Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Trucs et astuces (1)

Je viens de créer une nouvelle catégorie, intitulée truc et astuces, dans laquelle les billets décriront des petits trucs simples, particulièrement quand on cherche de la doc juridique. Pas question ici de traiter de la documentation elle-même, d’autres étant beaucoup plus compétents que moi pour ce faire: vous y trouverez typiquement des sites intéressants ou bien des “Comment je fais ça avec légifrance ?”.

Nous allons immédiatement commencer avec deux trucs de recherche dans Legifrance.

Recherche d’expressions exactes dans la base de jurisprudence

Dans la recherche experte de jurisprudence, quand on rentre plusieurs mots dans l’une des lignes du formulaire “thème“, les mots de cette ligne sont recherché par défaut en mode “à proximité“. Ainsi, si vous rentrez “abus de droit“, un arrêt contenant la phrase suivante sera sélectionné par le moteur de recherche:

… applicable à l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation …

Vous pouvez d’ailleurs observer que le formulaire, au moment où vous cliquez sur “Rechercher“, effectue un filtrage des mots les plus triviaux, comme ici “de”. C’est ennuyeux.

Maintenant, si vous souhaitez chercher l’expression exacte “abus de droit“, il vous faut changer dans le formulaire thème le menu déroulant de “à proximité” vers “expression“. Dès lors, plus de filtrage, et Legifrance recherche exactement l’expression entrée.

La loi sous gestion de configuration

(Pour les informaticiens) Qui ne s’est jamais demandé pourquoi les différents code n’étaient pas gérés sous CVS (je n’ose évoquer ici subversion) ? Après tout, une loi est essentiellement un patch, et il serait très commode de pouvoir faire des diff entre les différentes versions d’un même article de loi, tout comme on le fait entre les différentes versions d’un fichier source.

(Pour les autres) Les problèmes de conflits de loi dans le temps exigent, pour pouvoir être analysés de manière rigoureuse, de connaître les différentes versions d’un texte au cours du temps, ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur et d’abrogation.

(Pour tout le monde) Legifrance peut, dans une certaine mesure, vous aider. Par exemple, pour connaître les différentes versions au cours de l’histoire de l’article 1384 du code civil, aller sur la page d’accueil, cliquez sur “Recherche experte“, puis sur “Codes lois et règlements“, et “Modifications apportées par un texte“. Il ne vous reste plus qu’à indiquer, dans l’onglet “Texte modifié“, “Code civil” dans le champ “Nature du texte” et “1384” dans le champ article.

Et hop !

La quille !

Bon, cette fois ça y est: j’ai fini mes examens de deuxième année. Ca fait du bien quand ça s’arrête, et ça me laisse un mois de repos d’ici les résultats, les réinscription e cosi via.

Pour les polards de nos lecteurs, voici les sujets (il s’agissait du droit des biens):

• Le possesseur de bonne foi;
• Les caractères du droit de propriété;
• La déchéance de l’usufruit;
• La gestion de l’indivision.

Tout cela en une heure chrono. Bilan des opérations: cela s’est pas mal passé. Quelques approximations, mais sans doute pas plus que d’habitude. Et puis quelques omissions, mais pas de regrets: je n’aurais pas eu le temps matériel d’en écrire plus.

Sinon, le centre de la rue saint-hippolyte est assez égal à lui-même, avec quelques bonnes surprises: les tables des amphi ont été changées - elles ne resteront pas longtemps virginales - et une couche de peinture crème a été déposée sur les chasses d’eau, leur faisant oublier les outrages de la campagne électorale. Des conditions idéales pour composer, somme toute

C’est bien la peine d’être un gourou …

Aux États-Unis, notre productivité effective est supérieure. Je sais que la France affiche un taux de productivité horaire plus élevé que le nôtre. Mais c’est une illusion statistique liée à votre taux de chômage presque deux fois plus élevé. Si l’on intégrait des chômeurs dans le calcul, la productivité française dégringolerait.

Alan Greenspan, dans un entretien au Figaro.

Pour faire bonne mesure, je propose qu’on intègre aussi les enfants, les malades et ex-patrons de banques centrales.

