Le contrôle par voie d’exception fait son chemin
Grâce à la célérité du silence des lois, j’ai eu le bonheur d’écouter l’audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, devant le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage de la Vème République. Bonheur, car outre une clarté d’expression remarquable, M. Sauvé a exposé sa vision d’une question qui m’est chère, celle du contrôle de constitutionnalité des lois.
Sur le plan sociologique tout d’abord, et je serais curieux de voir ce qu’en pensent mes lecteurs, il m’a bien semblé que les membres de la commission, et notamment son Président, faisait preuve d’une certaine désinvolture à l’égard du premier fonctionnaire de notre pays. Ainsi M. Sauvé fut-il un peu brusqué par un Edouard Balladur manifestement très désireux de tenir son planning. Regrettable intervention: pour une fois que l’on parle à la télé d’un sujet intéressant, mais qui marque sans doute la supériorité du politique sur l’administration …
Sur le fond, rappelons tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité est exercé en France par le conseil constitutionnel avant la promulgation des lois. Que dès lors, et contrairement par exemple à ce qui se fait aux Etats-Unis, la loi promulguée est ainsi protégée des reproches que les justiciables pourraient lui adresser quant à sa légalité au regard des normes constitutionnelles. D’autre part, en vertu de l’article 55 de la constitution, les traités prévalant sur les loi, les juges ordinaires se sont reconnus le droit d’interpréter et de faire appliquer leur texte lorsqu’ils appliquent la loi, écartant au besoin la loi inconventionnelle. On aboutit donc à la situation paradoxale que les traités sont mieux protégés que la constitution.
Par ailleurs, le conseil constitutionnel est une toute petite structure, qui ne serait pas capable en l’état de gérer un aflux qui pourrait se compter en milliers de requêtes. Il faut donc imaginer un système de filtrage pour éviter de le submerger.
C’est donc cette situation que le système imaginé par M. Sauvé veut améliorer, en redonnant toute sa place à la hiérarchie des normes, au sommet de laquelle se trouve la constitution et en préservant les ressources du conseil pour les questions les plus importantes.
M. Sauvé propose un système où le juge ordinaire qui serait confronté à une exception d’inconstitutionnalité surseoirait à statuer et renverrait l’affaire devant la cour suprême de l’ordre compétent, conseil d’Etat ou Cour de Cassation. Celle-ci, en fonction de l’importance de la question, se prononcerait elle-même ou renverrait à son tour l’affaire devant le conseil constitutionnel.
Les membres de la commission ne se sont pas privés de demander des précisions à M. Sauvé. Guy Carcassone a ainsi été particulièrement coupant lorsqu’il a demandé s’il y avait jamais une chance que le conseil d’Etat ou la cour de Cassation se désaisissent au profit du conseil constitutionnel. Denys de Béchillon a demandé la raison pour laquelle il fallait un mécanisme différent pour l’exception d’inconventionnalité et celle d’inconstitutionnalité. Au final, j’interprête la position du VP du conseil d’Etat comme un désir de marquer la prédominance des cours suprêmes sur les juges ordinaires. Faut-il y voir la méfiance du conseiller d’Etat pour les juges administratifs ou un simple désir d’assurer la qualité des décisions ?
En tout état de cause, l’audition était dense, technique, passionnante. Elle a eu le mérite de montrer qu’une majorité se dégageait au sein du comité en faveur de la mise en place du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Une excellente nouvelle, après les échecs de projets similaires en 1990 et 1993.
M. Sauvé a aussi abordé la question du volume de la production normative et de la sécurité juridique, dont il ne souhaite pas faire un principe constitutionnel. Je passe cela sous silence faute de temps.
Ddt a dit :
Merci de nous attirer l’attention sur les travaux de cette Commission et sur ce sujet en particulier.
Quelque part, ette évolution n’est pas surprenante, le contrôle de constitutionnalité s’étend depuis quelques décennies partout, et il serait dommage que la France soit la seule à protéger les lois promulguées d’une telle façon.
Ceci dit, outre l’intérêt théorique (mieux protéger la Constitution que les traités), je pense qu’il y a un intérêt pratique car dans le contrôle de constitutionnalité, on entend surtout, aujourd’hui, contrôle de fondamentalité.
