Comments on: Un vol ? Non, un conflit d’intérêts privés http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/ "On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles" Sun, 11 May 2008 22:34:04 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-22735 Fri, 15 Feb 2008 11:02:43 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-22735 Je ne vois pas trop ce que vous voulez dire par "contentieux liés". Ce qui est certain, c'est que la sanction disciplinaire peut porter sur des faits qui ont entraîné des sanctions pénales, et que réciproquement, des faits qui entraînent des sanctions pénales ne donnent pas lieu obligatoirement à des sanctions disciplinaires. Le droit disciplinaire sanctionne avant tout les atteintes à des normes morales professionnelles. Pour ce qui est des fondements du droit disciplinaire, celui-ci est souvent déterminé par la loi: ainsi en est-il pour la discipline des fonctionnaires, ou celle des médecins ou avocats (voir par exemple la loi 71-1130 sur l'exercice de la profession d'avocat ou la Loi de 83 portant statut général des fonctionnaires) Je ne vois pas trop ce que vous voulez dire par “contentieux liés”. Ce qui est certain, c’est que la sanction disciplinaire peut porter sur des faits qui ont entraîné des sanctions pénales, et que réciproquement, des faits qui entraînent des sanctions pénales ne donnent pas lieu obligatoirement à des sanctions disciplinaires. Le droit disciplinaire sanctionne avant tout les atteintes à des normes morales professionnelles.

Pour ce qui est des fondements du droit disciplinaire, celui-ci est souvent déterminé par la loi: ainsi en est-il pour la discipline des fonctionnaires, ou celle des médecins ou avocats (voir par exemple la loi 71-1130 sur l’exercice de la profession d’avocat ou la Loi de 83 portant statut général des fonctionnaires)

]]> by: Dupond http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-22720 Thu, 14 Feb 2008 16:38:49 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-22720 Bonjour, étant encore novice dans l'étude du droit, je me demande si une décision disciplinaire d'une administration est liée ou non avec une décision d'une juridiction pénale ? Car, je comprend très bien que la voie disciplinaire et la voie pénale aient toutes deux des objets très différents comme vous le rappellez, mais est-ce que vous pourriez donnez la référence textuelle ou jurisprudentielle qui permet de dire que les contentieux ne sont pas liés ? Cela m'aiderait beaucoup, merci. Bonjour,

étant encore novice dans l’étude du droit, je me demande si une décision disciplinaire d’une administration est liée ou non avec une décision d’une juridiction pénale ? Car, je comprend très bien que la voie disciplinaire et la voie pénale aient toutes deux des objets très différents comme vous le rappellez, mais est-ce que vous pourriez donnez la référence textuelle ou jurisprudentielle qui permet de dire que les contentieux ne sont pas liés ?

Cela m’aiderait beaucoup,
merci.

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19710 Wed, 31 Oct 2007 11:41:43 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19710 @Anonymous: je vous suggère d'arrêter de polluer mon site avec vos commentaires orduriers et vos majuscules. Dernier avertissement. @Anonymous: je vous suggère d’arrêter de polluer mon site avec vos commentaires orduriers et vos majuscules. Dernier avertissement.

]]> by: Anonymous http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19707 Wed, 31 Oct 2007 09:57:45 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19707 aAjourd hui je paie des frais enormes pour obtenir gain de cause pour mes limites de propriété que l'on me spolie en me priant de payer aux 2 autres voisins (1 clan familial malsain) alors que j'ai les actes en "bonne-et-due-forme" ' J'en suis à plus de 10 000 euros.. pour des biens sur lesquels l'on paie les taxes foncières depuis plus de 80 ans ; OU L'ON VA ? aAjourd hui je paie des frais enormes pour obtenir gain de cause pour mes limites de propriété que l’on me spolie en me priant de payer aux 2 autres voisins (1 clan familial malsain) alors que j’ai les actes en “bonne-et-due-forme” ‘ J’en suis à plus de 10 000 euros.. pour des biens sur lesquels l’on paie les taxes foncières depuis plus de 80 ans ; OU L’ON VA ?

]]> by: Anonymous http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19706 Wed, 31 Oct 2007 09:49:28 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19706 J AI TRAVAILLE 40 A J AI TRAVAILLE 40 A

