyens matériels nécessaires à l’enseignement, et d’autre part l’institut lui-même, qui est issu de l’ancienne école libre des sciences politiques. Les IEP de province, eux, sont des EPA rattachés à un établissement public à caractère scientifique, en pratique une université comme en témoigne le décret n°89-901 du 18 décembre 1989.

De manière très classique, nous verrons donc d’abord les moyens de légalité externe (I) et ensuite de légalité interne (II) qu’il serait possible de faire valoir contre cet arrêté.

I. Moyens de légalités externe

Ce n’est pas ici la compétence des auteurs de l’arrêté (A) qu’il faut contester. Il y a peut-être en revanche un moyen à chercher du côté de la compétence de l’autorité qui a établi la mention “carrières judiciaires” de Sciences Po (B).

A. La compétence des autorités signataires de l’arrêté

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose tout d’abord, dans son article 11 que nul ne peut être avocat à moins d’”être titulaire […] d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités“. Ce texte fonde donc la compétence du ministre de la justice et du ministre de l’éducation nationale pour signer cet arrêté.

Une rapide consulation du texte de l’arrêté montre cependant que celui-ci a été signé, par délégation du garde des sceaux, par M. Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, et d’autre part, par délégation du ministre de l’éducation nationale, par le directeur général de l’enseignement supérieur, M. Monteil. Il s’agit ici de délégations de signature: celles-ci visent à décharger l’autorité délégataire, mais non à la dessaisir, elles doivent être nominales, suffisamment précises et publiées. Une rapide recherche dans Legifrance permet de trouver les arrêtés portant délégation à M. Guillaume, et à M. Monteil. Les deux délégations semblent tout à fait correctes, et donnent effectivement compétence à leurs bénéficiaires pour signer les arrêtés de la compétence de leur ministres respectifs.

Ce n’est donc pas ici que l’on prendra en défaut l’administration. C’est heureux, mais il arrive parfois d’avoir des mauvaises surprises et la vérification n’est pas superflue.

B. Le défaut potentiel de délibération valable du conseil de direction

Selon l’article 5 du décret du 10 mai 1985, un conseil de direction “détermine la politique générale de l’établissement, notamment en approuvant le contrat d’établissement. Il fixe les conditions d’admission des élèves et l’organisation des études ainsi que les conditions de recrutement des chargés d’enseignement“. A n’en pas douter, la création des filières “carrière juridique” et “droit économique” a dû faire l’objet d’une délibération du conseil de direction. Je n’ai toutefois trouvé dans les PV du conseil de direction aucun vote d’adoption de ces mentions.

De deux choses l’une alors. Soit une telle délibération existe et il est possible, comme l’ont fait les pétitionnaires, d’en obtenir la communication par l’IEP de Paris dans le cadre d’un référé de l’article L521-3 du code de justice administrative.

Soit cette décision n’existe pas et alors force est de constater que la mention “carrières judiciaires” aurait été établie par une autorité - l’administrateur ? - incompétente pour le faire. Il ne serait cependant pas possible de faire annuler directement cette décision, le délai de recours contentieux étant largement dépassé. Il est par contre possible de soulever une exception d’illégalité à l’encontre de la création des mentions “carrière judiciaires” et “droit économique”, et partant, de faire annuler l’arrêté contesté. Mais on en est là à un moyen de légalité interne pour ce qui concerne celui-ci.

II. Moyens de légalités internes

A. Le respect du principe d’égalité

La première question de droit vient naturellement à l’idée ici et celle du respect du principe constitutionnel d’égalité par l’arrêté litigieux. Envisageons celui-ci sous différents angles:

• D’un part entre les différents IEP
• D’autre part entre l’IEP de Paris et les autres titres ou diplômes reconnus comme donnant accès à la profession d’avocat

1. Le respect de l’égalité entre les différents IEP

L’arrêté du 21 mars 2007 ne donne l’équivalence à la maîtrise en droit qu’à la “mention carrières judiciaires” du seul IEP de Paris. Il convient donc de vérifier si les autres IEP disposent d’une “mention” similaire. Si tel est le cas, et que la formation qui y est délivrée est suffisamment proche de celle délivrée par l’IEP de Paris, il y aura alors une rupture d’égalité sans qu’une situation particulière, une nécessité d’intérêt général ou un texte de loi le justifie. L’arrêté encourra alors l’annulation (CE 1974 Denoyez-Chorques).

Nous ne nous intéresserons ici qu’aux instituts de Lyon et Bordeaux. Le choix est arbitraire, et l’étude suivante devrait idéalement être faite à l’égard de tous les IEP.

