Comments on: Le regroupement familial “génétique”: pouaarkh ! http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/ Extrêmiste de la laïcité depuis 1976 Wed, 15 Oct 2008 23:57:54 +0000 http://wordpress.org/?v=2.0.10 by: Apokrif http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21222 Sat, 08 Dec 2007 20:25:57 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21222 D'ailleurs, il y a un problème, avec l'intervention obligatoire du juge judiciaire: ce juge pourrait estimer que les doutes ne sont pas réels, et qu'il n'y a pas lieu de faire le test, tandis que le juge administratif (saisi du recours postérieur contre le refus de visa) estimerait que les doutes sont réels et qu'en l'absence de test, le visa pouvait être refusé. Pourrait-on alors saisir le tribunal des conflits pour déni de justice ? (et étant donné la longueur des procédures devant les deux ordres, le droit à la vie familiale risquerait alors d'être privé d'effectivité). Comme le disait Erasoft sur son blog, le caractère contradictoire de la procédure devant le juge judiciaire pouvait impliquer un déplacement à Nantes du demandeur de visa: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X06X000000292076 Conseil d’État statuant au contentieux N° 292076 M. Abdelkader A Lecture du 6 juin 2007 6ème et 1ère sous-sections réunies «Considérant que si l’administration consulaire dispose en principe d’un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l’étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif ; tel est le cas, en particulier, lorsque l’étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l’audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d’un litige auquel l’intéressé est partie ; que toutefois, l’administration n’est pas tenue par une telle obligation si l’étranger a, en vertu des textes de procédure applicables à ce litige, la faculté de se faire représenter devant son juge par un conseil ou par toute autre personne ; que, dans ce dernier cas, l’administration conserve la faculté, ouverte par les stipulations de l’article 5 de la convention d’application de l’Accord de Schengen précité, de déroger, pour des motifs humanitaires, aux règles qui s’opposeraient à la délivrance du visa ; » Reste à savoir si la vie familiale appartient aux « droits et obligations de caractère civils » mentionnés à l’art. 6 CEDH, ou si le respect de l’art. 8 implique (sans invocation de l’art. 6 ou 13) le caractère équitable de la procédure (il faut aussi se demander si le visa de court séjour concerne le regroupement familial et, si ce n'est pas le cas, si le principe posé par le CE reste valable en l'absence d'application du droit communautaire). Des liens intéressants: http://www.crackers.fr/2007/10/les-tests-adn.html http://www.koztoujours.fr/?p=485 http://20minutes.bondyblog.fr/news/au-zenith-ils-se-levent-tous-contre-les-tests-adn#comment_74 http://gachetblog.typepad.fr/sanscomplexe/2007/10/tests-adn-deux-.html D’ailleurs, il y a un problème, avec l’intervention obligatoire du juge judiciaire: ce juge pourrait estimer que les doutes ne sont pas réels, et qu’il n’y a pas lieu de faire le test, tandis que le juge administratif (saisi du recours postérieur contre le refus de visa) estimerait que les doutes sont réels et qu’en l’absence de test, le visa pouvait être refusé. Pourrait-on alors saisir le tribunal des conflits pour déni de justice ? (et étant donné la longueur des procédures devant les deux ordres, le droit à la vie familiale risquerait alors d’être privé d’effectivité).

Comme le disait Erasoft sur son blog, le caractère contradictoire de la procédure devant le juge judiciaire pouvait impliquer un déplacement à Nantes du demandeur de visa:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X06X000000292076
Conseil d’État statuant au contentieux N° 292076
M. Abdelkader A Lecture du 6 juin 2007 6ème et 1ère sous-sections réunies
«Considérant que si l’administration consulaire dispose en principe d’un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l’étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif ; tel est le cas, en particulier, lorsque l’étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l’audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d’un litige auquel l’intéressé est partie ; que toutefois, l’administration n’est pas tenue par une telle obligation si l’étranger a, en vertu des textes de procédure applicables à ce litige, la faculté de se faire représenter devant son juge par un conseil ou par toute autre personne ; que, dans ce dernier cas, l’administration conserve la faculté, ouverte par les stipulations de l’article 5 de la convention d’application de l’Accord de Schengen précité, de déroger, pour des motifs humanitaires, aux règles qui s’opposeraient à la délivrance du visa ; »