]]> by: Anonymous http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19705 Wed, 31 Oct 2007 09:44:14 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-19705 MAIS QUE LORSQUE L'ON A DES PROBLEMES DE LIMITES DE PROPRIETE A POSER L ON FASSE INTERFERER, DE FACON SOUTERAINE, LE PENAL POUR DEPOSSEDER DES CENTAINES DE FRANCAIS PAR CES BIAIS LA, LES PROCES SONT TRAITES AVEC DES TEMOIGNAGES MENSONGERS DIFFAMATOIRES CALOMNIEUX A SOUHAITS.. et PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PENAL, COMME AUX TEMPS DES "TRES MAUVAIS DIVORCES", TOUTES CES FACONS SONT INDIGNES DE NOTRE EVOLUTION A NOTRE EPOQUE FAITS DE "PARFAITES-MAGOUILLLES" AU PROFIT D'INDICATEURS-ESCROCS... C EST UNE HONTE ... DONC SI C EST LE PROJET PRESIDENTIEL DE NETTOYER TOUTE CETTE SALOPERIE QUI RONGE LA FRANCE PROFONDE TADE CE QUE SARKOZY veut nettoyer PAR DE NOUVELLES INITIATIVES ON N A PLUS RIEN A Y PERDRE.... AU POINT OU L'ON EN EST ! DEPUIS PLUS DE 20 ANS ON S'EN PLAINT, SANS QUE RIEN NE SOIT FAIT, ONB NE VA PAS S'EN PLAINDRE !! MAIS QUE LORSQUE L’ON A DES PROBLEMES DE LIMITES DE PROPRIETE A POSER L ON FASSE INTERFERER, DE FACON SOUTERAINE, LE PENAL POUR DEPOSSEDER DES CENTAINES DE FRANCAIS PAR CES BIAIS LA, LES PROCES SONT TRAITES AVEC DES TEMOIGNAGES MENSONGERS DIFFAMATOIRES CALOMNIEUX A SOUHAITS.. et PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PENAL, COMME AUX TEMPS DES “TRES MAUVAIS DIVORCES”,
TOUTES CES FACONS SONT INDIGNES DE NOTRE EVOLUTION A NOTRE EPOQUE FAITS DE “PARFAITES-MAGOUILLLES” AU PROFIT D’INDICATEURS-ESCROCS… C EST UNE HONTE …

DONC SI C EST LE PROJET PRESIDENTIEL DE NETTOYER TOUTE CETTE SALOPERIE QUI RONGE LA FRANCE PROFONDE TADE CE QUE SARKOZY veut nettoyer PAR DE NOUVELLES INITIATIVES ON N A PLUS RIEN A Y PERDRE…. AU POINT OU L’ON EN EST !

DEPUIS PLUS DE 20 ANS ON S’EN PLAINT, SANS QUE RIEN NE SOIT FAIT, ONB NE VA PAS S’EN PLAINDRE !!

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18282 Sun, 09 Sep 2007 21:06:55 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18282 Permettez-moi de vous réconcilier: oui, il est légitime de sanctionner pénalement l'ABS car, comme le souligne passant, il se rapproche fortement du vol (par contre, pour l'abus de position dominante, je vois pas le rapport). Et oui, comme le dit stellar, pas de crime sans loi, il faut donc définir précisément ce que l'ABS recouvre. Permettez-moi de vous réconcilier: oui, il est légitime de sanctionner pénalement l’ABS car, comme le souligne passant, il se rapproche fortement du vol (par contre, pour l’abus de position dominante, je vois pas le rapport). Et oui, comme le dit stellar, pas de crime sans loi, il faut donc définir précisément ce que l’ABS recouvre.

]]> by: stellar http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18280 Sun, 09 Sep 2007 18:20:19 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18280 Pour Passant Les excessifs distingos résultent de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sont une des bases du droit pénal occidental (du "monde libre"?). On ne peut sanctionner un acte que si loi l'a préalablement identifié comme une infraction et a fixé une peine. On ne peut procéder par analogie. C'est ainsi que le fait d'aller au restaurant sans vouloir ni pouvoir payer n'est pas un vol (les plats ont été remis volontairement par le restaurateur) et n'était sanctionable pénalement jusqu'à ce qu'on crée le délit de grivèlerie. Pour Passant
Les excessifs distingos résultent de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sont une des bases du droit pénal occidental (du “monde libre”?). On ne peut sanctionner un acte que si loi l’a préalablement identifié comme une infraction et a fixé une peine.

On ne peut procéder par analogie.
C’est ainsi que le fait d’aller au restaurant sans vouloir ni pouvoir payer n’est pas un vol (les plats ont été remis volontairement par le restaurateur) et n’était sanctionable pénalement jusqu’à ce qu’on crée le délit de grivèlerie.

]]> by: Passant http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18278 Sun, 09 Sep 2007 17:29:44 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18278 Peut-être, plus simplement, devrait-on cesser d'excessifs distingos et qualifier l'abus de biens sociaux de ce qu'il est, c'est à dire, un vol, ou, éventuellement, un abus de position dominante. Peut-être, plus simplement, devrait-on cesser d’excessifs distingos et qualifier l’abus de biens sociaux de ce qu’il est, c’est à dire, un vol, ou, éventuellement, un abus de position dominante.

]]> by: Ca'Paxatagore http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18273 Sun, 09 Sep 2007 11:21:25 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/07/un-vol-non-un-conflit-dinterets-prives/#comment-18273 <strong>La pénalisation des affaires sur la touche</strong> Je signale cet article intéressant de Jacques Follorou, dans Le Monde daté du 7 septembre, page 2. Il s'agit de revenir sur les propos du président de la République devant le MEDEF : Nicolas Sarkozy veut mettre fin à la pénalisation de la vie des La pénalisation des affaires sur la touche

Je signale cet article intéressant de Jacques Follorou, dans Le Monde daté du 7 septembre, page 2. Il s’agit de revenir sur les propos du président de la République devant le MEDEF : Nicolas Sarkozy veut mettre fin à la pénalisation de la vie des

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