Bloghorrée

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles”

Cherchons des poux au conseil de la concurrence …

… en prenant le risque de se prendre dans les gencives un contredit saignant des vrais spécialistes de la matière.

Je lisais tantôt, sur l’excellent blog d’Erwan Le Morhedec un tout aussi excellent commentaire sous la décision n°04-D-13 du 8 avril 2004 que le Conseil de la concurrence a consacré aux pratiques abusives de la société des caves de Roquefort sur le marché des fromages à pâte persillée. Poussé par le curiosité, je suis allé jusqu’à lire le texte de la décision. Et là, surprise: ladite décision se termine par:

© Conseil de la concurrence

Une question se pose alors: est-il possible de protéger le texte d’une décision du conseil de la concurrence par le droit d’auteur ? La question n’est pas évidente et mérite discussion.

Tout d’abord, il existe une très ancienne décision du tribunal civil de la Seine (ancêtre, j’imagine, du TGI) en date du 7 mai 1896, que les lecteurs minutieux trouveront au code Dalloz de la propriété intellectuelle dans les notes situées sous l’article L112-2, au numéro 102, qui a écarté de la protection par le droit d’auteur les décisions de justice. La même décision admet en revanche la protection “[d]es sommaires de décisions, dans la mesure où leur rédaction a exigé un travail intellectuel, ainsi que [d]es notes ou observations qui ont nécessité une étude spéciale de l’affaire ou des recherches de doctrine ou de jurisprudence qui bénéficient de la protection de la loi.”

La question est donc de savoir si la décision du conseil est assimilable à une décision de justice. S’agissant ici d’une décision condamnant à une sanction pécuniaire, susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de Paris, le rattachement aux décisions juridictionnelles semble naturel. Cette appréciation serait sans doute différente dans le cas des documents que le conseil peut être amené à produire dans le cadre de ses autres attributions, comme celles de nature consultative.

Reste alors la question des notes et sommaires. De mon point de vue, il est difficile de ne pas voir dans le travail du Conseil un effort de créativité réel: sans doute pas plus remarquable que d’autres, mais au moins autant que beaucoup d’oeuvres protégées. Je dirais donc qu’il est possible de protéger la décision au moins en partie - nous ne discuterons pas des parties couvertes.

Cela admis, à qui doit-on attribuer les droits patrimoniaux ?

La référence au copyright semblerait alors indiquer que le Conseil de la concurrence serait titulaire, in personam, des droits patrimoniaux afférents. Mais il me semble que le Conseil, sauf erreur de ma part et à la différence par exemple de l’AMF, ne jouit pas de la personnalité morale. Dès lors, il ne dispose pas de patrimoine propre et ne saurait bénéficier d’un tel droit.

En revanche, on sait qu’”il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat (art. L111-1 CPI) - et les autorités administratives indépendantes non dotés de la personnalité font partie de l’Etat. Le droit d’auteur devrait donc appartenir au rédacteur de la décision, qui qu’il soit. Est-ce le président ? Est-ce plus vraisemblablement le rapporteur ? En tout état de cause, ce n’est pas le Conseil de la Concurrence.

L’apposition même de cette mention est donc sujette à caution, et son exactitude encore plus. On rajoutera pour terminer que ces mentions sont un reliquat de l’époque où le droit américain protégeait les oeuvres de l’esprit à condition qu’elles soient déposées. Ce modèle n’a jamais été celui des pays européens, qui ont opté pour la protection dès la création de l’oeuvre. Depuis 1978, les Etats-Unis ont ratifié la convention de Berne, adoptant au passage le modèle européen. Le seul mérite d’une telle mention est dès lors de rappeler aux lecteur l’existence de droits sur l’oeuvre. Pour finir sur une note positive, c’est sans doute l’intention ici du Conseil.

10 commentaires

1. Anonymous a dit :

   http://sousreserves.free.fr

   Lundi 17 sept 2007 à 18:41

2. Erwan Le Morhedec a dit :

   Tous mes remerciements pour cette sympathique appréciation.

   J’avoue que je n’avais jamais prêté attention à ce point mais qu’effectivement, je suis plus que dubitatif (plus dubitatif que toi, apparemment) sur la possibilité de protéger d’une quelconque manière les décisions du Conseil. En outre, cette référence au copyright, plutôt qu’à nos bien français droits d’auteur m’étonne également… Veut-il protéger sa production aux Etats-Unis ???