Reste à savoir si la vie familiale appartient aux « droits et obligations de caractère civils » mentionnés à l’art. 6 CEDH, ou si le respect de l’art. 8 implique (sans invocation de l’art. 6 ou 13) le caractère équitable de la procédure (il faut aussi se demander si le visa de court séjour concerne le regroupement familial et, si ce n’est pas le cas, si le principe posé par le CE reste valable en l’absence d’application du droit communautaire).

Des liens intéressants:
http://www.crackers.fr/2007/10/les-tests-adn.html
http://www.koztoujours.fr/?p=485
http://20minutes.bondyblog.fr/news/au-zenith-ils-se-levent-tous-contre-les-tests-adn#comment_74
http://gachetblog.typepad.fr/sanscomplexe/2007/10/tests-adn-deux-.html

]]> by: Apokrif http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21217 Sat, 08 Dec 2007 18:30:09 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21217 (post interrompu par une mauvaise manip) ...il n'est pas question de doute, mais des faits: le test de Mariani se rapproche du test de filiation plutôt que d'un test d'identification d'auteurs d'infractions. Ou bien vous pourriez dénoncer l'existence de la carte d'étudiant en disant qu'elle a été instituée pour assimiler les étudiants contestataires/gauchistes/manifestants à des truands (puisque le contrôle d'identité existe dans la procédure pénale). Ou comparer les contrôles aux frontières aux contrôles de papiers lors des "heures les moins claires de notre histoire". Tout ce qu'on peut craindre, c'est que l'existence de ces tests fasse diminuer la confiance accordée aux autres preuves. Mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi la mise en place de ces tests a fait verser tant de larmes (l'article 16-11 CCivil avait-il suscité les mêmes réactions ?). (post interrompu par une mauvaise manip)
…il n’est pas question de doute, mais des faits: le test de Mariani se rapproche du test de filiation plutôt que d’un test d’identification d’auteurs d’infractions. Ou bien vous pourriez dénoncer l’existence de la carte d’étudiant en disant qu’elle a été instituée pour assimiler les étudiants contestataires/gauchistes/manifestants à des truands (puisque le contrôle d’identité existe dans la procédure pénale). Ou comparer les contrôles aux frontières aux contrôles de papiers lors des “heures les moins claires de notre histoire”.

Tout ce qu’on peut craindre, c’est que l’existence de ces tests fasse diminuer la confiance accordée aux autres preuves. Mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi la mise en place de ces tests a fait verser tant de larmes (l’article 16-11 CCivil avait-il suscité les mêmes réactions ?).

]]> by: Anonymous http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21216 Sat, 08 Dec 2007 18:19:50 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21216 Je croyais que le "refuse en France" portait sur le test en général et pas uniquement sur le test conditionné par la décision de justice. Pour le premier point, il n'est p Je croyais que le “refuse en France” portait sur le test en général et pas uniquement sur le test conditionné par la décision de justice. Pour le premier point, il n’est p

]]> by: groM http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21197 Fri, 07 Dec 2007 20:46:17 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21197 @Apokrif: je vous rappelle que ce billet a été écrit avant que l'amendement Mariani soit extensivement modifié par le Sénat, et lorsque le recours aux tests ADN étaient prévus sans recours à l'autorité judiciaire. D'où ma remarque. Concernant votre premier point, vous accordez les bénéfice du doute à Mariani; pas moi. @Apokrif: je vous rappelle que ce billet a été écrit avant que l’amendement Mariani soit extensivement modifié par le Sénat, et lorsque le recours aux tests ADN étaient prévus sans recours à l’autorité judiciaire. D’où ma remarque.

Concernant votre premier point, vous accordez les bénéfice du doute à Mariani; pas moi.