Cela permettrait peut-être de prévenir en amont les recours à la Cour EDH et l’illusion d’un troisième ou d’un quatrième degré de juridiction, qui dévalorise beaucoup le système juridique français. Quand le but d’un pourvoi est de pouvoir aller se plaindre au Luxembourg, le prestige et l’autorité de la Cour de Cassation en prennent pour son grade…
Enfin, il est bon que les juges fassent aussi souvent que nécessaire le rappel au législateur concernant le volume et la qualité de la production normative ; encore faudrait-il qu’ils s’appliquent le même principe. Le récent éditorial de Félix Rome dans le Recueil Dalloz (n°25) détaille en partie ce problème. L’intelligibilité de la norme s’applique aussi aux décisions jurisprudentielles…
Mercredi 12 sept 2007 à 08:57
PEG a dit :
Je pense que tout le monde est d’accord pour étendre le contrôle de constitutionnalité, la question c’est les modalités. Personnellement je pense que le juge de l’action doit être le juge de l’exception, ne serait-ce que pour des raisons pratiques: 1- c’est déjà le cas, à travers le contrôle de conventionnalité, qui est très souvent un contrôle de constitutionnalité rationae materiae; 2- on submergerait la cour vers laquelle on enverrait toutes ces exceptions, qu’il s’agisse du Conseil constit ou des deux autres cours suprêmes comme le propose Sauvé (tiens, le président d’une cour qui propose une réforme qui renforcerait le rôle de son institution! Comme c’est étrange!), alors qu’elles n’en ont franchement pas besoin.
Pour ce qui est des réunions de cette commission, je les ai regardées hier, elles sont formidables. Balladur a traité Sauvé avec mépris parce qu’il n’existe personne sur cette Terre qu’il ne traite avec mépris. Si tu peux, essaye de trouver l’intervention de Jean-Luc Warsmann, le nouveau président de la Commission des lois, dont je ne connais rien, mais qui était tout bonnement époustouflant. Les membres sont très compétents, posent des bonnes questions (j’aurais peut être rajouté un prof de droit privé, un peu trop de publicistes pour mon goût de privatiste…) et les intervenants excellents, sauf Bayrou. Non, vraiment, c’est formidable.
Mercredi 12 sept 2007 à 09:33
groM a dit :
@Ddt: oui, d’autant que fonctionnellement parlant, le contrôle de fondamentalité est assez bien assuré par le biais du contrôle de conventionnalité (en particulier par rapport à la CEDH): le contrôle de constitutionnalité n’est donc indispensable, fonctionnellement parlant, que pour ces droits qui font partie de “l’identité constitutionnelle de la France” (cf. La décision DADVSI), cà d ceux qui ne sont pas protégés conventionnellement (cd. l’arrêt Arcelor). Mais politiquement, l’intérêt est clair.
@PEG: En ce qui concerne les modalités, j’ai tendance aussi à penser qu’il faut faire confiance au juge de l’action. Cela pose toutefois un problème politique: je vois mal le Pdt de la République actuel renforcer les prérogatives constitutionnelles des magistrats; et un problème juridique: comment s’assurer de la cohérence des jurisprudences constitutionnelles deux deux ordres ? Une saisissabilité directe du CC à l’issu d’une décision de cassation ne me semble pas envisageable directement. Mais peut-être qu’une commission mixte, voir le tribunal des conflits, pourrait examiner la recevabilité des pourvois devant le CC, et n’accepter que ceux qui soulèvent une question de droit nouvelle et susceptible de trouver application à de nombreux litiges, si vous voyez ce que je veux dire.
J’ai aussi beaucoup apprécié d’entendre une discussion d’une telle qualité.
Mercredi 12 sept 2007 à 09:49
PEG a dit :
Vous mettez le doigt sur le vrai problème. Selon moi, il faudrait fusionner CCass, CC et CE dans une seul Cour suprême, mais bon, ça n’est pas à l’ordre du jour. Dans mes fantasmes les plus fous, on fusionne même les deux ordres (oui, je sais, mes fantasmes les plus fous sont liés aux ordres de juridiction, ma vie est bien chiante…). C’est de la science fiction, mais ça règlerait bien des problèmes.
Plus pratiquement, je pense qu’avec la pratique les conflits de jurisprudence entre CCass et CE se règleraient d’eux mêmes, comme ça arrive déjà aujourd’hui. Vous avez raison, on peut toujours imaginer des mécanismes pour placer CCass et CE sous l’arbitrage du CC, pourquoi pas. Tout serait mieux à mon avis qu’une exception d’inconstitutionnalité à l’Allemande, qui servirait de manoeuvre dilatoire, paralyserait encore plus nos cours suprêmes, et n’aurait pas d’effet puisque de toute manière le contrôle de conventionnalité continuerait à jouer le même rôle.
