Je comprends bien d’où vient le droit de la PLA actuel, et les problèmes auquels il essaye de remédier. Sur ce point, il n’y a pas de contestation sérieuse. Par ailleurs, le caractère public de la commande m’est finalement assez indifférent: tout au plus exacèrbe-t-il mon “malaise”.

Le problème, à mon sens, est qu’on a étendu le modèle du droit d’auteur à des domaines pour lesquels des adaptations seraient, au moins, nécessaires.

Que l’oeuvre soit protégée du simple fait de sa création, très bien; que l’auteur soit investi de prérogatives patrimoniales, encore mieux; qu’il puisse les céder contre rémunération, parfait. Cependant, il me semblerait que, s’agissant d’oeuvres utilitaires, il ne devrait être possible que de céder des “lots” de droits, afin de permettre au propriétaire de la choise de l’utiliser et de l’adapter à ses besoins (objet commun, soit dit en passant, de la rénovation et de la modification de destination). Par contre, il en irait évidemment différemment du droit d’exploiter l’image de l’oeuvre, ou bien encore du droit de reproduire l’oeuvre, par exemple en construisant un autre bâtiment suivant les mêmes plans.

Bon, sinon, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut que des juristes compétents bossent pour les collectivités.

Celà étant dit, et quant au premier point, j’irai dans ton sens en rappelant que la qualification du droit d’auteur en tant que propriété est discutable, et donc discutée… mais que, le Conseil Constitutionnel (et la CEDH, je crois) aidant, l’exercice est aujourd’hui plus périlleux. Dura lex etc.

En revanche, je te suis moins sur le reste du raisonnement. L’expropriation n’est jamais que l’appropriation forcée du bien d’autrui par l’Etat, de préférence moyennant une contrepartie. Or, le droit d’auteur peut se concevoir comme une maison, dont chaque pièce est une prérogative patrimoniale (reproduction, représentation, adaptation, et leurs émanations, comme autant de dépendances).
Dans l’arrêt, c’est comme si la ville avait acheté le premier étage d’une maison, et payé le prix correspondant, et que le juge venait ajouter “en fait non, pour le même prix, le deuxième étage est compris“, et ce sans égard envers la loi des parties, et la loi tout court. Et comme le juge, c’est l’Etat, j’y vois donc une expropriation, la nature corporelle ou incorporelle du bien en cause étant parfaitement indifférente.

Par ailleurs, sinon surtout, dans ton raisonnement par analogie, les limites au droit de propriété viennent de la loi ou, par exceptionnel, du juge (merci les dirigeables), appliquant une théorie un tant soit peu élaborée. Ici, walou : pas de limite légale, et pas plus de théorie, sinon un sophisme qui consiste à lire le CCAG à l’envers.

Ensuite, si je serai toujours le premier à regretter amèrement les excès auxquels ont conduit (voire vont conduire) la théorie de l’unité de l’art, fruit de pure opportunité né des soieries lyonnaises au XIXe (à vérifier toutefois), j’ai l’audace de te reprocher l’amalgame : rénover une création et en modifier la destination, ce n’est franchement pas la même chose (quoi ? comment ça je pêche par ce que je dénonce ? ).

En vérité, mon cher Grom, je me demande si ce qui te gène ici n’est pas plus le fait que le commanditaire (public) d’une oeuvre - fut-elle d’art appliqué - ne soit pas pleinement titulaire des droits y afférents, ou à tout le moins de ceux ayant un lien plus ou moins direct avec sa destination, du seul fait de sa commande - a fortiori lorsque cette dernière bénéficie à la collectivité -, plutot que l’opportunité de l’unité de l’art, ou la qualification du droit d’auteur en tant que propriété.

Je suppose (ce que je devrais, là aussi, vérifier) que la règle a pour origine la protection des auteurs graphiques et plastiques, qui ne vivaient que de leurs commandes. Elles présentent encore aujourd’hui quelques vertus. Cela dit, en attendant que la loi change (ce qui n’est sans doute pas près d’arriver), la solution est relativement simple : que les collectivités embauchent des juristes !

Ces mémoires de master sont-ils à votre connaissance disponibles quelque part ?