]]> by: Apokrif http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21191 Fri, 07 Dec 2007 17:42:35 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-21191 « le recours à la génétique facilite l’assimilation des étrangers au contexte dans le lequel cette technique est la plus médiatisée, c’est à dire le monde pénal. » Il s'agit de filiation, non d'identité, donc on se rapproche plutôt de l'art. 16-11 al.2 Code civil, qui ne concerne pas le droit pénal. Ou bien on pourrait parler d'« assimilation des salariés à des criminels » dans les entreprises où il y a un contrôle d'accès par empreintes digitales, puisque ce mode d'identification est utilisé par la police pour chercher des truands... D'ailleurs, Mariani s'est appuyé sur un rapport de Gouteyron qui, s'il parle de la fraude des étrangers, ne cache pas non plus le racket par des Français (travaillant dans les consulats): http://www.senat.fr/rap/r06-353/r06-353_mono.html#toc143 « On sait tout d’abord les difficultés qu’éprouvent les étrangers à faire avancer leur dossier dans les services consulaires ou préfectoraux. Ainsi ai-je évoqué dans un récent billet les délais d’attente parfaitement déraisonnables opposés à un de mes collègues en instance de naturalisation » L'objectif du test est d'*accélérer* le traitement des dossiers. « On l’a vue plus haut, appliquer de tels tests au demandes de regroupement familial consisterait ensuite à demander aux autres d’accepter ce qu’on l’on refuse en France pour des raisons éthiques » On ne le refuse *pas* en France (art. 16-11 CCivil). « le recours à la génétique facilite l’assimilation des étrangers au contexte dans le lequel cette technique est la plus médiatisée, c’est à dire le monde pénal. »

Il s’agit de filiation, non d’identité, donc on se rapproche plutôt de l’art. 16-11 al.2 Code civil, qui ne concerne pas le droit pénal. Ou bien on pourrait parler d’« assimilation des salariés à des criminels » dans les entreprises où il y a un contrôle d’accès par empreintes digitales, puisque ce mode d’identification est utilisé par la police pour chercher des truands…

D’ailleurs, Mariani s’est appuyé sur un rapport de Gouteyron qui, s’il parle de la fraude des étrangers, ne cache pas non plus le racket par des Français (travaillant dans les consulats): http://www.senat.fr/rap/r06-353/r06-353_mono.html#toc143

« On sait tout d’abord les difficultés qu’éprouvent les étrangers à faire avancer leur dossier dans les services consulaires ou préfectoraux. Ainsi ai-je évoqué dans un récent billet les délais d’attente parfaitement déraisonnables opposés à un de mes collègues en instance de naturalisation »

L’objectif du test est d’*accélérer* le traitement des dossiers.

« On l’a vue plus haut, appliquer de tels tests au demandes de regroupement familial consisterait ensuite à demander aux autres d’accepter ce qu’on l’on refuse en France pour des raisons éthiques »

On ne le refuse *pas* en France (art. 16-11 CCivil).

]]> by: “Toreador, un oeil noir … dans l’arène politique !” » Banderille n°159 : Gêne éthique http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18648 Sat, 22 Sep 2007 23:40:37 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18648 [...] Ensuite, il y a le fond. J’ai connu, il y a longtemps, Thierry Mariani. Je suppose donc que, par rapport à certains journalistes ou blogueurs (ici ou là), j’ai une certaine légitimité à en parler, même si paradoxalement c’est plus difficile de rester neutre. Mariani, c’est un type sympathoche, séminariste dévoyé, bon vivant, dragueur, provocateur, député assidu à l’Assemblée Nationale et emmerdeur de première. C’est aussi un appartchik UMP qui a réussi à survivre dans le Vaucluse face au FN en étant de droite dure revendiquée. Ce n’est pas un fasciste, ni un dangereux franquiste : tout au plus un cow-boy, un porte-flingue jamais récompensé de la Sarkozie. [...] […] Ensuite, il y a le fond. J’ai connu, il y a longtemps, Thierry Mariani. Je suppose donc que, par rapport à certains journalistes ou blogueurs (ici ou là), j’ai une certaine légitimité à en parler, même si paradoxalement c’est plus difficile de rester neutre. Mariani, c’est un type sympathoche, séminariste dévoyé, bon vivant, dragueur, provocateur, député assidu à l’Assemblée Nationale et emmerdeur de première. C’est aussi un appartchik UMP qui a réussi à survivre dans le Vaucluse face au FN en étant de droite dure revendiquée. Ce n’est pas un fasciste, ni un dangereux franquiste : tout au plus un cow-boy, un porte-flingue jamais récompensé de la Sarkozie. […]