• A Lyon d’abord, la liste des “parcours” du diplôme ne mentionne aucune filière susceptible de mener à la profession d’avocat. Il y a bien une fillière “Affaires juridiques”, mais celle-ci ne me semble pas aussi généraliste que celle offerte par Science Po Paris. La différence de situation entre l’IEP de Lyon et celui de Paris justifie donc que le premier ne bénéficie pas de l’équivalence.
• A Bordeaux ensuite, la scolarité permet l’obtention d’un master Droit et sciences politiques en collaboration avec l’université. Comme on le sait, la maîtrise correspond à la première année, validée, d’un parcours de Master. Dès lors, les étudiants de Sciences Po Bordeaux qui ont cette filière peuvent se prévaloir directement d’une maîtrise en droit et donc n’ont pas besoin de faire l’objet d’une mention spécifique dans l’arrêté contesté.

On le voit, cette piste nécessite une analyse attentive des cursus des différents IEP, qui n’est pas faite ici faute de temps. Ne doutons pas que les auteurs du recours auront davantage de patience.

2. L’égalité avec les autres diplômes reconnus

Les autres diplômes qui ont fait l’objet d’une mesure d’équivalence sont:

1o Les doctorats en droit ;
2o Les diplômes d’études approfondies (DEA) et les diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
3o Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
4o Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;
5o Le titre d’ancien élève de l’Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
6o Le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ;
7o Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes ;
8o Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’Etat où ce titre a été délivré.

Tous ces titres ou diplômes correspondent à des études d’au moins quatre ans en droit, et donc à 8 semestres d’études juridiques, à l’exception peut-être du diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris qui ne doit plus concerner, en pratique, beaucoup de monde.

Il apparaît donc en première analyse que les mention “carrières judiciaires” et “droit économique” dispensent une formation beaucoup plus courte. Il faut toutefois relativiser cette analyse. Si on raisonne en termes d’heures enseignées, la différence est beaucoup moins importante. Ainsi, si le cursus Sciences-Po compte 577 heures, le cursus de maîtrise du CAVEJ en compte approximativement 630 - dont une trentaine en économie. La différence est donc relativement faible, et se limite à quelques matières. Pour ces raisons il apparaît difficile de trouver une différence de situation appréciable: le diplôme de Sciences Po semble bien répondre au plus petit commun dénominateur des diplômes déjà équivalents.

Il semblerait, à voir le texte de leur référé, que les pétitionnaires envisage de porter l’estocade sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation. On comprend leur intention: voir sanctionner une telle erreur est symboliquement fort; en outre, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation peut être opéré sur toute décision ou presque. Au regard cependant des éléments précédents, et sous réserve qu’ils obtiennent des informations intéressantes à l’issu de leur référé, il semble difficile que cette argumentation prospère.

B. La violation de la loi de 1971

Le dernier point qu’il semble possible de faire valoir est celui d’une mauvaise interprétation de la loi de 1971. L’article 11 de ce texte dispose en effet que

Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes :
(…) 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive C.E.E. n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités“

Il faut donc se poser la question de savoir si la mention “carrières judiciaires” de Sciences Po est un diplôme. Pour ce faire, on pourra s’en remettre à la définition du droit communautaire, qui figure à l’article premier de la directive en question:

[On entend] par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres
titres:
- qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions
législatives, réglementaires ou administratives de cet État,
- dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de
trois ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d’enseignement
supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu’il a suivi avec
succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et
- dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une
profession réglementée dans cet État membre ou l’exercer,

On notera tout d’abord que la formulation (”tout diplôme, certificat ou autre titre“) laisse à penser que l’acception à donner au terme de diplôme est large. Dans cette lecture, le fait que l’équivalence soit reconnue à une seule “mention” du diplôme de l’IEP de Paris ne poserait pas problème.

Par ailleurs, on devine à la formulation du référé que les pétitionnaires entendent vérifier que l’obtention de la mention correspond bien au fait de suivre “avec succès un un cycle d’études postsecondaires d’une durée minimale de trois ans“. Ils ont en effet demandé au juge administratif d’enjoindre au directeur de Sciences Po de leur fournir les moyens de vérifier, par exemple, “si les modalités du contrôle des connaissances permettent de vérifier la réalité de cette formation juridique.” Gageons-le, toutes les conditions vont être passées au peigne fin.

Conclusion

On le voit, au terme d’une analyse sommaire, le moyen le plus sérieux résulte de flou qui entoure “en l’état de l’instruction“, la création des mentions “carrières juridiques” et “droit économique”. Les autres moyens semblent beaucoup plus difficiles à faire valoir et rendent le succès d’une mise en cause de l’arrêté en question pour le moins incertain. Mais peut-être est-ce tout simple parce que les professeurs signataires de la pétition contestent l’opportunité de l’arrêté contesté en mettant en cause sa légalité. Cette position, si elle est fréquente, est toujours inconfortable.

