Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Compared law for dummies

At a time of celebration for the burial of the EU [fr], I guess it is time to give my small contribution to the build-up of a trully European spirit. So am I writing my first article ever in English on legal issues.

I have just started to study the 10 or so lectures we have about English Law and the English legal system and I am already striken by a number of differences and similarities.

Criminal law as the spirit of a Nation

Starting with the former, I am really surprised by the extent of the differences in terms of criminal law. In France at least, trial by jury does exist, but to a limited extent as it is used only for the most serious offences, known as crimes in French. Crimes are defined as offences where the possible sentences are 10-years inprisonment or more, which amounts to slightly more than 3000 cases each year. In the UK on the contrary, trial by jury is widely used. It is actually a right to be tried by jury for criminal offences, even if minor offences (AKA petty offences) can be tried without a jury in the so-called Magistrates’ Courts [en].

In France at least, it is often heard that the best guaranty of accused comes from the fact that there are several judges hearing a given case. This principle has a number of exceptions, mostly for petty crimes judged by the Tribunal de Police [fr] or the Tribunal Correctionnel [fr] (see the list there [fr]), but the principle of collegiality remains. In England on the contrary, even serious offences are heard by a single judge, and there is a jury to mitigate the risk of an error. This is what is considered to be the best possible guaranty for accused.

This proves in my humble opinion that some of guaranties offered in criminal proceedings are more of a psychological nature than of rational nature, which is not a problem per se. Actually, I don’t really know what is best between being tried by a college of judges or a jury, as you can easily imagine situations where it is best to be tried by the former (for instance because they are professional magistrates less likely to be threatened than jurors) or by the latter (because jurors would be less subject to political pressure). All in all, the best system is probably the most consensual one in a given society, provided it seats on a sound ground of human principles.

Smoothening differences

Switching to similarities, I really think that the opposition between common law and civil law systems is a bit of a stereotype. For sure, French judges are forbidden to make law (Code civil, art. 5 [fr]), but on the other hand when the Cour de Cassation [fr] issue a Considérant de principe, that is a part of the ratio decidendi that states in a very clear and general fashion the position of the Court on an important legal issue, it is binding to lower courts. When some of them try to resist, the Court of Cassation has means [fr] to impose its views, like stating its decision in the most formal formation of the court. To sum it up, there is no decision in French case law that states that all similar litigations will be solved similarily, buut similar cases are indeed solved similarily.

This is even more true when it comes to administrative law, where the limited number of statutes has forced the Conseil d’Etat [fr], the supreme court for the administrative order, to build up a self-standing case-law across the years. As you can see there [fr], the amount of cases eaten by French law students in administrative law is not that bad for a civil law country.

Finally, in both countries, case law and statute law complement each other; in both countries, the judges have an important role filling the gaps and interpreting the statutes; in both countries, the hierarchy of courts ensure that decision are de facto binding - or at least highly persuasive. In addition, both countries are subject to the pressure of international law and, more specifically, of community law, which smoothen their differences even more.

Traité enterrant l’Union Européenne

D’après le mandat donné à la conférence inter-gouvernementale qui va devoir rédiger le fameux Traité enterrant l’Union Européenne “traité simplifié” (en fait, un ensemble d’amendements au traité sur l’Union Européenne et au traité établissant la communauté Européenne):

The TEU and the Treaty on the Functioning of the Union will not have a constitutional character. The terminology used throughout the Treaties will reflect this change: the term “Constitution” will not be used, the “Union Minister for Foreign Affairs” will be called High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the denominations “law” and “framework law” will be abandoned, the existing denominations “regulations”, “directives” and “decisions” being retained. Likewise, there will be no article in the amended Treaties mentioning the symbols of the EU such as the flag, the anthem or the motto.

Que ce texte enjoué me donne l’occasion d’émettre quelques remerciements chaleureux.

Un grand merci donc aux partisans du “Non”, qui dans leur amour vibrant de l’Europe, ont réussi à la dépouiller de tout ce qui pouvait en faire un projet enthousiasmant pour ne lui laisser que ses oripeaux technocratiques.

Un grand merci aux partisans du “Oui” de gauche, pour leur incapacité à proposer une quelconque alternative - vous me direz, c’est pas eux qui ont foutu la merde, mais quand même, un petit effort eût été apprécié.

Un grand merci au Président de la République, qui va faire passer le nouveau traité par la voie parlementaire, au mépris du vote exprimé en 2005. Et ne me dites pas qu’il suffit, pour éteindre les préoccupations exprimées alors, de faire de la broderie avec la concurrence pure et parfaite !

Un grand merci à la Pologne, qui dans son souci de l’intérêt général européen, repousse de 10 ans l’application de la procédure de vote qui était censée débloquer le fonctionnement de l’Union.

