Comments on: Réflexions diverses

by: groM

Wed, 21 Nov 2007 13:27:48 +0000

@Serge Slama: oui, au temps pour moi.

@Somni: Pour répondre à ta question, la motivation du conseil sur le fait que les tests ADN soient limités à la preuve de la filiation à l’égard de la mère est celle-ci:

“[…] En limitant la nouvelle faculté de preuve à l’établissement d’une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu’il s’est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude”

On remarquera que le Conseil utilise le terme “manifestement”, ce qui fait penser qu’il exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. J’ai beau savoir qu’il n’appartient pas au conseil de se substituer au législateur, je trouve regrettable que, dans un contexte aussi sensible d’atteinte aux libertés fondamentales, le contrôle soit, sur le principe, aussi mince: on a presque l’impression, à lire le commentaire aux cahiers, que dès lors que le législateur s’est posé la question de l’équilibre entre diverses normes constitutionnelles, il n’appartient plus au conseil d’exercer aucun contrôle.

Ainsi le conseil énonce-t-il parmi ces normes que l’équilibre au regard du droit à la vie privée et du droit à une vie familiale normale a été pris en considération. Il ne se pose en revanche pas clairement la question au regard de l’exigence de non discrimination entre hommes et femmes, et notamment au fait que les hommes sont privés d’un mode de preuve de leur paternité.

Il est certes possible de répondre qu’il n’était pas possible de tout concilier. Dans ce cas-là, il aurait été encore plus simple de se passer de tests ADN.

by: Serge Slama

Wed, 21 Nov 2007 09:33:41 +0000

Pour les tests ADN l’interlocuteur n’est pas la préfecture mais le service consulaire ou l’ambassade. Autrement dit il n’y a pas d’interlocuteur mais un mur du silence.
L’autre “interlocuteur” sera le TGI de Nantes lorsqu’il sera saisi par ces mêmes services et c’est à lui qui reviendra d’agencer les modes de preuve.
On a beaucoup parlé des frais des tests ADN, pris en charge par l’Etat, mais pas des frais de procédure devant ce TGI et encore moins si l’affaire est portée d’une part devant la Cour d’appel puis la Cour de cassation et d’autre part, sur le refus de visa (qui est implicitement rejeté après deux mois. Or pour la délivrance des visas de long séjour, il y a systématiquement un accusé de réception L. 211-2-1 CESEDA)devant la commission de recours contre les refus de visas et le Conseil d’Etat.

Voir la législation consolidée
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/lex.pdf

et la loi “Hortefeux” sera une loi du 20 novembre! 6 jours avant le 4ème anniversaire anniversaire de la loi Sarko I!!
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de
l’immigration, à l’intégration et à l’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMIX0756368L

by: groM

Tue, 20 Nov 2007 21:23:02 +0000

Désolé Somni J’ai malheureusement assez peu de temps en ce moment … promis, si j’ai 5 minutes.

by: somni

Tue, 20 Nov 2007 20:57:43 +0000

Dommage que tu ne développes pas plus ta critique de la motivation du CC pour repousser le grief d’inégalité fondée sur le sexe groM

by: Thomas

Tue, 20 Nov 2007 11:30:36 +0000

Même ambience presque feutrée hier à la piscine des Halles, au lieu de la foule habituelle du lundi soir. Moi je dis, la grève, c’est chouette (et depuis deux jours, je ne trouve plus de Vélib’ le matin pour venir au boulot… et je prends le bus !)

(Par contre j’aimerais bien que les grévistes arrêtent de faire grève quand il pleut.)