16 commentaires

1. gavilan a dit :

   Régiment Etranger parachutiste est ce qui m’est venu à l’esprit, Wikipdia me suggère entre autres Recours pour Excès de Pouvoir, ça fait un peu plus sens mais le laïc que je suis peut se tromper.

   Samedi 19 mai 2007 à 02:31

2. groM a dit :

   Wikipédia a raison. La Légion n’a rien à voir dans l’histoire, et malgré la tension, personne ne sautera rue Saint-Dominique

   Samedi 19 mai 2007 à 07:09

3. Apokrif a dit :

   « Le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ;
   7o Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes »
   “Tous ces titres ou diplômes correspondent à des études d’au moins quatre ans en droit”

   Je n’ai pas vérifié les programmes, mais pour autant que je sache les concours et formations menant à ces professions ne portent que sur une partie du programme des études universitaires de droit: on peut donc considérer que les diplômes de l’IEP, si on leur reproche de ne pas avoir suivi une formation aussi complète qu’à la fac, pourront répondre que leur formation n’est pas plus lacunaire que celle des fonctionnaires susmentionnés (on pourrait d’ailleurs distinguer selon que les diplômés ont ou non suivi une formation juridique avant le 2è cycle de l’IEP, à l’IEP ou ailleurs).

   Il y a aussi le problème de la dispense par exemple pour les anciens conseillers de TACAA ou de CRTC, qui peuvent moins s’y connaître en droit privé qu’un diplômé d’IEP.

   On en profite pour (en allant dans votre sens) pour voir que “diplôme” a un sens très large, s’entendant aussi d’un “titre d’ancien élève” (cf l’arrêt Burbaud de la CJCE).

   Lundi 21 mai 2007 à 20:05

4. groM a dit :

   Oui, vous avez raison, c’est sans doute sur ce terrain bien glissant que l’affaire risque de se dérouler. J’ai toute confiance dans les futurs requérants pour éviter le terrain glissant de l’attaque méprisante contre les diplômes non universitaires, mais il demeure que toute cette argumentation risque d’être bien fragile.

   Ceci dit, j’aurais du ajouter dans mon billet que l’analyse que je fais ici est très superficielle, et qu’il peut tout à fait exister, tapi entre un règlement et un décret, le moyen qui tue. Nous verrons donc si la faculté le trouve

   Lundi 21 mai 2007 à 21:42

5. Apokrif a dit :

   Une question sur l’exception d’illégalité: un texte A (par exemple un décret) est adopté , puis une décision B est prise sur le fondement de A: si on montre, dans un recours contre B, que A est illégal, alors B pourra être annulé.

   Mais ici, on n’est pas dans le cas d’un texte qui sert de fondement à un autre: que la création des mentions du master soit légale ou non, les décisions de l’IEP ne servent pas de base légale à l’arrêté du ministre, elles servent seulement à créer un objet (les mentions) dont parle l’arrêté du ministre. L’exception d’illégalité fonctionne-t-elle dans ce cas ?

   Mardi 22 mai 2007 à 19:10

6. groM a dit :

   Votre question me fait dire qu’il faut que je creuse ce point. Je le ferai plus tard.

   Mercredi 23 mai 2007 à 10:53

7. Serge Slama a dit :

   Pas mal du tout: ça vaut le coup de vous mettre amicalement la pression ))

   sur l’égalité je crois que vous inversez le problème. Sauf si le requérant était un IEP lésé je ne vois pas trop comment on pourrait invoquer l’égalité.
   Mais vous avez raison qu’en réalité des arguments invoqués sur le moyen de la rupture d’égaltité abondent dans le sens de l’EMA.

   Mais êtes-vous sûr que les mentions en cause peuvent juridiquement être qualifiées de “diplômes” au sens de la loi de 1971?

   Sinon Aprokrif vous mettez le doigt sur la principale difficulté juridique du dossier (stricto sensu on n’est pas en exception d’illégalité) - ce qui justifie la stratégie adoptée avec le référé mesure utile et non directement en suspension…
   Sinon dans votre remarque précédente vous ne prenez pas en compte la distinction entre “titre” et “diplôme”.

   Jeudi 24 mai 2007 à 16:41

8. groM a dit :

   Sur la question de la rupture d’égalité, un doute m’étreint. Votre remarque me laisse penser qu’un requérant ne peut se prévaloir d’une rupture d’égalité que si elle est à son préjudice. Si tel est le cas, le point m’a totalement échappé jusqu’à présent, et je trouverais une telle solution assez regrettable dans le cadre du recours en excès de pouvoir, dont le but est quand même de faire respecter le principe de légalité.

   Sinon, j’ai beau chercher, je ne vois pas à quoi correspond l’EMA.