Un grand merci à l’Européen Tony Blair, qui à l’occasion de son dernier acte politique, fait tout pour que la Charte Européenne des droits fondamentaux ne puisse trouver à s’appliquer au Royaume-uni. C’est vrai que reconnaître “le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise” et “le droit de négociation et d’actions collectives” c’est encore une saleté introduite par les rouges pour affaiblir l’économie britannique.

Et un deuxième grand merci enfin aux partisans du “Non”, dont le silence d’aujourd’hui est aussi assourdissant que leur clameur d’hier.

Décidemment, ce futur traité est gravé dans le marbre dont on fait les tombeaux.

Condamnez-moi !

Trouvé ici:

Attendu que M. X s’est pourvu en cassation contre un jugement […] qui a débouté l’Office public d’aménagement et de construction de l’Oise d’une demande par laquelle il sollicitait que M. X soit condamné à lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à sa situation locative.
[Rejet,condamnation aux entiers dépens]

Etonnant, non ?

Une question de méthode

Un mot très bref pour signaler l’excellent billet de Pascal Rémillieux sur le projet de loi “renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs”. Pascal Rémillieux est secrétaire général adjoint de l’association française de criminologie (l’AFC) et les points de méthodologie qu’il soulève à l’égard de l’élaboration de cette loi montrent à l’envie le gouffre qui existe en la pratique politique et la rigueur scientifique.

Quand est-ce que les politiques oseront utiliser les sciences humaines ?

[Edit: Eolas en parle aussi]

Quels examens pour les étudiants en droit ?

Le fait d’avoir passé récemment des examens a suscité chez moi un certain nombre de réflexions sur la forme que devraient prendre ces examens, dans un monde idéal dépourvu de la tradition, des lourdeurs, et des contraintes budgétaires de l’université d’une part, et de l’instinct grégaire et truandeur des étudiants d’autre part.

Il me semble que les examens ont deux fonctions, et qu’il conviendrait, dans chaque matière, de faire en sorte que ces deux fonctions soient correctement remplies.

Il y a d’abord la fonction de vérification de l’acquisition des connaissances. Fonction peu noble, mais ô combien utile pour déterminer si un étudiant est en mesure de poursuivre utilement ses études. Pour exercer cette fonction, un examen oral - en pressant un peu l’étudiant - ou un écrit court mais dense me semblent bien adaptés. J’ai une petite préférence pour l’oral, qui permet à l’interrogateur de sentir les faiblesses et de les exploiter

Il y a ensuite la fonction pédagogique: il s’agit là de donner, sous la pression additionnelle de l’examen, qui est la meilleure approximation possible de la pression professionnelle, un travail qui sera représentatif de ce que le juriste aura à accomplir lors de sa vie professionnelle, justement.

L’examen oral est aussi pertinent pour cet objectif: plaidoirie et consultations se font essentiellement à l’oral. Peut être alors ces exercices pourraient-ils se substituer en partie à la simple restitution de cours.

Mais le travail juridique est aussi beaucoup un travail écrit, parfois longuement mûri, en piochant à volonté dans les bibliothèques et les bases de données en ligne. Aussi serait-il sans doute souhaitable que les étudiants aient également parmi leurs épreuve une épreuve écrite, à faire à la maison, avec toute documentation utile, en un temps limité, une semaine par exemple. En contre-partie, il est évident qu’il devrait s’agir de traiter une ou plusieurs question(s) approfondie(s), à la marge du cours. La rédaction d’une assignation ou d’une citation, d’un mémoire introductif, d’un mémoire en défense, c’est selon, pourraient donc constituer une épreuve utile. Il va de soi (si, si !) que pour corser l’affaire, chaque étudiant devrait avoir à traiter un cas différent. Et dans un monde idéal toujours, chaque étudiant devrait avoir un accès à une base de donnée juridique en ligne (là aussi, c’est indispensable d’apprendre à s’en servir correctement).

Et, me direz-vous, quid du commentaire d’arrêt ou de la dissertation ? Les jette-je à la trappe ? Et bien non, ils sont tout à fait utiles aussi, et ils permettent de démontrer que l’on possède non seulement l’intégralité de son cours, mais qu’on la possède avec le recul nécessaire.

En résumé, dans notre monde idéal, chaque trimestre les épreuves suivantes seraient organisées dans les unités fondamentales:

• Un oral de 15 minutes (cas pratique) avec une préparation de 5 minutes;
• Un commentaire d’arrêt ou une dissertation de 3 heures en temps limité, avec le code civil ou le GAJA;
• Un cas réel délicat à rédiger chez soi, en une semaine, avec toute la documentation.

Dans les autres matières, je verrais bien un écrit de deux heures, avec une partie de restitution du cours et un cas pratique.