Bonne nuit les petits

Le projet de loi sur l’immigration, à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’indigner, contient d’autres tristes surprises:

• La réduction du délai pour contester les décisions de l’OFPRA devant la commission de recours des réfugiés passe à 15 jours (art. 9 ter du projet). Eolas en démonte avec justesse l’impact pratique.
• Le recours ouvert aux demandeurs d’asile contre le refus d’entrer sur le territoire national qui prenait la forme d’une requête en référé-liberté, devra désormais prendre celle d’une requête au fond, non susceptible de recours et hors de la présence du commissaire du gouvernement (art. 6). Là aussi, les conséquences pratiques sont claires: comment rédiger un recours complet dans les 24h imparties pour ce faire ?
• L’obligation de quitter le territoire français ne sera plus motivée (art. 12 quater). “Vous partez ? - Pourquoi ? - Vous partez, on vous dit !”
• Et, dernière mesquinerie, le droit au maintien dans un hébergement d’urgence (AKA le droit au logement opposable) ne sera ouvert qu’au personnes en situation régulière. Quand on voit comment cela va être facile pour les mal-logés bien de chez nous, on n’a par contre aucune inquiétude sur la portée pratique de cette disposition (art. 21). Ca rassure.

Je souhaite donc une bonne nuit, sans rêve, aux députés qui ont voté ce projet de loi.

Le regroupement familial “génétique”: pouaarkh !

Mes bons lecteurs ne vont pas être surpris: je suis fermement opposé au recours “volontaire” à des tests ADN pour prouver la filiation dans les dossiers de regroupement familial. Même si j’arrive après les apports au débat de Jules et du Pr. Rolin, je ne vous épargnerai pas le fruit de mon indignation. Je vous renvoie en particulier à Jules pour une discussion beaucoup plus érudite sur la preuve en matière de droit de la famille.

En France, l’usage des tests ADN s’effectue donc dans trois cadres strictement limités (A). La proposition de M. Mariani plongerait cet édifice cohérent dans une mer d’incertitudes (B) aux relents politiques douteux.

A. La situation actuelle

La génétique permet d’abord de prouver la filiation, mais dans les cas où les modes d’établissement légaux ne parviennent pas à obtenir ce résultat. Ainsi, si un enfant est traité par le mari de sa mère comme son propre fils - c’est la possession d’état - le juge, quand bien même certains éléments iraient dans le sens d’une filiation biologique différente, décidera que l’enfant est, juridiquement parlant, le fils de son père. Tout simplement parce qu’il s’agit de garantir la paix sociale, la paix des familles, avant de garantir l’exactitude biologique de la filiation. C’est une affirmation forte que fait là le droit: il énonce la prépondérance de l’acquis sur l’inné, la prédominance de l’intérêt général sur l’intérêt particulier.

Un autre usage des tests ADN est bien connu. Il s’agit de leur utilisation comme mode de preuve en matière pénale. “Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.” (art. 706-54 CPP).

Outre les personnes condamnées, “[l]es personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55” peuvent également voir leur empreinte génétique enregistrée dans le fichier, en principe tant que cela est utile pour le dossier.

Le dernier cas regroupe bien entendu “[l]es fins médicales ou de recherche scientifique.” (art. 16-10 c. civ.). Il ne s’agit pas ici d’une action coercitive, mais encore faut-il que la personne donne un consentement libre et éclairé.

Des sanctions pénales assurent le respect des règles en vigueur. Ainsi le code pénal réprime-t-il, à l’heure actuelle en tout cas, de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende, “le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé […]” (art. 223-8) ou bien encore d’un an de prison et 15000 euros d’amende “le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.” (art. 226-26). L’affaire est donc sérieuse.

B. Une mer d’incertitudes

Mais la proposition de M. Mariani, sous ses apparences de simplicité, plonge cet édifice dans un océan de questions sans réponses.

On sait tout d’abord les difficultés qu’éprouvent les étrangers à faire avancer leur dossier dans les services consulaires ou préfectoraux. Ainsi ai-je évoqué dans un récent billet les délais d’attente parfaitement déraisonnables opposés à un de mes collègues en instance de naturalisation. Pas plus tard qu’hier, le journal de 20h de France 2 relatait les difficultés d’une femme algérienne à faire venir son mari en France, alors même que celui-ci répond à toutes les conditions posées. A l’aune de cette situation, on ne peut que gager que les étrangers qui feront le “choix” de demander un test rencontreront encore plus de difficultés: entre l’obtention des rendez-vous pour déposer sa salive (d’aucuns diraient “pour cracher au bassinet”), l’expédition des échantillons dans les laboratoires agréés, le frais de poste … il n’est pas évident que tout cela facilite les choses contrairement à la vision, optimiste, du Pr. Rolin.

