Un vol ? Non, un conflit d’intérêts privés
“Qu’est-ce qui justifie que, lorsqu’il existe des sanctions prononcées par l’administration ou une autorité de régulation, viennent s’y ajouter des sanctions prononcées par une juridiction pénale ?” (Nicolas Sarkozy, dans son allocution devant le tribunal de commerce de Paris)
M. Sarkozy, malgré une formation juridique poussée, semble ne pas bien comprendre la notion de responsabilité. Etre responsable, c’est répondre de ses fautes. Et s’il exite une répression pénale, une répression disciplinaire et une régime de responsabilité civile, c’est que les fautes auxquels chacun de ces régimes s’intéresse sont de natures différentes.
Le juge pénal sanctionne le trouble commis envers la société, le trouble à l’ordre public. Quand il statue sur l’action civile, c’est à dire quand il examine la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction, le juge pénal fait en sorte de réparer le dommage subi par la victime de l’infraction. Quand une instance disciplinaire, par exemple professionnelle, réprime l’auteur d’une infraction, c’est pour punir le trouble subi par le milieu dont elle doit assurer la protection, trouble qui ne recouvre pas forcément les mêmes contours. Ainsi le non respect de certaines pratiques professionnelles peut-il être constitutif d’une faute disciplinaire sans pour autant être réprimé pénalement.
Prenons un exemple: un élève frappe un professeur. Il est passible de poursuites pour coûts et blessures volontaires (infraction pénale). Sa victime peut le poursuivre au civil ou bien au pénal, par la voie de l’action civile, pour obtenir des dommages-intérêts (elle engage alors la responsabilité civile de l’élève, ou celle de ses parents s’il est mineur). Enfin, le conseil de discipline se réunit pour prononcer des sanctions disciplinaires (exclusion définitive par exemple).
Bizarrement, il semblerait que le Président de la tolérance zéro, que le consolateur inlassable des victimes de pédophiles, considère que, s’agissant de la délinquance en col blanc, tout cela soit superfétatoire. Les victimes consommateurs apprécieront.
“Comment comprendre que, dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ?”
Aaah, ça, alors on se le demande ! Alors si je vole 1.000 euros à mon patron, en piquant discrètement dans la caisse par exemple, j’échappe donc au tribunal correctionnel ? Car après tout, le vol simple répond à cette présidentielle définition: il ne met en cause que les intérêts privés et pécuniaires de mon patron … Que voilà une réforme ambitieuse, qui laisserait de l’air aux juridictions et qui, certainement, permettrait de résoudre certains problèmes de surpopulation carcérale. Je suis certain que Rachida - dont je tiens à souligner l’énergie - fera très bientôt des propositions en ce sens.
Bloghorrée » The dumbest a dit :
[…] Je crois effectivement que la voie pénale n’est pas la plus adaptée dans tous les cas […]
Vendredi 7 sept 2007 à 14:14
Calamo a dit :
En même temps, à force de faire trois discours quotidiens depuis trois mois sur tous les sujets, Guéant doit être obligé de recycler. Son brouillon s’inspirait peut-être du plan média sur la double peine
Vendredi 7 sept 2007 à 15:36
Ddt a dit :
Moi je partage totalement les vues de Nicolas Sarkozy. C’est un abus de langage de partler d’assassinat dans la mesure où il n’y a là qu’un conflit d’intérêts privés.
Laissons les familles s’arranger entre elles, l’État et sa Justice n’ont rien à voir là-dedans.
Dépénalisons l’homicide.
–
Je commence à comprendre le plan de Sarkozy : n’augmentons pas les moyens de la justice, réduisons le contentieux. Il fallait y penser.
Dimanche 9 sept 2007 à 12:27
Ca'Paxatagore a dit :
La pénalisation des affaires sur la touche
Je signale cet article intéressant de Jacques Follorou, dans Le Monde daté du 7 septembre, page 2. Il s’agit de revenir sur les propos du président de la République devant le MEDEF : Nicolas Sarkozy veut mettre fin à la pénalisation de la vie des
Dimanche 9 sept 2007 à 13:21
Passant a dit :
Peut-être, plus simplement, devrait-on cesser d’excessifs distingos et qualifier l’abus de biens sociaux de ce qu’il est, c’est à dire, un vol, ou, éventuellement, un abus de position dominante.
Dimanche 9 sept 2007 à 19:29
stellar a dit :
Pour Passant
Les excessifs distingos résultent de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sont une des bases du droit pénal occidental (du “monde libre”?). On ne peut sanctionner un acte que si loi l’a préalablement identifié comme une infraction et a fixé une peine.