   (ps : désolé pour la fausse manip ci-dessus : je distinguais mal les cadres du formulaire)

   Lundi 17 sept 2007 à 19:23

3. groM a dit :

   La peur sans doute que les juridictions américaines ne s’inspire trop de cette décision pour le marché du cheddar

   Lundi 17 sept 2007 à 21:15

4. groM a dit :

   PS: ma position sur le caractère protégeable des décisions du Conseil est effectivement plutôt maximaliste. Vois-y davantage une ignorance de ce que sont ces “notes et sommaires” plutôt qu’une pétition de principe, bien au contraire.

   Si ce sont des documents séparés de la décision elle-même, comme des notes préparatoires ou des sommaires de recueil de jurisprudence, alors la décision n’est effectivement pas protegeable du tout.

   Lundi 17 sept 2007 à 21:25

5. Passant a dit :

   La protection ne concerne peut-être que la forme particulière que vous avez consulté : la pratique est courante dans le monde de l’édition, même si elle est effectivement souvent employée pour rendre impossible toute reproduction du fond (le fond n’existant guère sans la forme, toute forme pouvant être protégée)

   Mercredi 19 sept 2007 à 12:57

6. groM a dit :

   Peut-être … mais comme on dit, ça m’a accroché l’oeil !

   Mercredi 19 sept 2007 à 14:30

7. Calamo a dit :

   La loi n’en dit mot (il faudrait tordre l’article L. 122-5 3° c), qui est d’interprétation stricte…), mais la doctrine rappelle unanimement, depuis la Révolution, que sont dans le domaine public les documents ayant par nature vocation à recevoir une publicité, à raison de leur valeur normative. Bref, comme le disait plus joliment Desbois : “toute entrave qui serait mise à leur diffusion contrarierait le destin des dispositions qui y sont contenues“.

   Ce fondement, qui n’est donc qu’un usage, serait sans doute utilement renforcé aujourd’hui par le droit à l’information du public, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité…

   Pour ce qui est du (c), il aurait permi à l’auteur de l’oeuvre -si elle était protégée - de bénéficier de la présomption de titularité énoncée par l’article L. 113-1 du CPI.
   Cela ne signifie pas que le (c) soit une condition sine qua non pour ce faire mais, compte tenu de la notoriété du symbole au plan international, son utilisation purge une éventuelle ambiguité quant à la portée du nom figurant sur une oeuvre.

   Les “sommaires” et “notes” font référence… aux commentaires des décisions de justice au sens large, en ce compris les compte-rendus. Par exemple : les sommaires commentés du Dalloz.

   Enfin, en ce qui concerne une protection du fond via la forme, je doute que la mise en page retenue par le CC présente quelque degré d’originalité que ce soit.

   Conclusion : la mention de copyright n’a aucune portée juridique, elle signifie simplement que le document émane bien du Conseil de la Concurrence. Quant à savoir si la précision est utile…

   Mercredi 19 sept 2007 à 17:01

8. groM a dit :

   Les “sommaires” et “notes” font référence… aux commentaires des décisions de justice au sens large, en ce compris les compte-rendus. Par exemple : les sommaires commentés du Dalloz.

   Merci Calamo pour cette précision, qui clôt tout débat. Cette mention est donc aussi utile qu’un cautère sur une jambe de bois ( (c) ma mamie Denise).

   Mercredi 19 sept 2007 à 17:26

9. Apokrif a dit :

   « La question est donc de savoir si la décision du conseil est assimilable à une décision de justice. S’agissant ici d’une décision condamnant à une sanction pécuniaire, susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de Paris, le rattachement aux décisions juridictionnelles semble naturel. »

   Il me semble que ce Conseil n’est pas une juridiction mais une autorité administrative dicastèroïde (collégiale et composée de juristes), ce qui est fréquent, pouvant imposer des sanctions, ce qui est fréquent aussi; ce qui signifierait que la cour d’appel de Paris ne se prononce pas en appel, mais en premier et dernier ressort (comme un tribunal administratif examinant un REP contre une sanction disciplinaire prise par un organisme collégial); il n’est impossible qu’on parle d’”appel” par abus de langage, comme dans le cas de la Commission des recours des réfugiés. Que le conseil ne soit pas une juridiction au sens du droit français n’empêcherait pas, par ailleurs, qu’il soit un tribunal au sens de la CEDH.

   Lundi 1 oct 2007 à 23:01

10. groM a dit :

    En fait, plus j’y pense plus je me dit que le terme de décisions de justice employé plus haut doit être entendu largement. Ce qui repousse la question de la nature exacte des décisions du conseil.

    Peut-être Erwan a-t-il des choses à dire sur le sujet ?

    Mercredi 3 oct 2007 à 14:31

Laisser un commentaire