On l’a vue plus haut, appliquer de tels tests au demandes de regroupement familial consisterait ensuite à demander aux autres d’accepter ce qu’on l’on refuse en France pour des raisons éthiques. Et que dire par exemple de la dernière tartufferie du premier ministre, qui se propose de ne facturer le prix du test que si la filiation est vérifiée ? Peut-il seulement imaginer que, ô surprise, un étranger soit, comme un français, effondré d’apprendre que son fils n’est pas le sien ? Et que, cerise sur le gâteau, en conséquence de l’infidélité de sa femme, il doive en plus payer quelques centaines d’euros à l’ambassade de France ? La paix familiale des étrangers, que l’on refuse de troubler chez nous, mérite la même protection chez eux.

Comme ensuite être sûr que l’administration traitera équitablement ceux qui exerceront réellement cette liberté et refuseront de se soumettre ? Comment s’attendre à ce qu’ils fassent l’objet de la moindre mensuétude quand on sait la dureté avec laquelle les étrangers sont déjà traités ? Peut-on réellement espérer qu’il existe des recours juridictionnels efficaces contre ce type de discrimination ? Comment faire en sorte que la liberté de choix de l’étranger, soumis à une pression affective forte, soit préservée ? Comment faire en sorte que l’intime conviction du juge ne soit pas elle aussi emportée face à la volonté de l’étranger de préserver sa personne d’une mesure contraignante ? Comment ne pas comprendre que, s’il l’on fait payer à l’étranger le test, on instaure une discrimination par l’argent entre d’une part les pays riches et les autres, et d’autre part entre les plus riches de ces pays, et les autres. Mais peut-être est-ce tout simplement cela, “l’immigration choisie”.

Comment enfin être sûr, enfin, que, au delà des promesses et pour limitée dans le temps et optionnelle qu’on nous la vende, cette mesure ne fasse pas l’objet d’une extension progressive ? On sait par exemple que les infractions prévues à l’article 706-55 - celles pour lesquels il est possible de réaliser un enregistrement dans le FNAEG - ont rapidement été étendues pour inclure désormais à peu près tout le code pénal, alors qu’à l’origine, il ne s’agissait bien entendu que des crimes de nature sexuelle. Une leçon à méditer.

Il n’est en tout cas pas anodin de proposer l’usage de tests génétiques pour les étrangers. Il y a depuis un certain temps un discours politique qui vise à assimiler séjour illégal et délinquance. On sait que, dans les faits, l’étranger en séjour irrégulier préfère être discret pour éviter les ennuis, et que les sans-papiers sont surtout coupables du délit de séjour irrégulier. Mais il n’importe, il est toujours commode d’avoir des boucs émissaires, et les sans-papiers en sont de commodes. Le recours à la génétique facilite l’assimilation des étrangers au contexte dans le lequel cette technique est la plus médiatisée, c’est à dire le monde pénal.

Est-ce volontaire ? J’ose espérer, sans trop y croire, que non.

Bizarrerie syntaxique

En lisant l’article 2228 du code civil, j’ai été frappé par l’emploi très inhabituel du nous qui y est fait:

La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

Cela tranche avec le style très impersonnel du code, qui recourt quasi-systématiquement aux troisièmes personnes du singulier et du pluriel. Vérification faite, il s’agit même du seul article de tout le code civil qui utilise le nous, article est demeuré inchangé depuis 1804 (comme il est possible de s’en convaincre ici). Autres temps, autres lettres !

Cherchons des poux au conseil de la concurrence …

… en prenant le risque de se prendre dans les gencives un contredit saignant des vrais spécialistes de la matière.

