Peut-être Erwan a-t-il des choses à dire sur le sujet ?

Il me semble que ce Conseil n’est pas une juridiction mais une autorité administrative dicastèroïde (collégiale et composée de juristes), ce qui est fréquent, pouvant imposer des sanctions, ce qui est fréquent aussi; ce qui signifierait que la cour d’appel de Paris ne se prononce pas en appel, mais en premier et dernier ressort (comme un tribunal administratif examinant un REP contre une sanction disciplinaire prise par un organisme collégial); il n’est impossible qu’on parle d’”appel” par abus de langage, comme dans le cas de la Commission des recours des réfugiés. Que le conseil ne soit pas une juridiction au sens du droit français n’empêcherait pas, par ailleurs, qu’il soit un tribunal au sens de la CEDH.

Merci Calamo pour cette précision, qui clôt tout débat. Cette mention est donc aussi utile qu’un cautère sur une jambe de bois ( (c) ma mamie Denise).

Ce fondement, qui n’est donc qu’un usage, serait sans doute utilement renforcé aujourd’hui par le droit à l’information du public, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité…

Pour ce qui est du (c), il aurait permi à l’auteur de l’oeuvre -si elle était protégée - de bénéficier de la présomption de titularité énoncée par l’article L. 113-1 du CPI.
Cela ne signifie pas que le (c) soit une condition sine qua non pour ce faire mais, compte tenu de la notoriété du symbole au plan international, son utilisation purge une éventuelle ambiguité quant à la portée du nom figurant sur une oeuvre.

Les “sommaires” et “notes” font référence… aux commentaires des décisions de justice au sens large, en ce compris les compte-rendus. Par exemple : les sommaires commentés du Dalloz.

Enfin, en ce qui concerne une protection du fond via la forme, je doute que la mise en page retenue par le CC présente quelque degré d’originalité que ce soit.

Conclusion : la mention de copyright n’a aucune portée juridique, elle signifie simplement que le document émane bien du Conseil de la Concurrence. Quant à savoir si la précision est utile…

Si ce sont des documents séparés de la décision elle-même, comme des notes préparatoires ou des sommaires de recueil de jurisprudence, alors la décision n’est effectivement pas protegeable du tout.

J’avoue que je n’avais jamais prêté attention à ce point mais qu’effectivement, je suis plus que dubitatif (plus dubitatif que toi, apparemment) sur la possibilité de protéger d’une quelconque manière les décisions du Conseil. En outre, cette référence au copyright, plutôt qu’à nos bien français droits d’auteur m’étonne également… Veut-il protéger sa production aux Etats-Unis ???

(ps : désolé pour la fausse manip ci-dessus : je distinguais mal les cadres du formulaire)