Le principe d’égalité ne sera pas gravé dans la pierre
Le ministre des comptes publics et de la fonction publique, M. Eric Woerth a récemment précisé les modalité d’application d’une des mesures phares du programme du gouvernement, la déductibilité des intérêts de prêts immobiliers. D’après les propos rapportés par Le Monde: “les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages“, tandis que la mesure “sera applicable aux résidences principales dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République“.
C’est cette dernière disposition qui nous intéresse ici. Comment justifier la rupture d’égalité entre les contribuables qui ont accédé à la propriété avant le 6 mai de ceux qui ont accédé à la propriété depuis ?
On le sait en effet, il appartient au législateur, lorsqu’il établit une imposition, d’en déterminer librement l’assiette, sous la réserve des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels (CC, 98-403 DC du 29 juillet 1998). La question qui se pose ici est bien celle du caractère objectif et rationnel du critère discriminatoire choisi pour opérer la distinction.
Le caractère objectif du critère ne fait pas de doute. La date de signature de l’acte authentique fait preuve jusqu’à inscription en faux. Elle est parfaitement déterminée, sans incertitude. Rien à dire de ce côté-là .
Quid en revanche du caractère rationnel ?
Le Conseil constitutionnel a pu juger que “le principe d’égalité ainsi invoqué ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit” (CC, 96-380 DC du 23 juillet 1996). On en déduit que la rationnalité d’une mesure ne peut être valablement appréciée qu’au regard de l’objet de la loi, et que cet objet doit évidemment relever de l’intérêt général. En l’espèce, il s’agit ici de favoriser l’accession à la propriété. Le caractère d’intérêt général de ce type de mesure ne fait guère de doute.
Pour répondre à l’objectif de la loi, il est donc loisible au législateur de faire bénéficier d’une déduction les contribuables qui n’ont pas encore accédé à la propriété au moment de son entrée en vigueur.
Mais d’après les déclarations de M. Woerth, cette loi fera l’objet d’une rétroactivité limitée, puisqu’elle trouvera à s’appliquer aux propriétés acquises après le 6 mai. Cela signifie donc que les contribuables propriétaires d’un bien acquis entre le 6 mai et la date d’entrée en vigueur de la loi seront exonérés dans les conditions ci-dessus, alors que les contribuables propriétaires d’un bien acquis antérieurement ne le seront pas. Or, à l’égard de l’objectif incitatif annoncé de la loi, ces contribuables sont dans une situation de parfaite égalité: aucune mesure incitative ne peut avoir d’effet à leur égard, puisqu’ils auront déjà acquis un bien au moment de l’entrée en vigueur de ce texte. Il y a donc, de notre point de vue, rupture d’égalité devant les charges publiques.
Cette rupture est un peu atténuée si l’on distingue les propriétaires qui ont acquis leur bien entre la date d’annonce de la mesure et la date d’entrée en vigueur de la loi. En effet, eux peuvent se prévaloir du caractère déterminant de l’annonce gouvernementale dans leur décision d’achat. Mais elle demeure pour les propriétaires ayant acquis un bien entre le 6 et le 23 mai, date de l’annonce.
En fait de critère objectif, la date du 6 mai ne semble correspondre qu’à une chose, le jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Ce choix relève dès lors plutôt de la pure opportunité politique. Alors que l’existence même d’une loi d’amnistie est discutée cette année, l’association de mesures fiscales nouvelles avec le résultat de l’élection présidentielle ressemble fortement à un substitut. Autant dire qu’on est loin de la dérogation “à l’égalité pour des raisons d’intérêt général”. Il ne reste plus qu’à espérer que l’opposition, telle qu’elle sortira des urnes le 17 juin prochain, disposera des moyens d’en contester la constitutionnalité.
authueil a dit :
La date du 6 mai m’apparait pertinente, car cela correspond à la levée d’une condition suspensive. Sarkozy l’avait promis, mais sous réserve qu’il soit élu président. C’est devenu une certitude le 6 mai.
Autrement, je ne vois pas quelle date fixer, tout autre choix serait moins bon au regard de l’égalité. Et j’ai un peu la haine, j’ai signé l’acte authentique le 30 mars dernier…
Vendredi 25 mai 2007 à 14:19
groM a dit :
@authueil: Pourquoi faire une loi rétroactive en fait, sinon pour associer la bonne nouvelle à la personne du Président ? Un tel lien (”élisez moi pour que j’exonère les intérêts“) m’évoque presque un mandat impératif …
Sinon, je pense que tu vas pas être le seul à être dég. D’ailleurs, moi-même, loi de considérations d’intérêt général, et de manière purement égoïste, je me disais que ce serait bien agréable de les déduire, ces fameux intérêts. Mais raté
Vendredi 25 mai 2007 à 14:40
groM a dit :
D’après David Martinon, Porte-parole de l’Elysée:
«Il ne doit donc pas y avoir de différence de traitement par la puissance publique entre un délit commis en mai 2007 et un délit commis en mai 2006 ou à toute autre date», souligne-t-il. Et de conclure : «C’est une question de principe» (Source: Le Figaro)
Mais manifestement, ce principe ne s’applique pas aux impôts.
Vendredi 25 mai 2007 à 16:25
Grand Bry a dit :
Si le Conseil constitutionnel est saisi, voilà qui fera une première et merveilleuse occasion pour JL Debré de manifester à Sarko toute son amitié et son admiration…
Vendredi 25 mai 2007 à 22:26
Petit Yrb a dit :
@ Grand Bry : Debré, c’est une voix sur 9 (ou 10, ou 11) ; rien de plus… - c’est le genre de lieu commun qui me fait bondir chez mes étudiants
Vendredi 25 mai 2007 à 22:38
jani-rah a dit :
Finalement ce ne sont que 20%des intérêts qui sont exonérés ?
Avec l’inflation que cela va créer, c’est un cadeau empoisonné.
Sauf pour les proprio de terrains.
Samedi 26 mai 2007 à 13:37
Bloghorrée » Restez branché, Nicolas a dit :
[…] Il y a de cela quelques jours, j’expose que la déduction des intérêts de prêts immobiliers est susceptible, telle qu’elle est exposée par M. Woerth, de rompre l’égalité devant les charges publiques entre contribuables, selon qu’ils ont ou non acquis leur bien avant ou après le 6 mai. J’apprends hier que le Président de la République, désavouant son ministre, […]
Mercredi 30 mai 2007 à 12:03
Bloghorrée » L’or et l’argent a dit :
[…] Lorsque le ministre des comptes publics a annoncé que l’exonération des intérêts de prêts immobiliers ne concernerait que les prêts conclus après le 6 mai, je me suis fendu d’un autre billet, pour prévoir triomphalement qu’une telle mesure était constitutive d’une rupture d’égalité face aux charges publiques, et qu’elle était donc inconstitutionnelle. Au final, après que le gouvernement eût finalement décidé de rendre la mesure rétroactive, le Conseil Constitutionnel prend le contre-pied complet de mon raisonnement. D’aucuns prétendent que la décision fut politique, mais en tout état de cause, je me suis encore planté. […]
Mercredi 5 sept 2007 à 10:20
rachat de credit immobilier a dit :
L’égalité est toujours difficile à ajuster…
Jeudi 14 fév 2008 à 16:42