Tendresse administrative
On sait, comme l’a montré Serge Slama, que la police des étrangers n’a pas d’autre but que de décourager, pour le coût le plus faible possible, les étrangers de rentrer sur le territoire national et de s’y maintenir, en érigeant face à eux des barrières administratives rédhibitoires, notamment pour ce qui est de l’accès aux juridictions [Edition suite au commentaire de Graziano]
Au delà du contentieux le plus médiatique, celui du séjour des étrangers, se pose également la question des procédures de naturalisation. J’ai ainsi aujourd’hui eu un exemple concret du caractère kafkaïen des procédures administratives auxquelles doivent faire face les malheureux qui osent demander la nationalité française.
On sait que le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans son article 37, que les demandeurs doivent déposer en préfecture un dossier comportant:
1° Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;
3° Tous documents justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande ;
4° S’il entend bénéficier de l’assimilation de résidence prévue à l’article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu’il remplit les conditions posées à cet article ;
5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mari age ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.
Un de mes collègues, résidant de manière parfaitement légale en France depuis 7 ans, a ainsi décidé de demander sa naturalisation. Il a d’abord dû prendre rendez-vous pour aller retirer son dossier. Car oui, il faut absolument prendre rendez-vous pour aller retirer 4 feuilles photocopiées. Non, il n’y a pas moyen de les imprimer depuis un site web, ce serait trop simple, et l’étranger pourrait gagner du temps.
Il a ensuite réuni les pièces car, comme l’indiquait le dossier, cela était une condition préalable à l’obtention du second rendez-vous. Il a donc demandé à son pays d’origine un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de naissance. Il les a fait expédier en France et traduire par un traducteur assermenté. Coût des opérations: 300 euros. A ce tarif-là , on notera tout de même que cela fait cher de la page, son casier judiciaire étant aussi immaculé que celui de Nicolas Sarkozy.
Il a ensuite téléphoné à la préfecture pour obtenir le second rendez-vous. Le service des étrangers étant fermé en août, ainsi que durant la 1ère semaine de Septembre, il a ainsi pu découvrir la riante bande enregistrée prévue pour prévenir les usagers de ce léger contretemps. Léger contretemps seulement, puisqu’une fois le service réouvert, on lui a suavement annoncé que la première date disponible était le 28 août … 2008.
Problème: pour être valable, l’extrait de casier judiciaire doit dater de moins de 6 mois. Et je vous rassure, on ne sait d’où vient cette exigence, le fameux dossier ne comportant évidemment aucune référence aux textes applicables. Quand à la copie d’acte de naissance, il ne devrait pas y avoir le moindre problème: elle est valable 3 ans. Car c’est vrai que ça se périme, un lieu et une date de naissance. Un peu comme les yahourts.
Une fois déposé le précieux dossier et obtenu le récépissé correspondant (car point de dépôt sans récépissé donné en main propre à l’issu d’un rendez-vous strictement personnel), il faudra que mon collègue passe l’entretien individuel prévu par l’article 43 du même décret, et dont le but est de constat[er] le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions de l’article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française.
On passera sur la notion de “communauté française” - je ne connais rien d’autre que la Nation, mais je dois être un peu old fashion vieux jeu, on soupirera aux accents ségoléniens des “droits et devoirs”, et l’on se rassurera finalement sur le contenu de cet entretien: “[qui] se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication. […] Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l’inciter à s’exprimer.”
Etranger, rassure-toi, l’administration française te prend sous son aile paternelle !
Serge slama a dit :
Sans commenter au fond, je précise que le formulaire cerfa de demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation ou réintégration est accessible sur internet
http://www.social.gouv.fr/article.php3?id_article=780
http://www.social.gouv.fr/article.php3?id_article=1104
et si je sais bien que les préfectures font souvent des histoires pour l’accepter, normalement il est tout aussi valable de celui délivré par la préfecture.
Lundi 10 sept 2007 à 15:16
Graziano a dit :
Cher groM, votre billet m’inspire quelques réfléxions: je ne pense pas qu’il faille voir dans votre facheuse expérience une volonté manifeste de l’Etat de restreindre les possibilité d’obtenir la nationalité française. Il me semble que votre histoire traduit plus la carence DES administrations françaises, une desorganisation maladive qui touche les préfectures mais aussi les universités, les hopitaux, l’ANPE…
De plus j’ai beaucoup de mal à comprendre votre remarque sur les juridictions!!! Une juridiction n’est pas une “des multiples barrières à la naturalisation” auxquelles vous faites allusion. Une juridiction permet au contraire à l’étranger d’exercer un recours contre un refus que lui a opposé l’administration. Je travaille sur le contentieux des étrangers au TA de Lyon et je peux vous assurer que le TA n’est ni pour l’étranger ni contre lui, il est absolument impartial. Il juge selon la jurisprudence du moment et ne mérite pas l’étiquette que vous lui collez implicitement dans votre billet. A bientôt
Lundi 10 sept 2007 à 15:22
groM a dit :
Merci beaucoup pour ce renseignement. Je note que la notice du formulaire CERFA ne fait pas référence à une quelconque date de validité des pièces en question.
Lundi 10 sept 2007 à 15:25
groM a dit :
@Graziano: mon billet n’est pas clair, alors
Le problème est bien plutôt que l’on essaye de réduire l’accès au prétoire pour les étrangers, en érigeant contre eux des barrières administratives. C’est cette idée qui s’est contractée dans mon billet en “barrières juridictionnelles”. Je n’ai aucun doute sur l’impartialité des juridictions, et l’existence de ces barrières montre que cette impartialité doit être crainte !
Maintenant, ce malentendu écarté, je ne suis pas d’accord avec votre indulgence à l’égard de l’administration. Je pense que, sous la pression électoraliste, le pouvoir politique a une fâcheuse tendance à se servir des étrangers comme d’une matière commode pour montrer sa détermination à résoudre différents problèmes. La désorganisation administrative a bon dos.
Lundi 10 sept 2007 à 15:36
Eolas a dit :
Et je me permets de rappeler la honteuse réponse de Christian Estrosi, à l’époque ministre délégué à l’aménagement su territoire, à l’interpellation de Jean-Christophe Lagarde le 10 mai 2006.
Lundi 10 sept 2007 à 17:27
groM a dit :
Salutaire rappel …
Lundi 10 sept 2007 à 18:02
f.rolin a dit :
Je me demande si le délai excessif pour obtenir un rendez vous ne pourrait pas justifier la mise en oeuvre d’un référé “mesure “utile”, devant le juge administratif.
Mais évidemment, cette manière d’entrée en matière avec l’administration risque de ne pas la mettre dans les meilleures dispositions
Jeudi 13 sept 2007 à 10:40
groM a dit :
Pourquoi pas, quelle belle marque d’intégration républicaine cela serait que de faire respecter l’état de droit par l’administration !
Jeudi 13 sept 2007 à 10:49