On ne peut procéder par analogie.
C’est ainsi que le fait d’aller au restaurant sans vouloir ni pouvoir payer n’est pas un vol (les plats ont été remis volontairement par le restaurateur) et n’était sanctionable pénalement jusqu’à ce qu’on crée le délit de grivèlerie.
Dimanche 9 sept 2007 à 20:20
groM a dit :
Permettez-moi de vous réconcilier: oui, il est légitime de sanctionner pénalement l’ABS car, comme le souligne passant, il se rapproche fortement du vol (par contre, pour l’abus de position dominante, je vois pas le rapport). Et oui, comme le dit stellar, pas de crime sans loi, il faut donc définir précisément ce que l’ABS recouvre.
Dimanche 9 sept 2007 à 23:06
Anonymous a dit :
MAIS QUE LORSQUE L’ON A DES PROBLEMES DE LIMITES DE PROPRIETE A POSER L ON FASSE INTERFERER, DE FACON SOUTERAINE, LE PENAL POUR DEPOSSEDER DES CENTAINES DE FRANCAIS PAR CES BIAIS LA, LES PROCES SONT TRAITES AVEC DES TEMOIGNAGES MENSONGERS DIFFAMATOIRES CALOMNIEUX A SOUHAITS.. et PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PENAL, COMME AUX TEMPS DES “TRES MAUVAIS DIVORCES”,
TOUTES CES FACONS SONT INDIGNES DE NOTRE EVOLUTION A NOTRE EPOQUE FAITS DE “PARFAITES-MAGOUILLLES” AU PROFIT D’INDICATEURS-ESCROCS… C EST UNE HONTE …
DONC SI C EST LE PROJET PRESIDENTIEL DE NETTOYER TOUTE CETTE SALOPERIE QUI RONGE LA FRANCE PROFONDE TADE CE QUE SARKOZY veut nettoyer PAR DE NOUVELLES INITIATIVES ON N A PLUS RIEN A Y PERDRE…. AU POINT OU L’ON EN EST !
DEPUIS PLUS DE 20 ANS ON S’EN PLAINT, SANS QUE RIEN NE SOIT FAIT, ONB NE VA PAS S’EN PLAINDRE !!
Mercredi 31 oct 2007 à 11:44
Anonymous a dit :
J AI TRAVAILLE 40 A
Mercredi 31 oct 2007 à 11:49
Anonymous a dit :
aAjourd hui je paie des frais enormes pour obtenir gain de cause pour mes limites de propriété que l’on me spolie en me priant de payer aux 2 autres voisins (1 clan familial malsain) alors que j’ai les actes en “bonne-et-due-forme” ‘ J’en suis à plus de 10 000 euros.. pour des biens sur lesquels l’on paie les taxes foncières depuis plus de 80 ans ; OU L’ON VA ?
Mercredi 31 oct 2007 à 11:57
groM a dit :
@Anonymous: je vous suggère d’arrêter de polluer mon site avec vos commentaires orduriers et vos majuscules. Dernier avertissement.
Mercredi 31 oct 2007 à 13:41
Dupond a dit :
Bonjour,
étant encore novice dans l’étude du droit, je me demande si une décision disciplinaire d’une administration est liée ou non avec une décision d’une juridiction pénale ? Car, je comprend très bien que la voie disciplinaire et la voie pénale aient toutes deux des objets très différents comme vous le rappellez, mais est-ce que vous pourriez donnez la référence textuelle ou jurisprudentielle qui permet de dire que les contentieux ne sont pas liés ?
Cela m’aiderait beaucoup,
merci.
Jeudi 14 fév 2008 à 18:38
groM a dit :
Je ne vois pas trop ce que vous voulez dire par “contentieux liés”. Ce qui est certain, c’est que la sanction disciplinaire peut porter sur des faits qui ont entraîné des sanctions pénales, et que réciproquement, des faits qui entraînent des sanctions pénales ne donnent pas lieu obligatoirement à des sanctions disciplinaires. Le droit disciplinaire sanctionne avant tout les atteintes à des normes morales professionnelles.
Pour ce qui est des fondements du droit disciplinaire, celui-ci est souvent déterminé par la loi: ainsi en est-il pour la discipline des fonctionnaires, ou celle des médecins ou avocats (voir par exemple la loi 71-1130 sur l’exercice de la profession d’avocat ou la Loi de 83 portant statut général des fonctionnaires)
Vendredi 15 fév 2008 à 13:02