Par ailleurs, il me semble que le droit se caractérise par son évolutivité et l’existence de domaines pointus qui ne seront de toute manière pas traités en cours. Aussi serait-il intéressant que chaque étudiant, une fois par an, ait à réaliser un exposé sur un domaine du droit qui n’est pas traité au programme de son année ou d’une année antérieure. Cela encouragerait l’initiative, la culture générale et l’auto-formation.

Un monde idéal, vous disais-je …

Examens du S3: milieu

Ce matin, droit fiscal et droit pénal, deux écrits d’une heure. La principale difficulté réside dans la fourniture dans le temps imparti des réponses attendues, le coude commençant à fatiguer au bout de 50 minutes d’écriture frénétique.

En droit fiscal, trois questions: la domiciliation fiscale pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la vérification comptable.

En droit pénal, les obstacles à l’action publique, la détention provisoire, la composition pénale, les questions préjudicielles, la correctionnalisation.

Au final, j’ai du bol, je connaissais mon cours. Ne restera donc plus, en septembre, que le droit des biens, le droit commercial, l’anglais et l’économie monétaire. De sympathiques lectures estivales en perspective

Examens du S3: début

Aujourd’hui ont eu lieu mes examens de droit civil et droit administratif pour le semestre 4 de Licence.

Au menu du civil, deux cas pratiques: l’un traitait de trois jeunes cons étudiants fraîchement diplômés et franchement alcoolisés, qui trouvaient le moyen de flanquer le feu à un grange. Pour ceux que ça intéressent, le cas était manifestement inspiré de cet arrêt du 12 juillet 2002 de la 2ème chambre civile. Le second ressemblait étrangement à cet autre arrêt de la deuxième chambre civile, en date du 22 mai 1995, et traitait du cas du vol d’un bijou par la préposée d’une société de nettoyage dans une bijouterie.

En droit administratif, pas moins de quatre cas à régler:

• une incompétence manifeste avec un conseil municipal qui se permettait de prendre des mesures de police;
• une responsabilité sans faute du fait des méthodes libérales de réinsertion (quasimment une réédition de l’arrêt Touzellier de 1956);
• une responsabilité sans faute pour les dommages subis par les collaborateurs occasionnels de l’administration (dans le genre de l’arrêt commune de Batz-sur-mer de 1970)
• un REP avec une application de la théorie du bilan;

Dans l’ensemble, j’ai l’impression de m’en être mieux tiré qu’au S3 (vous me direz, en civil, c’était pas dur), même si j’ai maintenant beaucoup de mal à rédiger sur le papier: à force d’utiliser des ordinateurs pour tout, je sais plus écrire. Côté code civil, le travail a payé, et j’ai navigué allègrement et efficacement dedans, bon point donc. Et sinon, j’ai toujours autant de mal à supporter les commentaires de mes coréligionnaires à la sortie de la salle.

Vendredi, ce sera droit fiscal et procédure pénale. Ca va être une autre paire de manche.

Poésie sociale

J’ai reçu hier une lettre de la sécurité sociale me demandant de renvoyer, pour que je puisse être remboursé, la prescription médicale correspondant à l’une de mes feuilles de soin. Très bien, me suis-je dit: la lutte contre la fraude progresse. L’assuré social que je suis s’est bien sûr immédiatement réjoui que sa caisse primaire contribue ainsi à éviter les prestations injustifiées.

Sauf que.

Sauf que, au moment où j’ai consulté ladite feuille de soin pour vérifier à quelle prestation médicale elle pouvait bien correspondre, je me suis aperçu qu’il s’agissait de mon petit sirop pour la toux, celui de mon rhume de printemps (et de cerbeau). Valeur 3,21 euros.

Donc, si on se résume.

Un employé de la sécurité sociale, payé mettons 1700 euros nets et aux 35 heures, a passé 3 minutes à écrire cette lettre (enfin, à choisir la lettre type sur son ordinateur), à l’imprimer et à la mettre sous pli, pour un coût de 2 Euros environ (charges comprises). L’acheminement a coûté 0,49 Euros de timbre (tarif lent) à la sécurité sociale. Le même employé va passer environ 3 minutes (et 2 Euros de plus) lors du retour de mon courrier à rappeler le dossier, traiter la feuille de soin et l’ordonnance. Coût total de l’opération: environ 4,5 Euros.

Comprenez donc que j’hésite à dépenser 5 minutes de mon temps pour donner suite.

Révisions

C’est la période des révisions. J’ai donc ajouté dans le menu une rubrique Fiches qui contient un certain nombre de … documents variés qui peuvent aider à réviser. En particulier, il y a la dernière version des petites fiches de grands arrêts du droit administratif, à jour du programme de S4 du CAVEJ (Police, Service public, Responsabilité, REP) .

Amusez-vous bien.