]]> by: DR http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18640 Sat, 22 Sep 2007 19:26:04 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18640 PLEASE RECEIVE THIS ARTICLE FROM US !!! PLEASE RECEIVE THIS ARTICLE FROM US !!!

]]> by: Bloghorrée » Bonne nuit les petits http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18561 Fri, 21 Sep 2007 08:22:35 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18561 [...] Le projet de loi sur l’immigration, à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’indigner, contient d’autres tristes surprises: [...] […] Le projet de loi sur l’immigration, à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’indigner, contient d’autres tristes surprises: […]

]]> by: Irène Delse » Fichage ethnique, tri ADN http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18528 Thu, 20 Sep 2007 09:23:20 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18528 [...] Blogorrhée ___________Au passage : encore et toujours les réseaux Pasqua… [↩] [...] […] Blogorrhée ___________Au passage : encore et toujours les réseaux Pasqua… [↩] […]

]]> by: Serge Slama http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18504 Wed, 19 Sep 2007 15:05:32 +0000 http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/2007/09/19/le-regroupement-familial-genetique-pouaarkh/#comment-18504 La défenseure des enfants vient de publier ce communiqué sur l'amendement Mariani et en réponse à l'interpellation sur l'ensemble du projet de loi (http://www.gisti.org/spip.php?article944) http://www.defenseurdesenfants.fr/actus/index1.htm Communiqué de presse : Avis de la Défenseure des enfants sur l’amendement proposant d’ouvrir aux familles étrangères en situation régulière qui demandent à retrouver leurs enfants la possibilité d’effectuer des tests génétiques afin de prouver leur lien de filiation avec leurs Paris, le 18 septembre 2007 L’attention de la Défenseure des enfants a été attirée sur un projet d’amendement qui propose, pour faciliter la procédure de regroupement familial, que les parents et les enfants puissent effectuer – sur la base du volontariat et à leurs frais - des examens génétiques, afin d’établir de façon certaine le lien de filiation entre eux. Communiqué de presse : AVIS DE LA DEFENSEURE DES ENFANTS RELATIF AU PROJET DE LOI RELATIF A LA MAITRISE DE L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A L’ASILE Paris, le 17 septembre 2007 Dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, Dominique Versini, Défenseure des enfants, constate que certaines conditions relatives au regroupement familial semblent contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). La défenseure des enfants vient de publier ce communiqué sur l’amendement Mariani et en réponse à l’interpellation sur l’ensemble du projet de loi (http://www.gisti.org/spip.php?article944)

http://www.defenseurdesenfants.fr/actus/index1.htm

Communiqué de presse : Avis de la Défenseure des enfants sur l’amendement proposant d’ouvrir aux familles étrangères en situation régulière qui demandent à retrouver leurs enfants la possibilité d’effectuer des tests génétiques afin de prouver leur lien de filiation avec leurs

Paris, le 18 septembre 2007

L’attention de la Défenseure des enfants a été attirée sur un projet d’amendement qui propose, pour faciliter la procédure de regroupement familial, que les parents et les enfants puissent effectuer – sur la base du volontariat et à leurs frais - des examens génétiques, afin d’établir de façon certaine le lien de filiation entre eux.

Communiqué de presse : AVIS DE LA DEFENSEURE DES ENFANTS RELATIF AU PROJET DE LOI RELATIF A LA MAITRISE DE L’IMMIGRATION, A L’INTEGRATION ET A L’ASILE

Paris, le 17 septembre 2007

Dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, Dominique Versini, Défenseure des enfants, constate que certaines conditions relatives au regroupement familial semblent contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

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