   Sur la question de la qualification de “diplôme” de ces mentions, je ne suis sûr de rien En effet, comme je l’ai dit, j’ai l’impression que l’acception du terme “titre ou diplôme” au sens de la directive doit être large; d’un autre côté, une lecture littérale conduit à dire que la mention, qui décrit une modalité d’obtention du diplôme de Sciences Po, n’est pas un diplôme en tant que tel. Je n’ai pas trouvé de jurisprudence pertinente sur la question, ni même de justification pour pousser dans le sens d’une lecture stricte. J’imagine que vous allez tenter de plaider une lecture stricte.

   Pour répondre à Apokrif et au problème de la qualification juridique de la décision de l’IEP d’établir une mention “carrière juridique”, cette décision est indubitablement un acte administratif unilatéral. Est-il une simple mesure d’ordre intérieur, ou bien est-ce un acte susceptible de faire grief ? J’ai tendance à penser qu’il fait partie de la seconde partie. Deux justifications à cela: dans la mesure où il contrôle l’obtenition d’un diplôme, il est susceptible de faire grief à ceux qui aspirent à obtenir ce diplôme. Il y aurait d’autre part mauvaise grâce à considérer comme mesure d’ordre intérieur un acte qui sert de fondement à une arrêté interministériel. Il y a comme une contradiction.

   On peut même soutenir que c’est un acte réglementaire: après tout, il est de portée générale et impersonnelle. Enfin, c’est un acte créateur de droits: il existe depuis plusieurs années, et certains étudiants ont déjà obtenu leur diplôme en suivant cette “mention”.

   Maintenant, quel est le rapport entre cet acte administratif et l’arrêté. Est-ce un motif de fait, ou est-ce un motif de droit qui fonde l’arrêté ? En y réfléchissant, c’est peut-être plutôt un motif de fait. Cette solution présente beaucoup d’avantages pour le juge: elle déconnecte la question de l’illégalité de la création de la mention de celle de l’illégalité de l’arrêté. Ce qui compte, c’est qu’il y ait un diplôme de sciences Po qui soit obtenu après N heures de droit, tant pis si la délibération du conseil de direction est irrégulière. Le juge peut vérifier la réalité de l’enseignement, il n’a pas à se poser la question de l’annulation de cet autre acte et de la gestion de la rétroactivité.

   Bon, j’arrête.

   Jeudi 24 mai 2007 à 17:57

9. Serge Slama a dit :

   Sur l’égalité je me suis mal expliqué en effet. Dès lors qu’on est déclaré recevable on peut soulever tout moyen de légalité puisque c’est un contentieux objectif le REP.
   Mais la reconnaissance de la rupture d’égalité, couplée à une injonction/modulation des effets dans le temps, n’aurait-elle pas l’effet inverse de celui qu’on escompte?
   Et même sur le fond, il me semble difficile d’établir la rupture d’égalité entre IEP car il difficile de montrer (comme vous le suggérez) qu’ils sont dans la même situation.

   Sur la remarque d’Aprokrif on est bien en présence d’actes réglementaires. D’ailleurs il y a eu plusieurs contentieux contre les délib de l’IEPP et de la FNSP sur les droits d’inscription par l’AGE Unef ou par l’Uni sur les conventions ZEP

   http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2313

   http://unef-iep.org/joomla/index.php?option=com_content&task=view&id=34&Itemid=50

   Pour contrer un recours de l’AGE unef, il y a même eu une validation législative en 1998.
   Idem pour le recours Uni - avec une décision du CC assez connue validant le dispositif.

   Mais en revanche, un acte réglementaire n’est pas créateur de droits. D’ailleurs, il y a un autre arrêt AGE Unef c/ sciences po de 1994 sur l’application immédiate (= en cours d’année) d’une réforme des examens.

   Samedi 26 mai 2007 à 22:24

10. groM a dit :

    OK, merci pour vos précisions

    Mardi 29 mai 2007 à 10:19

11. nadya a dit :

    je n ai rien compris a vos truc c est con

    Lundi 4 juin 2007 à 19:07

12. groM a dit :

    Ah. Quel dommage.

    Lundi 4 juin 2007 à 21:20

13. Gabriel a dit :

    On est en où dans cette affaire ? Un REP a-t-il été déposé ?

    Lundi 29 oct 2007 à 18:04

14. groM a dit :

    Oui. Pour plus d’infos, je vous suggère toutefois de vous adresser directement aux requérants. Pour autant que je sache, un mémoire ampliatif devait être déposé …

    Lundi 29 oct 2007 à 18:26

15. Apokrif a dit :

    Y a-t-il un blog ou une page web qui suit le déroulement de la procédure ?

    Samedi 3 nov 2007 à 20:06

16. groM a dit :

    Le mieux est de demander à Frédéric Rolin.

    Samedi 3 nov 2007 à 22:16

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