Sur la remarque d’Aprokrif on est bien en présence d’actes réglementaires. D’ailleurs il y a eu plusieurs contentieux contre les délib de l’IEPP et de la FNSP sur les droits d’inscription par l’AGE Unef ou par l’Uni sur les conventions ZEP

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2313

http://unef-iep.org/joomla/index.php?option=com_content&task=view&id=34&Itemid=50

Pour contrer un recours de l’AGE unef, il y a même eu une validation législative en 1998.
Idem pour le recours Uni - avec une décision du CC assez connue validant le dispositif.

Mais en revanche, un acte réglementaire n’est pas créateur de droits. D’ailleurs, il y a un autre arrêt AGE Unef c/ sciences po de 1994 sur l’application immédiate (= en cours d’année) d’une réforme des examens.

Sinon, j’ai beau chercher, je ne vois pas à quoi correspond l’EMA.

Sur la question de la qualification de “diplôme” de ces mentions, je ne suis sûr de rien En effet, comme je l’ai dit, j’ai l’impression que l’acception du terme “titre ou diplôme” au sens de la directive doit être large; d’un autre côté, une lecture littérale conduit à dire que la mention, qui décrit une modalité d’obtention du diplôme de Sciences Po, n’est pas un diplôme en tant que tel. Je n’ai pas trouvé de jurisprudence pertinente sur la question, ni même de justification pour pousser dans le sens d’une lecture stricte. J’imagine que vous allez tenter de plaider une lecture stricte.

Pour répondre à Apokrif et au problème de la qualification juridique de la décision de l’IEP d’établir une mention “carrière juridique”, cette décision est indubitablement un acte administratif unilatéral. Est-il une simple mesure d’ordre intérieur, ou bien est-ce un acte susceptible de faire grief ? J’ai tendance à penser qu’il fait partie de la seconde partie. Deux justifications à cela: dans la mesure où il contrôle l’obtenition d’un diplôme, il est susceptible de faire grief à ceux qui aspirent à obtenir ce diplôme. Il y aurait d’autre part mauvaise grâce à considérer comme mesure d’ordre intérieur un acte qui sert de fondement à une arrêté interministériel. Il y a comme une contradiction.

On peut même soutenir que c’est un acte réglementaire: après tout, il est de portée générale et impersonnelle. Enfin, c’est un acte créateur de droits: il existe depuis plusieurs années, et certains étudiants ont déjà obtenu leur diplôme en suivant cette “mention”.

Maintenant, quel est le rapport entre cet acte administratif et l’arrêté. Est-ce un motif de fait, ou est-ce un motif de droit qui fonde l’arrêté ? En y réfléchissant, c’est peut-être plutôt un motif de fait. Cette solution présente beaucoup d’avantages pour le juge: elle déconnecte la question de l’illégalité de la création de la mention de celle de l’illégalité de l’arrêté. Ce qui compte, c’est qu’il y ait un diplôme de sciences Po qui soit obtenu après N heures de droit, tant pis si la délibération du conseil de direction est irrégulière. Le juge peut vérifier la réalité de l’enseignement, il n’a pas à se poser la question de l’annulation de cet autre acte et de la gestion de la rétroactivité.

Bon, j’arrête.

sur l’égalité je crois que vous inversez le problème. Sauf si le requérant était un IEP lésé je ne vois pas trop comment on pourrait invoquer l’égalité.
Mais vous avez raison qu’en réalité des arguments invoqués sur le moyen de la rupture d’égaltité abondent dans le sens de l’EMA.

Mais êtes-vous sûr que les mentions en cause peuvent juridiquement être qualifiées de “diplômes” au sens de la loi de 1971?

Sinon Aprokrif vous mettez le doigt sur la principale difficulté juridique du dossier (stricto sensu on n’est pas en exception d’illégalité) - ce qui justifie la stratégie adoptée avec le référé mesure utile et non directement en suspension…
Sinon dans votre remarque précédente vous ne prenez pas en compte la distinction entre “titre” et “diplôme”.