Je lisais tantôt, sur l’excellent blog d’Erwan Le Morhedec un tout aussi excellent commentaire sous la décision n°04-D-13 du 8 avril 2004 que le Conseil de la concurrence a consacré aux pratiques abusives de la société des caves de Roquefort sur le marché des fromages à pâte persillée. Poussé par le curiosité, je suis allé jusqu’à lire le texte de la décision. Et là, surprise: ladite décision se termine par:

© Conseil de la concurrence

La suite

Examens (encore)

Aujourd’hui, c’était jour d’examen. J’ai donc passé la majeure partie de la journée à poireauter dans les riants couloirs de la fac, en compagnie des quelques camarades d’infortune, pour passer:

• Droit commercial: Les conditions et effets de la location-gérance du fonds de commerce. Un moment un petit peu chaud quand l’interrogatrice m’a déclaré que le bailleur, dans un contrat de location-gérance, ne s’appelait pas le bailleur, mais “quelque chose d’autre, comme le loueur”. Moi je veux bien, mais vérification faite, il faudrait vous mettre d’accord avec la personne qui fait le cours. Ca devrait aller quand même.
• Economie monétaire: Les limites au pouvoir de création de monnaie bancaire. RAS.
• Anglais: How can civil law and criminal be confronted in the same case ?, suite à quoi l’interrogation a tourné en une aimable conversation sur les difficultés politiques anglaises.

Bon, il ne reste plus que le droit des biens à passer dans 10 jours et cette interminable deuxième année sera terminée. Avis aux volontaires: il y a un vraiment un saut en volume entre la 1ère et la 2ème année.

Le contrôle par voie d’exception fait son chemin

Grâce à la célérité du silence des lois, j’ai eu le bonheur d’écouter l’audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, devant le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage de la Vème République. Bonheur, car outre une clarté d’expression remarquable, M. Sauvé a exposé sa vision d’une question qui m’est chère, celle du contrôle de constitutionnalité des lois.

Sur le plan sociologique tout d’abord, et je serais curieux de voir ce qu’en pensent mes lecteurs, il m’a bien semblé que les membres de la commission, et notamment son Président, faisait preuve d’une certaine désinvolture à l’égard du premier fonctionnaire de notre pays. Ainsi M. Sauvé fut-il un peu brusqué par un Edouard Balladur manifestement très désireux de tenir son planning. Regrettable intervention: pour une fois que l’on parle à la télé d’un sujet intéressant, mais qui marque sans doute la supériorité du politique sur l’administration …

Sur le fond, rappelons tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité est exercé en France par le conseil constitutionnel avant la promulgation des lois. Que dès lors, et contrairement par exemple à ce qui se fait aux Etats-Unis, la loi promulguée est ainsi protégée des reproches que les justiciables pourraient lui adresser quant à sa légalité au regard des normes constitutionnelles. D’autre part, en vertu de l’article 55 de la constitution, les traités prévalant sur les loi, les juges ordinaires se sont reconnus le droit d’interpréter et de faire appliquer leur texte lorsqu’ils appliquent la loi, écartant au besoin la loi inconventionnelle. On aboutit donc à la situation paradoxale que les traités sont mieux protégés que la constitution.

Par ailleurs, le conseil constitutionnel est une toute petite structure, qui ne serait pas capable en l’état de gérer un aflux qui pourrait se compter en milliers de requêtes. Il faut donc imaginer un système de filtrage pour éviter de le submerger.

C’est donc cette situation que le système imaginé par M. Sauvé veut améliorer, en redonnant toute sa place à la hiérarchie des normes, au sommet de laquelle se trouve la constitution et en préservant les ressources du conseil pour les questions les plus importantes.

M. Sauvé propose un système où le juge ordinaire qui serait confronté à une exception d’inconstitutionnalité surseoirait à statuer et renverrait l’affaire devant la cour suprême de l’ordre compétent, conseil d’Etat ou Cour de Cassation. Celle-ci, en fonction de l’importance de la question, se prononcerait elle-même ou renverrait à son tour l’affaire devant le conseil constitutionnel.

Les membres de la commission ne se sont pas privés de demander des précisions à M. Sauvé. Guy Carcassone a ainsi été particulièrement coupant lorsqu’il a demandé s’il y avait jamais une chance que le conseil d’Etat ou la cour de Cassation se désaisissent au profit du conseil constitutionnel. Denys de Béchillon a demandé la raison pour laquelle il fallait un mécanisme différent pour l’exception d’inconventionnalité et celle d’inconstitutionnalité. Au final, j’interprête la position du VP du conseil d’Etat comme un désir de marquer la prédominance des cours suprêmes sur les juges ordinaires. Faut-il y voir la méfiance du conseiller d’Etat pour les juges administratifs ou un simple désir d’assurer la qualité des décisions ?