Mercredi 12 sept 2007 à 14:33
groM a dit :
@PEG: vous êtes moins pressé que moi, alors
Si le dialogue des juges demeure ce qu’il a pu être, les divergences peuvent durer longtemps, comme les 14 ans qui ont séparé les arrêts Jacques Vabre et Nicolo. Il ne me semble donc pas déplacé de concevoir un système qui règle la question.
Maintenant sur la question des deux ordres de juridiction, je suis assez partagé. Mais globalement, if it ain’t broken, don’t fix it !
Mercredi 12 sept 2007 à 15:32
Passant a dit :
Le procédé proposé me semble un merveilleux moyen pour la Chancellerie de suggérer à quelque tribunal que ce soit de passer la main au profit d’un Conseil Constitutionnel aux ordres.
De toute façon, puisque le Conseil Constitutionnel ne voit rien à redire aux dernières législatives, qu’en attendre ? à ce jour, c’est bien le contrôle de conventionnalité et donc les traités internationaux signés par la France qui sont les plus solides garants des droits fondamentaux des citoyens français, précisément parce que le Conseil Constitutionnel ne peut rien y redire.
Mercredi 12 sept 2007 à 20:24
groM a dit :
@Passant: autant je suis d’accord avec votre affirmation que la CEDH est le meilleur gardien, à l’heure actuelle, des libertés fondamentales, autant je ne crois pas que l’on puisse dire que le CC est aux ordres. A titre d’exemple, on verra ce qui s’est passé sur le paquet fiscal. Le problème est surtout, à mon sens, que le CC est une instance politique, et non juridique. Elle a donc des actions politiques.
Cela dit, je m’attendrais à ce que le mode de désignation des membres du CC fasse l’objet d’une réflexion dans le cadre du comité.
Jeudi 13 sept 2007 à 09:38
Passant a dit :
Justemment, parlons du paquet fiscal.
Qui se risquera à un commentaire de cet arrêt, taillé sur mesure pour faire chier Sarkozy.
Maintenant, citez-moi les noms et pedigrees des 5 dernières nominations au conseil constitutionnel et la proximité intellectuelle des nommés avec d’un côté Chirac, de l’autre, Sarkozy.
Et encore, je ne parle pas de la pantalonnade des législatives : Somni, que vous lisez, a déjà tout dit.
Jeudi 13 sept 2007 à 13:14
groM a dit :
Oui, tout à fait, la décision paquet fiscal a été faite pour emmer… le Président de la République, nous sommes d’accord. Je note toutefois - avant de partir en courant, car je sens que vous allez m’arracher les oreilles - que ce type de chose est après un tout un ‘check and balance’, pas forcément négatif du point de vue des équilibres constitutionnels. Si la seule limitation au pouvoir Sarkozien réside dans la résistance d’un noyau de Chiraquien au CC, c’est mieux que pas de résistance du tout (huées sur les bancs de l’opposition)
Maintenant, je ne suis pas un assez fin connaisseur des arcanes constitutionnelles pour pouvoir vous donner les chapelles de tous les membres du CC
Sur la question des législatives, je partage votre indignation. Il ne faut toutefois pas être aussi négatif. Le contexte change, et le conseil, si timoré aujourd’hui, a pu être beaucoup plus innovant. Voir à cet égard la fameuse décision Liberté d’association de 1971. J’espère que si on lui donne aussi les moyens de se prononcer sur la constitutionnalité des lois promulguées, le volume des décisions augmentera et donc le dynamisme du conseil.
Enfin, dernier point, il ne serait pas inutile que le Conseil puisse être saisi non seulement pour contrôler la constitutionnalité des lois, mais également pour examiner la régularité du fonctionnement des institutions. Ainsi ne me choquerait-il pas qu’il puisse être saisi pour examiner des questions comme le refus par un président de signer une ordonnance. Mais je ne crois pas que cela soit dans les cartons.
Jeudi 13 sept 2007 à 14:16
Graziano a dit :
Bonjour groM, je viens encore chercher des noises (lol)…désolé.
Je ne comprends pas que vous critiqiuez le caractère politique du CC et de ses décisions…pour ensuite considérer que sa politisation à dominante chiraquienne constitue un contre pouvoir appréciable au pouvoir Sarkozien. La politisation du CC aurait-elle donc du bon et du mauvais ??
Je suis certain que vous trouverez à répondre donc…
Jeudi 13 sept 2007 à 14:38
Graziano a dit :
Bonjour groM, je viens encore chercher des noises (lol)…désolé.
