Vendredi 21 septembre 2007
Bonne nuit les petits
Le projet de loi sur l’immigration, à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’indigner, contient d’autres tristes surprises:
- La réduction du délai pour contester les décisions de l’OFPRA devant la commission de recours des réfugiés passe à 15 jours (art. 9 ter du projet). Eolas en démonte avec justesse l’impact pratique.
- Le recours ouvert aux demandeurs d’asile contre le refus d’entrer sur le territoire national qui prenait la forme d’une requête en référé-liberté, devra désormais prendre celle d’une requête au fond, non susceptible de recours et hors de la présence du commissaire du gouvernement (art. 6). Là aussi, les conséquences pratiques sont claires: comment rédiger un recours complet dans les 24h imparties pour ce faire ?
- L’obligation de quitter le territoire français ne sera plus motivée (art. 12 quater). “Vous partez ? - Pourquoi ? - Vous partez, on vous dit !”
- Et, dernière mesquinerie, le droit au maintien dans un hébergement d’urgence (AKA le droit au logement opposable) ne sera ouvert qu’au personnes en situation régulière. Quand on voit comment cela va être facile pour les mal-logés bien de chez nous, on n’a par contre aucune inquiétude sur la portée pratique de cette disposition (art. 21). Ca rassure.
Je souhaite donc une bonne nuit, sans rêve, aux députés qui ont voté ce projet de loi.
Toréador a dit :
Salut, j’ai essayé de t’écrire mais mon mail m’a été retourné. Félicitations pour ton blog. As-tu déjà entendu parler de Kiwis ?
Dimanche 23 sept 2007 à 01:47
groM a dit :
Merci de me le signaler, je vais corriger le problème de mail (un problème de mon côté). Sinon, non, je ne connais des kiwis que le fruit et les équipes néo-zélandaises
Dimanche 23 sept 2007 à 08:54
Graziano a dit :
Salut GroM. Je suis d’accord avec toi sauf quant aux conséquences de l’absence d’obligation de motiver les OQTF…dans la mesure où cette motivation est déjà purement formelle. La motivation en droit se limite au visa de l’article 511-1 du CESEDA et la motivation en fait se résume en une phrase générale du genre “Considérant …que rien ne s’oppose à ce qu’une OQTF soit prise à l’encontre de l’intéressé…”. Motivation ou pas il n’y aura pas grand changement…
Lundi 24 sept 2007 à 13:22
groM a dit :
C’est bien triste. Je suis un inconditionnel de la motivation - tout en étant parfaitement conscient des difficultés pratiques qu’ont les juridictions à la mettre en oeuvre dans le temps dont elles disposent. Cela me semble indispensable du point de vue de l’acceptation des décisions par les justiciables, du point de vue de la faculté de contester les décisions. Ultime commentaire: je ne suis pas un spécialiste de la CEDH, mais cette absence de motivation est-elle conforme à la convention ?
Lundi 24 sept 2007 à 13:58