En tout état de cause, l’audition était dense, technique, passionnante. Elle a eu le mérite de montrer qu’une majorité se dégageait au sein du comité en faveur de la mise en place du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Une excellente nouvelle, après les échecs de projets similaires en 1990 et 1993.

M. Sauvé a aussi abordé la question du volume de la production normative et de la sécurité juridique, dont il ne souhaite pas faire un principe constitutionnel. Je passe cela sous silence faute de temps.

Tendresse administrative

On sait, comme l’a montré Serge Slama, que la police des étrangers n’a pas d’autre but que de décourager, pour le coût le plus faible possible, les étrangers de rentrer sur le territoire national et de s’y maintenir, en érigeant face à eux des barrières administratives rédhibitoires, notamment pour ce qui est de l’accès aux juridictions [Edition suite au commentaire de Graziano]

Au delà du contentieux le plus médiatique, celui du séjour des étrangers, se pose également la question des procédures de naturalisation. J’ai ainsi aujourd’hui eu un exemple concret du caractère kafkaïen des procédures administratives auxquelles doivent faire face les malheureux qui osent demander la nationalité française.

On sait que le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans son article 37, que les demandeurs doivent déposer en préfecture un dossier comportant:

1° Une copie intégrale de l’acte de naissance ;

2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;

3° Tous documents justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande ;

4° S’il entend bénéficier de l’assimilation de résidence prévue à l’article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu’il remplit les conditions posées à cet article ;

5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;

6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mari age ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;

7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Un de mes collègues, résidant de manière parfaitement légale en France depuis 7 ans, a ainsi décidé de demander sa naturalisation. Il a d’abord dû prendre rendez-vous pour aller retirer son dossier. Car oui, il faut absolument prendre rendez-vous pour aller retirer 4 feuilles photocopiées. Non, il n’y a pas moyen de les imprimer depuis un site web, ce serait trop simple, et l’étranger pourrait gagner du temps.

Il a ensuite réuni les pièces car, comme l’indiquait le dossier, cela était une condition préalable à l’obtention du second rendez-vous. Il a donc demandé à son pays d’origine un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de naissance. Il les a fait expédier en France et traduire par un traducteur assermenté. Coût des opérations: 300 euros. A ce tarif-là, on notera tout de même que cela fait cher de la page, son casier judiciaire étant aussi immaculé que celui de Nicolas Sarkozy.

Il a ensuite téléphoné à la préfecture pour obtenir le second rendez-vous. Le service des étrangers étant fermé en août, ainsi que durant la 1ère semaine de Septembre, il a ainsi pu découvrir la riante bande enregistrée prévue pour prévenir les usagers de ce léger contretemps. Léger contretemps seulement, puisqu’une fois le service réouvert, on lui a suavement annoncé que la première date disponible était le 28 août … 2008.

Problème: pour être valable, l’extrait de casier judiciaire doit dater de moins de 6 mois. Et je vous rassure, on ne sait d’où vient cette exigence, le fameux dossier ne comportant évidemment aucune référence aux textes applicables. Quand à la copie d’acte de naissance, il ne devrait pas y avoir le moindre problème: elle est valable 3 ans. Car c’est vrai que ça se périme, un lieu et une date de naissance. Un peu comme les yahourts.

Une fois déposé le précieux dossier et obtenu le récépissé correspondant (car point de dépôt sans récépissé donné en main propre à l’issu d’un rendez-vous strictement personnel), il faudra que mon collègue passe l’entretien individuel prévu par l’article 43 du même décret, et dont le but est de constat[er] le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l’article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française.

On passera sur la notion de “communauté française” - je ne connais rien d’autre que la Nation, mais je dois être un peu old fashion vieux jeu, on soupirera aux accents ségoléniens des “droits et devoirs”, et l’on se rassurera finalement sur le contenu de cet entretien: “[qui] se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication. […] Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l’inciter à s’exprimer.”

Etranger, rassure-toi, l’administration française te prend sous son aile paternelle !