Je ne comprends pas que vous critiquiez le caractère politique du CC et de ses décisions…pour ensuite considérer que sa politisation à dominante chiraquienne constitue un contre pouvoir appréciable au pouvoir Sarkozien. La politisation du CC aurait-elle donc du bon et du mauvais ??
Je suis certain que vous trouverez à répondre donc…
Jeudi 13 sept 2007 à 14:38
groM a dit :
@Graziano: vous faites les question et les réponses
Jeudi 13 sept 2007 à 17:29
Passant a dit :
Je suis d’accord avec vous pour en rester au droit.
Reste que j’attends avec impatience qu’un juriste ayant quelqu’honneur se risque à un commentaire de cet arrêt.
De mon point de vue et pour ce qu’il peut valoir, si le Conseil Constitutionnel joue un rôle politique, ses membres doivent être élus. Et, incidemment, il faudrait préalablement le dissoudre, ne serait-ce que pour éviter que le règlement intérieur dont il jouit en tant qu’instance de contrôle doive être réécrit au regard de son nouveau rôle.
Donc, s’il s’agit de créer un contre-pouvoir politique, qu’on le fasse, et qu’on détruise le Conseil Constitutionnel : certes, si la nécessaire critique des institutions se nourrit d’une certaine hypocrisie des cibles d’une telle critique, point trop n’en faut.
Jeudi 13 sept 2007 à 20:30
Yolande a dit :
- Je pense qu’E. Balladur est assez bien placé pour savoir à qui il s’adressait, étant conseiller d’Etat lui-même.
- Sur le fond, on comprend mal en effet pourquoi le contrôle de conventionnalité pourrait être diffus alors que le bloc de conventionnalité est monstrueux (cela va bien au delà de la CEDH, du droit communautaire dérivé ou des pactes de New York…) quand le contrôle de constitutionnalité devrait remonter aux cours souveraines, pour un bloc bien moins large et technique (n’est-ce pas plus simple de juger une atteinte au principe de nécessité des peines ou de proportionnalité des sanctions administratives qu’une conformité à la directive Natura 2000 ?).
L’argument des divergences de jurisprudence entre CE et Cass me semble en revanche excessif : si l’on veut y parer totalement, il faut penser à un renvoi directement au CC (risque d’engorgement) ou une commission de filtrage (le tribunal des conflits ? une commission ad hoc ?) ; à l’autre extrême, on s’en remet à la sagesse des deux cours souveraines (ya t il des divergences d’interprétation notable entre CE et Cass sur le droit communautaire ? sur la CEDH ?). Solution intermédiaire : on permet au CC de s’autosaisir d’une question renvoyée au CE ou à la Cass.
Samedi 15 sept 2007 à 23:09
Bob a dit :
L’intervention du VP Jean-Marc Sauvé est sur le site du Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/discours_vp/Audition_Sauvé_Comité_Balladur_11092007.pdf
Mardi 18 sept 2007 à 19:05
priscilla a dit :
Nous sommes tous d’accord pour affirmer qu’il est grand temps que la france évolue et permette aux justiciables d’invoquer la lésion d’un droit constitutionnellement garanti à titre incident Chose qui se fait depuis 1850 au Méxique; recours plus connus sous le nom de “recours d’amparo”. N’allons pas si vite la france n’en est pas encore là , après les echecs de Mittérrand en 90 suivi de l’echec de 1993 : ne nous emballons pas quant à ce nouveau projet.
L’article fait mention d’une réticence de Mr Sauvé quant au renvoi de question de constitutionnalité au juge constitutionnelle : réticence qui me paraît justifiée dans un certain sens. En effet la composition du CC de 2007; que des personnages politiques, première année où aucun prof de droit n’y siège!! Qui mieux qu’un juriste peut répondre à une question juridique!? Sans remettre en cause les compétences juridiques des membres de droit du CC, je m’interroge sur la pertinence des décisions qu’aura a rendre cette cour. Rappelons egalement que lorsque le CC s’est déclaré incompétent pour connaitre de la conventionnalité de la loi : qui est venu remédier à cette insuffisance? le CE et la Cr de Cass. selon moi une réforme du contrôle de constitutionnalité ne peut intervenir sans une réforme de la composition du CC
Dimanche 13 jan 2008 à 13:30
groM a dit :
@Priscilla: Et bien malheureusement, les bruits de couloir semble plutôt indiquer qu’il va encore falloir attendre l’exception d’inconstitutionnalité. C’est vrai qu’une mesure utile et consensuelle, qui ne coûte pas grand’chose, il y a toutes les raisons de la repousser !
Dimanche 13 jan 2008 à 18:55